Loi n°2019-041 du 24 juillet 2019 portant création, organisation et modalités de contrôle de la zone de développement des régions du nord du Mali

Article 8 : Dans une Zone de Développement, peuvent être CHAPITRE V : DU CONTROLE créées les Zones économiques.

Article 19 : Le Conseil consultatif interrégional exerce ses

Article 9 : Une Zone économique est dotée d’un Schéma activités sous le contrôle de l’Etat et dans les conditions d’Aménagement de Zone assorti de programmes et de définies par la loi. projets de développement. CHAPITRE VI : DE L’ADHESION, DU RETRAIT ET

Article 10 : Peuvent être promoteurs d’une Zone DE LA DISSOLUTION économique :

Article 20 : L’adhésion ou le retrait d’une Zone de - l’Etat ; Développement en République du Mali est libre et - les Collectivités territoriales ; volontaire. - les Chambres consulaires ; - les Organisations patronales ; Article 21 : La Zone de Développement en République - les Universités d’Etat et les Etablissements du Mali est dissoute lorsque l‘Etat atteste, après avis d’enseignement supérieur privé ; favorable du Conseil consultatif interrégional, que les - les Sociétés de droit national et international. régions qui la composent, ont atteint un niveau de développement satisfaisant.

Article 11 : La Zone économique est créée par décret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE VII : DES RESSOURCES Le décret de création de la Zone économique précise la nature, le lieu, le périmètre et les types d’activités. Article 22 : Les ressources du Conseil consultatif interrégional sont constituées par :

Article 12 : Un système d’incitation est mis en place au profit de la Zone de Développement pour attirer les - les contributions des régions membres de la Zone de investissements nationaux et étrangers. Développement ; - les dotations et subventions de l’Etat ; Les modalités de mise en place, d’organisation et de - les subventions des partenaires au développement ; fonctionnement de ce système d’incitation sont précisées - les emprunts ; dans un décret pris en Conseil des Ministres. - les dons et legs.

Article 13 : La Zone de Développement est dotée d’un CHAPITRE VIII : DU REGLEMENT DES organe consultatif dénommé Conseil consultatif DIFFERENDS interrégional.

Article 23 : Tout différend entre les parties prenantes de

Article 14 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone la Zone de Développement en République du Mali qui ne de Développement est composé des représentants des peut être réglé à l’amiable, est porté devant une commission Conseils régionaux des régions qui la composent. d’arbitrage nationale ou devant les juridictions compétentes de la République du Mali.

Article 15 : Le Conseil consultatif interrégional est chargé exclusivement de la coordination des efforts et de la Bamako, le 24 juillet 2019 mutualisation des moyens en vue d’accélérer le développement socio-économique local et d’autres Le Président de la République, questions connexes. Ibrahim Boubacar KEITA

Article 16 : Il est créé auprès du Conseil consultatif ------------------------------ interrégional un Secrétariat permanent. LOI N°2019-041 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT La composition du Secrétariat permanent est fixée par CREATION, ORGANISATION ET MODALITES DE Décret pris en Conseil des Ministres. CONTROLE DE LA ZONE DE DEVELOPPEMENT DES REGIONS DU NORD DU MALI

Article 17 : Le Secrétaire permanent est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du Conseil consultatif interrégional de la Zone de du 27 juin 2019, Développement. Le Président de la République promulgue la Loi dont

Article 18 : Les fonctions de Secrétaire permanent sont la teneur suit : incompatibles avec les fonctions d’élu. 946 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE I : DE LA CREATION Article 8 : Un arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales fixe la liste nominative des membres du Conseil

Article 1er : Il est créé une Zone de Développement consultatif interrégional de la Zone de Développement des dénommée Zone de Développement des Régions du Nord Régions du Nord du Mali. du Mali, en abrégé, ZODEREN-Mali.

Article 9 : La présidence du Conseil consultatif

Article 2 : La Zone de Développement des Régions du interrégional de la Zone de Développement des Régions Nord du Mali est constituée des Régions de Gao, du Nord du Mali est tournante entre les Présidents des Tombouctou, Kidal, Ménaka et Taoudénit. Conseils régionaux dans l’ordre alphabétique suivant : Gao, Kidal, Ménaka, Taoudénit, Tombouctou. CHAPITRE II : DU CONSEIL CONSULTATIF INTERREGIONAL DES REGIONS DU NORD DU La Vice-présidence est assurée par le Président du Conseil MALI régional dans l’ordre alphabétique suivant parmi les Régions n’ayant encore pas assurée la présidence: Kidal,

Article 3 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone Ménaka, Taoudénit, Tombouctou et Gao. de Développement des Régions du Nord du Mali est l’instance qui émet des avis sur les questions de Article 10 : Le mandat du Président du Conseil consultatif développement de la Zone de Développement des Régions interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali. du Nord du Mali est de deux (2) ans.

Article 4 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone Article 11 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la de Développement des Régions du Nord du Mali est placé composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sous la tutelle du ministre chargé des Collectivités consultatif interrégional et du Secrétariat permanent. territoriales. CHAPITRE III : DU CONTROLE

Article 5 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali est Article 12 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone obligatoirement consulté sur : de Développement des Régions du Nord du Mali exerce ses activités sous le contrôle de l’Etat et dans les conditions - les orientations générales d’intervention dans la Zone de définies par la loi. Développement ; - la création des Zones économiques et de leurs activités ; Article 13 : Le contrôle des avis du Conseil consultatif - la coordination des actions de développement dans la Zone interrégional de la Zone de Développement des Régions de Développement ; du Nord du Mali consiste, à l’exclusion de toute - les efforts de mutualisation des moyens ; appréciation d’opportunité, en la vérification de leur - les objectifs annuels à atteindre ; légalité. - le plaidoyer pour le développement conformément à la loi ; Le contrôle s’exerce a posteriori, sauf dans les cas suivants - la mobilisation des financements nécessaires à la soumis à l’approbation du ministre chargé des Collectivités réalisation des programmes retenus ; territoriales : - toute autre question en rapport avec le développement de la Zone de Développement. - les budgets et les comptes administratifs ; - l’aliénation des biens du patrimoine ;

Article 6 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone - les emprunts. de Développement des Régions du Nord du Mali élabore et adopte son règlement intérieur au cours de la première Article 14 : Les représentants de l’Etat apportent appui- session qui suit son installation. conseil au Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali, Le règlement intérieur fixe les modalités de son conformément aux textes en vigueur. fonctionnement interne. CHAPITRE IV : DE L’ADHESION, DU RETRAIT ET

Article 7 : Le Conseil consultatif interrégional des Régions DE LA DISSOLUTION du Nord du Mali est composé comme suit :

Article 15 : La demande d’adhésion ou de retrait, - les présidents des Conseils régionaux des Régions de accompagnée de la délibération du conseil régional Tombouctou, Gao, Kidal, Ménaka et Taoudénit ; l’approuvant, est adressée au Président du Conseil - un représentant par Cercle membre du Conseil régional consultatif interrégional de la Zone de Développement des des Régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Ménaka et Régions du Nord du Mali. Taoudénit. 09 Août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 947

Article 16 : Le retrait est conditionné à l’apurement par la Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée et région de toutes ses obligations financières et contractuelles publiée au Journal officiel. à l’égard de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali. Bamako, le 29 juillet 2019 La région se retirant de la Zone de Développement des Le Président de la République, Régions du Nord du Mali demeure solidaire de ses Ibrahim Boubacar KEITA engagements en cours au jour de son retrait. Le Premier ministre,

Article 17 : Avant la dissolution, le Conseil consultatif Docteur Boubou CISSE interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali se prononce sur le compte administratif Le ministre des Affaires étrangères et et les conditions de transfert de l’actif et du passif aux de la Coopération internationale, régions membres de la Zone de Développement des Tièbilé DRAME Régions du Nord du Mali. Le ministre de l’Economie A défaut, l’autorité de tutelle nomme un liquidateur qui et des Finances, détermine les conditions de la dévolution des biens du Docteur Boubou CISSE Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali. Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Bamako, le 24 juillet 2019 Housseini Amion GUINDO Le Président de la République, Le ministre de l’Agriculture, Ibrahim Boubacar KEITA Moulaye Ahmed BOUBACAR Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, ORDONNANCES Docteur KANÉ Rokia MAGUIRAGA ORDONNANCE N°2019-013/P-RM DU 29 JUILLET ------------------------------ 2019 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE ORDONNANCE N°2019-014/P-RM DU 29 JUILLET L’ALLIANCE MONDIALE DES TERRES ARIDES, 2019 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA SIGNEE LE 15 OCTOBRE 2017 A DOHA AU QATAR CONVENTION PORTANT CREATION ET DES STATUTS DE L’ALLIANCE POUR LE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, BIODIGESTEUR EN AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE (AB/AOC), SIGNEE LE 04 OCTOBRE 2018 Vu la Constitution ; A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO Vu la Loi n° 2019-026 du 05 juillet 2019 autorisant le LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnance ; Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant Vu la Loi n°2019-026 du 05 juillet 2019 autorisant le nomination du Premier ministre ; Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances ; Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre ; La Cour suprême entendue, Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, nomination des membres du Gouvernement, ORDONNE : La Cour Suprême entendue,

Article 1er : Est autorisée la ratification de la Convention STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, portant création de l’Alliance Mondiale des Terres Arides, signée le 15 octobre 2017 à Doha au Qatar. DECRETE :