Loi n°2019-027 du 24 juillet 2019 portant création du programme de développement intégré des ressources animales et aquacoles au Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 940 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS LOI N°2019-027 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT CREATION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT INTEGRE DES RESSOURCES ANIMALES ET AQUACOLES AU MALI L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 juin 2019, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1er : Il est créé, pour une durée indéterminée, un service rattaché dénommé « Programme de Développement intégré des Ressources animales et aquacoles au Mali » en abrégé « PDIRAAM ». Le PDIRAAM est rattaché au Secrétariat général du ministère chargé de l’Elevage et de la Pêche. Article 2 : Le Programme de Développement intégré des Ressources animales et aquacoles au Mali a pour mission de contribuer à l’optimisation des potentiels des sous secteurs de l’élevage et de la pêche pour la croissance économique, la sécurité alimentaire et nutritionnelle. A ce titre, il est chargé : de réaliser des infrastructures modernes de production, de transformation et de commercialisation du bétail, des volailles et des espèces aquacoles ; de renforcer les capacités des encadreurs et des producteurs aux méthodes d’amélioration et de gestion des pâturages, de l’alimentation rationnelle, de l’insémination artificielle, de transformation et de commercialisation des ressources aquacoles ainsi qu’animales notamment les bovins, les petits ruminants et les volailles ; de promouvoir les activités de production de ressources animales et aquacoles répondant aux normes nationales et internationales de consommation requises à partir de schémas zoo-sanitaires améliorés ; de développer des activités de production à courte durée chez le bétail, les volailles et les espèces aquacoles ; d’apporter l’appui-conseil aux acteurs des sous-secteurs de l’élevage et de la pêche pour l’accès à un financement adéquat. Article 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Programme de Développement intégré des Ressources animales et aquacoles au Mali. Article 4 : La présente Loi abroge l’Ordonnance n°09-004/ P-RM du 09 février 2019 portant création du Programme d’Appui au Développement de l’Elevage dans le Sahel Occidental (PADESO). Bamako, le 24 juillet 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2019-028 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2018-018/ P-RM DU 31 JUILLET 2018 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 juin 2019, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2018-018/P RM du 31 juillet 2018 portant Statut du Corps préfectoral. Bamako, le 24 juillet 2019 Le Président de la République Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2019-029 DU 24 JUILLET 2019 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2018-002/P RM DU 12 FEVRIER 2018 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET, SIGNE A ABIDJAN, LE 22 DECEMBRE 2017, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BAD), RELATIF AU PROGRAMME D’APPUI A LA CROISSANCE ECONOMIQUE – PHASE I (PACE I) L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 juin 2019, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2018-002/ P-RM du 12 février 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Abidjan, le 22 décembre 2017, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque africaine de Développement (BAD), relatif au Programme d’appui à la Croissance économique – phase I (PACE I). Bamako, le 24 juillet 2019 Le Président de la République Ibrahim Boubacar KEITA