Loi n°2018-061 du 05 novembre 2018 portant création du centre pour le développement du secteur agroalimentaire

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1658 19 octobre 2018-Décret n°2018-0798/PM-RM portant création et organisation du Cabinet de Défense du Premier ministre…........p.1663 Décret n°2018-0799/PM-RM portant création et organisation du Service de Gestion de la Cité administrative…..p.1664 Décret n°2018-0800/P-RM fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement…..............................p.1664 Annonces et communications..............................p.1674 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS LOI N°2018-060 DU 31 OCTOBRE 2018AUTORISANT LA PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE DECLARE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 31 octobre 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Est autorisée jusqu’au 31 octobre 2019 à minuit, la prorogation de l’état d’urgence déclaré sur le territoire national par le Décret n°2017-0338/P-RM du 19 avril 2017. Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 31 octobre 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2018-061 DU 05 NOVEMBRE 2018 PORTANT CREATIONDUCENTREPOURLEDEVELOPPEMENT DU SECTEURAGROALIMENTAIRE L’assemblée nationale a délibéré et adopte en séance du 25 octobre 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DE LACREATION ET DES MISSIONS Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Centre pour le Développement du Secteur agroalimentaire, en abrégé CDA. Le CDA est un établissement public national. Article 2 : Le Centre pour le Développement du Secteur agroalimentaire a pour mission de promouvoir les activités du secteur agroalimentaire. A ce titre, il est chargé : de développer un tissu d’unités agroalimentaires diversifié, déconcentré et performant ; de vulgariser les techniques et technologies appropriées et modernes de stockage, de conservation, de transformation et de transport ; de contribuer à améliorer la qualité et la présentation des produits agroalimentaires fabriqués au Mali ; de renforcer l’organisation des acteurs et les capacités d’intervention des organisations professionnelles du secteur agroalimentaire ; d’accroître les capacités managériales et commerciales des entreprises de transformation agroalimentaire ; de contribuer à étendre les marchés intérieur et extérieur des produits agricoles locaux transformés ; de faciliter l’accès des entreprises de transformation agroalimentaire au financement ; de mettre en place une base de données sur le secteur agroalimentaire ; de contribuer à la labélisation des produits locaux transformés ; de contribuer à améliorer la qualité des produits transformés. CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET DES RESSOURCES Article 3 : Le Centre pour le Développement du Secteur agroalimentaire reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat. Article 4 : Les ressources du Centre pour le Développement du Secteur agroalimentaire sont constituées par : les revenus provenant des prestations de services ; les subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales ; les fonds d’aide extérieure ; les emprunts ; les dons et legs ; les ressources diverses. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 5 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre pour le Développement du Secteur agroalimentaire (CDA). 165919 Novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 6 : La présente loi abroge la Loi n°2013-023 du 25 juin 2013 portant création du Centre pour le Développement du Secteur agroalimentaire (CDA). Bamako, le 05 novembre 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N° 2018-062 DU 05 NOVEMBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°2011-036 DU 15 JUILLET 2011 RELATIVE AUX RESSOURCES FISCALES DES COMMUNES, DES CERCLES ET DES REGIONS L’assemblée nationale a délibéré et adopte en séance du 25 octobre 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DE LACREATION ET DES MISSIONS Article unique : Les articles 9, 10 et 13 de la Loi n°2011 036 du 15 juillet 2011 relative aux ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions sont modifiés ainsi qu’il suit : CHAPITRE IV : DE L’ADMINISTRATION DES IMPOTS ET TAXES Article 9 (nouveau) : Les services des Communes déterminent l’assiette et assurent la liquidation, l’émission, le contrôle et le contentieux des taxes visées au point 3 de l’article 3. Le comptable public de la Collectivité territoriale assure la prise en charge et le recouvrement des taxes visées au point 3 de l’article 3. Pour l’administration des impôts et taxes énumérés à l’alinéa 1 du présent article, les collectivités bénéficient de l’appui technique des services de l’Etat, en général, et des services des Impôts et du Trésor, en particulier. Un arrêté conjoint des ministres chargés des Finances, des Affaires domaniales et foncières, des Mines, de l’Environnement et des Collectivités territoriales précise les modalités de l’appui des services techniques de l’Etat. Article 10 (nouveau) : Les Collectivités territoriales peuvent instituer des redevances en rémunération de prestations de services rendus. Ces redevances sont gérées conformément aux dispositions de la loi régissant les principes fondamentaux de la Comptabilité publique et de ses textes d’application. Le comptable public de la collectivité assure la prise en charge et le recouvrement des taxes visées au point 4 de l’article 3. Article 13 (nouveau) : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la Loi n°00-044 du 7 juillet 2000 déterminant les ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions. Les modalités d’application de la présente loi seront précisées dans un décret portant régime financier spécifique des Collectivités territoriales. Bamako, le 05 novembre 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA LOI N°2018-063 DU 05 NOVEMBRE 2018 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2018-011/P RM DU 19 FEVRIER 2018 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD-CADRE DE FINANCEMENT PAR VENTEATEMPERAMENT ET DE L’ACCORD DE CREDIT-BAIL, SIGNES A WASHINGTON (ETATS-UNIS D’AMERIQUE), LE 10 OCTOBRE 2017, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BID), EN VUE DE FINANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE ELECTRIQUE THERMIQUE DE 100 MW A SIRAKORO L’assemblée nationale a délibéré et adopte en séance du 25 octobre 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Unique : Est ratifiée l’Ordonnance n°2018-011/ P-RM du 19 février 2018 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de financement par vente à tempérament et de l’Accord de crédit-bail, signés à Washington (Etats Unis d’Amérique), le 10 octobre 2017, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque islamique de Développement (BID), en vue de financement du Projet de construction de la centrale électrique thermique de 100 MW à Sirakoro. Bamako, le 05 novembre 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA