Loi n°2017-017/ du 12 juin 2017 fixant le régime de la publicité

Article 1er : La publicité et les professions publicitaires au la criée d’une manifestation publique à but lucratif, d’un Mali sont régies par les dispositions de la présente loi. annonceur, d’une marque ou d’un produit commercial.

Article 2 : La présente loi s’applique à tout support, y compris les technologies de l’information et de la TITRE II : DE L’EXERCICE DES ACTIVITES communication. PUBLICITAIRES CHAPITRE II : DEFINITIONS CHAPITRE I : Des activités publicitaires

Article 3 : Au sens de la présente loi, on entend par : Section 1 : Du statut des professions publicitaires Agence de communication : Toute entreprise qui assure Article 4 : L’exercice des professions publicitaires est libre l’étude, la conception, la réalisation et la mise en œuvre de sous réserve de dispositions de la présente loi. programmes de communication.

Article 5 : Est considérée comme exerçant une activité Agence-conseil en publicité : Toute agence qui assure publicitaire, toute personne physique ou morale qui, de l’étude, la conception, la réalisation et la mise en œuvre de manière habituelle, se livre ou prête son concours à titre programmes publicitaires. principal ou accessoire à des opérations de publicité. 30 Juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1007

Article 6 : L’activité publicitaire est exercée par : Section 2 : Des conditions générales d’exercice de la profession publicitaire - l’agence-conseil en publicité ; - l’agence de communication ; Article 16 : Toute personne physique exerçant une activité - la régie publicitaire. publicitaire ou représentant une personne morale exerçant la même profession au Mali doit remplir les conditions suivantes, à l’exception du service public créé à cet effet : Paragraphe 1 : De l’agence-conseil en publicité - justifier d’une aptitude professionnelle attestée par l’un

Article 7 : L’agence-conseil en publicité élabore les des diplômes exigés à l’article 9 ci-dessus ou se prévaloir stratégies de marketing et de communication. d’une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans ;

Article 8 : L’agence-conseil en publicité est constituée - justifier une caution financière dont le montant sera selon les lois et règlements régissant les professions déterminé par arrêté ministériel ; commerciales au Mali. - avoir une autorisation d’exercice délivrée par le Les prestations d’audit et conseils doivent faire l’objet d’un ministre chargé de la Communication ; contrat particulier déterminant les modalités, la durée et les coûts. - être inscrit au registre du commerce et du crédit immobilier ;

Article 9 : Les dirigeants d’agences-conseils en publicité doivent justifier de titres universitaires ou équivalents et - disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ; se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans au moins dans les domaines de la communication, du - disposer d’un local commercial ; marketing ou des relations publiques. - disposer de la carte NINA ou de la carte d’identité

Article 10 : L’agence-conseil en publicité doit disposer nationale ou du passeport. d’un siège et être domiciliée au Mali. Le service public chargé de la publicité n’est pas concerné par les conditions énumérées à l’alinéa ci-dessus. Paragraphe 2 : De l’agence de communication

Article 11 : L’agence de communication veille à la bonne Article 17 : Le propriétaire ou l’actionnaire majoritaire exécution des programmes de communication. d’agence-conseil en publicité, d’agence de régie publicitaire ou d’agence de communication doit être de

Article 12 : L’agence de communication est constituée nationalité malienne ou promoteur d’une société de droit selon les lois et règlements régissant les professions malien et jouir de ses droits civils et civiques. commerciales au Mali. L’utilisation de prête-nom est interdite à toute personne

Article 13 : Les dirigeants d’agence de communication qui possède ou contrôle une agence conseil en publicité. doivent justifier de titres universitaires ou équivalents ou se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq (5) La personne coupable d’avoir, d’une manière quelconque, ans au moins dans les domaines de la communication, du prêté son nom au propriétaire ou actionnaire majoritaire marketing ou des relations publiques. pour lui permettre d’échapper aux conditions citées ci- dessus est punie conformément aux sanctions prévues dans

Article 14 : Toute agence de communication doit disposer l’article 84, alinéa 1 de la présente loi. d’un siège et être domiciliée au Mali.

Article 18 : L’agence-conseil en publicité de droit étranger désirant exercer au Mali ainsi que tout support devant être Paragraphe 3 : De la Régie publicitaire diffusé ou distribué sur le territoire malien doivent, sous réserve de réciprocité, utiliser les services d’une régie ou

Article 15 : Le propriétaire de support qui désire assurer d’une agence de publicité malienne. sa régie doit obligatoirement créer un service à cet effet à l’interne. Dans le cas d’un mandat, le régisseur de publicité Article 19 : La condamnation définitive non assortie de est lié au propriétaire du support par un contrat de régie. sursis à une peine délictuelle ou criminelle contre l’honneur et la probité ou pour tentative ou complicité de ces mêmes S’agissant de l’annonceur, il doit obligatoirement passer infractions, entraîne de plein droit l’interdiction d’exercer par une structure professionnelle légalement établie. une profession publicitaire. 1008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE II : DES MESSAGES PUBLICITAIRES Section 4 : De la publicité sur les produits pharmaceutiques et des établissements sanitaires Section 1 : Des dispositions communes

Article 27 : Constitue une publicité de produits

Article 20 : Le message publicitaire doit être conforme pharmaceutiques, toute forme d’information, y compris le aux exigences de véracités, de décence et du respect de la démarchage de prospection ou d’incitation qui vise à personne humaine. Toute œuvre publicitaire pouvant porter promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à la santé médicaments. physique et morale de la société ou à la sécurité et à la tranquillité publique ne peut être mise à la disposition du Article 28 : La publicité de produits pharmaceutiques ou public. de pharmacopée doit, au préalable obtenir un visa délivré par les ministères en charge de la Santé ou de l’Elevage.

Article 21 : Aucun message publicitaire ne doit contenir des discriminations fondées sur la couleur de la peau, le Le visa est suspendu, si la publicité est prouvée mensongère. sexe, la race, la nationalité, la religion ou l’appartenance à une couche ou classe sociale. Article 29 : Est interdite la publicité sur les établissements sanitaires, les officines pharmaceutiques, les morgues et

Article 22 : Aucun message publicitaire ne doit contenir effets mortuaires. des scènes de violence, des scènes provoquant la haine, des scènes encourageant les abus, l’imprudence ou la Article 30 : Toutefois, l’information technique concernant négligence ou des scènes portant atteinte aux droits des les médicaments est libre auprès du corps médical et mineurs, des handicapés, à l’intimité de la vie privée, à paramédical. l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 31 : toute publicité des produits cosmétiques sur

Article 23 : Aucun message publicitaire ne doit contenir les médias privés ou publics doit faire l’objet d’un visa des éléments de nature à choquer les convictions culturelles, délivré par le ministère chargé de la santé. religieuses, philosophiques, ou politiques de la population. Toutefois, les produits dépigmentant ne peuvent en aucun Section 2 : De la publicité sur le tabac et les produits cas faire l’objet de publicité. dérivés du tabac

Article 24 : La publicité sur le tabac les produits dérivés Section 5 : De la publicité sur les armes à feu du tabac par quelque procédé ou sous quelque forme que ce soit est régie par les dispositions législatives relatives à Article 32 : Est interdite toute publicité sur les armes à la commercialisation du tabac. feu et les munitions. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas à Cette disposition s’applique aux objets imitant les armes à l’apposition d’enseignes sur les débits de tabac et d’affiches feu. non visibles de l’extérieur. Sont également autorisées, les publications éditées par et Article 33 : Est interdite toute publicité sur les pour les organisations professionnelles de producteurs, de établissements fabriquant et ou vendant les armes à feu et fabricants et de distributeurs de produits du tabac ainsi que ou des munitions. les publications professionnelles spécialisées. Section 3 : De la publicité sur les boissons alcooliques CHAPITRE III : DE L’UTILISATION DE L’IMAGE DE LA FEMME ET DE L’ENFANT DANS LES

Article 25 : Est interdite sur les stades, terrains de sports MESSAGES PUBLICITAIRES publics ou privés, salles de classes ou tout espace de regroupement de la jeunesse, la publicité sous quelque Section 1 : De l’utilisation de l’image de la femme dans forme que ce soit sur les boissons alcooliques. les messages publicitaires De même, est interdite sur les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle toute publicité sur les boissons Article 34 : Tout message publicitaire dans lequel figurent alcooliques lorsque le degré d’alcool est supérieur à 10%. des femmes doit préserver le respect et la dignité de la femme

Article 26 : La publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre Article 35 : Aucun message publicitaire ne doit contenir qu’une boisson alcoolisée ne doit, par son graphisme, des dénigrements directs ou indirects à l’encontre de la sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une femme. marque, d’un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, rappeler une boisson alcoolique interdite par Tout message publicitaire de nature à provoquer le mépris, l’article 25 ci-dessus. le ridicule ou le discrédit à l’égard de la femme est interdit. 30 Juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1009

Article 36 : Aucun message publicitaire ne doit suggérer Article 46 : L’opération de mécénat ne peut donner lieu à l’idée d’une infériorité ou d’une subordination matérielle la publicité directe des biens ou des services produits ou de la femme à l’homme et réduire son rôle à l’entretien du commercialisés par les mécènes. foyer ou à des tâches purement ménagères, en méconnaissance de ses aptitudes et de ses aspirations. Article 47 : Ne sont toutefois autorisées lors des manifestations visées à l’article 48 que : Section 2 : De l’utilisation de l’image de l’enfant dans les messages publicitaires - la citation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale ;

Article 37 : Tout message publicitaire doit respecter la - la référence du signe distinctif habituellement associé personnalité de l’enfant. à la présentation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale.

Article 38 : Aucun message publicitaire ne doit suggérer l’idée d’une infériorité de la petite fille par rapport au petit Article 48 : Aucune opération de mécénat ne peut donner garçon. lieu à la publicité directe des biens ou des services produits et commercialisés par les mécènes.

Article 39 : Aucun message publicitaire ne doit utiliser les enfants comme acteurs principaux s’il n’existe aucun TITRE IV : DELA PROTECTION DES ŒUVRES rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné. PUBLICITAIRES

Article 40 : Aucun message publicitaire ne doit comporter Article 49 : La propriété des moyens de publicité revient des éléments pouvant être la cause d’un dommage moral, de droit à celui qui, le premier a exploité commercialement mental ou physique pour les enfants. ces moyens et non pas au premier qui a eu l’idée de la présentation nouvelle.

Article 41 : Aucun message publicitaire ne doit profiter de l’impressionnabilité et de la crédulité des enfants. Article 50 : Le slogan peut être associé à la marque. TITRE III : DES OPERATIONS DE PARRAINAGE Il se caractérise par sa brièveté et son originalité destinée à ET DE MECENAT inscrire dans l’esprit du public, le nom d’un produit, d’une entreprise en vue de sa promotion au moyen d’une CHAPITRE I : DU PARRAINAGE OU SPONSORING répétition qui évoque le produit, le service ou l’entreprise.

Article 42 : Le parrainage ou sponsoring est concrétisé Article 51 : Aucune confusion ou risque de confusion ne dans un contrat dont l’objet consiste en l’achat par une doit exister entre deux slogans. personne publique ou privée du droit d’être mentionnée Les litiges en la matière sont régis par la loi sur la propriété par son nom ou sa raison sociale au début, pendant ou à la intellectuelle. fin des émissions ou au générique de retransmission de certains évènements afin de promouvoir son image de TITRE V : DE LA PROTECTION DES PERSONNAGES marque, son activité et ses réalisations à l’exclusion de toute TYPES, DES ŒUVRES PHOTOGRAPHIQUES ET DES promotion commerciale directe ou indirecte de produits MODELES ou services.

Article 52 : Le personnage type incarne aussi bien des

Article 43 : Les termes du parrainage ou sponsoring personnages fictifs à figure humaine ou non humaine que doivent être définis dans un contrat déterminant ses des personnages réels dont les attributs essentiels de la modalités, sa durée et ses coûts. personnalité tels que le nom, l’image, l’aspect physique, la voix ou les symboles facilement reconnaissables par le

Article 44 : Avant d’être mis à la disposition du public, les grand public, sont exploités pour promouvoir des produits messages ou objets de sponsoring doivent être ou des services. communiqués au service public créé à cet effet, afin qu’il s’assure que toutes les dispositions légales et règlementaires Le personnage type est une création protégée par des règles en la matière sont respectées. relatives à l’exploitation commerciale des personnages, sous réserve de la seule condition d’originalité ou de CHAPITRE II : DU MECENAT nouveauté.

Article 45 : Les contributions de personnes physiques ou Article 53 : Les personnages types, les œuvres morales destinées à promouvoir et à financer les activités photographiques, les modèles, de même que les créations culturelles, sportives, artistiques ou scientifiques relèvent artistiques doivent être déclarés conformément à la loi sur d’une opération de mécénat. la propriété intellectuelle au Mali. 1010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Tout litige en la matière est régi par la loi sur la propriété Cette publicité doit être réalisée aux moyens de supports intellectuelle. amovibles appropriés ou de banderoles. TITRE VI : DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE Aucune publicité amovible de quelle que nature que ce soit, en dehors de celle indiquée à l’article ci-dessus n’est CHAPITRE I : DES PANNEAUX PUBLICITAIRES autorisée.

Article 54 : Les panneaux publicitaires constitués par des Article 62 : La publicité ambulante peut être autorisée et ouvrages fixes, rotatifs, électroniques ou tout autre doit être réalisée au moyen de dispositif porteur mobile dispositif à visée publicitaire sont placés le long des voies, destiné à recevoir et fixer sur l’engin servant de support. espaces ou tout autre lieu approprié, portant de la publicité pour une entreprise, une marque, un produit ou un service. CHAPITRE III : DES ENSEIGNES ET DE LA PUBLICITE LUMINEUSE

Article 55 : La publicité est interdite sur :

Article 63 : L’enseigne est dite publicitaire toutes les fois - les monuments classés historiques ou en voie de que l’inscription, la forme ou l’image comporte l’indication classement ; des produits ou marques de produits fabriqués, transformés, - les dépendances du domaine public et les immeubles présentés ou mis en vente dans l’immeuble auquel elle est administratifs. apposée. Il est aussi interdit de placer en bordure de la voie publique Article 64 : L’installation d’une enseigne sur le domaine des panneaux qui, par leurs formes, leurs couleurs ou leurs public ou sur un immeuble appartenant à un tiers est dimensions pourraient être confondus avec des signaux soumise à autorisation préalable délivrée par le Maire. administratifs.

Article 65: La publicité peut être lumineuse. Les dispositifs

Article 56 : Sauf dérogation expressément prévue par de la publicité lumineuse doivent présenter le minimum de l’autorité administrative compétente concernée, il est visibilité le jour. interdit tant en agglomération qu’en ras campagne d’établir ou d’agencer toute construction ayant un caractère Article 66 : L’installation des dispositifs de la publicité immobilier en vue de l’affichage ou de la mise en place de lumineuse est soumise à l’autorisation préalable du Maire. dispositifs publicitaires. CHAPITRE IV : DES VEHICULES RECLAMES

Article 57 : Tout panneau publicitaire doit porter l’indication du nom de son auteur et être conforme à l’un Article 67 : Les itinéraires et les horaires de circulation des formats déterminés par le service public chargé du des véhicules réclames sont déterminés par l’autorité contrôle de la publicité. territoriale compétente sur proposition du service public de contrôle de la publicité.

Article 58 : Il est interdit d’établir des panneaux publicitaires à proximité des croisements, bifurcations, des courbes ou des passages à niveau en deçà d’une zone de TITRE VII : DELA PUBLICITE MEDIA 30 mètres réservée de chaque côté de la voie publique. CHAPITRE I : DELA PUBLICITE RADIOPHONIQUE CHAPITRE II : AFFICHES PUBLICITAIRES ET TELEVISUELLE

Article 59 : Est réputée affiche publicitaire tout ouvrage Article 68 : La publicité insérée dans la grille des graphique portant la réclame pour une entreprise, une programmes de la radiodiffusion et de la télévision en vue marque, un produit ou un service placé dans un lieu public. de promouvoir une entreprise, une marque, un produit ou un service, donne lieu au paiement d’une redevance dont

Article 60 : L’apposition des affiches publicitaires est le taux varie suivant l’origine nationale ou étrangère du régie, pour tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, produit et suivant le timing. par la loi relative à la presse et délit de presse.

Article 69 : La publicité radiophonique et télévisuelle est Lorsqu’elles sont apposées sur un mur, les affiches régie, pour tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, publicitaires doivent comprendre un support intermédiaire par la loi relative à la presse et délit de presse. entre le mur et la publicité. CHAPITRE II : DE LA PUBLICITE EN LIGNE

Article 61 : Une publicité passagère peut être autorisée pour une durée limitée à l’occasion des fêtes, galas, des Article 70 : La publicité en ligne s’exerce sur les supports manifestations sportives ou culturelles. des technologies de l’information et de la communication. 30 Juin 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1011

Article 71 : La publicité en ligne est régie, pour tout ce TITRE IX : DES SANCTIONS qui n’est pas contraire à la présente loi, par loi relative à la presse et délit de presse. Article 80 : Sera punie d’une amende de 1 000 000 francs à 10 000 000 de Francs toute personne qui aura effectué CHAPITRE III : DE LA PUBLICITE DE PRESSE une opération publicitaire contrairement aux dispositions de la présente loi.

Article 72 : La publicité de presse porte sur toute annonce Sera également punie d’une amende de 500 000 à 5 000 à caractère commercial insérée dans les journaux, revues, 000 de francs toute personne qui aura mis à la disposition périodiques ou toute autre forme de publication écrite. du public sans autorisation préalable des objets et œuvres publicitaires en violation de l’article 67 de la présente loi.

Article 73 : La publicité de presse est régie, pour tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, par la loi relative à Article 81 : En cas de récidive les peines prévues ci-dessus la presse et délit de presse. sont portées au double. TITRE VIII : DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PUBLICITE FINALES CHAPITRE I : DU DELIT DE PUBLICITE Article 82 : Les personnes exerçant les professions MENSONGERE publicitaires avant l’adoption de la présente loi bénéficient d’un délai de 12 mois à compter de son entrée en vigueur

Article 74 : Constitue un délit de publicité mensongère pour régulariser leur situation administrative. toute publicité comportant des allégations ou des prétentions fausses ayant pour but et ou pour effet d’induire Article 83 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le consommateur en erreur. les modalités d’application de la présente loi.

Article 75 : Le délit de publicité mensongère est assimilé Article 84 : La présente loi abroge les dispositions de la à la concurrence déloyale. Loi n° 82-63/AN-RM du 18 janvier 1983.

Article 76 : Le délit de publicité mensongère ou trompeuse Bamako, le 12 juin 2017 est constitué lorsqu’il porte sur un ou plusieurs des éléments ci-après : l’existence, la nature, la composition, les qualités Le Président de la République, substantielles, la teneur en principes utiles, l’espèce, Ibrahim Boubacar KEITA l’origine, la quantité, le mode et la date de fabrication, les propriétés, les prix, et conditions de vente des biens ou des ------------------------------ services qui font l’objet de la publicité, les conditions de leur utilisation, les résultats qui peuvent être attendus de LOI N°2017-018/ DU 12 JUIN 2017 REGISSANT LE leur utilisation, les motifs ou procédés de la vente ou de la RECENSEMENT GENERAL AGRICOLE prestation de service, la portée des engagements pris par l’annonceur, l’identité, les qualités ou aptitudes du L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des du 18 mai 2017 prestataires. Le Président de la République promulgue la loi dont la Il est assimilé à l’escroquerie toutes les fois qu’il fait croire teneur suit : à l’existence d’un crédit imaginaire.

Article 1er : Il est institué tous les dix ans un recensement

Article 77 : La répression de la publicité mensongère est général agricole, en abrégé RGA sur toute l’étendue du régie par les dispositions législatives à la concurrence. territoire de la République du Mali. CHAPITRE II : DE LA CONCURRENCE DELOYALE Article 2 : Le recensement général agricole a pour objectifs :

Article 78 : Constitue un délit de concurrence déloyale, toute publicité tendant soit au dénigrement, soit à la - d’obtenir des données détaillées sur le Secteur agricole, confusion en vue de détourner une clientèle. notamment le nombre d’exploitations agricoles, leur taille, leur niveau d’équipement et leur capacité de gestion, les

Article 79 : La publicité comparative, même si elle n’a caractéristiques de la population agricole, l’utilisation des pas pour effet le dénigrement ou la confusion, n’est facteurs de production, l’effectif et les caractéristiques du autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est cheptel ; pas de nature à induire en erreur le consommateur. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des - de mettre en place un système permanent de statistiques produits identiques vendus dans les mêmes conditions. agricoles. 1012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 3 : Toute personne concernée par le recensement Les politiques sectorielles couvrant les aspects susvisés sont est assujettie aux différentes formalités du recensement. parties intégrantes de la Politique nationale d’Aménagement du Territoire. Les personnes qui feront sciemment de fausses déclarations seront punies conformément à la législation en vigueur. CHAPITRE II : DES DEFINITIONS

Article 4 : Toute personne qui participe à un titre Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par : quelconque aux opérations du recensement est astreinte au secret professionnel, conformément à la législation en Aménagement du Territoire : ensemble de décisions, vigueur. d’actions et d’interventions politiques et techniques, volontaires et concertées, qui visent à assurer une répartition Les renseignements individuels qui figurent sur les adéquate de la population, des activités économiques et questionnaires du recensement et ayant trait à la vie des équipements et infrastructures en vue d’un professionnelle ou familiale des recensés ou d’une manière développement équilibré tout en tenant compte des générale aux faits et comportements d’ordre privé, ne contraintes naturelles et anthropiques à leur établissement. peuvent faire l’objet d’aucune communication de la part des agents ou des services qui en sont les dépositaires. Atlas National de l’Aménagement du Territoire : carte ou tout autre outil qui présente une image synoptique du Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés à pays, notamment, les états et les dynamiques fortes des des fins de contrôle fiscal ou de pour suite judiciaire. régions, les ressources naturelles et humaines, les activités et le niveau de développement économique et social du

Article 5 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le pays en mettant l’accent sur les disparités. cadre institutionnel de mise en œuvre du recensement général agricole. Contrat de Développement territorial ou Contrat – Territoire : document par lequel l’Etat et une Collectivité Bamako, le 12 juin 2017 territoriale ou un acteur de développement s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuel de projets Le Président de la République, de développement sur la base et dans le cadre d’un schéma Ibrahim Boubacar KEITA d’aménagement du territoire. ------------------------------ Contrat-Plan Etat-Région/District : document par lequel l’Etat et une région ou le District s’engagent sur la LOI N°2017-019/ DU 12 JUIN 2017 PORTANT LOI programmation et le financement pluriannuel de projets D’ORIENTATION POUR L’AMENAGEMENT DU structurants dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie TERRITOIRE de Développement Economique Régional (SDER). L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance Développement durable : mode de développement du 26 mai 2017 privilégiant la recherche de l’harmonie entre la rentabilité et la croissance économique, l’acceptabilité sociale et la Le Président de la République promulgue la loi dont la viabilité écologique en vue de satisfaire les besoins de teneur suit : développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES satisfaire les leurs. CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP Développement territorial : politique de développement D’APPLICATION ayant une logique rattachée à un territoire et consistant en la mobilisation des acteurs de ce territoire autour d’un

Article 1er : La présente loi fixe le cadre juridique général projet de développement global et cohérent, dans une de l’Aménagement du Territoire national dans une démarche de partenariat, pour améliorer leurs conditions perspective de développement durable. de vie. A ce titre, elle définit, les principes directeurs, les Espace économique partagé : outil de regroupement des orientations et les choix stratégiques de la Politique territoires communaux qui permet de répondre efficacement nationale d’Aménagement du Territoire. aux défis en matière de développement territorial incluant à la fois l’espace, l’objet économique et le cadre Elle s’applique à toutes les opérations relatives à organisationnel, particulièrement, des principales l’occupation de l’espace, à l’affectation ou à la répartition opérations de production, de transformation, de équilibrée des populations, des activités, des infrastructures, commercialisation/distribution et de consommation. des équipements et des services sur le territoire national.