Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

Article 1er : Aux termes de la présente loi, les mots et les dans les délais stipulés audit Contrat de Partage de Production ; expressions suivants signifient : 11.« Contrat de Partage de Production » : le contrat en vertu 1. « Accord d’Unitisation » : i) l’accord par lequel plusieurs duquel le Titulaire s’engage à effectuer les Opérations Pétrolières, Titulaires d’Autorisations d’Exploitation contiguës et portant sur à ses frais et risques, pour le compte de l’Etat moyennant, en cas un même Gisement Commercial, désignent un Opérateur unique de découverte d’un Gisement Commercial (ou de plusieurs pour ce Gisement Commercial et s’entendent sur les conditions Gisements Commerciaux) et de mise en exploitation de ce de financement des dépenses et de partage des produits résultant Gisement Commercial (ou de ces Gisements Commerciaux), une de son développement et de son exploitation ; ii) tout accord part des Hydrocarbures extraits de ce Gisement Commercial (ou entre le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation portant sur de ces Gisements Commerciaux) pour la récupération de ses un Gisement Commercial dont les limites s’étendent au-delà du Coûts Pétroliers et à titre de rémunération ; territoire de la République du Mali et, toute personne ou groupement de personnes titulaire(s) d’un titre d’exploitation 12.« Contrat de Services » : le contrat en vertu duquel le des Hydrocarbures découverts sur ce Gisement Commercial prestataire fournit à l’Etat un concours technique, un appui délivré par l’Etat sur le territoire duquel s’étendent les limites institutionnel ou des transferts de compétences en vue d’améliorer dudit Gisement Commercial (ci-après le « Titulaire Etranger »), les capacités de l’Etat à réaliser ou suivre les Opérations par lequel le Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation concerné Pétrolières, ou réalise pour le compte de l’Etat des Opérations et le Titulaire Etranger s’entendent sur les conditions de de Reconnaissance ou des travaux de forage destinés à lui financement des dépenses et de partage des produits résultant permettre d’améliorer sa connaissance du domaine pétrolier à du développement et de l’exploitation de ce Gisement ; travers l’acquisition de nouvelles Données Techniques ; 2. « Administration » : tout service public mandaté sur le 13.« Contrat de Transport » : le contrat conclu entre le Titulaire territoire du Mali ; d’une Autorisation de Transport et tout Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation en vue du transport des 3. « Année Civile » : une période de douze (12) mois consécutifs Hydrocarbures produits en vertu de cette Autorisation commençant le premier (1er) janvier et se terminant le trente et d’Exploitation sur le Système de Transport des Hydrocarbures un (31) décembre suivant ; par Canalisations construit et exploité par le Titulaire de l’Autorisation de Transport ; 4. « Audit Environnemental » : l’évaluation systématique, documentée, objective et périodique du système de gestion de 14.« Contrat Pétrolier » : l’Environnement mis en place par le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation, des installations du Titulaire, de leur * le Contrat de Partage de Production ; fonctionnement et, d’une manière générale, de ses activités, afin * le Contrat de Services ; de s’assurer de la protection de l’Environnement, réalisée * la Convention de Transport ; conformément à la règlementation en vigueur ; 15.« Consortium » : tout groupement de sociétés ou autres 5. « Autorisation de Recherche » : l’autorisation octroyée en entités juridiques, dépourvu de la personnalité juridique et vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour constitué en vue d’effectuer des Opérations Pétrolières, dont les son application, qui confère à son Titulaire le droit exclusif membres sont conjointement et solidairement titulaires d’une d’entreprendre des Opérations de Recherche d’Hydrocarbures Autorisation ; dans le Périmètre de Recherche défini dans l’acte qui l’octroie ; 16. « Contrôle » : 6. Autorisation d’Exploitation » : l’autorisation octroyée en vertu de la présente loi et des textes pris pour son application, * soit la détention directe ou indirecte par une personne physique qui confère à son Titulaire le droit exclusif d’entreprendre des ou morale, d’un pourcentage d’actions ou de parts sociales Opérations de Développement et des Opérations d’Exploitation suffisant pour conférer la majorité des droits de vote à l’assemblée dans le Périmètre d’Exploitation défini dans l’acte qui l’octroie; générale d’une société ou pour permettre l’exercice d’un pouvoir déterminant de direction de la société concernée ; 31 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1323 * soit l’exercice du pouvoir déterminant de direction mentionné 29.« Etude d’Impact Environnemental, Social et Culturel » : ci-dessus en vertu d’accords ou de pactes, statutaires ou non, l’étude systématique des caractéristiques environnementales du conclus entre actionnaires ; périmètre du permis en vue de dresser un état des lieux des conditions environnementales existantes et de mesurer les effets 17.« Convention de Transport » : la convention d’établissement et les impacts des projets d’Opérations Pétrolières sur attachée à une Autorisation de Transport ; l’Environnement ; 18.« Cost Oil »: la part de la production totale d’Hydrocarbures 30.« Opérations d’Exploitation » : l’ensemble des Opérations d’une Autorisation d’Exploitation, affectée au remboursement de Développement et de production d’Hydrocarbures, pour en des Coûts Pétroliers effectivement supportés par le Titulaire pour disposer à des fins commerciales, y compris les opérations de la réalisation des Opérations Pétrolières et récupérables en vertu fermeture des puits et des Gisements et la remise en état des du Contrat de Partage de Production ; sites ; 19.« Cost Stop » : le pourcentage maximum de la production 31.« Facteur R » : le ratio mesurant la rentabilité de l’exploitation totale d’Hydrocarbures d’une Autorisation d’Exploitation, nette tel que défini dans le Décret d’Application et dans le de la Redevance ad Valorem, qui peut être affecté au Contrat Pétrolier ; remboursement des Coûts Pétroliers au titre d’une Année Civile; 32.« Fournisseur » : toute personne physique ou morale qui 20. « Coûts Pétroliers » : les dépenses encourues par le Titulaire livre des biens, et le cas échéant des services associés, au pour la conduite des Opérations Pétrolières selon les règles Contractant et dont les fournitures ne se rattachent pas à un définies dans la présente loi et dans le Contrat de Partage de contrat d’entreprise comportant pour l’essentiel des obligations Production ; de faire. La proportion des obligations de livrer emportant qualification du contrat en contrat de fourniture est déterminée 21.« Date de Démarrage de la Production » : la date de première conformément aux dispositions de l’acte uniforme OHADA sur expédition des Hydrocarbures extraits à des fins commerciales ; le droit commercial général relatives à la vente commerciale; 22. « Décret d’Application » : le décret pris pour l’application 33.« Francs CFA » : la monnaie ayant cours légal en République de la présente loi ; du Mali ; 23.« Direction » : l’Autorité pour la Promotion de la Recherche 34.« Gaz Naturel » : le gaz sec et le gaz humide, produits Pétrolière (AUREP) ou de toute autre structure qui viendrait à isolément ou en association avec le Pétrole Brut ainsi que tous la remplacer ; autres constituants gazeux extraits des puits ; 24.« Directeur » : le chef de l’ensemble des services de la 35.« Gisement » : une entité géologique imprégnée Direction ; d’Hydrocarbures ; 25.« Développement Communautaire » : l’ensemble de 36.« Gisement Commercial » : un Gisement dont la rentabilité politiques et d’actions, visant, d’une part, à améliorer des économique et la faisabilité technique ont été mises en évidence conditions de vie et, d’autre part, à promouvoir des mutations par une Etude de Faisabilité et qui peut être développé et exploité positives dans les structures économiques et sociales, dans des conditions économiques, conformément aux règles en consécutives à la création de richesses au sein des populations usage dans l’industrie pétrolière internationale ; riveraines des champs pétroliers ; 37.« Hydrocarbures » : le Pétrole Brut et le Gaz Naturel ; 26.« Données Techniques » : toutes informations et données géologiques, géophysiques et géochimiques obtenues à 38.« Liste Pétrolière » : la liste des produits, matériels, machines l’occasion des Opérations Pétrolières, y compris par tout et équipements destinés directement et exclusivement aux Titulaire, par l’Organisme Public ou par l’Etat directement ou Opérations Pétrolières et pour lesquels les droits et taxes à par l’intermédiaire de toute personne mandatée à cet effet, et l’importation sont suspendus ou modérés dans les conditions notamment les diagraphies, cartes, études, rapports d’études, prévues par la présente loi. Elle est adoptée par arrêté conjoint déblais de forage, carottes, échantillons, résultats d’analyses, du ministre chargé des Hydrocarbures et du ministre chargé des résultats de tests, mesures sur les puits productifs, évolution des Finances, pris sur proposition et avis conforme de la Direction pressions et tout autre rapport technique défini dans le Contrat et régulièrement mise à jour suivant la même procédure ; de Partage de Production ; 39.« Notice d’Impact sur l’Environnement » : l’Etude 27.« Environnement » : l’ensemble des éléments naturels et d’Impact Environnemental, Social et Culturel simplifiée, réalisée artificiels ainsi que les facteurs économiques socio-culturels qui conformément aux dispositions du Décret d’Application et de la influent sur les êtres vivants et que ceux-ci peuvent modifier ; règlementation en vigueur sur la protection de l’Environnement et les textes régissant les études d’impact environnemental, social 28.« Etude de Faisabilité » : la description exhaustive de la et culturel ; procédure d’évaluation des réserves, l’évaluation et la délimitation d’un ou de plusieurs Gisement(s) à l’intérieur d’un 40.« Opérateur » : toute Société Pétrolière membre d’un Périmètre ainsi que toute étude économique et technique Consortium et Co-Titulaire d’une Autorisation, à laquelle est permettant d’établir le caractère commercial ou non de ce(s) confiée la charge de la conduite et de l’exécution des Opérations Gisement(s) y compris les plans de construction, de Pétrolières conformément aux stipulations d’un Contrat de développement, de production ; Partage de Production et d’un contrat d’association ; 1324 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 41.« Opérations de Développement » : les activités entrant dans 47.« Organisme Public » : toute personne morale de droit public le champ des Opérations d’Exploitation, entreprises par le ou de droit privé à capitaux publics, créée par l’Etat en vue de Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation afin de permettre la l’exercice d’une ou de plusieurs Opérations Pétrolières ou mise en production d’un Gisement Commercial. Ces opérations habilitée à exercer de telles activités en vertu de toute loi ou comprennent notamment la préparation du plan de règlement en vigueur ; développement et d’exploitation, le forage de puits de développement ou de production, la construction d’installations 48.« Périmètre » : le Périmètre d’Exploitation ou le Périmètre et d’équipements, de conduites de collecte, de canalisations, de Recherche ; d’usines et d’autres aménagements nécessaires à la production, au stockage et au transport des Hydrocarbures à l’intérieur du 49.« Périmètre d’Exploitation » : le périmètre sur lequel des Périmètre d’Exploitation ou entre Périmètres d’Exploitations ou Opérations d’Exploitation sont effectuées conformément aux entre les différents Gisements appartenant à un même Périmètre dispositions de la présente loi ; d’Exploitation (à l’exception des travaux entrant dans le champ des Opérations de Transport), ainsi que les travaux préliminaires 50.« Périmètre de Recherche » : le périmètre sur lequel des et tests de production réalisés avant le début de la production Opérations de Recherche sont effectuées conformément aux commerciale des Hydrocarbures ; dispositions de la présente loi ; 42.« Opérations d’Exploitation » : les activités liées à 51.« Permis Environnemental » : l’acte administratif pris par l’extraction et au traitement des Hydrocarbures à des fins le ministre chargé de l’Environnement et portant approbation commerciales, notamment les Opérations de Développement, de du rapport d’Etude d’Impact Environnemental, Social et production, de stockage et d’évacuation des Hydrocarbures Culturel ; jusqu’au point de raccordement au Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations, ainsi que les activités connexes 52.« Pétrole Brut » : l’huile minérale brute, l’asphalte, telles que l’abandon des Gisements et des installations de surface l’ozokérite et tous autres Hydrocarbures liquides à l’état naturel et de fond ; ou obtenus du Gaz Naturel par condensation ou extraction, y compris les condensas et les liquides de Gaz Naturel ; 43.« Opérations de Recherche » : l’ensemble des activités ci- dessous : 53.« Plan de Développement Communautaire » : un document élaboré par le demandeur d’une Autorisation d’Exploitation en * les Opérations de Reconnaissance définies à l’article 1.44 ; concertation avec les communautés, les autorités régionales et * les investigations directes ou indirectes en profondeur, locales indiquant les projets à vocation économique et sociale à notamment au travers de forages d’exploration et d’études de réaliser au profit des communautés ; détail, destinées à découvrir des Gisements Commerciaux ; 54.« Plus-Value de Cession » : un gain en capital, déterminé * les activités d’évaluation et de délimitation d’un Gisement ; conformément aux stipulations du Contrat Pétrolier, réalisé à l’occasion de toute transaction portant sur tout ou partie des droits * les activités liées à l’abandon des Gisements et des installations et obligations résultant de la cession d’un Titre Pétrolier ou des de surface et de fond n’ayant pas fait l’objet d’une Autorisation actions ou parts sociales de toute société Titulaire ; d’Exploitation ; 55.« Point de Livraison » : le point de transfert, par le Titulaire 44.« Opérations de Reconnaissance » : les travaux à ses acheteurs, de la propriété des Hydrocarbures, soit au point préliminaires de reconnaissance générale et de détection d’indices de chargement F.O.B. au port d’embarquement sur la côte d’Hydrocarbures notamment par l’utilisation de méthodes maritime, soit à tout autre point fixé par le Contrat de Partage de géologiques, géophysiques ou géochimiques, à l’exclusion des Production et situé à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de forages dépassant une profondeur de 300 m ; la République du Mali ; 45.« Opérations de Transport » : les activités liées à la 56.« Point de Mesurage » : le point servant de base à la mesure construction et à l’exploitation d’un Système de Transport des des Hydrocarbures extraits d’un Gisement Commercial, soit à la Hydrocarbures par Canalisations, réalisées en vertu d’une bride de sortie du réservoir de stockage, soit à la sortie des usines Autorisation de Transport ; de traitement et de séparation ; 46.« Opérations Pétrolières » : 57.« Produits Pétroliers » : tout produit issu du Raffinage des Hydrocarbures ; * les Opérations de Reconnaissance ; * les Opérations de Recherche ; 58.« Profit Oil » : le solde de la production totale * les Opérations d’Exploitation, y compris les Opérations de d’Hydrocarbures d’une Autorisation d’Exploitation, après Développement. déduction de la Redevance ad Valorem et de la part prélevée au titre du Cost Oil ; Les Opérations Pétrolières n’incluent pas : 59.« Programme de Travail Minimum » : les engagements de (a) les activités de Raffinage des Hydrocarbures, de stockage et travaux minimum convenus dans le Contrat de Partage de de distribution des Produits Pétroliers ; et Production entre l’Etat et le Titulaire, que ce dernier s’engage à réaliser ; (b) la construction et l’exploitation d’un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations qui seront entreprises, le 60.« Raffinage » : l’ensemble des opérations de transformation cas échéant, en vertu d’une Autorisation de Transport et d’un (chimique ou physicochimique) des Hydrocarbures en Produits Contrat de Transport ; Pétroliers ; 31 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1325 61.« Société Pétrolière » : toute personne morale justifiant des Les Données Techniques sont également la propriété de l’Etat et capacités techniques et financières pour mener à bien tout ou doivent être transmises au ministre chargé des Hydrocarbures partie des Opérations Pétrolières, et, le cas échéant, la dès leur obtention, acquisition, préparation ou traitement, sauf construction ou l’exploitation d’un Système de Transport des dispositions contraires prévues par la présente loi et les textes Hydrocarbures par Canalisations ; pris pour son application, et ne peuvent être publiées, reproduites ou faire l’objet de transaction sans l’approbation préalable du 62.« Sous – Traitant » : toute personne physique ou morale ministre chargé des Hydrocarbures. autre qu’un Fournisseur qui, liée par un contrat signé avec le Contractant, entreprend des travaux et fournit des services pour Tout Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation acquiert, au les besoins des Opérations Pétrolières réalisées par le Contractant. Point de Livraison, la propriété de la part des Hydrocarbures Ont également la qualité de Sous-traitant au sens de la présente extraits en vertu de son Autorisation d’Exploitation, qui lui loi, les personnes qui fournissent des biens au Contractant, revient en application des dispositions de la présente loi et des lorsque la part prépondérante de leurs obligations consiste à la stipulations de son Contrat de Partage de Production. fourniture de main d’œuvre ou d’autres services ; Les droits sur les Hydrocarbures constituent une propriété 63.« Substances Connexes » : les substances extraites à distincte de celle du sol. l’occasion de la recherche et l’exploitation des Hydrocarbures, à l’exception des Hydrocarbures elles-mêmes et des substances Article 4 : L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire national relevant du code minier de la République du Mali ; des droits souverains aux fins des Opérations Pétrolières. 64.« Système de Transport des Hydrocarbures par Nul ne peut entreprendre des Opérations Pétrolières, s’il n’y a Canalisations » : les canalisations et installations affectées au pas été préalablement autorisé par l’Etat conformément aux transport des Hydrocarbures à partir du Point de Mesurage dispositions de la présente loi et des textes pris pour son jusqu’au(x) Point(s) de Livraison inclus, y compris les stations application. de pompage, les systèmes de télécommunication, les installations Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également de stockage, de traitement et de chargement des Hydrocarbures aux propriétaires du sol. ainsi que tous les équipements accessoires, les extensions, modifications et ajouts à venir, construits sur ou traversant le Article 5 : L’Etat se réserve le droit d’entreprendre toutes territoire de la République du Mali ; Opérations Pétrolières soit directement, soit par l’intermédiaire d’un Organisme Public. 65. « Tax Oil » : la part de l’Etat au titre du Profit Oil ; L’Etat peut également autoriser, dans les conditions prévues par 66.« Titulaire » : Tout titulaire d’une Autorisation. Le terme la présente loi, des Sociétés Pétrolières ou Consortium, à Titulaire désigne également, en tant que de besoin, les Co- entreprendre des Opérations Pétrolières en exécution d’un Titulaires ; Contrat de Partage de Production. 67.« Titre Pétrolier » : au singulier, l’Autorisation de Recherche Les Sociétés Pétrolières et autres personnes morales de droit ou l’Autorisation d’Exploitation. Au pluriel, aux moins deux étranger ne peuvent exercer des Opérations Pétrolières sur le Titres Pétroliers de même nature ou de natures différentes. territoire de la République du Mali que par l’intermédiaire d’une filiale de droit malien, au sens des dispositions de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES groupement d’intérêt économique. Une Autorisation aux fins d’exercice des Opérations Pétrolières ne peut être octroyée qu’à

Article 2 : La présente loi fixe le régime juridique, fiscal, une société de droit malien. douanier, économique et de change des activités de reconnaissance, de recherche, d’exploitation et de transport des Les filiales de droit malien des personnes morales étrangères, Hydrocarbures entreprises sur le territoire de la République du qui sollicitent, seules ou dans le cadre d’un Consortium, l’octroi Mali. d’une Autorisation aux fins d’exercice des Opérations Pétrolières peuvent, en tant que de besoin, présenter à l’appui de leur Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux demande tout document pertinent de nature à justifier des activités ci-après, qui sont régies par un texte particulier : capacités techniques et financières de la personne morale étrangère concernée, pour l’exercice des Opérations Pétrolières. * les activités de Raffinage des Hydrocarbures, de transport, de stockage et de distribution des Produits Pétroliers ; Article 6 : Les membres d’un Consortium désireux d’entreprendre des Opérations Pétrolières et dépourvus de la * les activités de transformation, de stockage en dehors de tout qualité de Société Pétrolière ne doivent pas détenir, Périmètre d’Exploitation, d’importation, d’exportation et de individuellement ou conjointement, le Contrôle du Consortium. vente de Gaz Naturel et des produits dérivés de Gaz Naturel ; La Société Pétrolière ou l’une des Sociétés Pétrolières, membre du Consortium assure, en qualité d’Opérateur, la conduite des * les activités régies par le code minier en vigueur en République Opérations Pétrolières. L’Opérateur est tenu de justifier d’une du Mali. expérience satisfaisante dans la conduite d’Opérations Pétrolières, notamment dans des zones et conditions similaires

Article 3 : Les Gisements que recèlent le sol et le sous-sol du au Périmètre de l’Autorisation et en matière de protection de territoire de la République du Mali, découverts ou non, l’Environnement. appartiennent à l’Etat. 1326 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Les accords et autres conventions relatifs à tout Consortium, Article 12 : Le Contrat Pétrolier doit être conforme aux que celui-ci soit constitué pour les besoins de l’attribution d’un dispositions de la présente loi et des textes pris pour son Titre Pétrolier ou postérieurement, sont soumis à l’approbation application. Il précise les droits et obligations des parties et les préalable du ministre chargé des Hydrocarbures. Toute conditions suivant lesquelles le Titulaire réalisera les Opérations modification de ces accords et autres conventions, y compris Pétrolières ou les Opérations de Transport. celle portant sur la désignation de l’Opérateur, nécessite également l’accord préalable du ministre chargé des Le Contrat de Partage de Production est établi et négocié sur la Hydrocarbures. base d’un Contrat Type de Partage de Production approuvé par décret pris en Conseil des Ministres. Il comporte au minimum Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, les l’ensemble des clauses relatives au sujet faisant l’objet des obligations des membres d’un Consortium résultant des différents articles du Contrat Type de Partage de Production et, dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application en particulier, les clauses fixant les cas d’exonération de la et de tout Contrat de Partage de Production conclu par ce responsabilité du Contractant, notamment pour cause de force Consortium sont solidaires et conjointes. majeure, et les clauses relatives à la stabilité des conditions juridiques, fiscales, douanières, économiques et de changes

Article 7 : Le ministre chargé des Hydrocarbures fixe par arrêté applicables aux Opérations Pétrolières régies par le Contrat de les zones ouvertes aux Opérations Pétrolières par le découpage Partage de Production. de ces zones en Blocs. Les Conventions de Transport font l’objet des dispositions du

Article 8 : L’Etat traite en toute souveraineté les offres de Titre VI. Contrats Pétroliers. Le rejet absolu ou conditionnel des offres, qu’il soit motivé ou non, n’ouvre droit à aucun recours ni Article 13 : Préalablement à l’octroi d’une Autorisation de indemnisation au profit des requérants. Recherche, ou d’une Autorisation d’Exploitation s’agissant des demandes tendant à l’octroi d’une telle Autorisation sur un Sauf disposition contraire de la présente loi et sous réserve des Périmètre ne faisant pas l’objet d’une Autorisation de Recherche, droits acquis, aucun droit de priorité ou de préférence ne peut le requérant doit conclure un Contrat de Partage de Production être accordé à un requérant en cas d’offres ou demandes approuvé par décret pris en Conseil des Ministres et signé, pour concurrentes. le compte de l’Etat, par le ministre chargé des Hydrocarbures. Ce Contrat de Partage de Production entre en vigueur dans les Les modalités de demandes d’Autorisations, notamment les conditions et suivant les modalités qui y sont stipulées et, en informations devant figurer dans les projets de Contrats Pétroliers tout état de cause, postérieurement à l’octroi de l’Autorisation soumis aux autorités compétentes, sont fixées dans le Décret concernée. d’Application. Toute Société Pétrolière ou Consortium sollicitant l’octroi d’une

Article 9 : La validité d’une Autorisation sur un Périmètre donné Autorisation de Transport est tenu de conclure avec l’Etat, n’exclut pas l’attribution sur tout ou partie de ce Périmètre de préalablement à l’octroi de cette Autorisation, une Convention titres miniers pour la recherche ou l’exploitation de substances de Transport approuvée par décret pris en Conseil des Ministres minérales autres que les Hydrocarbures. et signée par le ministre chargé des Hydrocarbures. La Convention de Transport entre en vigueur dans les conditions et Réciproquement, la validité des titres miniers sur un périmètre suivant les modalités qui y sont stipulées et, en tout état de cause, donné ne fait pas obstacle à ce que des autorisations relatives postérieurement à l’octroi de l’Autorisation de Transport. aux Opérations Pétrolières soient accordées, le cas échéant, sur tout ou partie de ce périmètre. Article 14 : Dans le cadre du Contrat de Partage de Production, les Hydrocarbures extraits pendant la période de validité du En cas de superposition des droits sur une même surface pour Contrat sont partagés entre l’Etat et le Titulaire conformément des substances minérales différentes, l’activité du titulaire des aux stipulations dudit Contrat. Le Titulaire reçoit alors une part droits les plus récents sera conduite de manière à ne pas entraver de la production en nature au titre du remboursement de ses l’activité du titulaire des droits les plus anciens. coûts et de sa rémunération, suivant les modalités suivantes :

Article 10 : Les activités relatives aux Opérations Pétrolières a) Une part de la production totale d’Hydrocarbures est affectée sont considérées comme des actes de commerce. Sous réserve selon un rythme défini au Contrat de Partage de Production, au des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son remboursement des Coûts Pétroliers effectivement supportés par application et des lois et règlements concernant l’Etat et les le Titulaire au titre du Contrat pour la réalisation des Opérations Organismes Publics, ces activités sont soumises aux lois et Pétrolières. règlements régissant l’activité commerciale en République du Mali. Cette part de production usuellement dénommée dans l’industrie pétrolière internationale «production pour la récupération des

Article 11 : Les Contrats Pétroliers afférents à la réalisation des coûts » ou «Cost Oil», ne peut être supérieure à un pourcentage Opérations de Recherche et des Opérations d’Exploitation sont de la production couramment appelé « Cost Stop » ou les Contrats de Partage de Production attachés à l’octroi de Titres « pourcentage de la production affectée à la récupération des Pétroliers. coûts » dont le taux maximum est de 60% de la production totale d’Hydrocarbures telle que définie dans le Décret d’Application Les Contrats Pétroliers afférents à la construction et l’exploitation et le Contrat de Partage de Production. Le Contrat de Partage de des Systèmes de Transport des Hydrocarbures par Canalisations Production définit par ailleurs les Coûts Pétroliers récupérables, sont les Conventions de Transport attachées à l’octroi ainsi que les conditions de leur récupération par prélèvement d’Autorisations de Transport. sur la production ; 31 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1327 b) Le solde de la production totale d’Hydrocarbures de la part Article 20 : La durée de l’Autorisation de Reconnaissance est prélevée au titre du paragraphe a) ci-dessus, couramment appelé d’un (1) an non renouvelable. Cette Autorisation de « Profit Oil » ou « production pour la rémunération », est partagé Reconnaissance n’est ni amodiable, ni cessible, ni transmissible. entre l’Etat et le Titulaire, selon les modalités fixées dans le Contrat de Partage de Production. La part de l’Etat au titre de ce CHAPITRE II : RECHERCHE « Profit Oil », couramment appelée « Tax Oil », évoluera en fonction du Facteur R, dans les conditions prévues au Décret Article 21 : Les Opérations de Recherche ne peuvent être d’Application et dans le Contrat de Partage de Production et, en entreprises qu’en vertu d’une Autorisation de Recherche attribuée tout état de cause, ne sera pas inférieure à 20%. par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures. Le prix de vente unitaire du Pétrole Brut et du Gaz Naturel, pris en considération pour le calcul du Cost Oil et du Tax Oil est le Les modalités de demande de l’Autorisation de Recherche sont prix du marché au Point de Livraison des Hydrocarbures. Ce fixées par le Décret d’Application. Le projet de Contrat de Partage prix, qui est conforme au prix courant du marché international, de Production, proposé par le requérant sur la base du Contrat est calculé selon les modalités précisées dans le Décret Type de Partage de Production, constitue un élément essentiel d’Application et le Contrat de Partage de Production. du dossier de demande d’Autorisation de Recherche.

Article 15 : Le Contrat de Partage de Production est révisé à Article 22 : L’Autorisation de Recherche confère à son Titulaire l’occasion du renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation, dans les limites de son Périmètre et indéfiniment en profondeur, ou à tout moment par consentement mutuel des parties. le droit exclusif d’effectuer, des Opérations de Recherche Tout accord ou protocole visant à le modifier ou à le compléter d’Hydrocarbures dans les conditions et suivant les modalités fait l’objet d’un avenant qui ne peut entrer en vigueur qu’après fixées par la présente loi, son Décret d’Application et le Contrat son approbation par décret pris en Conseil des Ministres et sa de Partage de Production. signature par le ministre chargé des Hydrocarbures. L’Autorisation de Recherche crée un droit distinct de la propriété TITRE III : RECHERCHE du sol. CHAPITRE I : RECONNAISSANCE Article 23 : La durée initiale de l’Autorisation de Recherche est de quatre (4) ans.

Article 16 : Les Opérations de Reconnaissance ne peuvent être L’Autorisation de Recherche peut, à la demande du Titulaire et entreprises qu’en vertu d’une Autorisation de Reconnaissance. selon les modalités fixées par le Décret d’Application, être Celle-ci est accordée à toute Société Pétrolière ou Consortium, renouvelée à deux (2) reprises par période de trois (3) ans au par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures suivant les plus. modalités fixées par le Décret d’Application. A chaque renouvellement d’une Autorisation de Recherche, la superficie de l’Autorisation est réduite de moitié selon les

Article 17 : L’Autorisation de Reconnaissance ne peut pas porter dispositions du Décret d’Application qui en fixent la forme et le sur un Périmètre faisant l’objet d’un Titre Pétrolier. contenu du dossier de demande de renouvellement Le renouvellement est accordé par arrêté du ministre chargé des

Article 18 : L’Autorisation de Reconnaissance confère à son Hydrocarbures, à la demande du Titulaire, si, pendant la période titulaire le droit non exclusif d’entreprendre des Opérations de écoulée, les obligations de travaux au titre du Programme de Reconnaissance dans le Périmètre défini. Travail Minimum fixé au Contrat de Partage de Production ont Toutefois, si une Société Pétrolière ou un Consortium dépose été entièrement exécutées et que les obligations légales, une demande d’octroi d’une Autorisation de Recherche, tout réglementaires et contractuelles résultant de l’Autorisation ont Titulaire d’une Autorisation de Reconnaissance sur tout ou partie été remplies. du Périmètre concerné qui, le premier, dépose une demande Les périodes de validité cumulées d’une Autorisation de concurrente bénéficie, à des conditions au moins équivalentes, Recherche ne peuvent excéder dix (10) ans. d’un droit de préférence pour l’octroi de l’Autorisation de Recherche sollicitée. Le Titulaire d’une Autorisation de Reconnaissance qui, le Article 24 : La validité de l’Autorisation de Recherche peut être premier, dépose une demande d’octroi d’un Titre Pétrolier sur prorogée, à la demande du Titulaire et en cas de découverte un périmètre couvert totalement ou partiellement par son d’Hydrocarbures, une fois pour une durée supplémentaire d’un Autorisation bénéficie également, à des conditions au moins (1) an, afin de finaliser l’Etude de Faisabilité permettant d’établir équivalentes, d’un droit de préférence sur tout autre Titulaire l’existence ou non d’un Gisement Commercial. d’une Autorisation de Reconnaissance demandeur d’un Titre Pétrolier sur le même périmètre. Les modalités de renouvellement ou de prorogation de l’Autorisation de Recherche sont fixées dans le Décret

Article 19 : L’Autorisation de Reconnaissance peut être retirée d’Application. à tout moment, même en l’absence de faute de son titulaire, sans indemnisation et sans droit de recours de quelque nature que ce Article 25 : Le Contrat de Partage de Production fixe pour la soit, par décision motivée du ministre chargé des Hydrocarbures. période initiale de l’Autorisation de Recherche et pour chacune des périodes de renouvellement, un Programme de Travail Sous réserve des dispositions concernant l’exercice du droit de Minimum que le Titulaire s’engage à réaliser. préférence mentionné à l’article 18, l’Autorisation de Reconnaissance devient caduque de plein droit en cas En cas de non réalisation de tout ou partie du Programme de d’attribution d’un Titre Pétrolier sur tout ou partie du Périmètre Travail Minimum, le Titulaire doit verser à l’Etat une indemnité de ce titre, sans que ceci ne donne droit à une quelconque selon les modalités fixées dans le Contrat de Partage de indemnisation au Titulaire de l’Autorisation de Reconnaissance. Production. 1328 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 26 : A la fin de la période de validité de l’Autorisation Article 33 : Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche, qui a de Recherche, prorogée le cas échéant, l’Autorisation devient fourni la preuve de l’existence d’un Gisement Commercial sur caduque et le Périmètre de Recherche est libre de tous droits. son Périmètre de Recherche, a le droit de demander l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation selon les modalités prévues dans le

Article 27 : Lorsqu’une Autorisation de Recherche vient à Décret d’Application. expiration avant qu’il ne soit statué sur la demande de renouvellement, de prorogation de la période de validité ou L’octroi de l’Autorisation d’Exploitation entraîne l’annulation d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation, le Titulaire de l’Autorisation de Recherche à l’intérieur du Périmètre conserve l’intégralité de ses droits et demeure assujetti à d’Exploitation afférent à ladite Autorisation d’Exploitation, mais l’intégralité des obligations qui en découlent, dans la limite du la laisse subsister à l’extérieur de ladite zone jusqu’à la date de périmètre objet de cette demande jusqu’à la décision du ministre son expiration, renonciation ou retrait, sans modifier le chargé des Hydrocarbures. Programme de Travail Minimum souscrit par le Titulaire.

Article 28 : Le titulaire d’une Autorisation de Recherche peut renoncer en totalité ou en partie aux surfaces faisant l’objet de Article 34 : Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche peut son Autorisation de Recherche. céder tout ou partie de son Autorisation suivant les modalités précisées par le Décret d’Application, sous réserve de La renonciation ne prend effet qu’après avoir été acceptée par l’approbation préalable du ministre chargé des Hydrocarbures. arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures. Elle entraîne Tout changement de Contrôle du Titulaire est également soumis l’annulation de l’Autorisation sur l’étendue couverte par ladite à l’approbation préalable du ministre chargé des Hydrocarbures renonciation et la fin du Contrat de Partage de Production lorsque suivant les modalités précisées par le Décret d’Application. la renonciation est totale. En cas de cession de tout ou partie d’une Autorisation de La renonciation partielle n’entraîne pas de réduction des Recherche, le cessionnaire doit satisfaire aux conditions requises obligations contractuelles du Titulaire. pour être Titulaire prévues par la présente Loi. Le cessionnaire succède au (x) cédant (s) dans le Contrat de Partage de La renonciation totale ou partielle ne peut être acceptée que si le Production signé entre le (s) cédant (s) et l’Etat et se soumet Titulaire a rempli l’ensemble des obligations prescrites par le aux mêmes obligations que celles supportées par le (s) cédant (s). Contrat de Partage de Production et par la réglementation en vigueur pour la période de validité en cours, notamment en ce Tout projet de contrat ou accord de cession de tout ou partie qui concerne le Programme de Travail Minimum, la protection d’une Autorisation de Recherche, ou tout projet de contrat ou de l’Environnement et l’abandon des Gisements, des installations accord entraînant un changement du Contrôle d’un ou plusieurs de surface et de fond et la remise en état des sites. Titulaire (s) doit être transmis par le ou les Titulaire (s) concerné (s) au ministre chargé des Hydrocarbures pour

Article 29 : Lorsque l’Autorisation de Recherche appartient approbation. L’approbation de l’opération et le paiement du conjointement à plusieurs Co-Titulaires dans le cadre d’un prélèvement exceptionnel prévu à l’article 88 ci-dessous Consortium, la renonciation par l’un ou plusieurs d’entre eux constituent de droit une condition suspensive de la cession ou n’entraîne ni l’annulation de l’Autorisation, ni la caducité du du changement de Contrôle. Contrat de Partage de Production si le (s) Titulaire (s) restant reprend à son compte, les engagements souscrits par celui ou Article 35 : Tout changement de Contrôle ou cession réalisé en ceux qui se retire (nt). Les protocoles, accords ou contrats passés violation de l’article précédent est de nul effet et peut entraîner à l’occasion de la renonciation doivent être transmis par le ou pour le Titulaire le retrait du ou des Autorisation (s) concernée (s) les Titulaire (s) concerné (s) au ministre chargé des directement ou indirectement par la cession ou le changement Hydrocarbures pour approbation. de Contrôle.

Article 30 : Les dispositions des articles 28 et 29 de la présente Article 36 : Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche peut loi s’appliquent également en cas de retrait de l’Autorisation de disposer des Hydrocarbures ainsi que des Substances Connexes Recherche, dans les conditions prévues au Titre VII de la présente extraits à l’occasion des Opérations de Recherche et des essais loi. de production, uniquement à des fins d’analyse de ces Hydrocarbures et de ces Substances Connexes, sous réserve de

Article 31 : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, tout ou l’autorisation préalable de la Direction. partie du Périmètre de Recherche devient libre de tous droits, , le Titulaire effectue à sa charge, sur le Périmètre concerné, les Article 37 : L’Autorisation de Recherche constitue un droit opérations d’abandon des Gisements, des installations de surface immobilier, indivisible, non amodiable et non susceptible et de fond ainsi que les opérations de protection de d’hypothèque. Il est cessible et transmissible. l’Environnement et de remise en état des sites prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le Contrat Pétrolier. TITRE IV : EXPLOITATION

Article 32 : Toute découverte d’Hydrocarbures doit être notifiée CHAPITRE I : EXPLOITATION sans délai à la Direction. Lorsque cette découverte permet de présumer de l’existence d’un Article 38 : Les Opérations d’Exploitation ne peuvent être Gisement Commercial, le Titulaire doit entreprendre avec le entreprises qu’en vertu d’une Autorisation d’Exploitation. maximum de diligence la réalisation d’une Etude de Faisabilité permettant d’établir l’existence ou non d’un Gisement Les conditions et les modalités d’octroi de l’Autorisation Commercial. d’Exploitation sont fixées dans le Décret d’Application. 31 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1329

Article 39 : L’Autorisation d’Exploitation est accordée par décret Article 43 : L’Etat peut inviter le Titulaire d’une Autorisation du Premier ministre, au Titulaire d’une Autorisation de Recherche d’Exploitation portant sur un Gisement Commercial dont les qui en fait la demande, conformément aux dispositions du Décret limites s’étendent au-delà du territoire national sur un périmètre d’Application et aux stipulations du Contrat de Partage de couvert par une autorisation ou un titre d’exploitation Production. d’Hydrocarbures délivré à un Titulaire Etranger par un Etat Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, l’Autorisation voisin, à conclure avec ce dernier un Accord d’Unitisation portant d’Exploitation peut être accordée, sur une zone géographique sur ce Gisement Commercial, dans la mesure où la législation non couverte par une Autorisation de Recherche en cours de de l’Etat voisin le permet. La signature de cet Accord validité, à une Société Pétrolière ou un Consortium non Titulaire, d’Unitisation est subordonnée à la conclusion d’un accord sous réserve de la conclusion avec l’Etat d’un Contrat de Partage international entre la République du Mali et l’Etat voisin de Production. concerné relativement aux conditions et modalités d’exploitation de ce Gisement Commercial.

Article 40 : L’Autorisation d’Exploitation confère à son Titulaire, Le Décret d’Application précise, en tant que de besoin, les dans les limites de son Périmètre, le droit exclusif de réaliser modalités d’application des dispositions du présent article. des Opérations d’Exploitation et de disposer de sa part des Hydrocarbures. Article 44 : A compter de la date d’attribution de l’Autorisation Le Périmètre de l’Autorisation d’Exploitation est déterminé par d’Exploitation, un délai de six (6) mois est accordé au Titulaire l’acte qui l’institut. Il est limité par les perpendiculaires pour commencer les Opérations de Développement. Passé ce indéfiniment prolongées en profondeur du périmètre défini en délai, l’Autorisation d’Exploitation pourra être retirée, surface, de manière à inclure uniquement tout Gisement objet conformément aux dispositions du Titre VII de la présente loi. de l’Autorisation d’Exploitation. L’Autorisation d’Exploitation crée un droit distinct de la propriété Article 45 : Dans le cas où l’Etat ne peut satisfaire les besoins des Gisements et du sol. de la consommation intérieure en Hydrocarbures à partir de la part lui revenant dans la totalité des Hydrocarbures produits en

Article 41 : L’Autorisation d’Exploitation est accordée pour une République du Mali, tout Titulaire est tenu, sur sa production période initiale dont la durée ne peut excéder vingt-cinq (25) d’Hydrocarbures, de vendre en priorité à l’Etat la part nécessaire ans. à la satisfaction des besoins de la consommation intérieure de la République du Mali. Elle peut être renouvelée, par décret du Premier ministre, par période maximale de dix (10) ans à condition que le Titulaire ait Article 46 : Cette part est égale au pourcentage que la production respecté ses obligations contractuelles et qu’il ait démontré, dans totale de l’Autorisation d’Exploitation concernée représente par les conditions prévues par le Décret d’Application et le Contrat rapport à la quantité totale d’Hydrocarbures produite en de Partage de Production, le caractère commercialement République du Mali. Les modalités d’application du présent exploitable du Gisement au-delà de la période de validité en article sont précisées dans le Décret d’Application et le Contrat cours. Le renouvellement est subordonné à une renégociation de Partage de Production. des termes du Contrat de Partage de Production.

Article 47 : Le titulaire d’une Autorisation d’Exploitation peut Lorsqu’une Autorisation d’Exploitation arrive à expiration avant renoncer en totalité aux surfaces faisant l’objet de son qu’il ne soit statué sur la demande de renouvellement mentionnée Autorisation d’Exploitation. Cette renonciation entraîne à l’alinéa précédent, le Titulaire conserve l’intégralité de ses l’annulation de l’Autorisation et la fin du Contrat Pétrolier. droits et demeure assujetti à l’intégralité des obligations qui en découlent, dans la limite du périmètre objet de cette demande, La renonciation ne prend effet qu’après avoir été acceptée par jusqu’à la décision du Conseil des Ministres statuant sur la décret pris en Conseil des Ministres. demande de renouvellement. La renonciation ne peut être acceptée que si le Titulaire a rempli

Article 42 : Les limites d’un Gisement Commercial peuvent se l’ensemble des obligations prescrites par le Contrat de Partage trouver à cheval sur plusieurs Autorisations de Recherche. Dans de Production et par la réglementation en vigueur au titre de la ce cas, après attribution à chacun des Titulaires concernés d’une période de validité en cours, y compris notamment celles relatives Autorisation d’Exploitation sur la partie du Gisement située sur à l’abandon des Gisements et des installations de surface et de le Périmètre faisant antérieurement l’objet de leur Autorisation fond et la protection de l’Environnement. de Recherche, lesdits Titulaires doivent signer un Accord d’Unitisation. Le Décret d’Application détermine les conditions Article 48 : Lorsqu’une Autorisation d’Exploitation appartient et modalités d’attribution des Autorisations d’Exploitation dans conjointement à plusieurs Co-Titulaires dans le cadre d’un le cas d’un Gisement commercial devant faire l’objet d’un Accord Consortium, la renonciation d’un ou de plusieurs d’entre eux d’Unitisation. n’entraîne ni l’annulation de l’Autorisation, ni la caducité du Contrat de Partage de Production si le (s) Titulaire (s) restant A défaut d’accord des Titulaires concernés sur les termes d’un reprend (reprennent) à son (leur) compte, les engagements Accord d’Unitisation, l’Etat en fait préparer un pour tous les souscrits par celui ou ceux qui se retire(nt). Les protocoles, Titulaires sur la base des pratiques habituelles en cette matière accords ou contrats passés à l’occasion de la renonciation doivent ayant cours dans l’industrie pétrolière internationale. être transmis par le ou les Titulaire (s) concerné (s) au ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation. Lorsqu’un Gisement Commercial s’étend au-delà du Périmètre de Recherche et sur une zone non encore couverte par un Titre Article 49 : Les dispositions des articles 47 et 48 ci-dessus Pétrolier, l’Etat inclura, à la demande du Titulaire, ladite zone s’appliquent également en cas de retrait de l’Autorisation dans le Périmètre d’Exploitation. Les conditions et les modalités d’Exploitation, dans les conditions prévues au Titre VII de la de cette extension sont déterminées dans le Décret d’Application. présente loi. 1330 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 50 : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le Périmètre Article 56 : Lorsque l’Etat décide d’exercer le droit qui lui est d’Exploitation devient libre de tous droits, y compris en raison conféré à l’alinéa premier de l’article 55, la part des Coûts d’un retrait ou d’une renonciation, le Titulaire, effectue à sa Pétroliers lui incombant, antérieurs et postérieurs à l’octroi de charge, les opérations d’abandon des Gisements, des installations l’Autorisation d’Exploitation et nécessaires à la recherche, au de surface et de fond ainsi que les opérations de protection de développement et à l’exploitation de tout Gisement Commercial l’Environnement prévues par la législation et la réglementation faisant l’objet de l’Autorisation, est avancée par ses Co-Titulaires en vigueur et par le Contrat de Partage de Production. pour un montant correspondant à une participation de l’Etat au moins égale à 10% de l’Autorisation. Les modalités de

Article 51 : A la renonciation, à l’annulation ou à l’expiration financement de la participation de l’Etat et de remboursement de l’Autorisation d’Exploitation, les surfaces comprises dans le des sommes avancées par ses Co-Titulaires sont précisées dans Périmètre d’Exploitation sont libérées de tous droits conférés le Contrat Pétrolier. par l’Autorisation d’Exploitation. A la demande de l’Etat, les équipements tels que les sondages, Sauf convention contraire entre les parties, la part des Coûts tubages et têtes de puits doivent rester en place dans l’état requis Pétroliers incombant à l’Etat excédant le montant des Coûts pour la conservation et la poursuite normale de l’exploitation Pétroliers avancés par ses Co-Titulaires doit être payée par l’Etat. du Gisement. Au cas où l’exploitation d’un Gisement n’a pas permis à l’Etat ou à l’Organisme Public de rembourser ses Co-Titulaires

Article 52 : Le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation peut conformément aux stipulations du Contrat Pétrolier, les céder tout ou partie de son Autorisation suivant les modalités engagements de remboursement de l’Etat ou de l’Organisme précisées par le Décret d’Application, sous réserve de Public au titre dudit Gisement deviennent caducs. l’approbation préalable du Premier ministre. TITRE V : OBLIGATIONS ET DROITS LIES A En cas de cession de tout ou partie d’une Autorisation L’EXERCICE DES OPERATIONS PETROLIERES d’Exploitation, le cessionnaire doit satisfaire aux conditions requises pour être Titulaire prévues par la présente loi. Le CHAPITRE I : OCCUPATION DES TERRES cessionnaire succède au (x) cédant (s) dans le Contrat Pétrolier signé entre le (s) cédant (s) et l’Etat et se soumet aux mêmes Article 57 : Tout Titulaire autorisé à entreprendre des Opérations obligations que celles supportées par le (s) cédant (s). Pétrolières et des Opérations de Transport sur le territoire de la République du Mali peut, dans les conditions prévues par la Tout projet de contrat ou accord de cession de tout ou partie présente loi et les dispositions pertinentes des lois et règlements d’une Autorisation d’Exploitation, ou tout projet de contrat ou en vigueur non contraires à la présente loi, tant à l’intérieur qu’à accord entraînant un changement du Contrôle d’un ou plusieurs l’extérieur du Périmètre objet de son Autorisation : Titulaire (s) doit être transmis par le ou les Titulaire (s) concerné (s) au ministre chargé des Hydrocarbures pour a) occuper les terrains nécessaires à l’exécution des Opérations approbation. L’approbation de l’opération et le paiement du Pétrolières et leurs activités connexes, notamment aux activités prélèvement exceptionnel prévu à l’article 88 ci-dessous visées aux alinéas b et c ci-dessous et aux logements du personnel constituent de droit une condition suspensive de la cession ou affecté aux chantiers ; du changement de Contrôle. b) procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation, dans des conditions économiques

Article 53 : Tout changement de Contrôle ou cession réalisé en normales, des Opérations Pétrolières et à leurs activités connexes violation de l’article précédant est de nul effet et peut entraîner telles que le transport et le stockage des matériels, des pour le Titulaire le retrait de la ou des Autorisation (s) équipements et des produits extraits ; concernée (s) directement ou indirectement par la cession ou le c) effectuer ou faire effectuer les sondages et les travaux requis changement de Contrôle. pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et installations conformément aux prescriptions réglementant les

Article 54 : L’Autorisation d’Exploitation constitue un droit prises d’eau ; immobilier indivisible, non amodiable, et non susceptible d) prendre et utiliser ou faire prendre et utiliser les matériaux d’hypothèque. du sol nécessaires aux besoins des activités visées aux alinéas a, b et c ci-dessus, moyennant le paiement des redevances CHAPITRE II : PARTICIPATION DE L’ETAT d’extraction en vigueur, s’il y a lieu, ou une juste indemnisation au profit du propriétaire du sol lorsque celui-ci est une personne

Article 55 : A l’attribution de l’Autorisation d’Exploitation, l’Etat physique ou une personne morale de droit privé. ou l’Organisme Public a le droit d’exiger du Titulaire que celui- ci lui cède un pourcentage pouvant aller jusqu’à 20% des droits Article 58 : Le ministre chargé des Hydrocarbures et le ministre et obligations attachés à l’Autorisation. Le Titulaire est alors chargé des Domaines et des Affaires Foncières peuvent, à la tenu d’accéder à la demande de l’Etat. Dans ce cas, chaque demande du Titulaire, instituer par arrêté conjoint, des périmètres Titulaire voit sa participation dans l’Autorisation de protection autour d’équipements et d’installations nécessaires automatiquement diminuée du pourcentage cédé à l’Etat. L’Etat à la réalisation des Opérations Pétrolières. Les limites des ou l’Organisme Public devient Co-Titulaire de l’Autorisation. périmètres de protection sont fixées dans ledit arrêté. Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à ce Article 59 : Sauf en cas d’autorisation spéciale délivrée dans les que l’Etat ou l’Organisme Public puisse à tout moment au cours conditions prévues par les lois et règlements en vigueur de la période de validité de l’Autorisation concerné(e), accroître applicables à la gestion, l’administration et la protection de ces sa participation, notamment au-delà du pourcentage de 20% sites et terrains, le titulaire d’un Contrat Pétrolier ne peut occuper susmentionné, dans les conditions et suivant les modalités aucun des sites et terrains suivants, ni y exécuter des travaux convenues avec ses Co-Titulaires. d’aucune sorte : 31 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1331 a) terrains situés à moins de 100 mètres de tout édifice religieux La durée du bail ne peut être inférieure à celle de l’Autorisation ou non, édifices gouvernementaux ou affectés à un service public, pour les besoins duquel il est conclu. enclos murés, cours et jardins, habitation, groupe d’habitations, village, agglomération, lieux de sépulture, puits, point d’eau, Le renouvellement de toute Autorisation de Recherche emporte, réservoirs, rues, routes, chemins de fer, conduites d’eau, de plein droit, renouvellement du contrat de bail portant sur les canalisation, travaux d’utilités publiques et ouvrages d’art ; dépendances du domaine privé concernées, dans les limites b) terrains situés à moins de 1000 mètres d’un aéroport ; nécessaires à la poursuite des Opérations de Recherche réalisées c) terrains déclarés par l’Etat forêts classées, parcs nationaux, en vertu de cette Autorisation. aires protégées ou réserves analogues.

Article 63 : Pour les besoins de l’occupation des dépendances

Article 60 : L’occupation des terrains relevant du domaine public du domaine privé nécessaires à la réalisation des Opérations de l’Etat et des autres personnes morales de droit public pour les d’Exploitation, y compris les Opérations de Développement, besoins des Opérations de Reconnaissance et des Opérations de l’Etat ou la personne morale propriétaire des dépendances du Recherche fait l’objet d’une autorisation d’occupation privative domaine privé concernées signe avec le Titulaire de et temporaire du domaine public octroyée au Titulaire dans les l’Autorisation d’Exploitation, un ou plusieurs baux conditions prévues par la législation et la réglementation emphytéotiques suivant la procédure à l’amiable prévue par la domaniales en vigueur. Nonobstant toute disposition législative législation et la réglementation domaniales en vigueur. La durée ou règlementaire contraire, la durée de cette autorisation des baux concernés ne peut excéder celle de l’Autorisation d’occupation privative ne peut être inférieure à celle de d’Exploitation pour les besoins de laquelle ils sont consentis. l’Autorisation pour les besoins de laquelle elle est octroyée. En cas de renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation, les baux emphytéotiques portant sur les dépendances du domaine L’autorisation d’occupation privative et temporaire du domaine privé qui demeurent nécessaires à la poursuite de l’exploitation public octroyée au Titulaire ne peut être révoquée pendant toute sont renouvelés dans les conditions convenues entre le Titulaire la durée de validité de son Autorisation. de l’Autorisation d’Exploitation et l’Etat ou la personne morale de droit public concernée. Les dispositions du présent article ne dispensent pas le Titulaire de soumettre à l’Administration compétente, une demande Article 64 : Les baux visés aux articles 62 et 63 ci-dessus d’occupation privative du domaine public dans les conditions demeurent soumis aux dispositions de droit commun de la prévues par la législation et la réglementation domaniales en législation et de la réglementation domaniales, sous réserve des vigueur et, en tant que de besoin, par les dispositions du Décret dispositions particulières de la présente loi et des textes pris pour d’Application. Le Titulaire est, en particulier, tenu de réaliser son application. une enquête de commodo incommodo dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire préalablement à toute demande tendant à l’occupation privative contraire, l’occupation des dépendances du domaine public ou d’une dépendance du domaine public. du domaine privé de l’Etat et des autres personnes morales de droit public est consentie à titre gratuit. Les Titulaires d’Autorisation de Reconnaissance et d’Autorisation de Recherche, autorisés à occuper les dépendances Article 65 : L’occupation des terrains couverts par des droits du domaine public conformément aux dispositions de la présente réels, des droits coutumiers ou des réalisations sur les titres loi, de la législation et de la réglementation domaniales en provisoires pour les besoins des Opérations de Reconnaissance vigueur, demeurent soumis au respect des règles relatives à la ou des Opérations de Recherche, fait l’objet d’accords entre les police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public, titulaires de ces droits réels, droits coutumiers et titres provisoires ainsi qu’aux services militaires et d’utilité publique, dans toute de jouissance, et ouvre droit au profit de ces derniers , à une la mesure où ces règles et servitudes ne font pas obstacle à indemnisation dans les conditions convenues entre lesdits l’exercice normal de leurs Opérations Pétrolières. titulaires et le Titulaire de l’Autorisation concernée. Cette indemnisation est à la charge du Titulaire.

Article 61 : Les dépendances du domaine public dont l’occupation est nécessaire à l’exercice des Opérations Faute d’accord à l’amiable, l’Etat peut ordonner, par arrêté du d’Exploitation, y compris les Opérations de Développement, font ministre compétent, l’occupation temporaire des terrains l’objet d’une procédure de déclassement et d’incorporation dans concernés par les Titulaires, dans les conditions prévues par les le domaine privé de l’Etat ou de la personne morale de droit dispositions de la législation domaniale en vigueur relatives à public concernée, en vue de leur attribution en jouissance au l’occupation temporaire des propriétés privées pour les besoins Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation concernée dans les de l’exécution des travaux publics ou d’intérêt public, général conditions prévues par les dispositions de la législation et de la ou collectif, afin de ne pas retarder le déroulement normal des réglementation domaniales et foncières en vigueur relatives à la Opérations Pétrolières, sans préjudice des droits légitimes des gestion du domaine privé de l’Etat et des personnes morales de propriétaires du sol ou bénéficiaires des droits coutumiers. Cette droit public. autorisation fixe, en même temps une indemnité provisionnelle et approximative d’occupation qui doit être consignée

Article 62 : L’occupation des dépendances du domaine privé de préalablement à la prise de possession et qui constitue un acompte l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public pour les à valoir sur le montant des indemnités fixées conformément aux besoins des Opérations de Reconnaissance et des Opérations de dispositions du dernier alinéa du présent article. Recherche est autorisée en vertu d’un bail ordinaire conclu à l’amiable entre l’Etat ou la personne morale de droit public Lorsque l’occupation ainsi faite prive le titulaire des droits réels, concernée, dans les conditions prévues par la législation et la des droits coutumiers ou de tout titre provisoire de la jouissance réglementation domaniales en vigueur et, en tant que de besoin, du sol pendant plus de cinq ans ou lorsqu’après l’exécution les dispositions du Décret d’Application. des travaux les terrains occupés ne sont plus propres à l’usage 1332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI antérieur, celui-ci peut exiger du Titulaire de l’Autorisation, Article 71 : Le Titulaire ainsi que ses Sous-traitants accordent l’acquisition du sol ou la remise en état du sol aux frais du titulaire la préférence aux entreprises maliennes pour les contrats de de l’Autorisation. Le terrain à acquérir ainsi est toujours estimé construction, de fourniture et de prestation de services, à à la somme représentant, lors de l’acquisition ou du rachat des conditions équivalentes de qualité, prix, quantité, délais de droits d’usage, la valeur du terrain ou desdits droits avant livraison, conditions de paiement et services après- vente. l’occupation. Les contestations relatives aux indemnités visées ci-dessus sont CHAPITRE III : ENVIRONNEMENT, HYGIENE, SANTE, soumises aux tribunaux civils de la République du Mali. SECURITE ET PATRIMOINE CULTUREL

Article 66 : Lorsque l’occupation des terrains faisant l’objet Article 72 : Tout titulaire de Contrat Pétrolier et ses Sous-traitants des droits et titres visés à l’article 65 ci-dessus est sollicitée par sont tenus de respecter les dispositions législatives et le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation pour les besoins réglementaires relatives à la protection de l’Environnement et des Opérations Pétrolières autorisées en vertu de cette du patrimoine culturel en vigueur au Mali. Autorisation d’Exploitation, l’Etat procède à l’expropriation des terrains concernés, aux frais et charges du Titulaire, dans les Article 73 : Toute demande tendant à l’octroi d’une Autorisation conditions prévues par la législation domaniale et foncière en de Recherche doit être accompagnée d’une Notice d’Impact sur vigueur, en vue de leur incorporation dans son domaine privé et l’Environnement. de leur attribution en jouissance au Titulaire dans les conditions prévues à l’article 63 de la présente loi. Toute demande tendant à l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation ou d’une Autorisation de Transport doit être Le décret octroyant l’Autorisation d’Exploitation tient lieu de accompagnée d’une Etude d’Impact Environnemental, Social et déclaration d’utilité publique. Sans préjudice des dispositions Culturel détaillée, approuvée par le ministre chargé de du présent article, l’expropriation est conduite dans les conditions l’Environnement, et du Permis Environnemental correspondant. de droit. Les modalités de réalisation de la Notice d’Impact sur CHAPITRE II : DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE l’Environnement et de l’Etude d’Impact Environnemental, Social et Culturel prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article sont

Article 67 : Tout demandeur d’une Autorisation d’Exploitation fixées par le Décret d’Application. est tenu de fournir, à l’appui de sa demande, en même temps que l’Etude de Faisabilité, un Plan de Développement Article 74 : Les mesures de protection de l’Environnement Communautaire au Ministère chargé des Hydrocarbures. contenues dans l’Etude d’Impact Environnemental, Social et Culturel susvisée, en particulier le plan de gestion de

Article 68 : Le Plan de Développement Communautaire est l’Environnement préparé dans le cadre de cette étude, sont élaboré par le demandeur en concertation avec les communautés annexées au Contrat Pétrolier dont elles font partie intégrante, et les autorités locales et régionales désignées dans le Décret sans qu’il n’y ait lieu à signature d’un avenant audit Contrat en d’Application. Il est actualisé en même temps que le Programme ce qui concerne les mesures de protection de l’Environnement de Développement Economique, Social et Culturel (PDESC) des annexées au Contrat postérieurement à sa date d’entrée en trois niveaux de collectivités territoriales. vigueur, à la faveur d’une demande tendant à l’octroi d’une Les modalités de cette concertation et les secteurs d’intervention Autorisation d’Exploitation. prioritaires du Plan de Développement Communautaire sont définis par le Décret d’Application. Tout Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation est tenu de réaliser tous les cinq (5) ans un Audit Environnemental.

Article 69 : Le Plan de Développement Communautaire propose un plan d’actions visant, d’une part, à améliorer des conditions Article 75 : Le Titulaire est tenu de se conformer à la législation de vie et, d’autre part, à promouvoir des mutations positives et à la réglementation en vigueur en République du Mali relatives dans les structures économiques et sociales situées dans les aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. communes et la région dans lesquelles est situé le Périmètre de l’Autorisation d’Exploitation concernée. Il vise notamment à : A ce titre, les ateliers, usines, magasins, chantiers et établissements du Titulaire affectés aux Opérations Pétrolières * Réaliser des programmes sociaux ; sont classés, le cas échéant, conformément à ladite législation et * Favoriser le recrutement de personnel local ; réglementation et soumis à la surveillance des autorités administratives compétentes. Accroître la part des achats locaux dans les achats réalisés par le Titulaire. La construction et l’exploitation des installations et bâtiments mentionnés à l’alinéa ci-dessus peuvent être soumises à

Article 70 : Les autorités locales assurent la mise en place d’un autorisation préalable dans les conditions prévues par la comité technique de Développement Communautaire et local. législation relative à la protection de l’Environnement et aux établissements classés. Ce comité, élargi aux agents du Ministère chargé des Hydrocarbures et du Titulaire est l’organe approprié pour le suivi Article 76 : Le ministre chargé des Hydrocarbures peut, en cas et le contrôle de la mise en œuvre du Plan de Développement d’urgence ou de péril imminent, ordonner, sur proposition de la Communautaire. Direction, que soient adoptées les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’hygiène du personnel, la sûreté de la Cet organe est tenu de fournir au ministre chargé des surface, la conservation des puits et des installations ainsi que Hydrocarbures un rapport périodique sur l’état d’exécution du des puits et installations voisins, des sources et des voies plan. publiques. 31 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1333 Le Titulaire concerné est tenu d’exécuter les travaux qui lui sont A cet effet, l’Etat s’engage à n’édicter à l’égard des Titulaires de ainsi ordonnés. Si ces travaux ne sont pas effectués dans les Contrats Pétroliers et leurs Sous-traitants ainsi qu’à l’égard de délais prescrits, ils peuvent être exécutés d’office par la Direction leur personnel aucune mesure en matière de législation du travail aux frais du Titulaire. et de la sécurité sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées à des

Article 77 : Le Titulaire de toute Autorisation et ses Sous-traitants entreprises exerçant une activité similaire au Mali et, en tout sont tenus de réparer tout dommage causé ou entrainé par les état de cause, à respecter à l’égard des Titulaires toute clause Opérations Pétrolières ou activités connexes ou par les stipulée dans son Contrat Pétrolier relative à la stabilité des installations situées à l’intérieur ou à l’extérieur du Périmètre de conditions juridiques qui président à ses Opérations Pétrolières.. ladite Autorisation. L’indemnité doit correspondre à la valeur du dommage causé. Article 82 : Le Contrat de Partage de Production doit prévoir le L’Etat peut exercer, à l’encontre de tout Sous-traitant du Titulaire, montant de la contribution annuelle à la formation des agents du une action directe aux fins de réparation de tout dommage causé Ministère chargé des Hydrocarbures et le montant de la par ce Sous-traitant dans le Périmètre de l’Autorisation, sans contribution annuelle au suivi juridique et fiscal du contrat, dues préjudice des droits que l’Etat détient du Contrat Pétrolier, par le Titulaire. d’engager la responsabilité du Titulaire en raison des dommages causés par ses Sous-traitants. Dans tous les cas, le montant annuel de chacune de ces Le Titulaire porte à la connaissance de la Direction, dans les contributions qui sont recouvrées par le Ministère en charge des plus brefs délais, tout accident grave survenu pendant le Hydrocarbures, ne peut être inférieur à : déroulement des Opérations Pétrolières. Il est interdit de modifier l’état des lieux sur lesquels l’accident est survenu et de déplacer * cent vingt-cinq millions de Francs CFA (125 000 000 CFA) ou de modifier les objets qui s’y trouvaient avant que les pour chaque Autorisation de Recherche ; constatations de l’accident par le représentant de l’Administration compétente ne soient terminées ou avant que celui-ci en ait donné * deux Cents Cinquante millions de Francs CFA (250 000 000 l’autorisation. Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux CFA) pour chaque Autorisation d’Exploitation. de sauvetage ou de consolidation urgente.

Article 78 : L’Etat ne peut encourir aucune responsabilité directe, CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES à l’égard des tiers pour tout dommage résultant de la réalisation ET FINANCIERES des Opérations Pétrolières par le titulaire de l’Autorisation. DISPOSITIONS FISCALES CHAPITRE IV : FERMETURE DU GISEMENT

Article 83 : Tout Titulaire est assujetti lors de l’attribution, du

Article 79 : Tout postulant à une Autorisation d’exploitation renouvellement, de la prorogation, et de toute mutation de son est tenu de prévoir, en même temps que l’étude d’impact Autorisation, au paiement de droits fixes calculés selon le barème environnemental, social et culturel ou la notice d’impact ci-après : environnemental, social et culturel, un plan de fermeture du gisement. * Délivrance d’une Autorisation de Reconnaissance :........................................2 500 000 FCFA

Article 80 : Les conditions de fermeture du gisement et le plan social sont déterminés dans le décret d’application ainsi que la * Délivrance d’une Autorisation de provision du compte séquestre. Recherche :................................................5 000 000 FCFA CHAPITRE V : EMPLOI ET FORMATION DU * Renouvellement d’une Autorisation de PERSONNEL Recherche :................................................5 000 000 FCFA

Article 81 : Le Titulaire ainsi que ses Sous-traitants doivent * Transfert d’une Autorisation de employer en priorité du personnel qualifié de nationalité malienne Recherche :................................................5 000 000 FCFA pour les besoins de leurs Opérations Pétrolières afin de respecter le quota défini dans le Décret d’Application. * Délivrance d’une Autorisation d’Exploitation :......................................100 000 000 FCFA A cette fin, dès le début des Opérations Pétrolières, le Titulaire établit et finance un programme de formation du personnel de * Renouvellement d’une Autorisation nationalité malienne de toutes qualifications, dans les conditions d’Exploitation :......................................100 000 000 FCFA fixées par la présente loi, les textes pris pour son application et le Contrat Pétrolier. Il procède, au fur et à mesure, au * Transfert d’une Autorisation remplacement du personnel expatrié par des nationaux ayant d’Exploitation :......................................100 000 000 FCFA acquis une formation ou une expérience similaire. * Délivrance d’une Autorisation de Sans préjudice des dispositions des alinéas ci-dessus, les Transport :..............................................100 000 000 FCFA Titulaires et leurs Sous-traitants peuvent engager pour leurs activités au Mali, le personnel expatrié nécessaire pour la * Renouvellement d’une Autorisation de conduite efficace et la réussite de leurs activités, sous réserve du Transport :..............................................100 000 000 FCFA respect des conditions générales d’emploi des travailleurs expatriés en République du Mali, prévues par la législation et la * Transfert d’une Autorisation de règlementation du travail en vigueur. Transport :..............................................100 000 000 FCFA 1334 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Tout Titulaire est assujetti, à l’occasion de la signature d’un Article 95 : Doivent être portés au crédit du compte Contrat de Partage de Production, au paiement d’un Bonus de d’exploitation : Signature dont le montant est fixé dans ledit Contrat Pétrolier. La prise en compte ou non de ce Bonus de Signature aux fins du a) la valeur des Hydrocarbures vendus, déterminée suivant les calcul du Cost Oil fait l’objet d’une stipulation du Contrat de dispositions de l’article 14 ; Partage de production. b) les plus-values provenant de la cession d’éléments quelconques de l’actif ;

Article 84 : Les titulaires de Contrats sont assujettis au paiement c) tous autres revenus ou produits directement liés aux de redevances superficiaires annuelles pendant la phase de Opérations Pétrolières notamment, le cas échéant, ceux qui Recherche et pendant la phase d’Exploitation pour chaque proviendraient de la vente de Substances Connexes, du transport Périmètre d’Exploitation en vigueur. Les taux et montants de des Hydrocarbures. ces redevances sont prévus dans le Décret d’Application..

Article 96 : Peuvent être portées au débit du compte

Article 85 : Tout Titulaire d’une Autorisation de Recherche et/ d’exploitation, toutes charges supportées pour les besoins des ou d’une Autorisation d’Exploitation et ses Sous-traitants sont Opérations Pétrolières, notamment : assujettis au paiement des droits, contributions, taxes et impôts conformément au Code Général des Impôts et du Livre de a) le coût des matières, des approvisionnements et de l’énergie procédures fiscales. employés ou consommés, les salaires du personnel et les charges y afférentes, le coût des prestations de services fournis par des

Article 86 : Les Hydrocarbures à l’exportation sont soumis à tiers. une taxe dite taxe à l’exportation dont le taux est fixé dans le Décret d’Application. Il est toutefois entendu que les charges visées dans l’alinéa 1er, lorsqu’elles sont afférentes à des sociétés affiliées aux Titulaires

Article 87 : Les Produits Pétroliers raffinés sont soumis à la des Contrats Pétroliers, ne doivent pas excéder les charges qui Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP). Les modalités seraient normalement facturées dans des conditions de pleine d’imposition sont définies dans le Code Général des Impôts et concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants pour le Livre de Procédures Fiscales. des fournitures, du personnel ou des prestations de services similaires.

Article 88 : La Plus-Value de Cession ou de transmission de Il est également entendu que ne peut être déductible que le Titre Pétrolier est considérée comme un revenu exceptionnel. montant justifiable des salaires du personnel employé à l’étranger La moins-value de cession ou de transmission de Titre Pétrolier par le titulaire ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées, dans est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle. la mesure où ce personnel est directement affecté aux Opérations Les modalités d’imposition sont définies dans le Décret Pétrolières conduites par le titulaire au Mali ; d’Application. b) les amortissements portés en comptabilité par l’entreprise

Article 89 : Tout titulaire d’un Titre Pétrolier, quel que soit le dans la limite de ceux qui sont admis d’après les usages. Les lieu de son siège social, tient par Année Civile, une comptabilité amortissements d’une année quelconque pourront comprendre séparée de ses Opérations Pétrolières au Mali, qui permet ceux qui auront été différés au cours d’exercices antérieurs d’établir un compte de résultat et un bilan faisant ressortir tant déficitaires. L’amortissement d’une immobilisation ne pourra les résultats des dites Opérations que les éléments d’actif et de commencer qu’à compter de la mise en service de ladite passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement. Cette immobilisation conformément au Code Général des Impôts ; comptabilité est tenue en Français, selon les règles de droit c) les frais généraux afférents aux activités de l’entreprise, y comptable en vigueur en République du Mali. compris notamment les frais d’établissement au Mali, les frais de location de biens meubles, les cotisations d’assurance, et une

Article 90 : L’actif net s’entend suivant sa définition du Code fraction raisonnable des frais généraux du siège social à l’étranger Général des Impôts. de l’entreprise pouvant être imputés aux Opérations Pétrolières conduites au Mali, conformément aux dispositions du Code

Article 91 : Les stocks sont évalués suivant leur évaluation du Général des Impôts ; Code Général des Impôts. d) les intérêts et agios des emprunts contractés par l’entreprise pour les besoins des Opérations Pétrolières d’exploitation aux

Article 92 : Les travaux en cours sont évalués conformément au taux effectivement payés, sous réserve que ces taux n’excèdent Code Général des Impôts. pas les taux moyens en usage sur les marchés financiers internationaux pour des prêts de nature similaire pendant la même

Article 93 : Les apports ou prélèvements en nature sont portés période ; en comptabilité sur la base de la valeur vénale du bien apporté e) les pertes de matériels ou de biens résultant de destruction ou retiré. Toutefois, ils peuvent l’être, au choix de l’entreprise, ou de dommages, les biens auxquels il est renoncé ou qui sont sur la base de la valeur comptable lorsque le transfert s’effectue abandonnés au cours des années, les créances irrécouvrables, entre deux exploitations situées soit au Mali et appartenant à la les indemnités versées aux tiers pour dommages ; même société, soit, sous réserve d’accord de réciprocité, sur le f) les provisions raisonnables constituées en vue de faire face territoire de tout autre Etat. ultérieurement à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables ;

Article 94 : Le montant non apuré du déficit que l’entreprise g) la dotation au fonds de reconstitution des Gisements prévue justifie dans une année quelconque est, dans la mesure où ce à l’article 80 et déterminée conformément aux dispositions du déficit a eu pour origine des activités d’exploitation Décret d’Application. d’Hydrocarbures au Mali pendant la phase d’exploitation, porté h) les provisions constituées pour les opérations d’abandon des au passif du bilan d’ouverture de l’exercice suivant et pourra Gisements conformément aux dispositions du Décret être ainsi reporté pendant une période de (3) ans. d’Application ; 31 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1335 i) toutes autres pertes ou charges dûment justifiées directement Article 104 : Les produits, matériels, matériaux, machines et liées aux Opérations Pétrolières visées par la présente loi, sous équipements destinés, directement, exclusivement et à titre réserve des dispositions contraires au Décret d’Application, à définitif aux Opérations de Développement réalisées en vertu l’exception du montant de l’impôt sur les bénéfices visés à d’une Autorisation d’Exploitation, et figurant sur la Liste l’article 98. Pétrolière sont exonérés de tous droits et taxes d’entrée, y compris toute taxe sur le chiffre d’affaires, à l’exception de la RS, de la

Article 97 : Ne peuvent être portés au débit du compte RURPP, du PCS et du PC. d’exploitation :

Article 105 : Les exonérations prévues aux articles 103 et 104 a) les amendes payées pour infractions commises ; ci-dessus s’étendent aux fournitures, pièces détachées et parties de pièces détachées destinées aux produits, matériels, matériaux, b) les impôts étrangers sur les bénéfices faits au Mali. machines et équipements liés directement, exclusivement et à titre définitif aux Opérations Pétrolières. Ces fournitures, pièces détachées et parties de pièces détachées font l’objet d’une annexe

Article 98 : Pour la conduite des Opérations pétrolières, les particulière de la Liste Pétrolière. titulaires des Titres Pétroliers sont tenus, sous réserve des conventions fiscales de non double imposition, d’opérer, dans Article 106 : Les produits, matériels, matériaux, machines et les conditions de droit commun, une retenue à la source, au titre équipements affectés aux Opérations Pétrolières et destinés à de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les bénéfices être réexportés en l’état ou après avoir subi une transformation industriels et commerciaux, sur les sommes versées à des sont placés sous un régime suspensif de tous droits et taxes personnes physiques ou morales n’ayant pas d’installation d’entrée, y compris les taxes sur le chiffre d’affaires, pendant permanente au Mali et au reversement de ladite retenue. toute la durée de leur séjour sur le territoire de la République du Mali.

Article 99 : Le fonds de reconstitution des Gisements déterminé conformément aux dispositions du décret, est inscrit à une Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire rubrique spéciale du passif du bilan faisant ressortir le montant contraire, la réexportation des produits, matériels, matériaux, des dotations de chaque exercice. En cas de non-utilisation machines et équipements susmentionnés, conformément aux effective des sommes réservées aux travaux de Recherche dispositions régissant le régime suspensif dont ils bénéficient d’Hydrocarbures auxquels elles sont destinées, dans le délai de ne donne lieu au paiement d’aucun droit de sortie. trois (3) ans après leur inscription, elles seront rapportées au bénéfice de l’année suivant l’expiration du délai triennal. Le bénéfice du régime suspensif prévu au présent article est subordonné à l’accomplissement des formalités prévues au Décret

Article 100 : Les règles d’assiette, de liquidation, de d’Application. recouvrement, de contrôle, de sanction, de prescription et de contentieux relatives aux impôts, droits, taxes et redevances sont Article 107 : Les exonérations et régimes suspensifs prévus au celles fixées par la législation fiscale, sous réserve des présent Chapitre s’appliquent également aux Sous-traitants du dispositions particulières de la présente loi. Titulaire, sous réserve que la liste de leurs importations destinées aux Opérations Pétrolières soit visée par ledit Titulaire, ladite liste doit être conforme à la Liste Pétrolière. DISPOSITIONS DOUANIÈRES

Article 108 : Conformément aux dispositions du Code des

Article 101 : Les Titulaires et leurs Sous-traitants peuvent Douanes, le personnel expatrié employé par le Titulaire en importer en République du Mali les produits, matériels, République du Mali bénéficiera de la franchise des droits et taxes matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation grevant l’importation de ses effets et objets personnels en cours des Opérations Pétrolières, sans préjudice du droit de préférence d’usage. accordé aux entreprises maliennes pour la fourniture de ces biens en vertu des dispositions de la présente loi. Article 109 : La part des Hydrocarbures revenant au Titulaire au titre de son Contrat Pétrolier est exportée en franchise de tout Sous réserve des dispositions particulières ci-après, ces droit de sortie sauf en cas de disposition contraire de la présente importations sont régies par les dispositions du Code des Douanes loi. en vigueur en République du Mali et des textes pris pour son application. Article 110 : Les importations et exportations sont assujetties à toutes les formalités requises par l’Administration des Douanes.

Article 102 : Les importations du Titulaire d’une Autorisation Toutefois, à la demande du Titulaire ou de ses Sous-traitants, et de Transport sont régies par les dispositions du Code des sur proposition du ministre chargé des Hydrocarbures, le ministre Investissements et par celles du Code des Douanes. chargé des Finances peut, en tant que de besoin, prendre toutes mesures de nature à accélérer les procédures d’importation ou

Article 103 : Sont admis en franchise de tous droits et taxes d’exportation, dans le respect des dispositions du Code des d’entrée, y compris toute taxe sur le chiffre d’affaires, à Douanes. l’exception de la Redevance Statistique (RS), Redevance d’Usage Routier des Produits Pétroliers (R.U.R.P.P), du Prélèvement Article 111 : Tout transfert d’un bien admis sous un régime Communautaire de Solidarité (PCS) et du Prélèvement suspensif pour les besoins des Opérations Pétrolières d’une Communautaire (PC), les produits, matériels, matériaux, Autorisation vers les Opérations Pétrolières réalisées en vertu machines et équipements destinés, directement, exclusivement d’une autre Autorisation, pendant la durée de validité du régime et à titre définitif, aux Opérations effectuées dans le cadre d’une suspensif concerné, est soumis à autorisation écrite du Directeur Autorisation de Reconnaissance ou d’une Autorisation de Général des Douanes, octroyée après avis conforme de la Recherche et figurant sur la Liste Pétrolière. Direction. 1336 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 112 : Les titulaires d’Autorisation et leurs Sous-traitants Article 116 : Le titulaire d’un Contrat est tenu de transmettre sont tenus de fournir annuellement à l’Administration des périodiquement à l’Etat, suivant les modalités convenues dans douanes, dans le premier trimestre de chaque Année Civile, un le Contrat, l’ensemble des informations relatives aux mouvements état du matériel admis en franchise ou en suspension des droits de capitaux et paiements effectués par lui et jugés nécessaires à et taxes. Cet état, établi par Autorisation, doit faire ressortir les la tenue des comptes de la nation en matière de balance des caractéristiques desdits matériels. paiements, intervenus :

Article 113 : A l’expiration de l’Autorisation, les matériels, * entre la République du Mali et tout Etat étranger, d’une part, matériaux, machines, pièces de rechange, outillages et véhicules admis en suspension de droits et taxes devront être réexportés * et entre tout Etat étranger et la République du Mali, d’autre ou acquitter les droits et taxes en vigueur, sous réserve des part. dispositions de l’article 111 ci-dessus relatives au transfert des biens admis pour les besoins des Opérations Pétrolières d’une Article 117 : Les modalités d’application du présent chapitre Autorisation vers une autre Autorisation. sont fixées, en tant que de besoin, par le Décret d’Application et le Contrat. En cas de revente au Mali de biens importés sous un régime suspensif, les Titulaires ou leurs Sous-traitants deviennent TITRE VI : TRANSPORT DES HYDROCARBURES redevables des droits et taxes sur les biens revendus dans les BRUTS conditions prévues par la règlementation douanière en vigueur. Il en est de même pour les biens importés en exonération des Article 118 : Les Opérations de Transport ne peuvent être droits et taxes pour les besoins des Opérations Pétrolières dans entreprises qu’en vertu d’une Autorisation de Transport attribuée les conditions prévues par la présente loi et détournés de la par décret pris en Conseil des Ministres. destination pour laquelle ils ont étés importés. L’Autorisation de Transport peut être attribuée à toute Société Pétrolière désireuse d’effectuer des Opérations de Transport et DISPOSITIONS FINANCIÈRES pouvant justifier des capacités techniques et financières nécessaires à la réalisation de ces opérations, y compris les

Article 114 : Tout Titulaire de Contrat Pétrolier est soumis à la Sociétés Pétrolières non titulaires d’une Autorisation réglementation des changes en vigueur en République du Mali, d’Exploitation. sous réserve des dispositions du présent titre. Le Titulaire bénéficie des garanties suivantes pendant la durée de validité de Tout Consortium désireux de réaliser les Opérations de Transport son Autorisation, sous réserve du respect de ses obligations est tenu de créer, à cet effet, une société de droit malien qui sera légales et contractuelles en matière de change : en charge des Opérations de Transport et à laquelle sera attribuée l’Autorisation de Transport. * le droit d’ouvrir et d’opérer en République du Mali et à l’étranger des comptes bancaires en monnaie locale et en Article 119 : Le contenu du dossier de demande et les modalités devises ; d’attribution de l’Autorisation de Transport sont définis dans le Décret d’Application. * le droit de transférer et de conserver librement à l’étranger les recettes des ventes d’Hydrocarbures réalisées en République du Article 120 : L’Autorisation d’Exploitation confère à son Mali, les dividendes et les produits de capitaux investis, ainsi Titulaire le droit, pendant sa durée de validité, de transporter ou que le produit de la liquidation ou de la réalisation de ses avoirs ; de faire transporter sa part des produits de l’exploitation vers les points de stockage, de traitement, de chargement ou de * le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger, dans consommation dans les conditions économiques normales, sous les limites et délais prévus par la règlementation des changes en réserve pour son Titulaire ou pour le tiers chargé d’effectuer des vigueur, les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris Opérations de Transport, d’obtenir au préalable une Autorisation les recettes provenant des ventes de sa quote-part de production, de Transport dans les conditions prévues par la présente loi et et d’en disposer librement, dans la limite des montants excédant par les textes pris pour son application. ses obligations fiscales et ses besoins locaux pour les Opérations Pétrolières sur le territoire de la République du Mali ; Lorsque le transport s’effectue à travers des Systèmes de Transport des Hydrocarbures par Canalisations exploités par un * le droit de payer directement à l’étranger les Fournisseurs non- tiers, le Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation soumet à résidents de biens et de services nécessaires à la conduite des l’approbation du ministre chargé des Hydrocarbures l’ensemble Opérations Pétrolières. des accords et contrats conclus avec ce tiers en vue de l’exécution du transport et, notamment, le Contrat de Transport.

Article 115 : Il est garanti au personnel étranger, résidant en République du Mali et employé par le titulaire d’un Contrat Article 121 : Les conditions et modalités d’établissement des Pétrolier, la libre conversion et le libre transfert, dans son pays tarifs de transport sont fixées dans des textes spécifiques et dans d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous les Contrats Pétroliers. réserve qu’il se soit acquitté de ses impôts et cotisations diverses conformément à la réglementation en vigueur en République du Article 122 : Les Hydrocarbures extraits du sous-sol des pays Mali. tiers peuvent, conformément à la réglementation nationale et internationale et, sous réserve d’une convention dûment ratifiée Le Contrat peut stipuler que les Sous-Traitants du Titulaire de liant la République du Mali et le ou les pays tiers concernés, être nationalité étrangère et leurs employés expatriés bénéficient des évacués en transit par un Système de Transport des Hydrocarbures mêmes garanties. par Canalisations à travers le territoire de la République du Mali. 31 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1337 Toutefois, dans l’exercice de sa pleine souveraineté et pour la Article 129 : Le Titulaire d’une Autorisation de Transport peut sauvegarde de ses intérêts légitimes en matière d’intégrité céder son Autorisation suivant les modalités précisées par le territoriale, de sécurité publique, de sécurité civile, de protection Décret d’Application, sous réserve de l’approbation préalable de l’Environnement ou en exécution de ses obligations du ministre chargé des Hydrocarbures. La cession ne peut porter internationales, l’Etat peut, en conformité avec les traités et les que sur la totalité de l’Autorisation de Transport. principes du droit international, limiter ou suspendre le transit Tout actionnaire ou associé d’une société Titulaire d’une de ces Hydrocarbures. Autorisation de Transport peut également céder tout ou partie de sa participation dans le capital de cette société, sous réserve

Article 123 : Dans le cas où des conventions ayant pour objet d’en informer au préalable le ministre chargé des Hydrocarbures, de permettre ou de faciliter le transport par canalisation des lorsque la cession n’emporte pas changement de Contrôle, ou Hydrocarbures à travers d’autres Etats viendraient à être passées de son approbation préalable, lorsque la cession emporte entre la République du Mali et lesdits Etats, cette dernière changement de Contrôle, conformément aux dispositions du accordera sans discrimination tous les avantages résultant de ces dernier alinéa du présent article. Dans tous les cas, l’Etat dispose conventions aux Titulaires des Autorisations d’Exploitation ou d’un droit de préemption des actions ou titres de capital dont la Autorisations de Transport. cession est envisagée. Les modalités d’exercice de ce droit de préemption sont précisées dans le Décret d’Application.

Article 124 : Des Titulaires d’Autorisations d’Exploitation, ou Tout projet de contrat ou accord de cession d’une Autorisation d’Autorisations de Transport peuvent s’associer entre eux pour de Transport, ou tout projet de contrat ou accord entraînant un assurer la construction ou l’exploitation d’un Système de changement du Contrôle d’un ou plusieurs Titulaire (s) doit être Transport des Hydrocarbures par Canalisations. Ils peuvent transmis par le ou les Titulaire (s) concerné (s) au ministre chargé également s’associer avec des tiers ou l’Etat soit directement des Hydrocarbures pour approbation. soit par l’intermédiaire d’un Organisme Public, pour la L’approbation de l’opération constitue de droit une condition construction ou l’exploitation d’un tel système. Dans ce cas, les suspensive de la cession ou du changement de Contrôle. intéressés créent une société de droit malien qui sera en charge de la réalisation des Opérations de Transport et à laquelle sera Article 130 : Tout changement de Contrôle ou cession réalisé délivrée l’Autorisation de Transport. en violation de l’article précédant est de nul effet et peut entraîner pour le Titulaire le retrait de ou des Autorisation (s) concernée (s)

Article 125 : Tous protocoles, accords ou contrats passés entre directement ou indirectement par la cession ou le changement les personnes mentionnées à l’article 124 et relatifs notamment de Contrôle. à la conduite des opérations de construction et d’exploitation, au partage des charges, des résultats et au partage de l’actif en TITRE VII : SURVEILLANCE DE L’ADMINISTRATION cas de dissolution de l’association formée entre elles, sont soumis à l’approbation du ministre chargé des Hydrocarbures. CHAPITRE I : SURVEILLANCE

Article 131 : Les Opérations Pétrolières sont soumises aux

Article 126 : En cas de découverte d’un ou plusieurs Gisements conditions de surveillance et de contrôle prévues par la présente Commerciaux, dans une région géographique de la République loi, les textes pris pour son application et le Contrat Pétrolier. du Mali autre que celle faisant l’objet d’une Autorisation de Transport, une décision prise en Conseil des Ministres peut, Article 132 : Les agents de la Direction veillent, sous l’autorité notamment à défaut d’accord amiable, imposer aux Titulaires du ministre chargé des Hydrocarbures, au respect de la présente des Autorisations d’Exploitation, de s’associer entre eux. loi et des textes pris pour son application. Ils assurent la surveillance administrative et technique des Opérations Cette association a pour but la construction ou l’exploitation Pétrolières. commune d’un Système de Transport des Hydrocarbures par Ils procèdent à l’élaboration, à la conservation et à la diffusion Canalisations pour l’évacuation de la totalité ou d’une partie de de la documentation relative aux Hydrocarbures. Ils ont, à cet la production de ces Gisements Commerciaux. Elle donne lieu à effet, le pouvoir de procéder à tout moment, à toutes mesures de la création, entre ses membres, d’une société de droit malien qui vérification d’indices ou de Gisements et ont, à tout instant, accès sera en charge des Opérations de Transport et à laquelle sera aux travaux et installations de l’Opérateur. Ce dernier est tenu octroyée l’Autorisation de Transport. de leur fournir toute la documentation relative à ses travaux et de mettre à leur disposition les moyens nécessaires à

Article 127 : Le Titulaire d’une Autorisation de Transport peut, l‘accomplissement de leur mission. à défaut d’accord amiable, être tenu par arrêté du ministre chargé Ils concourent avec les inspecteurs du travail au suivi de des Hydrocarbures, d’accepter dans la limite et pour la durée de l’application de la législation du travail dans les entreprises visées sa capacité de transport excédentaire, le passage des produits par la présente loi. provenant d’autres Gisements Commerciaux que ceux ayant motivés la construction de son Système de Transport des Article 133 : L’Opérateur et les Sous-traitants se soumettent aux Hydrocarbures par Canalisations. mesures qui peuvent leur être dictées pendant les missions Ces produits ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination d’inspection ou à la suite de ces missions, y compris l’installation, dans le tarif de transport à conditions comparables de qualité, de à leurs frais, d’équipements, en vue de prévenir ou de faire régularité et de débit. disparaître les causes de danger que les Opérations Pétrolières feraient courir à la sécurité publique, civile, à leur personnel, à

Article 128 : Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent l’hygiène, à l’Environnement ou à la conservation des sites et pas aux installations et canalisations établies à l’intérieur d’un réserves classés, des sources ainsi que des voies publiques. Périmètre d’Exploitation, ou entre Périmètres d’Exploitations ou entre les différents Gisements appartenant à un même Toutefois, le Titulaire est consulté pour les modalités d’exécution Périmètre d’Exploitation, pour les besoins des Opérations de ces mesures afin de préserver les intérêts des différentes d’Exploitation. parties. 1338 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 134 : L’Etat peut faire examiner et vérifier, pour chaque mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Titulaire Année Civile, par ses propres soins ou par un cabinet spécialisé suivant les lois de quelque pays que ce soit. de son choix, la bonne exécution des Contrats Pétroliers ainsi que la conformité, la régularité et la sincérité de l’ensemble des Article 137 : Le Titulaire encoure les sanctions civiles et pénales Opérations Pétrolières. Ces vérifications sont effectuées sous prévues par les lois en vigueur en cas de violation des dispositions l’autorité du ministre chargé des Hydrocarbures. législatives et réglementaires relatives à la protection de L’Etat peut faire examiner et vérifier, par ses propres soins ou l’Environnement et aux établissements classés dangereux, par un cabinet spécialisé de son choix, toute Etude de Faisabilité insalubres ou incommodes. Il ne peut être exonéré de sa soumise par le Titulaire dans le cadre d’une demande d’attribution responsabilité en raison de la participation de l’Etat ou d’un d’une Autorisation d’Exploitation. Organisme Public à l’Autorisation concernée, quelle que soit la Les frais liés aux opérations d’examen et de vérification prévues forme ou la nature juridique de cette participation. aux alinéas ci-dessus sont supportés en tout ou partie par le Titulaire dans les limites des montants prévus à cet effet dans le Article 138 : Les juridictions maliennes sont compétentes pour Contrat Pétrolier. connaître des infractions inhérentes à la présente loi dont se Les modalités d’application du présent Titre sont précisées par rendraient coupables les titulaires de Contrat ou leurs Sous- le Décret d’Application et le Contrat Pétrolier. traitants, ainsi que leurs préposés ou employés. CHAPITRE II : SANCTIONS Article 139 : Est passible d’une amende de cinquante millions (50 000 000) de Francs CFA à cinq cents millions (500 000 000)

Article 135 : Au cas où le Titulaire commet des violations graves de Francs CFA et/ou d’une peine d’emprisonnement, toute aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son personne ou tout titulaire qui : application et du Contrat Pétrolier, le ministre chargé des a) fait une fausse déclaration pour obtenir un Contrat Pétrolier Hydrocarbures adresse audit Titulaire une mise en demeure de ou les Autorisations y afférentes ; remédier aux manquements constatés dans les délais prescrits b) s’oppose de quelque manière que ce soit à l’occupation des par cette mise en demeure, qui ne peuvent être inférieurs à trente terrains nécessaires aux Opérations Pétrolières ; (30) jours et supérieurs à quatre-vingt-dix (90) jours. En cas c) sans autorisation, réalise des Opérations Pétrolières en d’urgence, le Titulaire peut être mis en demeure de remédier République du Mali ; sans délais aux manquements constatés. d) réalise des Opérations Pétrolières en République du Mali sur un périmètre non couvert par son Autorisation ; Le ministre chargé des Hydrocarbures peut, avant l’expiration e) n’avertit pas l’Administration d’un accident ou d’un dommage des délais prescrits par la mise en demeure, prononcer à titre provoqué par les Opérations Pétrolières immédiatement après conservatoire la suspension des Opérations Pétrolières. en avoir eu connaissance ; Si à l’expiration des délais impartis, la mise en demeure n’est f) n’a pas déclaré l’arrêt définitif des travaux à l’expiration de pas suivie d’effets, le retrait de l’Autorisation est prononcé : son Autorisation. * par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures s’il s’agit d’une

Article 140 : Les infractions aux dispositions de la présente loi Autorisation de Reconnaissance ou d’une Autorisation de et de ses règlements d’application sont constatées par des procès- Recherche ; verbaux établis par les agents de la Direction ou de toute autre * par décret du Premier ministre, s’il s’agit d’une Autorisation Administration compétente et adressés au procureur de la d’Exploitation ou d’une Autorisation de Transport. République pour toutes fins utiles. Lorsque les infractions prévues aux alinéas c), d), e) de l’article Les manquements ci-dessous sont réputés constituer une violation ci-dessus de la présente loi sont commises par des personnes grave aux dispositions de la présente loi, sans que cette liste ne morales, les peines privatives de liberté peuvent être prononcées soit exhaustive : à l’encontre de tout ou partie de leurs mandataires sociaux. a) la suspension ou non-démarrage des Opérations de Recherche Article 141 : Nonobstant les sanctions prévues au présent ou des Opérations de Développement sans motif valable pendant Chapitre, le Titulaire encourt les sanctions et responsabilités une durée supérieure à six (6) mois ; prévues dans le Contrat Pétrolier et les textes en vigueur pour b) la suspension ou non-démarrage des Opérations toutes violations de ses obligations légales et contractuelles. d’Exploitation sans motif valable pendant une durée supérieure à quinze (15) Jours ; CHAPITRE III : REGLEMENT DES DIFFERENDS c) le non-paiement de tout montant dû au titre de la présente loi ou du Contrat Pétrolier ; Article 142 : Les différends nés de l’application de la présente d) la cession d’un Titre Pétrolier ou changement de contrôle du Loi ou des textes pris pour son application relèvent de la Titulaire sans approbation préalable du ministre en charge des compétence des juridictions de la République du Mali. Hydrocarbures. Toutefois, le Contrat Pétrolier peut comporter une clause prévoyant une procédure de conciliation ou d’arbitrage en vue La décision de retrait ne constitue pas une cause d’exonération du règlement de tout différend entre l’Etat et le Titulaire relatif à ou de réduction de la responsabilité encourue par le Titulaire en l’interprétation ou à l’application de ses stipulations. vertu du Contrat Pétrolier ou de toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 136 : Le retrait d’une Autorisation peut également être prononcé suivant le cas, par arrêté du ministre chargé des Article 143 : Le Contrat Pétrolier peut comporter des clauses Hydrocarbures ou par décret pris en Conseil des Ministres, en prévoyant notamment la stabilité des règles juridiques et des cas de faillite, de cessation de paiement, de dépôt de bilan, de conditions économiques et fiscales applicables aux Opérations Pétrolières. 31 Juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1339

Article 144 : La présente loi ne s’applique qu’aux Contrats Pétroliers conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Les titulaires d’Autorisation de Recherche octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent demander à bénéficier de ses dispositions. Dans ce cas, ils sont tenus d’accepter la renégociation de leurs contrats pétroliers et leur mise en conformité avec l’ensemble des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 145 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.

Article 146 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 04-037, modifiée du 02 août 2004 portant Organisation de la Recherche, de l’Exploitation, du Transport et du Raffinage des Hydrocarbures. Bamako, le 16 juillet 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA ANNONCES ET COMMUNICATIONS BILAN DEC 2800 ETAT : MALI Etablissement : BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU MALI (B.D.M.SA) C 2014/12/31 D0016 W AC0 01 1 c Date d’arrêté CIB LC D F M (en millions de F CFA) MONTANTS NETS POSTE ACTIF Exercice N-1 Exercice N A1 0 CAISSE 12.698 12 172 A0 2 CREANCES INTERBANCAIRES 48.746 52 249 A0 3 - A vue 48.746 50 648 A0 4 . Banques centrales 35.107 41 380 A0 5 . Trés or pub lic, CCP 0 0 A0 7 . Autres établissements de crédit 13.639 9 268 A0 8 - A terme 0 0 B02 CREANCES SUR LA CLIENTELE 183.386 223 464 B10 - Portefeuille d ’effets commerciaux 5.842 12 152 B11 . Crédits de campagne 0 0 B12 . Crédits ordinaires 5.842 12 152 B2A - Autres concours à la clien tèle 135.753 153 847 B2C . Crédits de campagne 1.000 405 B2G . Crédits ordinaires 134.753 153 442 B2N - Comptes ordinaires débiteurs 41.791 57 465 B50 - Affacturage 0 0 C10 TITRES DE PLACEMENT 132.811 178 156 D1A IMMOBILISATIONS FINANCIERES 41.107 47 741 D50 CREDIT-BAIL ET OPERATIONS ASSIMILEES 0 0 D20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.292 2 325 D22 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12.901 14 846 E01 ACTIONNAIRES OU ASSOCIES 0 0 C20 AUTRES ACTIFS 11.297 15 309 C6A COMPTES D’ORDRE ET DIVERS 1.822 3 514 E90 TOTAL DE L’ACTIF 449.060 549.776