Loi n°2011-070 du 25 novembre 2011 portant création du bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des diamants bruts
颁布于 2011-11-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- minerals, mining, certification, institution, international trade, governance
- 类别
- *, metals-base, metals-precious, minerals-critical
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Article 3 : Le Bureau d’Expertise, d’Evaluation et de ------------------------------ Certification des diamants bruts est rattaché au Secrétariat Général du ministère chargé des Mines. LOI N°2011-69/ DU 25 NOVEMBRE 2011 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2011-013/ Article 4 : Le Bureau d’Expertise, d’Evaluation et de P-RM DU 20 SEPTEMBRE 2011 PORTANT Certification des diamants bruts est dirigé par un Directeur CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE nommé par décret pris en Conseil des Ministres. L’ETAT CIVIL
Article 5 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bureau du 10 novembre 2011 ; d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des diamants bruts. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Bamako, le 25 novembre 2011 Article Unique : Est ratifiée, l’Ordonnance N°2011-013/ Le Président de la République, P-RM du 20 septembre 2011 portant création de la Amadou Toumani TOURE Direction Nationale de l’Etat Civil. Bamako, le 25 novembre 2011 ------------------------------ Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°2011-072/ DU 8 DECEMBRE 2011 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRÊT, SIGNE A ------------------------------ TUNIS, LE 26 OCTOBRE 2011, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LOI N°2011-070/ DU 25 NOVEMBRE 2011 PORTANT LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (FAD), CREATION DU BUREAU D’EXPERTISE, POUR LE FINANCEMENT DU 2ème PROGRAMME D’EVALUATION ET DE CERTIFICATION DES D’APPUI ALA STRATEGIE POUR LA CROISSANCE ET DIAMANTS BRUTS LA REDUCTION DE LA PAUVRETE (PASCRP II) L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 novembre 2011 ; du 02 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : teneur suit :
Article 1er : Il est créée un service rattaché dénommé Article Unique : Est autorisée la ratification de l’Accord de Bureau d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des prêt d’un montant de trente trois millions d’Unités de compte diamants bruts, en abrégé B.E.E.C. (33.000.000 UC), soit vingt cinq milliards quatorze millions (25.014.000.000) de francs CFA environ, pour le financement
Article 2 : Le Bureau d’Expertise, d’Evaluation et de du 2ème Programme d’Appui à la Stratégie pour la Croissance Certification des diamants bruts a pour mission de favoriser et la Réduction de la Pauvreté (PASCRP II). les transactions sur les diamants bruts exploités en République du Mali ou importés dans les conditions Bamako, le 8 décembre 2011 définies par la règlementation en vigueur. Le Président de la République, A ce titre, il est chargé de : Amadou Toumani TOURE