Loi n° 2011-031 du 24 juin 2011 portant création de la direction nationale du commerce et de la concurrence

Article 3 : La Direction Nationale du Commerce et de la - fournir aux producteurs et aux exportateurs des Concurrence est dirigée par un Directeur National nommé informations sur les normes de qualité et les conditions par décret pris en Conseil des Ministres. d’accès aux marchés des biens et services ;

Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe - appuyer, conseiller et accompagner les exportateurs ; l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence. - accompagner les entreprises pour accroitre et diversifier l’offre de biens et services à l’exportation ;

Article 5 : La présente loi abroge l’Ordonnance N° 98- 019/P-RM du 20 août 1998 portant création de la Direction - mener des recherches et études en matière de promotion Nationale du Commerce et de la Concurrence ratifiée par des exportations et diffuser les résultats ; la loi N° 99-002 du 25 février 1999. - établir des certificats d’origine des marchandises destinées Bamako, le 24 juin 2011 à l’exportation ; Le Président de la République, - contribuer à la collecte, au traitement et à la diffusion des Amadou Toumani TOURE statistiques du commerce extérieur ; ------------------------------ - susciter et développer des partenariats stratégiques pour l’augmentation des exportations et la promotion de l’origine LOI N° 2011-032/ DU 24 JUIN 2011 PORTANT Mali. CREATION DE L’AGENCE POUR LA PROMOTION DES EXPORTATIONS DU MALI CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE DES RESSOURCES L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 juin 2011. Article 3 : L’Agence pour la Promotion des Exportations du Mali reçoit en dotation initiale les biens meubles et Le Président de la République promulgue la loi dont la immeubles qui lui sont affectés par l’Etat. teneur suit :

Article 4 : Les ressources de l’Agence pour la Promotion CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS des Exportations du Mali sont constituées.

Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère - des subventions de l’Etat et des Collectivités ; administratif dénommé Agence pour la Promotion des - des contributions des organismes nationaux et Exportations du Mali, en abrégé APEX-Mali. internationaux ;

Article 2 : L’Agence pour la Promotion des Exportations - des revenus provenant des prestations de service ; du Mali a pour mission de développer l’exportation des - des dons et legs ; biens et services maliens. - de toutes autres ressources qui lui sont affectées.