Loi n° 09-047 du 19 novembre 2009 portant création du Fonds d’Investissement, de Développement et de Réinsertion socio-économique des Régions du Nord-Mali

18 Décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 2009 ARTICLE UNIQUE : Est ratifiée, l’Ordonnance N°09- LOI N° 09-047/ DU 19 NOVEMBRE 2009 PORTANT 022/P-RM du 03 septembre 2009 autorisant l’adhésion de CRÉATION DU FONDS D’INVESTISSEMENT, DE la République du Mali à la Convention Internationale pour DÉVELOPPEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIO- la Répression des Actes de Terrorisme Nucléaire, adoptée ÉCONOMIQUE DES RÉGIONS DU NORD-MALI à New York le 13 avril 2005, par l’Assemblée Générale des Nations Unies. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 05 novembre 2009 Bamako, le 19 novembre 2009 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE ARTICLE 1ER : Il est créé dans le budget d’Etat un Compte d’Affectation Spéciale dénommé « Fonds d’Investissement, ------------------------------ de Développement et de Réinsertion Socio-économique des Régions du Nord-Mali ». LOI N° 09-045/ DU 19 NOVEMBRE 2009 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 09-030/P- ARTICLE 2 : Le Fonds d’Investissement, de Développement RM DU 25 SEPTEMBRE 2009 PORTANT et de Réinsertion Socio-économique des Régions du Nord est CRÉATION DE LA DIRECTION DES MOYENNES destiné à financer des programmes de développement ENTREPRISES économique, Social, culturel et de réinsertion des Régions du Nord –Mali. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 05 novembre 2009 ARTICLE3 : Le Fonds d’investissement, de développement et de Réinsertion Socio- Economique des Régions du Nord- Le Président de la République promulgue la loi dont la Mali est alimenté par : teneur suit : - les subventions annuelles allouées par l’Etat inscrites au Budget National ; ARTICLE UNIQUE : Est ratifiée, l’Ordonnance N°09- - les contributions des partenaires au développement ; 030/P-RM du 25 septembre 2009 portant création de la - les dons, legs, subventions et libéralités de toute nature ; Direction des Moyennes Entreprises. - les recettes diverses. Bamako, le 19 novembre 2009 ARTICLE 4 : Les dépenses du Fonds sont constituées par le financement : Le Président de la République, - des programmes de réinsertion socio-économique ; Amadou Toumani TOURE - des programmes d’investissement et de développement. ARTICLE 5 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe ------------------------------ l’organisation et les modalités de gestion du Fonds d’investissement, de développement et de Réinsertion Socio-économique des Régions du Nord-Mali. LOI N° 09-046/ DU 19 NOVEMBRE 2009 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 09-029/P- Bamako, le 19 novembre 2009 RM DU 25 SEPTEMBRE 2009 PORTANT Le Président de la République, CRÉATION DE LA DIRECTION DES GRANDES Amadou Toumani TOURE ENTREPRISES

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 05 novembre 2009 DECRETS Le Président de la République promulgue la loi dont la DECRET N°09-613/PM-RM DU 19 NOVEMBRE 2009 teneur suit : PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°08-466/PM- RM DU 5 AOUT 2008 PORTANT CREATION, ARTICLE UNIQUE : Est ratifiée, l’Ordonnance N°09- ORGANISATION ET MODALITES DE 029/P-RM du 25 septembre 2009 portant création de la FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION Direction des Grandes Entreprises. NATIONALE D’ORGANISATION DU CINQUANTENAIRE DE L’INDEPENDANCE DU MALI. Bamako, le 19 novembre 2009 LE PREMIER MINISTRE, Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Vu la Constitution ;