Loi n°08-027 du 23 juillet 2008 portant modification de la loi n° 04-037 du 02 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures

ARTICLE 21 : Le système d’auto- contrôle à mettre en - implante les lieux de commercialisation des volailles, de place doit être soumis à l’approbation préalable des services la viande de volaille et des œufs dans des endroits vétérinaires. insalubres, situés à l’abri de toute cause de pollution quelle qu’en soit la nature, susceptible de nuire à l’hygiène des

ARTICLE 22 : Le non respect des mesures sanitaires et locaux et à la salubrité des viandes qui y sont préparées et hygiéniques édictées par le contrôle expose le contrevenant mises en vente ; à des sanctions pénales ou administratives. - jette les cadavres et déchets provenant d’élevages avicoles, Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les différentes des couvoirs, des centres de conditionnement ou de sanctions administratives. transformation d’œufs, des abattoirs avicoles modernes ou des marchés de gros de volailles ; TITRE IV : DES INFRACTIONS ET PENALITES - alimente les volailles de substances ou additifs alimentaires non autorisés ou des aliments contenant ces

ARTICLE 23 : Il est interdit d’alimenter les volailles avec produits ; des additifs ou aliments non autorisés par la réglementation - administre aux volailles des substances chimiques ou en vigueur. médicamenteuses, par quelque moyen que ce soit dont Il est également interdit d’administrer, par quelque moyen l’utilisation n’est pas autorisée par la législation en vigueur ; que ce soit, toute substance chimique médicamenteuse dont - n’observe pas les prescriptions d’utilisation des substances l’utilisation n’est pas autorisée par la réglementation en chimiques et médicamenteuses autorisées, notamment, vigueur. celles relatives au respect du délai d’attente au cours duquel La non observation de ces prescriptions, notamment celles l’utilisation desdits produits est interdite ; relatives au respect des délais d’attente, au cours desquels, - refuse de se soumettre au contrôle. l’utilisation desdits produits est interdite, est passible de sanctions fixées par la présente loi. ARTICLE 28 : Les amendes prévues à l’article précédent sont portées au double en cas de récidive.

ARTICLE 24 : Il est interdit d’utiliser sur les emballages des produits avicoles des mentions ou marques pouvant TITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET laisser croire que lesdits produits sont issus d’un mode FINALES d’élevage particulier ou d’une pratique de production spéciale sans que ces produits répondent à des prescriptions ARTICLE 29 : Les personnes exerçant les activités et des engagements relatifs à ces modes de productions, mentionnées à l’article 3 ci-dessus disposent d’une période qui auraient fait l’objet de cahiers de charges ou conditions transitoire d’une année pour se conformer aux dispositions établies par l’administration vétérinaire à cette fin. de la présente loi.

ARTICLE 25 : Le commerce simultané, dans un même local, ARTICLE 30 : Un Décret pris en Conseil des Ministres des volailles vivantes et des viandes de volailles est interdit. fixe les modalités d’application de la présente loi.

ARTICLE 26 : Est punie, conformément au Code Pénal, Bamako, le 23 juillet 2008 toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, s’oppose aux agents habilités des services vétérinaires dans l’exercice Le Président de la République, de leurs fonctions. Amadou Toumani TOURE

ARTICLE 27 : Est puni d’une amende de 9 000 FCFA à ------------------------------ 18 000 FCFA celui qui : LOI N°08-027/ DU 23 JUILLET 2008 PORTANT - exerce les activités avicoles avec des effectifs qui MODIFICATION DE LA LOI N° 04-037 DU 02 AOÛT dépassent 200 sujets sans autorisation ; 2004 PORTANT ORGANISATION DE LA RECHERCHE, DE L’EXPLOITATION, DU - exerce le commerce simultané, dans un même local, des TRANSPORT ET DU RAFFINAGE DES volailles vivantes et des viandes de volailles est interdit ; HYDROCARBURES - ne désigne pas un vétérinaire dûment autorisé pour suivre L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance son activité ; du 26 juin 2008 ; - conditionne et transforme la viande et les œufs dans des Le Président de la République promulgue la loi dont la conditions sanitaires et hygiéniques non requises pour la teneur suit : protection de la santé des populations ; ARTICLE UNIQUE : L’alinéa 1er de l’article 12 de la - transporte des volailles, de la viande de volaille et des Loi N° 04-037 du 02 août 2004 portant organisation de la œufs avec des moyens de transport non aménagés pour ce recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage type d’activité ; des hydrocarbures, est modifié ainsi qu’il suit : 22 Août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1355 L’autorisation de recherche est accordée pour une durée ARTICLE 2 : La Société de Surveillance et de initiale de quatre (4) ans. Elle est renouvelable pour deux Gardiennage « MASSA SECURITE-SARL » est autorisée (2) périodes successives n’excédant pas trois (3) ans à exercer les activités de Gardiennage et de Surveillance à chacune. Sikasso et dans toute autre localité du territoire national La durée de l’autorisation de recherche peut être conformément à la réglementation en vigueur. exceptionnellement prorogée pour deux (2) années soit pendant la période initiale, soit pendant la première période ARTICLE 3 : En cas de manquement à la réglementation, de renouvellement, suivant les conditions et modalités l’Agrément peut être suspendu ou retiré par Arrêté du fixées par décret pris en Conseil des Ministres. La Ministre en charge de la Sécurité. prorogation n’est accordée qu’une seule fois.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et Bamako, le 23 juillet 2008 communiqué partout où besoin sera. Le Président de la République, Bamako, le 11 décembre 2006 Amadou Toumani TOURE Le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civil, Colonel Sadio GASSAMA ARRETES ------------------------------ MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE ARRETE N°06-3079/MSIPC-SG DU 14 DECEMBRE 2006 PORTANT AGREMENT D’UNE ENTREPRISE PRIVEE ARRETE N°06-3017/MSIPC-SG DU 11 DECEMBRE 2006 DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE. PORTANT AGREMENT D’UNE ENTREPRISE PRIVEE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE. LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE, LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°96-020 du 21 février 1996 relative aux Vu la Constitution ; Entreprises Privées de Surveillance et de Gardiennage, de Vu la Loi n°96-020 du 21 février 1996 relative aux Transport de Fonds et de Protection de Personnes ; Entreprises Privées de Surveillance et de Gardiennage, de Vu le Décret n°96-064/P-RM du 29 février 1996 portant Transport de Fonds et de Protection de Personnes ; réglementation des activités des Entreprises Privées de Vu le Décret n°96-064/P-RM du 29 février 1996 portant Surveillance et de Gardiennage, de Transport de Fonds et réglementation des activités des Entreprises Privées de de Protection de Personnes ; Surveillance et de Gardiennage, de Transport de Fonds et Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, de Protection de Personnes ; portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, Vu l’Arrêté Interministériel n°96-0566/MFC-MATS du 15 portant nomination des membres du Gouvernement ; avril 1996 fixant le montant des frais d’étude du dossier Vu l’Arrêté Interministériel n°96-0566/MFC-MATS du 15 d’Agrément des Entreprises Privées de Surveillance et de avril 1996 fixant le montant des frais d’étude du dossier Gardiennage et de Transport de Fonds ; d’Agrément des Entreprises Privées de Surveillance et de Vu l’Arrêté n°96-0620/MATS-SG du 19 avril 1996 fixant Gardiennage et de Transport de Fonds ; les modalités d’application de la réglementation des Vu l’Arrêté n°96-0620/MATS-SG du 19 avril 1996 fixant les activités des Entreprises Privée de Surveillance et de modalités d’application de la réglementation des activités des Gardiennage, de Transport de Fonds et de Protection de Entreprises Privée de Surveillance et de Gardiennage, de Personnes ; Transport de Fonds et de Protection de Personnes ; Vu l’Arrêté n°96-0621/MATS-SG du 19 avril 1996 portant Vu l’Arrêté n°96-0621/MATS-SG du 19 avril 1996 portant réglementation du port de l’uniforme des Entreprises réglementation du port de l’uniforme des Entreprises Privées Privées de Surveillance et de Gardiennage et de Transport de Surveillance et de Gardiennage et de Transport de Fonds ; de Fonds ; Vu le Récépissé n°2604/MSIPC-SG du 21 novembre 2006. Vu le Récépissé n°2636/MSIPC-SG du 27 novembre 2006. ARRETE : ARRETE :

ARTICLE 1 ER : La Société de Surveillance et de ARTICLE 1 ER : La Société de Surveillance et de Gardiennage dénommée « MASSA SECURITE-SARL », Gardiennage dénommée « ACTION PLUS-SARL », demeurant à Sikasso, quartier Kaboïla II, est agréée en demeurant à Bamako, quartier Niaréla, Rue 428 porte 140 qualité d’Entreprise Privée de Surveillance et de Tél. : 221 41 49/ 923 22 18, est agréée en qualité Gardiennage. d’Entreprise Privée de Surveillance et de Gardiennage.