Loi n° 06-065 du 29 décembre 2006 portant création du Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 164 « L’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques exécute toutes les opérations cartographiques et topographiques en dehors de celles relatives aux travaux fonciers et cadastraux. Il procède en son nom et sous sa responsabilité personnelle : a) aux opérations topographiques se rapportant au génie civil, au génie rural ; b) aux opérations cartographiques qui concourent à l’élaboration des cartes ; c) aux opérations de réception des travaux topographiques des projets établis conformément aux règles de l’art ; d) aux opérations concourant à l’établissement de plans topographiques. L’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques ne peut élaborer la carte. » ARTICLE 2 : L’article 3 est abrogé. Bamako, le 29 décembre 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N° 06-065/ DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PELERIN L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 12 décembre 2006 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Il est créé un service rattaché, dénommé Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin, en abrégé CNLCP. ARTICLE 2 : Le Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin a pour mission de surveiller et de lutter contre le criquet pèlerin sur toute l’étendue du territoire national. A cet effet, il est notamment chargé de : élaborer, actualiser régulièrement et mettre en œuvre des plans d’action prévisionnels de prospection et de lutte contre le criquet pèlerin ; constituer et préserver des moyens et des produits d’intervention en vue de la mise en œuvre des plans d’action prévisionnels de prospection et de lutte contre le criquet pèlerin ; concevoir, exécuter, coordonner, suivre et évaluer les opérations de surveillance et de lutte contre le criquet pèlerin ; élaborer et exécuter des plans de formation nécessaires à la mise en œuvre efficace desdites opérations, en collaboration avec les partenaires intervenant dans la lutte contre le criquet pèlerin ; élaborer et mettre en œuvre avec les pays voisins des programmes conjoints de prospection et de lutte contre le criquet pèlerin ; élaborer et exécuter un plan d’action environnemental en rapport avec les services compétents, afin d’atténuer les impacts de la lutte contre le criquet pèlerin sur l’homme et son environnement ; mener des études, recherches et expérimentations en acridologie en collaboration avec les institutions spécialisées et les experts nationaux et internationaux ; collecter, analyser, traiter, diffuser et échanger les informations concernant la situation du criquet pèlerin au niveau national, régional et international ; assurer les liaisons avec les autorités locales et les organisations internationales impliquées dans la lutte contre le criquet pèlerin. ARTICLE 3 : Le Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin est dirigé par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin. Bamako, le 29 décembre 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N° 06-066/ DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT LOI UNIFORME RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 novembre 2006 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS ARTICLE PREMIER : Terminologie Au sens de la présente loi, on entend par : Utente Texte surligné