Loi n° 06-063 du 29 décembre 2006 portant modification de la Loi n° 97-026 du 20 mai 1997 régissant la profession de Géomètre Expert

163 20 Février 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 17 décembre 2004 – Arrêté n°04-2586/MMEE-SG portant rectification à l’Arrêté n°04-1571/ MMEE-SG du 09 août 2004 portant renouvellement du permis de recherche d’Or et de substances minérales du groupe II attribué à la Société SEKOU BOUKADARY TRAORE SARL…..............................p197 Annonces et communications ................................p198 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS LOI N° 06-063/ DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 97-026 DU 20 MAI 1997 REGISSANT LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 novembre 2006 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Les articles 2 et 3 de la Loi N° 97 026 du 20 mai 1997 régissant la profession de Géomètre Expert sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 (NOUVEAU) : « Le Géomètre Expert procède en son nom et sous sa responsabilité : a) à la matérialisation des limites des biens fonciers, aux opérations techniques ou aux études se rapportant aux travaux cadastraux et de lotissement, à l’évaluation, au partage, à la fusion ou à la mutation des biens fonciers ; b) aux opérations topographiques de foncier et de cadastre se rapportant au génie civil et au génie rural ; c) aux opérations concourant à l’établissement des plans cadastraux ; d) aux opérations de réception des travaux topographiques des projets établis conformément aux règles de l’art en rapport avec le foncier et le cadastre ; e) aux opérations concourant à l’établissement des plans topographiques en rapport avec le foncier et le cadastre. Le Géomètre Expert ne peut effectuer des travaux d’élaboration de cartes. » ARTICLE 3 (NOUVEAU) : Pour exercer ses activités en République du Mali, le Géomètre Expert, la Société ou le Bureau d’études doivent être agréés et remplir les conditions suivantes : 1. Pour les personnes physiques : être de nationalité malienne ; être âgé de vingt et un ans (21) révolus ; n’avoir subi aucune condamnation à une peine infamante ou afflictive ; jouir de ses droits civiques ; être titulaire : * soit d’un diplôme de Géomètre Expert et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six (6) mois dans un cabinet de Géomètre Expert ; * soit d’un diplôme d’Ingénieur Topographe ou d’un Ingénieur Géomètre et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix huit (18) mois dans un cabinet de Géomètre Expert ; être inscrit au tableau de l’Ordre ; avoir son domicile professionnel en République du Mali. 2. Pour les personnes morales : être constitué en société ou bureau d’études de droit malien conformément aux dispositions réglementaires en vigueur régissant ces catégories d’institutions ; justifier juridiquement et dans les faits de l’existence en son sein d’un ou de plusieurs géomètres experts ou d’ingénieurs topographes ou d’ingénieurs géomètres ; être dirigé par un responsable jouissant de ses droits civiques ; justifier de son domicile professionnel au Mali ; être inscrit à l’Ordre des Géomètres Experts. Bamako, le 29 décembre 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N° 06-064/ DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 97-027 DU 20 MAI 1997 REGISSANT LA PROFESSION D’ENTREPRENEUR DES TRAVAUX CARTOGRAPHIQUES ET TOPOGRAPHIQUES L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 novembre 2006 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : L’article 1er de la Loi N° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques est complété ainsi qu’il suit : Utente Texte surligné