Loi n°06-001 du 6 janvier 2006 portant création du centre de promotion et d’appui des systèmes financiers décentralisés (CPA/SFD)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 204 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS LOI N°06-001 DU 6 JANVIER 2006 PORTANT CREATION DU CENTRE DE PROMOTION ET D’APPUI DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES (CPA/SFD). L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 décembre 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Il est crée un service rattaché dénommé Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés, en abrégé CPA/SFD. ARTICLE 2 : Le Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés a pour mission d’assurer le développement des Systèmes Financiers Décentralisés. A ce titre, il est chargé de : contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des éléments de la politique de promotion et de développement de la micro finance ; contribuer à la création d’un environnement favorable à l’émergence et au développement des réseaux des Systèmes Financiers Décentralisés ; entreprendre et appuyer des programmes et toutes initiatives de création et de renforcement des Systèmes Financiers Décentralisés ; coordonner et harmoniser les actions des différents intervenants du secteur de la micro finance ; contribuer à l’amélioration des relations entre les banques et les systèmes financiers décentralisés ; contribuer à la formation et à l’information des populations cibles. ARTICLE 3 : Le Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés est dirigé par un Coordinateur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés. ARTICLE 5 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance N°99-008/ P-RM du 1er avril 1999 portant création de la Cellule d’Appui et de Suivi des Systèmes Financiers Décentralisés, ratifiée par la Loi N°028 du 08 juillet 1999. Bamako, le 6 janvier 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°06-002 DU 6 JANVIER 2006 PORTANT CREATION DE LA CELLULE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES (CCS/SFD). L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 décembre 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Il est crée un service rattaché dénommé Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés, en abrégé CCS/SFD. ARTICLE 2 : La Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés a pour mission de veiller au respect de la réglementation applicable aux Systèmes Financiers Décentralisés. A ce titre, elle est chargée de : assurer l’instruction des dossiers de demandes d’agrément, de reconnaissance, et de signature de convention ; assurer le contrôle et la surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés ; procéder à la collecte, au traitement et à la diffusion des données statistiques ; proposer des sanctions contre les Systèmes Financiers Décentralisés et veiller à leur mise en œuvre. ARTICLE 3 : La Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés est dirigée par un Chef de Cellule nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés.