Loi nº 05-009 du 11 février 2005 portant création de la direction nationale de la pêche

10 Avril 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 367 Article 2 : La Direction Nationale des Productions et des Industries Animales a pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines des productions animales et de la valorisation des produits et sous produits animaux et d'assurer la coordination et le contrôle de sa mise en oeuvre. A cet effet, elle est chargée notamment de : la Loi N° 96-054 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Aménagement et de l' Equipement Rural ; la loi N° 96-055 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement Rural. Bamako, le 11 février 2005 concevoir, suivre la mise en oeuvre et évaluer les politiques et stratégies visant à promouvoir la production et les industries animales ; élaborer et suivre la mise en oeuvre des mesures destinées à améliorer l'alimentation et l'exploitation du cheptel ; concevoir et suivre la mise en oeuvre des actions d'aménagement, de protection et de gestion durable des ressources pastorales ; développer et moderniser les filières de production animale et participer à la conception et à la mise en oeuvre des mesures tendant à améliorer les conditions de commercialisation et de transformation des produits d'origine animale ; concevoir et suivre la mise en oeuvre de programmes et d'actions en matière d'appui conseil, de vulgarisation, de formation, d'information et de communication dans le domaine des productions et des industries animales ; élaborer la réglementation relative aux productions et aux industries animales et veiller à en assurer l'application ; centraliser, traiter et diffuser les informations et données statistiques en matière de productions et d'industrie animales. Article 3 : La Direction Nationale des Productions et des Industries Animales est dirigée par un Directeur National nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 4 : Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales. Article 5 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de : l' Ordonnance 44/CMLN du 22 août 1969 portant création de l'Office Malien du Bétail et de la Viande, modifiée par l'ordonnance 16/CMLN du 20 mars 1970 ; la Loi N° 96-053 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Appui au Monde Rural ; Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°05-009 DU 11 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PECHE. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 janvier 2005 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : ARTICLE l er : II est créé un service central dénommé Direction Nationale de la Pêche, en abrégé DNP. ARTICLE 2 : La Direction Nationale de la Pêche a pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale en matière de pêche et d'assurer la coordination et le suivi de la mise en oeuvre de ladite politique. A cet effet, elle est chargée notamment de : concevoir et veiller à la mise en oeuvre de la politique de développement du secteur de la pêche et de l'aquaculture ; assurer la promotion et la modernisation des filières halieutiques et aquacoles dans le cadre d'une gestion durable des ressources halieutiques ; élaborer et veiller à l'application de la réglementation relative à la pêche ; concevoir et veiller à la mise en oeuvre de programmes et d'actions dans les domaines de l'appui conseil, de l'animation, de la vulgarisation, de la formation et de l'information à l'intention des acteurs de la filière ; centraliser, traiter et diffuser les informations et données statistiques se rapportant au secteur de la pêche. ARTICLE 3 : La Direction Nationale de la Pêche est dirigée par un Directeur National nommé par décret pris en Conseil des Ministres. . 368 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 4 : Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Pêche. ARTICLE 5 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de : la Loi N° 96-053 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Appui au Monde Rural ; la Loi N° 96-054 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Aménagement et de l' Equipement Rural ; la Loi IV' 96-055 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement Rural ; l'Ordonnance N° 91-60/P-CTSP du 16 septembre 1991 portant création de l'Opération Pêche Mopti. Bamako, le 11 février 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°05-010 DU 11 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 janvier 2005 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE veiller au renforcement des infrastructures vétérinaires et des services de santé animale ; assurer le contrôle sanitaire des animaux et des produits animaux ou d'origine animale ; appuyer les collectivités territoriales en matière de réglementation et de contrôle zoosanitaire ; centraliser, traiter et diffuser les informations et données statistiques en matière de protection animale et de santé publique vétérinaire. ARTICLE 3 : La Direction Nationale des Services Vétérinaires est dirigée par un Directeur National nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Direction Nationale des Services Vétérinaires. ARTICLE 5 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des lois : N° 96-053 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Appui au Monde Rural ; N° 96-054 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural ; N° 96-055 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement Rural. Bamako, le 11 février 2005 ARTICLE P' : Il est créé un Service Central dénommé Direction Nationale des Services Vétérinaires. ARTICLE 2 : La Direction Nationale des Services Vétérinaires a pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la protection animale et de la santé publique vétérinaire et de suivre et coordonner la mise en oeuvre de ladite politique. A cet effet, elle est chargée notamment de : élaborer et contrôler l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection zoosanitaire et à la santé publique vétérinaire ; élaborer les programmes nationaux de lutte contre les maladies animales, y compris les zoonoses ; participer à l'élaboration des normes en matière de protection animale et de santé publique vétérinaire ; LOI N°05-011 DU 11 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION DE L'OFFICE DE PROTECTION DES VEGETAUX. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 janvier 2005; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS Article l er : Il est créé un Etablissement Public National à caractère Administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé Office de Protection des Végétaux.