Loi n°02-064 du 18 décembre 2002 portant création du centre d’appui aux mutuelles, associations et sociétés coopératives
颁布于 2002-12-18 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- agricultural development, cooperative/producer organization, governance, institution, capacity building
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
ARTICLE 1ER : Il est créé un Etablissement Public national à caractère Scientifique et Technologique, doté de la
ARTICLE 1ER : Il est crée un service rattaché dénommé personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Centre d’Appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés Centre National d’Appareillage Orthopédique du Mali, en Coopératives, en abrégé CAMASC. abrégé CNAOM.
ARTICLE 2 : Le Centre d’Appui aux Mutuelles, ARTICLE 2 : Le Centre National d’Appareillage Associations et Sociétés Coopératives a pour mission de Orthopédique du Mali a pour mission de fournir les contribuer à la promotion des mutuelles, associations et prestations spécialisées en matière d’orthopédie et de sociétés coopératives. rééducation ainsi que toutes les opérations concourant à la réalisation de cette mission. A cet effet, il est chargé de : A cet effet, il est chargé de : - assurer la formation des responsables des mutuelles, associations et sociétés coopératives dans les domaines de - la promotion de la recherche, des études et de la l’organisation et de la gestion de ces structures ; documentation dans le domaine de l’orthopédie et de la rééducation ; - élaborer des manuels et autres documents utiles à la promotion des mutuelles, associations et sociétés - la participation à la formation et à l’information coopératives ; scientifique technique et sociale en matière d’orthopédie, de rééducation et de Handicap ; - contribuer à renforcer les capacités humaines et matérielles de ces organisations en mettant à leur - la promotion des prestations spécialisées en matière disposition des outils d’information et de documentation. d’orthopédie, et de rééducation ; - la conception et la production d’appareils et d’aides
ARTICLE 3 : Le Centre d’Appui aux Mutuelles, techniques pour personnes handicapées ; Associations et Sociétés Coopératives est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé du - la coordination, l’approvisionnement et le suivi des centres Développement Social. régionaux d’appareillage et de rééducation.