Décret nº 98-415/P-RM fixant le cadre institutionnel de la gestion des questions environnementales

MneD. PRIM.ATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET N°98 REPUBL{QUE DU MALl UN PEUPLE - UN BUT- UNE FOi 4 1 5 /PM-RM DU 2 Lt DEC. 1998 FIXAJ.'\TT LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA GESTION DES QUESTIONS ENVJRONNEMENT ALE:S. LE PREMIER MINISTRE, VU la Corstitution ; VU le Dea-et N°97-263/P-RM du 13 septembre l 997 portant nomination d 'un Premier ministre; VU le Dea-et N°97-282/P-RM du 16 septembre l 997 portant nomination des membres du Gouvemement ; DECRETE: ARTICLE I rn : Le present decret fixe le cadre institutionnel de la gestion des. questions environnemertales. ARTICLE 2 Le cadre institutionnel de la gestion des questions environnementales est compose d'UJ. Comite Interministfriel, d'un Comite Consultatif et d'un Secretariat Technique Permanent. ARTICLE 3 Le Comite Interministeriel est charge de : faire le poin: de !'evolution de la situation environnementale dans le pays et proposer au Gouvememer: les mesures de sauve-garde de l'environnement ct de lutte contre la degradation de l'cnvironn:ment et la dese11ificat ion; veiller a la r·ise en comptc de la diimension cnvironncmentale dans la conception des projcts de developpe::,ent et des schemas d' amenagement du territoire ; orienter les <.ctions des structures sectorielles impliquees dans la gestion de l 'environncmcnt ct la lutte con·.:.-e la desertification ; evaluer la m:;e en oeuvre des Conventions, Traites et Accords intemationaux quc le Mali a ratifies en ma::.erc d'environnemcnt et de lutte contre la desertification. 2 ARTICLE 4 : Lf Comite I..nterministe.iel est compose comme suit : President : Le ministre charge de l'Environnement. Premier vice-pnsident : Le ministre charge de la Sante. Deuxicme vice-president: Le ministre charge de l'I.ndustrie. Membres : - Le ministre charge des Mines; ~ ministi-e charge de I" Administration Territoriale ; ~ ministre charge des Travaux Publics; ~ ministre charge des Transpo1ts ; i.! ministre charge de !"Education de Base ; :e ministre charge de l"Urbanisme; :e ministre charge du Oeveloppement Rural ; ~e ministre charge de la Communication. ARTICLE 5 : L! Comite Inten11inist6riel se reunit une fois par semestre sar convocation de son president. II peut se reunir en session extr:aordinaire sur convocation de son p;esident ou a la demande d' un d! ses membres. Le secre:iriat des reunions du Comite Interministeriel est assure pa:- le Secretariat General du min:;tere charge de I 'Environnement. ARTICLE 6 : :...es avis, propositions et recommandations du Comite Inter:ninisteriel sont adoptes a la ma ,Jrite simple. En cas dee partage des voix, celle du presideff est preponderante. ARTICLE 7 : :...e Comite Interministeriel est assiste du Comite Consultat.f et du Secretariat Technique Perr:.anent. ARTICLE 8 : :...e Comite Consultatif est charge de : • favoriser la ;articipation des acteuirs nationaux, notamment la societe cvile, dans la sauvegarde :e l'envirorrnement et Ra lutte centre la desertification; • donner un ;i is sur les projets de te·xtes legislatifs ct reglementaires rebtifs a la gestion de l 'env1ronnc: 1cnt ; • dormer un a-is sur toute question ,--elativc a I 'cnviro1rnement dont ii se:·-1 saisi par le ministre ch::.·ge de l 'Environncmeu1t. A RTTCLE. 9 · .c Comite Consultatiff est compose comme suit : President: Le :·cprescntant du ministtrc charge de !'Environnement; P1·c111ic1· vice-: resident : Le Dircctc11.1r National des industries ; Deuxicme vic~-prcsident: Le Dircciteur National de la Sante. 3 Mcmbrcs: Le Directeur National de la Conservation de la Nature ; le Directeur National de l'Assainissement et du Contr61e des Pollutions et des Nuismces; le Directeur du Developpement Rural de la Compagnie MalierU1e de Developpemerr des Textiles (CMDT) ; Un representant de I 'Office du Niger ; le Directeur National de la Meteorologie ; le Directeur National de l'Amenagement et de l'Equipement Rural; le Directeur National des Travaux Publics ; le Directeur National des Transports ; le Directeur General de la Protection Civile; le Directeur National de la Geologie et des Mines ; le Directeur National de l'Hydraulique et de l'Energie ; le Directeur National de l'Urbanisme et de la Construction ; le Directeur National de la Planification ; un representant de la Coordination des Associations et Organisations Feminines (C.1,FO); un representant de l 'Assemblee Permanente des Chambres d' Agriculture du Mali L1n representant de l 'Assemblee Permanente des Chambres de Metiers ; Lin representant du Comite de Coordination des Actions des Organisations Non GoL1vernementales (CCA-ONG); Lin representant du Secretariat de Coordination des Organisations Non GouvememeJ.tales (SECO-ONG); Lin representant du Collectif des Groupements Intervenant dans l' Assainissement au Mali (COGIAM); Lin representant de la Plate-forme paysanne; un representant de la Chambre de Commerce et d'lndustrie du Mali ; un representant de l 'UICN ; un representant de l 'AS SEP ; un representant de l'Union des Radios et Televisions Libres du Mali (URTEL). ARTICLE 10: Le Comite Consultatif se reunit une fois par semestre sur convocati01 de son president, a la demande du ministre charge de I 'Environnement ou d 'un tiers de ses r:embres. II peut se reunir en session extraordinaire sur convocation de son president. Le secretariat des reunions du Comite Consultatif est assure par le Secretariat I cclrnique Permanent. ART[CLE 11 : Le Secretariat Teclmique Permanent est charge de: assurer le suivi de la misc en oeuvre des decisions du Comite Interministeriel ~t du Comitc Consultatif; suivre la misc en oeuvre des programmes du Plan d 'Action Environnemental: ; veiller a la coherence des mesures a prendre en matiere de sauvcgarde de l'environnement; 4 proowuvoir et suivre !es mecanismes fina1ciers et la mobilisation des financements corw:ernant la protection de l'environnemmt et la lutte centre la dese11ification; proowuvoir et evaluer les actions national-!s de recherche, de fonnation et de co111munication sur la sauvegarde de l'en\1ronnement et la lutte centre la deSCtti fication. A RTf CLE 12 : Le Secretariat Technique Permarent comp rend : le Bureau de la Gestion des Resso~rces Naturelles et du Developpement Durable; le Bureau des Conventions, Traite~ et Accords lnternationaux ; le Bureau de la Communication, d~ la Formation et de la Recherche. ARTICLE 13 : Le Secretariat Technique Permarent est dirige par un Secretaire Technique nomme pardecret du Premier ministre sur proposition du ministre charge de !'Environnement. II a rang de Directeur National. ARTICLE 14 : Le Secretaire Technique est assis:e d'un Adjoint et de Chefs de Bureau nommes par arrete du ministre charge de l'Envircnnement. Le Secretaire Teclrnique Adjoint remplact de plein droit le Secretaire Teclmique en cas de vac,wice, d'absence ou d'empechement. ll 1 rang de Directeur National Adjoint. Les Chefs de Bureau ont rang de Chefs de Division de Direction Nationale. !Is sont assistes de Chefs de Section. Les chefs de section sont nommes par decsion du ministre char-ge de !'Environnement. ARTfCLE 15: Les points focaux des Conventio1s sont rattaches techniquement au Secretariat Teclmique Permanent. Ace titre, ils d)ivent rendre regulierement compte de leurs activites au Secretaire Technique Permanent. ARTICLE 16: Un arrcte du ministre charge de• Environnement fixe le detail du fo11ctio1111cmc11t du Secretariat Technique Permar,:11t. ARTlCLE 17 : Le present decret abroge toutes c.spositions antcrieures contraires, 11otarnrncnt le Dccret N° 95-202/PM-RM du 17 1·ai 1995 portant creation du Conseil Supcrieur de l'Environnement, le Decret N°94- l :<,)/PM-RM du 27 maii 1994 fixant le cadre i11stitutio1111cl de l'cl:1boration d'un Plan Nationa l'Actio11 pour l'Env~ronncmcnt ct le Dccrct N°94-232/PM-RM du OGjuillet 1994 portant mo:ification de l'A11icle 6 du Deere! N°94 189/PM-RM. 5 ARTICLE 18: Le ministre de ('Environnement, le ministre de la Sante, des Personnes Agees et de la Solidarite et le ministre de I 'Industrie, du Commerce et de I' A11isanat ;ont charges, chacun en ce qui le concerne, de ('execution du present decret qui sera enregi~re et public au Journal officiel. Le ministrc de !'Environnement, Mohamed Ag ERLAF Le ministrc de !'Economic, du Plan ct de !'Integration, Ministrc de l'Industric, du Commerce ct de l'Artisanat par interim, ··- ----·-·· --, .,,,.,----. : ' \. ( -, . Ahmed E;-;;~~~ni-~~AlLo Bamako, le 2 4 DEC. 1998 Le Premier ministrc, :.. r.br-ahirrrtloubaca r KEIT A Le ministrc de la Santc, des Pcrsmncs Agccs ct de la Solidaritc, .. ·-- . . I ~=- JJ.L:. --------~ Mad~~A ·-;·~Fa·t:~mata ~'DIA YE