Décret nº 98-371/P-RM portant création des services régionaux et subrégionaux de l'assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances

MmcD. l'RIMATURE SECRETARIAT GE:-IERAL DU GOUVERNEMENT .-..-...=..=-= REPUBLIQUE DU MALI Un People• Un.)l'ut .. Unc Fol 3 11 DECRET N° 98- :~=.c/P-RM DU 11 NOV. 19!1& PORTANT atEATION DES SERVICES REGlONAUX ET SUBREGIONAUX OE L'ASSAINSSEMENT ET DU CONTROLE DES l'OLLUTIONS ET DES NUISANCES. LE PllESlOF-NT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi N° 94-Qi:9 du 22 mars 1994 po:rta1lt principes fondamentaux. de la crCation, de !'organisation, t.c la gestion ct du contrOlc des servic.es publics ; Vu l'Oidonnancc J\..,98-027/P-RM du 2S :aoUt 1998 portanl creation de la Direction Nationale de l'Assainisscnc-nl ct du Co11trOle dc.s Poi lutions ct des Nuisances~ V\1 le O(cce.t N° 2(4/PG-R.M. du 21 aoUt l 9SS dCtennin3.n1 Ccs modalit6s de gestion ct de co11tr6le des str.JCtures des services publics : Vu le Dicret N<> 9t-293/P-RM du 08 scptcmbrc l 998 fixanu l'organisation et les tnoda1itis de fonctionnemcn· de la Direction Natio11alc de l'Assainisscmcnt et du ContrOlc des Pollutions ct d:..-; Nuiss~ce.c: ; Vu le Oecret N° 9"."-263/P•RM. du 13 septcmbre 1997 po11ant nomination d'un Premier minislrc ; Vu le OCerct N° 9: .232/P.RM du 16 septcmbrc 1997 portant nomination des membn:s du Gou,•emement STATUANT EN CONSEIL DES llfTNISTRES, DECRETE: CHAPlTRE I: Di;:$ SERVICF.S TIECIONAIJX ARTICLE l CR: 1l es1 :rec au nivcau de chaque RCgion Admirl istrative et du Distriet de Bamako. vn Service Regional dt:1onunC Direction RCgionn1c do l'Assninissemcnt ct du ContrOlc d::s 1•011u1ions ct des Nuismces. 2 ARTIO.E 2 ; La Direction RCgionale de l'Assainissement er du Contrdle des Pollutions et des Nuisan<ES est placCc sou$ 11autbritC admhiisuativc du rcprcsenla.nt de l'Etat dans la. l'egion et l'autoritetech.n.ique du Dircc:teur NatfonaJ de r•Ass.ainisscmcnt el!. du Coott6le des Pollutions et-des Nuisances. ARTIO..E 3 : La.Direction RCgionalc de l~ •nainissement et du Controlc des Pollutions ct des Nuisanor:s a pour mission de traduire, SOl.!S forme de programmes, Jes s:tratCg.ies et politiques nationalcs en matiCrc d'asstii.nisscrnerit et de contr61c des pollutiQns et des nuisances et d'assurcr la coorcination ct le contrQlc de !cur execution par les services subrCg.ionnaux. ct lcs scrvicci rat1achCS. A cc titre, elle est chargCe de: • promouvoir la creation d'ouvrages d'assainissemcnt collcctifs ct indjviducls ct foumir un appui aux collcctivitCs territoriales ,en matiere de gestion des d6chets; • identifier les facteurs de pollutions ct de nuisances Cl preserire to utes mesures propres a lcs prCvcnir, a les reduire ou :i Jes 6l iminer ; • veillcr 3 l'application., A I~ diffusion et au respect, au niveau rCgional, des textCJ Jegislatifs, rCglcmentaires et nonnatifs relatifs 5 l'assainissement et a la lutte co11tre Jes pollutfons et les nuisances ; • elaborec et menrc en ~ uvrc, en--rapport avec Jes collectivitts te.nitoriales et les organisations eorrunu.naut;,lrcs de base, des programmes de scnsibilisation ct de fonnation des citoycns sur Jes dangers li6s 8 l'insalubrit61 aux pollutions ct aux nuisanus et assurer leur suivi-Cvaluation . ARTICLE 4 : La Direction Rtgionale de r Assainissement et du ContrOte des Pollutions et Nuisances foumil annue1lemenl a la Direction Nationale de l'Assainisseme.H et du ContrOle des Pollutio15 ct des Nuisances el au rcpfCsentant <le l'Elal dans la rCgion ur1 rapp0rt sur la gestion de; dCchets, dc:s pollutions ct des nuisances. ARTJO.E: S : La Direction RCgionale de l'Assainissemcnt ct du ContrOle des Pollutions ct des Nuisanocs est dirigCe par un Dirceteur RCgiona.l no1nmC par 8rrC'.t6 du ministre charge de l'Enviroancment. · ARTJO.J>: 6 : l,..1 Direction RCgionalc de l'Assainissement ct du CQnlrOlc de.s Pollulions el des Nuis:.ncc:s comprcnd dcuX""t,ivisions : • la Division Assainissemcnt ~ • la Division RCglemcntation cl ContrOlc. 3 ARTICLE 7: Les~Chefs de Division sont nommes par decision du representant de l'Eta! gans la regio~, sur proposition du Directeur RegionaLde l'Assainissement et du Controle des Pollutions et des Nuisances. CHAPITRE II :-DES SERVICES SUBREGIONAUX SECTION I : DU SERVICE DEL.!.ASSAINISSEMENT ET DU C0NTR0LE DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES ARTICLE 8 : 11 est cree au niveau de chaque Cercle, un service technique denomme Service de l'Assainisse ment et du Controle des Pollutions et des Nuisances. ARTICLE 9: Le Service de l'Assainissement et du Controle des Pollutions et des Nuisances est place sous l'autorite administrative du representant de l'Etat dans le cercle et l'autorite technique du Directeur Regional de l'Assainissement et du Controle des Pollutions et des Nuisances. ARTICLE 10 : Le Service de l'Assainissement et du Controle des Pollutions et des Nuisances est .:harge de: • promouvoir la creation d'ouvrages d'assainissement collectifs et individuels et fournir un appui aux collectivites territoriales dans la gestion des dechets liquides et solides ; • app,liquer et veiller au respect des textes legislatifs, reglementaires et normatifs relatifs a l'assainissement et au controle des pollutions et des nuisances ; • assurer l'execution des programmes de sensibilisation et de formation des citoyens sur les effets nefastes de l'insalubrite, des pollutions et des nuisances sur l'environnement et sfu la s~te hwnaine. ARTICLE 11 : Le Service de l'Assainissement et du Controle des Pollutions et des Nuisances est foige par un Chef de Service nomme par decision du representant de l'Etat dans la region sur Jroposition du Directeur Regional de l'Assainissement et du Controle des Pollutions et des ,-1uisances. • SECTION 11 : DE I.) ANTENNE DE L' ASSAINlSSEMEI\T ET DU CONTROLE DES POL LUTIONS ET.DES J\'UISANCES ARTICLE 12: ll est cree :l\1 nivenu de chaque Commune un ser-.ice technique dC:nommC A1ttecoc. Le cas Cc.hCan1, le ressort d'w\e Anteiu,e de l'Assainisseme:11 ct du ContrOle des Pollutions ct des-'lu~nccs peut s'Ctcndre a plu.siems CooUltunC$. ARTICLE 13: L'AnlcMC de l'Assainissement et du Contr61ede; Pollulions ct des Nuisances es1 placfrsqus l'autod te admini:strativc du represent.ant de l'Etat dam le cercle et l'autorite technique du Chd de Se.tvice de l'Assainisscmcnt et du Cont.role des Pollutims et des Nuisances. ARTJ CLE 14 : L'AnterUte d e l'Assalnisscmcnt ct du Contratc deJ Pollutions ct des Nuisanc.cs csl charg6: de : • promouvoir l'utilisation des ouvrages d'assaini»emcnt individucls pa r I~ populations et foumir un appui aux collectivit~ tcrritorialcs cl aux p:irticuliers dans Jc domaine de la gestion des d6chets liqui!es et solides ; • veillc:r a la diffusion et au respect des textes ICfi.slatifs, rtglementaires el normntifs rclatifs it la gestion des dCchcts, des rollutions et des nuisances ; • scnsibiliser les collecaivitCs territoriales sur Jes :ffets n6fas1es des pollutions c, des nuisances sur l'cnvironncmcnt et sur la san'..! humainc ; • centraliser et d iffuser lc-s donnCcs st('ltistiques nfotives aux: dCche1s, pollutions el nuisances. ARTICLE 15: L'Anteane de:: l'Assain1ssement et du Contr61e de$ Pollutioos et des Nuisances est dirigCe p3r un Chef d'Antcnne nommC. par Otcision du reprCscnt.U.t de l'Etat au niveau de la rCgion :ur proposition du Chef de Sctvicc de l'Assa.inissemcnt ct OJ ContrOte des Pollutions ct des Nusances. CHA PITRE ITT: DISPOSITIONS F'l/\ALES ARTJ-CLE IG: 1.-'organisation c~ les modalitCs de fonct ionnemco:dcs Services Rtgion:-iux et Sublii;;onaux. sonl (ixics par ArrCtC du Minislrc: chargC de l'Envir:nncmcnt. ARTI-CLE 17 : Le prCs.cn1 dCcret abroge loutes disp0sitions antt.-:cures contraircs. 5 ARTICLE 18 : Le ministre de l'Environnement, le -ministre de !'Administration Territoriale et de la Securite, le niinistre des Finances, le ministre de l'Urbanisme-et de f']{a:,itat et le ministre du DeveloppemenYRural ~t de l'Eau sont charges, chacun- en ce qui le concerre, de i·execution du present decret qui sera enregistre et publie au Journal officiel. Le Premier minisfre, Le ministre de l'Administration Territoriale ct de Ia Securite, =-1L Colonel Sada SAMAKE Madame SY Kadiatou SOW Bamako, le 11 NOV. 1998 Le Pres~cfe la Re Alpha Oumar KON ARE Le ministre de TEnvironnement, Mohamed Ag ERLAF Le ministrc de! Finances, :?J \~ Soumai1a CISS[ Le ministrc du Dcvclo~ cmcnt Rural et de l'Ea ,, ' J Modiho TRAOPF: