Décret nº 98-370/P-RM portant création des services régionaux et subrégionaux de la conservation de la nature

Mme 1). PRlMAT U RE REPUBLtQUE DUMA.LI U n Ptuple • Un Bue • U ne Fol SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT -.... .- = =-= DECRET N°98- j 7 9 /l'-RM DU 11 NOV. 1998 PORTA NT CREATION DES SERVICES REGIONAUX ET SUBREGIONAUX DE LA CONStRVATlONDELA NATURE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLOCQUE, Vu la Constitt1tion . Vu la Loi N° 94-0C~ du 22 mars 1994 portant principes fondament.aux de la creation, de !'organisation, 6! la gestion ct du eoiitrOle des ser'Vices publics ; Vu l'OcdoMancc 1'." 98- 025/1>-RM du 2S aoUt 1998 portanl crC:nion de la Direction Nationale de la : onservation de la Nature : Vu le Dtcret N° 20t/PG-RM du 21 aoGt 1985 dCtenninant les mod.alitCs de gcstion cl de c.on1role des str .clures des services publics ; Vu le De:crct N° 9t-292/P-RM du 08 scptcmbre 1998 fi>:ant !'organisation et Jes inodalitl!s de fonctionnemem di la Direction Nationale de la Conservation de la Nature ; Vu le D&ret N6 97-263/P-RM du 13 septcmbrc 1997 portan1 nomination d 'un Premier iui1liSl1e ; Vl1 le DCcret N° 9/.282/P-RM du 16 scptembre 1997 po11ant nomination des membres du Gouverncmcnt STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, PF.CRETE: CIIAPITRE I: DES SERVICES REGIONAUX AR'rlCLE l t.R: II es1 : rC.C au niveau de chaque Region Adn,ioistrative et du District de Bamako, 1.111 Service RCgional d t:iommC Direction RCgional¢ de la Conser'Vatiol\ de la Nature. ARTICLE ,2 : La Direc:ion RCgionalc--dcrla Con:setvat.ion de la Nature est plaetc sous tauroriti administrative do repfes:nlant de l'Etat dans la region et l'autoritC tcchniquc .dUDICCtcur National de la Conserva:ion de.la Nature. ARTICLE 3 : La Direc-fon RCgionale de la Conser'Vation de la Nature a pour mi.:.sion de trnduire, sous forme de.µ-ogrammes, les s.tratC£ics et politiques nationales en matl!rc de cooser'Vation de la nature ct d'assUier la coordi.natioo et le con!rO le de !cur exCcuti.>t1 par les services subr6gionaux el les services rattaches. A c:e· \itre; e'lle· urth3lgie de : • aineruger, pro1Cgcr ct cxplo itCr Jes ressources forestiCres et falUiques du domane de rEwt en partcnarial avcc lcs populations riveraines et appuyer les collec:ivitC.S territoriales ct les particuliers dans IC-$ mCmes dorraines; • mcnc: des actions de lutte..c()ntrc la.dCscrtification et l'avancie Ju di!sert ; • veiller a la diffusion, a l'application ct au respect, au niveau rCi,ional. de la JCgisbtion ct de la rCglementation relatives aux activitCs d'amc:lagemcnt e1 d'cxpbitation des ressources forestitres et fawtlques ; • rC31is:r ou faire realiser au niveau rCgional des Ctudes rclativcsl la gestion des resso\.l"CCS forcstiCrcs ct fauniques ; • Clabo:-:r cl meure en c:t.uvre. en rapport avec les collectivitls tc:ritoriales et les organ.s.ations communautaires de base, des programmes de sen;ibili.sation et de for.nation des citoye1ls aux mfasions du service et assurer lc1r suivi• Cvalunion; • assure:- la centralisation et la publicatio,i des informations stafodques relatives aux rci-sourc.cs naturellcs no«ammcnt forcstit res et fauniques. ARTICLE 4 : la Directon RCg.ionale de la Conservation de la Nature foum.it an:.uellemeot 3 la Direction Nationale de JiConsCIValion de la N:aturect au repr6sentant de l'Etat dms la region w1 rapport sur la gestion des ressou.rces nature Iles notamrocnt forestiCrcs ct fauniquc~ ct formulc des suggestions et prop0sitiolS p<>lJ..r leur amelioration. ARTICl,E 5 : L~ Di rec ton RCgionalc de la Conservation de la N ature est dirigCe ,par un Oirecteur RCgional nomoC par ArrCtC du Min.istrc cl\argC de l'Environncment. ARTICLE 6 : La Oirceton RC-gionale de la Conservation de la N ature comprend Jeux Divisions: • la Divsion Amtn.agement ; • la Di\·sion RCglementa1ion ct Contr6le . ARTICLE 7: Les Chef; de Division soot nornmCs par DCcision du rcprCscntant ci: l'Etat dans la rCgion sur proposition d\.. Oire:ctcur RCgional de la Conservation de la Nature. 3 CHAPITRE II : DES SERVICES SUBREGIONAUX SEG+ION I : SERVICE DE LA CONSERVATION ~E..LA NATURE ARTICLE 8: II est cree, au niveau de chaque Cercle, un service technique denomme Service de la Conservation de Ia Nature. ARTICLE !J : Le Service de Ia Conservation de Ia Nature est place sous l'autorite administrative du representankie l'Etat dans le cercle et l'autorite technique duDirecte.w:.R.egional de la Conservation de la Nature. ARTICLE 10: Le Service de Ia Conservation de la Nature est charge de: • amenager le domaine de l'Etat en partenariat avec les populations riveraines et fournir un appui aux collectivites territoriales et aux particuliers dans la gestion de leurs ressources naturelles notaII11!1ent forestieres et fauniques ; • mener des actions de lutte contre la desertification et l'avancee du desert; • preparer les elements necessaires a l'elaboration des plans et programmes subregionaux et assurer leur suivi-evaluation en rapport avec les collectivites territoriales et les organisations communautaires de base notamment ; • veiller a la diffusion, a l'application et au respect des t~xtes legislatifs et reglementaires relatifs a la gestion des ressources forestieres et fauniques ; • centraliser et diffuser !es donnees statistiques relatives aux ressources naturelles notamment forestieres et fauniques. ARTICLE 11 : Le Service de la Conservation de la Nature est dirige par un Chef de Service nomme par Decision du representant de l'Etat dans la region sur proposition du Directeur Regional de la Conservation de Ia Nature. SECTION II: ANTENNE DE LA CONSERVATION DE LA NATURE ARTICLE 1.2: II est cree au niveau de chaque Commune un service technique denornme Antenne. Le cas echeant, le ressort d'une Antenne de la Conservation de la Nature peut s'etendre a plusieurs Conununes. ARTICLE 13 : L'Antenne de la Conservation de la Nature est placee sous l'autorite administrative du representant de I 'Etat dans le ce+cle et l'autorite technique du Chef de Service de la Conservation de la Nature. 4 ARTICLE 14 : L'Antenne de la Conservation de la Nature est cha-gee de: amenager-et proteger le domaine de l'Etat en pa:tenariat avec !es-populations riveraines et fournir un appui aux collectivites locales et aux particuliers dans l'amenagement, l'exploitation-et la protection de leurs-ressources naturelles notamment forestieres et fauniques ; • mener des actions de lutte contre la desertificatim et l'avancee du desert ; • ~r a la diffusion, a l'application et au respec: des-tex-tes-le-gislatifs et reglementaires relatifs a la gestion des ressoiirce> forestieres et fauniques ; • centraliser et diffuser les donnees statistiques reatives auxressources naturelles notamment forestieres et fauniques. ARTICLE 15 : L'Antenne de la Conservation de la Nature est dir.gee par un Chef d'AnteilI!~ nomm~ par decision du representanfde l'Etat cians la region sur preposition du Chef de Service de la Dnservation de la Nature. ARTICLE 16: Sont rattaches a la Direction Regionale de la Cm.servation de la Nature de: Kayes: Le Projet d'Amenagement de la Reserve de Bafing-Makana ; Koulikoro : -Le Projet Afforestation dans les cercles de ~ara et de Kolokani ; Sikasso : Segou: * La Cellule d'Amenagement du Terroir et d~ Gestion des Ressources Natmrelles ; * Le Projet de Gestion durable des Ressourc!s Naturelles ; * Le Prnjet Foret et Securite Alimentai~e en \frique Sahelienne ; * Le Prnjet d'Amenagement des Forets class,es de Segou, Baraoueli et Macina; * Le Prnjet de protection de l'amenagement cJmmunautaire de Tominian ; Tombouctou : Le Prnjet de lutte contre l'ensablement de h vallee du fleuve Niger ; Gao: Le Projet de lutte contre l'ensableme::it de la vallee du fleuve Niger. CHAPITRE III : DISPOSITIONS flNALES ARTICLE 17 : L'organisatiom et !es modalites de fonctionnement ies Services Regionaux et Subregonaux sont fixees par arrete du ministre charge de l'Envirornement. ARTICLE 18 : Le present decret abroge toutes dispositions anteri!ures contraires. s AITJCLE 19 : Le ininistrc de·l'EnviroMement; le min islre de l'Admlrlistcation Territorialc- ct de laSCcuritC, le minis-tre des F inances, le mini,tre de l'Urbanisme ct de l'Habi1a1 t.l le ministr. d u BiveloppemenfRural et de l'Eau sont charges, chacun en-cc q ui le conCCme, de l'exCcutiondu pfC$C"n( dCcrct qui sera cnrcgistrC ct publiC au Journal o fliciel. Le-Premier ministrc, 11m Roubacar KEITA Lcminisrre de I' Adminislr1'1ion Tcni ton alc. et de l:\ SCcuritC, qt·. C ol>ncl Sada SAMAKF. Lc ,ninis tre-de l'Urb:triismc cl jc l 'H~bitat, ~ c~,,,-"-~-¾~~ M.tnmc SY K~atou-SO\V JJon»ko, le 11- NOV. 199S Le Pr'~sidttH de ~ RCpubl~~ <--~ Al pha Oumar KONARE Le miriis lre de l'F,:nvironncmett, Le ministre des Finances, . ~ :\k Soui111a·11a CISSE Le " liniSlrt du Dcvclot.cmcn 1 Runl ct de PEau, ) 1/ Modibo TRAORE