Décret nº 98-293/P-RM fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de l'assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances

M11e D. PRIMATURE SECRETARIAT GENERAL.OU GOUVERNEMENT JIBPUBLIQUE DU MALI Un Peupl.e ~ Un But - Une·- Foi· DECRET N° 98- 2 9 3 /P-FM DU 0 8 SEP. i998 FIXANT L' ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D~ ·1'ASSAINISSEMENT ET DU CONTROLE DES POLLUTIONS ET DES NU!SANCES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi n°94-009 du 22 m2rs 1994 portant principes fondamentaux de la creatiJn#; de l'organisation, de la gestion et du controle des services publics; Vu 1 'Ordonnanc;e n ° 98-027 /P-rut du 25 aoiit 1998 portant- ·creation de la Direction Nationale de l'Assainissement et du Controle des Pollutions e: des Nuisances ; Vu le Decret n°204/PG-RM de 21 aoiit 1985 determ.inant les modali tes de gestion et de controle des structures des services publics; Vu le Decret n°97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d'un Premier m:nistre; Vu le Decret n°97-282/P-RM du 16 septembre 1997 oortant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONS'EIL DES MINISTR.ES, D"'!:CRETE ARTICLE lER Le present decret fixe l 'organisation et les modal1tes de fonctionnement je la Direction Nationale de 1 'Assainissement et du Controle jes Pollutions et des Nuisances. CHAPITRE I : D:: L' ORGANISATION SECTION I DU DIRECTEUR ARTICLE 2 : La Direction Nat::inale de l 'Assainissement et du Contr6le des Pollutions et de: Nuisances est dirigee par un Directe'ur nomme par decret pr:s en Conseil des Ministres sur proposition du ministre charge je l'Environnement. ARTICLE 3 Le Directeur Nat:Jnal de l 'Assa.inissement et du Contr6le des Pollutions et c~s Nuisances est charge, sous l 'au tori te du Ministre, de di:iger, coordonner, contr6ler et anirner les activites du servicE. 2 ARTICLE 4 : Le Directeur Nitional est seconde et assiste d '-un D1.recteur Adjoint qui le :emplace de plein 'droi t en cas de vacance, d'absence ou d'ernpfchement. Le Directeur adjoint es: nornrne par arrete du ministre charge de !'Environnement. L'arret~ de nomination fixe egalement ses attributions specifiques. SECTION II DES STRUCTURES ARTICLE 5 La Direction l~tionale de 1 'Assainissement et du Controle des Pollutions Et des Nuisances comprend quatre Divisions la Division Etudes e: Planification ; la Division AssainisEement ; la Division Controle des Pollutions et des Nuisances ; la Division Formatio::1 et Communication. ARTICLE 6 : La Division Etuces et Planification est chargee de: mener des etudes relatives a la definition des politiques et st:ategies nationales en matiere de controle des pollLtions et des nuisances, ainsi que de toute action tend:nt a !'amelioration du cadre de vie des populations; fournir un appui aux collectivites territoriales en matiere de politi~ue, de strategie et de planification dans les domaines de l'assainis~ement et du contr6le des pollutions et des nuisances ; donner un avis mc:ive sur les rapports d'impact sur l'environnement. ARTICLE 7 : La Division Et1des et Planification comprend deux sections la Section Gestio~ des Procedures d' Etudes d' Impact sur !'Environnement ; la Section Plani:ication et Coordination. ARTICLE 8 : La Division As~1inissement est chargee de promouvoir la c:-eation d' ouvrages d' assainissement collectifs et incividuels ; proceder a de~ etudes relatives aux contr6lees, aux sites d'enfouissement techniques de tr~itement des dechets. decharges et autres • 3 ARTICLE 9 : La Division Assainissement comprend deux sections la Section Gestion des Dechets Solides, la Section Gestion des Dechets Liquides. ARTICLE 10 : La Di vision Contr6le des Pollutions et des Nuisances est chargee de elaborer et veiller a !'application des textes legislatifs, reglementaires et normatifs propres a assurer l'amelioration du cadre de vie des populations; veiller iu respect des engagements et prescriptions definis dans le cadre des etudes d'irnpact sur 1 'environnement et dans la mise en oeuvre des proj ets; identifier les facteurs de pollution et de nuisance et prescrire toutes mesures propres ales prevenir, ales reduire OU ales elirniner. ARTICLE 11 : La Di vision Contr6le des Pollutions et des Nuisances comprenc deux sections : la Section Reglementation et Normes; la Section Contr6le. ARTICLE 12 : La Division Formation et Communication est chargee de : elaborer et rnettre en oeuvre, en rapport avec les structures concernees, des programmes de formation dans le domaine de la prevention et du contr6le des pollutions et des nuisances; elaborer et mettre en oeuvre les programmes d'information, d'education et de communication sur les problemes lies aux pollutions et aux nuisances; centraliser et conserver la documentation relative aux pollutions et nuisances. ARTICLE :3 : La Di vision Formation et Communication comprend deux sectJ.oPls la Section Formation la Section Communication et Documentation. ARTICLE :4 : Les Divisions et les Sections sont dirigees par des Chefs de Division et des Chefs de Section nommes respectivement par arre:e et par decision du Ministre charge de !'Environnement sur propJsition du Directeur National de l'Assainissement et du Contr6le des Pollutions et des Nuisances. CHA.PITRE II 4 Dt' FONCTIONNEMEHT SEG~ION I : DE L'ELABORATION DE LA POLITIQUE DU SERVICE ARTICLE 15 : Sous l'autorite du Directeur National, les Chefs de Division prepar'=nt les etudes techniques et les pro1rammes d'activite conce:nant les matieres relevant de leurs secteurs de competence, procedent a !'evaluation periodique des proJrammes mis en oeuvre, coordonnent et contr6lent les acti vi tes des sections. ARTICLE 16 . . L':s Chefs de Section fournissent. aux C:iefs de Division les elements d • information indispensables a !'elaboration de3 etudes et des programmes d'activites. SECTION II DE LA COORDINATION ET DU CONTROLE ARTICLE 17 La Direction Nationale de l'Assainissemen: et du Controle des Pollutions et des Nuisances est representee cu ni~eau de la region et du District de -B~mako rar la Direction Regionale de l'AssainissE1nent et cu Controle des Pollutions et des Nuisances ; cu ni veau subregional par le Service de ~ 'Assainissement et du Controle des Pollutions et ,:es Nuisances ; rn ni veau de la commune ou d' un groupe de communes :ar l'Antenne de l'Assainissement et du :ontr6le des Pollutions et des Nuisances. ARTICLE 18 : L'cctivite de contr6le et de coordination ~•exerce sur les service~ regionaux, subregionaux et rattaches charges de la mise en oeuv:~ de la politique nationale d'assainissement et de contr6ie des pollutions et des nuisances par: un pouvJir d'instruction prealable.sur le contenu des decis:ons a prendre et des activites a accomp:ir; un droit d'intervention a posteriori sur les decisions consi:tant en l'exercice du pouvoir d'approba:ion, de suspe~sion, de reformulation et d'annulation. CHAIITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 19 ~e present decret abroge toutes dispJsitions anter1eures co~traires, notamment celles de l'aline~ 1 de l'article 6 et ~'alinea 1 de 1•article 7 du Decret N°90-:62/P-RM du 05 juin 19:0 fixant l 'organisation et les modali tes de fonctionnement :e la Direction Nationale de la Sante Pub~ique en ce qui concerr= la Section Genie Sanitaire de la Jivision Assainissement '=t Hygiene. 5 ARTICLE 20 : Le ministre de 1' Environnement, le ministre de 1 1 Administration Territoriale et de la Securi te" ee le ministre des Fina~es sont charges, chacun en ce qui. le concerne, de l'execut~n du pr~sent decret qui sera enregisir~ et publi~ au Journal officiel. Bamako, le O 8 SEP. 1998 ~ Le President de · e, ( '----· .J Alpha Oumar KONARE Le Premier mipistre, Le ministre de l'Environnement, ~----Mohamed Ag ERLAF Le ministre de l'Administration Territoriale et de la Securite, Colonel Sada SAMAKE le rninistre des Finances, p{~ Sourna::i..la CISSE '\