Décret nº 98-292/P-RM fixant l'organisation et les modalitésde fonctionnement de la direction nationale de la conservation de la nature

Mlle K. P R I M A T U R E =-= REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple -, Un But - Une Foi SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET N° 98- 2 g 2 /P-RM DU ------ 0 8 SEP. 1998 FIXANT L' ORGANISATION ET LES MODAL I TES DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA CONSERVATION DE LA NATURE. LE PRESIDE1'~ DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la erection, de l'organisation, de la gestion et du contr6le jes services publics ; Vu l'Ordonnance n°98-025/P-RM du 25 aout 1998 portant creation de la Direction Nationcle de la Conservation de la Nature; Vu le Decret n°204/PG-RM du 25 aout 1985 determinant les modalites de gestion Et de contr6le des structures des services publics ; Vu Vu le Decrci:. n ° 9 7 - 2 6 3 / P - : :-1 du 13 sept,embre nomination d'un Premier ministre ; le Decret n°97-282/P-=:-1 du 16 septiembre nomination des membres :iu Gouvernement ; STATUANT EN CCNSEIL DES MINISTRES, D E C R E T E 1997 portant 1997 portant ARTICLE lER Le present :ecret modal1 tes de fonctionnement de la Conservation de la Nature. f ixe l 'organisation et Direction Nat iona le de les la CHAPITRE I DE L'ORGANISATION SECTION I DU DIRECTEl""?-. ARTICLE 2 La Direct ion Nature est dirigee par un Conseil des Ministres sur l'Environnement. '·3tionale de la [ :..recteur nomme ;roposition du Conservation de la par decret pris en ministre charge de ARTICLE 3 La Direct ion K ~ t ion a le de la Conservation de la Nature est ch.==irgee, sous l' ,utorite du Mini st re, de diriger, coordonner, contr6ler et ani~er les activites du service. ARTICLE 4 : Le Directeur Natior.al est seconde et assiste d' un D1.recteur Adjoint qui le rempl3ce de plein droit en cas de vacance, d'abs~nce ou d'empechenent. Le Directeur adjoint est nonme par arrete du ministre charge de !'Environnement. L'arrete de nomination fixe egalement ses attributions specifiques. SEX:TION II : DES STRUCTURE.5 ARTICLE 5 La Direction Naticnale de la Conservation de la Nature comprend quatre Division~ : la Division Etudes et Pl~nification; la Division Amenagement :es Forets, Pares et Reserves ; la Division Reglementati)n et Protection de la Nature; la Division Formation et Communication. ARTICLE 6 : La Division Etudes et Planification est chargee de: ARTICLE 7 sections : elaborer les progranmes et gestion des forets e: de la impacts ; proj ets en ma ti ere de faune et evaluer leurs assurer la coordinaLon des activit.e des differents intervenants dans la gestion des ressources forestieres et fauni~1es; f ourni r un appui aux collect iv i tes terr i tor iales en ma tie re de stra t-=g ie, de plani f ica tion et d' amelioration de le gestion des fon~ts et de la faune. La Division EtudeE et Planification comprend deux la Section Etudes et Prcqrammation la Section Suivi-Evalua:ion. ARTICLE 8 : La Division Amenage~ent des Forets* Pares et Reserves est cha rgee de : amenager le domaine :orestier de l'Etat, les pares et les reserves et veil er a leur integrite assurer le classemer: et le declassement des forets, pares e~ reserves ; mener des actions de degrades ; restauration des milieux 3 fournir un appui aux collectivites terEitoriales en 11atiere d' amenagement et de restauration des ressources forestieres ~t fauniques; suivre l'evolution de la biodiversite nationale. ARTICLE 9: La Division Am€nagement des Forets, Pares et Reserves comprend d~ux sections la 3ection Forets ; la 3ection Faune. ARTICLE lC La Division Reglementation et Protection de la Nature est chargee de : ~laborer et veiller a l'application des textes legislatifs, reglementaires et normatifs visant a ~onserver les ressources forestieres et fauniques; veiller a l 'application des conventions, traites et 3ccords internationaux relatifs a la conservation des ressources forestieres et fauniques; Jrevenir la degradation des ressources forestieres et fa uniques ARTICLE L La Division Reglementation et Protection de la Nature co~orend deux sections : La Section Reglementation et Normes; la Section Contr6le. ARTICLE 1: : La Division Formation et Communication est chargee de : elaborer et formation en forestieres et mettre en oeuvre des matiere de gestion fauniques ; programmes de des ressources ;~laborer et · mettre en oeuvre des programmes i'information, d'education et de communication sur la qestion des ressources forestieres et fauniques; ,::entraliser et conserver la documentation relative aux ressources forestieres et fauniques. ARTICLE 1~: La Division rormation et Communication cornprend deux Sections le Section formation; le Section Communication et Documentation. 4 aTICLE 14 : Les Divisions et les Sections sont dirigees par·ces Clefs de Division et des Chefs de Section nommes respectivement par arrete et par decision du ministre charge de !'Environnement smr proposition du Directeur National de la Conservation de la Mature. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT ~CTION I : DE L'ELABORATION DE LA POLITIQUE DU SERVICE M.TICLE 15 : Sous l'autorite du Directeur National, les Chefs je Oi.v1s1on preparent les etudes techniques, les programmes d' acti )n ooncernant les matieres relevant de leurs secteurs d'activitE3, IIOcedent a l' evaluation periodique des programmes mis ·en oeuvr~, ooordonnent et contr6lent les activites des Sections. MTICLE 16 Les Chefs de Section fournissent aux Chefs je Div1s1on les elements d'information indispensables a 1•elaboration des etudes et des programmes d'activite. SECTION II : DE LA COORDINATION ET DU CONTROLE AITICLE 17 La Direction Nationale de la Conservation de la Niture est representee au niveau de la region et du District de Bamako par a Direction Regionale de la Conservation de la Nature; au niveau subregional par le Service de la Conservat1)n de la Nature; au niveau de la commune ou d'un groupe de communes F::r l'Antenne de la Conservation de la Nature. Arl'ICLE 18 L'activite de coordination et de contr6le de a D1rect1on.Nationale de la Conservation de la Nature s'exerce s r les services regionaux, subregionaux et rattaches charges de a mise en oeuvre de la politique nationale en matiere ie conservation de la nature par : · un pouvoir d'instruction prealable sur le contenu c~s decisions a prendre et des activites a accomplir ; un droit d'intervention a posteriori sur les decisic1s consistant en l'exercice du pouvoir d'approbation, je suspension, de reformulation et d'annulation. AITICLE 19 Son t rat taches a la Direct ion Nat ion a le de a Conservation de la Nature : le Projet d'Amenagement des Ressources Forestieres ju Cercle de Kita ; le Pare Biologique de Bamako 5 le Projet d'Appui aux Serv~ces ForestLers Deconcentres du District de Bamako et ce Sikasso; le Projet d'Amenagement des Forets Classees de Segou, Baraoueli et Macina; le Projet de Gestion Dura~le des Forets en Troisieme Region ; le Programme de Lutte cor.tre l 'Ensablessement et le Developpement des Ressourc~s Forestieres dans le Nord Mali., le Projet de Plantations e: de Reboisement, l 'Operation Pare Nationa~ de la Boucle du Baoule (OPNBB), l'Unite de Gestion Foresti~re (UGF), la Cellule de Combustible :igneux, le Centre de Formation Pra:ique Forestier de Tabacoro (CFPF) . CHAPITRE EI I DES DISPOSITION~ FINALES ARTICLE 20 Le present decret ~Jroge toutes dispositions anter1eures contraires, notamment ce les de : l 'al i nea 5 de l 'article 5, les articles 11, 12 et 20 du Dr~cret N° 9 6-34 6/P-RM c:1 11 decembre 19 9 6 f i xant l'organisation et les mod~~ites de fonctionnement de la Direction N?tionale de l 'Amenagement et de l'Equipement Rural; le s a rt i Cle s 5 ' 11 ' 12 et 21 du De Cr et N ° 9 6:.... 3 4 7 / P- RM du 11 decembre 1996 f ix~nt l 'organisa t.ion et les modal ites de fonctionnemer: de la Direction Generale de la Reg lemen tat ion et :u Cont role du Secteu r du Developpement Rural ; le s a l in ea s 5 , 15 et 1 7 de ' article 2 4 du Dec re t N ° 9 6 345 / P - RM du 11 decembre 19:G fixant l'organisation et les modalites de foncti:nnement de la Direction Nationale de l'Appui au Mc-de Rural. 6 ARTICLE 21 : Le rninistre de l' Environnerne:i.t, le rninistre de I' Adm1.n1.stration Terri toriale et de la Sec1.:ri te et -le rninistre des Finances sont charges, chacun en ce ~ui le concerne, de !'execution du present decret qui sera epregistre et publie au Journal officiel. Bamako, 1e Le A1pha Dumar KONARE Le Premier ministre, '.,I~oubacar KEITA Le 1'Environnement, Mohamed Ag ERLAF Le ministre de l'Administration Territoriale et de la Securite, Colonel Sada SAMA.KE Le ministre des Finances, 1~ik Souma:i.:a CISSE