Décret n°98-097 déterminant les modalités de participation de l'Etat au capital social de la société malienne des puits et forages s.a
颁布于 1998-03-24 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Water
- 关键词
- well sinking/boreholes, non-governmental entity
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文本
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DECRET N°98-097 DETERMINANT LES MODALITES DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE MALIENNE DES PUITS ET FORAGES S.A. Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°98-013 du 19 janvier 1998 autorisant la participation de l'Etat au capital social d'une Société Anonyme d'Economie Mixte dénommée Société Malienne des Puits et Forages S.A ; Vu le Décret N°97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d'un Premier ministre ; Vu le Décret N°97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; Statuant en Conseil des Ministres, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le présent décret détermine les modalités de participation de l'Etat du Mali au capital social de la Société Malienne des Puits et Forages S.A. ARTICLE 2 : La participation de l'Etat du Mali au capital social de la Société Malienne des Puits et Forages S.A est fixée à 20 % du capital. Cette participation sera libérée en nature et sera constituée par une partie des immobilisations de l'ex-Opération Puits. Le reliquat de la valeur desdits biens est reversé en numéraire à l'Etat. ARTICLE 3 : La représentation de l'Etat au sein des organes d'administration et de gestion de la Société Malienne des Puits et Forages S.A est assurée par une ou plusieurs personnes physiques désignées par le Gouvernement sur proposition conjointe du ministre chargé de l'Hydraulique et du ministre chargé des Finances. ARTICLE 4 : Le Ministre chargé de l'Hydraulique adresse au Gouvernement chaque année un rapport sur la Société Malienne des Puits et Forages S.A. ARTICLE 5 : Le Ministre du Développement Rural et de l'Eau et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 24 Mars 1998 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier Ministre, Ibrahim Boubacar KEITA Le Ministre du Développement Rural et de l'Eau, Modibo TRAORE Le Ministre des Finances, Soumaïla CISSE