Décret n°98-067/p-rm fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office du périmètre irrigué de Baguineda

DECRET N°98-067/P-RM FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE DU PERIMETRE IRRIGUE DE BAGUINEDA. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi N°98-011 du 19 janvier 1998 portant création de l'Office du Périmètre Irrigué de Baguineda ; Vu le Décret N°97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d'un Premier ministre ; Vu le Décret N°97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office du Périmètre Irrigué de Baguineda. ARTICLE 2 : L'Office du Périmètre Irrigué de Baguineda est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'Agriculture. ARTICLE 3 : Le siège de l'Office du Périmètre Irrigué de Baguineda est fixé à Baguineda. TITRE II : DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION CHAPITRE I : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION I : ATTRIBUTIONS ARTICLE 4 : Dans les limites des lois et règlements en vigueur, le Conseil d'Administration exerce les attributions spécifiques suivantes : approuver, dans le cadre des orientations de la politique de développement rural, les programmes et plans d'actions de l'Office ; délibérer sur les programmes d'équipement et d'investissement à réaliser en fonction des objectifs fixés pour l'Office; adopter le budget prévisionnel de l'Office et ses modifications éventuelles et arrêter les comptes financiers ; approuver le mode de financement du budget de l'Office; examiner et approuver le rapport annuel du Directeur Général fixer les modalités d'attribution d'indemnités ou avantages spécifiques au personnel ; délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations des biens meubles et immeubles ; donner un avis sur toutes questions soumises par l'autorité de tutelle. SECTION II : COMPOSITION ARTICLE 5 : Le Conseil d'Administration de l'Office est composé de douze membres dont les sièges sont repartis comme suit : 1. Représentants des pouvoirs publics : le ministre chargé de l'Agriculture………………………………………………………………………Président un représentant du ministre chargé du Plan……………………………………………………………Membre un représentant du ministre chargé de l'Administration territoriale………………………………….Membre un représentant du ministre chargé des Finances……………………………………………………..Membre un représentant du ministre chargé de l'Emploi………………………………………………………...Membre le Directeur national de l'Appui au Monde rural………………………………………………………Membre le Directeur national de l'Aménagement et de l'Equipement rural……………………………………Membre Le Directeur général de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement rural….Membre 2. Représentants des usagers : Deux représentants des exploitants Membres 3. Représentants du Personnel : Deux représentants des travailleurs de l'Office Membres ARTICLE 6 : Les représentants des usagers et les représentants du personnel au Conseil d'Administration sont respectivement désignés par les exploitants et le personnel de l'Office. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE Article 7 : L'Office du Périmètre Irrigué de Baguineda est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l'Agriculture. ARTICLE 8 : Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'Office du Périmètre Irrigué de Baguineda. Il représente l'Office dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable de l'exécution du programme de travail et des décisions du Conseil d'Administration. A cet effet, il est notamment chargé de : exercer les pouvoirs nécessaires à la réalisation de sa mission - assurer toutes les fonctions d'administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d'Administration et à l'autorité de tutelle ; élaborer et exécuter le Budget de l'Office dont il est l'ordonnateur ; exercer l'autorité sur le personnel qu'il recrute et licencie dans le respect de la réglementation en vigueur ; soumettre au Conseil d'Administration les plans et programmes annuels et pluriannuels d'activités ; passer les baux, conventions et contrats au nom de l'Office. Le Directeur Général est assisté et secondé d'un Directeur Général Adjoint nommé par Arrêté du ministre de tutelle. CHAPITRE III : DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE DE GESTION ARTICLE 9 : Les représentants du personnel au Comité de Gestion sont désignés par les travailleurs de l'Office. TITRE III : DE LA TUTELLE ARTICLE 10 : Les contrats d'un montant supérieur à dix millions (10.000.000) de Francs CFA sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle. TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 11 : Le présent décret abroge le Décret N° 89-110/P-RM fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Projet de Réhabilitation du Périmètre Agricole de Baguineda. ARTICLE 12 : Le ministre du Développement Rural et de l'Eau et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 Février 1998 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier Ministre, Ibrahim Boubacar KEITA Le Ministre du Développement Rural et de l'Eau, Modibo TRAORE Le Ministre des Finances, Soumaïla CISSE