Décret n°96-376/P-RM portant création des services régionaux et subrégionaux de l'appui au monde rural

Décret n°96-376 /P-RM Portant création des services régionaux et subrégionaux de l'appui au monde rural. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n° 96-053 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Appui au Monde Rural ; Vu le Décret n° 204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n° 96-345/P-RM du 11 décembre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l'Appui au Monde Rural ; Vu le Décret n°94-065/P-RM du 4 février 1994 portant nomination d'un Premier ministre; Vu le Décret n°96-206/P-RM du 22 juillet 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ; Statuant en Conseil des ministres, Décrète : CHAPITRE I : Des services régionaux ARTICLE 1er : Il est créé au niveau de chaque Région administrative un Service dénommé Direction Régionale de l'Appui au Monde Rural. ARTICLE 2 : La Direction Régionale de l'Appui au Monde Rural représente au niveau de la Région et du District de Bamako la Direction Nationale de l'Appui au Monde Rural. ARTICLE 3 : Sous l'autorité administrative du Haut Commissaire et l'autorité technique du Directeur National de l'Appui au Monde Rural, la Direction Régionale de l'Appui au Monde Rural exerce les fonctions suivantes : traduire sous forme de programmes les politiques et stratégies nationales en matière d'Appui au Monde Rural ; appuyer, superviser, coordonner et contrôler la mise en oeuvre de ces politiques et stratégies. A ce titre, elle est chargée, en rapport avec les organes des collectivités territoriales, les organisations faîtières des structures à caractère coopératif, et les chambres consulaires notamment, la Chambre Régionale d'Agriculture : de participer à la conception des programmes de développement à et d'en assurer la coordination de la mise en oeuvre ; d'appuyer à travers la fourniture d'une assistance technique, les collectivités territoriales dans la préparation et la mise en oeuvre des programmes régionaux et locaux de développement dans le domaine agro-sylvo-pastoral et de l'environnement rural; d'apporter l'appui technique aux producteurs et productrices et aux organisations professionnelles du secteur agricole pour la promotion de leurs activités notamment, aux femmes et aux jeunes ; d'appuyer les collectivités territoriales, les structures socio-professionnelles dans la recherche de financement de leurs programmes ; La Direction Régionale de l'Appui au Monde Rural assure en outre: le suivi et l'analyse des filières de production en veillant à l'approvisionnement correct des professionnels en intrants et facteurs de production, en technologies de transformation et de conservation et à la commercialisation ; l'organisation et l'animation du monde rural par l'assistance à la création et à la gestion des structures professionnelles ; la formation, le conseil rural et la vulgarisation agricole ; le suivi de l'intervention des ONG et l'harmonisation de leur intervention avec celles des autres partenaires ; l'information et la communication en direction des exploitants, des exploitantes, de leurs organisations professionnelles et des autres partenaires. la coordination de l'action des structures locales d'appui et le suivi-évaluation des actions de développement ; la centralisation et la diffusion de l'information et des données statistiques et leur désagrégation par sexe ; la protection des animaux et des végétaux et la prévention contre les risques. ARTICLE 4 : La Direction Régionale de l'Appui au Monde Rural est dirigée par un Directeur Régional nommé par Arrêté du Ministre chargé du Développement Rural. ARTICLE 5 : La Direction Régionale de l'Appui au Monde Rural comprend : • • en staff : un Bureau de la Statistique, du Suivi et de l'Evaluation ; un Bureau de la Documentation, de l'Information et de la Communication. cinq Divisions : la Division Promotion des Filières Agricoles ; la Division Prévention des Risques et Protection des Animaux et des Végétaux ; la Division Appui à l'Organisation du Monde Rural ; la Division Conseil-Rural et Vulgarisation Agricole ; la Division Formation. Les Bureaux en staff ont rang de Division. ARTICLE 6 : La Direction Régionale de l'Appui au Monde Rural comprend en outre une ou plusieurs bases de protection des végétaux placées sous l'autorité du Directeur Régional. ARTICLE 6 : Les Chefs de Bureau et les Chefs de Division sont nommés par décision du Haut Commissaire sur proposition du Directeur Régional. CHAPITRE II : Des services subrégionaux SECTION 1: Service de l'Appui-Conseil, de l'Aménagement et de l'Equipement Rural ARTICLE 8 : Il est créé au niveau de chaque Cercle un Service public placé sous l'autorité administrative du Délégué du Gouvernement et sous l'autorité technique du Directeur Régional de l'Appui au Monde Rural, dénommé Service de l'Appui-Conseil, de l'Aménagement et de l'Equipement Rural. ARTICLE 9 : Le Service de l'Appui-Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural en rapport avec les organes des collectivités territoriales et les organisations professionnelles et consulaires, est chargé de : la préparation des éléments nécessaires à l'élaboration des politiques, plans et programmes régionaux et nationaux prenant en compte de manière durable et équitable les besoins des femmes; le suivi et la coordination de l'appui à la mise en oeuvre de ces politiques, plans et programmes sur la base d'indicateurs de suivi genre-sensibles ; l'appui aux collectivités territoriales et à leurs structures techniques propres notamment, en matière d'aménagement et de gestion des ressources naturelles pour l'identification, la formulation, la mise en oeuvre ainsi que le suivi et l'évaluation des projets ; l'Appui aux paysans et aux paysannes et à leurs organisations professionnelles. A ce titre, le Service de l'Appui-Conseil, de l'Aménagement et de l'Equipement Rural : fournit aux exploitants, aux exploitantes et à leurs organisations professionnelles un appui technique à travers le conseil rural et la vulgarisation agricole et un appui conseil dans les domaines administratif, économique, commercial et technique ; appuie l'émergence d'organisations à caractère coopératif, notamment des organisations féminines et des organisations des jeunes ruraux ; organise, coordonne et assure les actions de protection des animaux et des végétaux et de prévention des risques majeurs ; assure la gestion des ressources naturelles lorsque l'Etat en a la responsabilité ; appuie les collectivités dans leurs fonctions de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement et d'équipement rural; assure la collecte des données statistiques et le suivi-évaluation des actions de mise en oeuvre des projets et programmes. ARTICLE 10 : Le Chef du Service de l'Appui-Conseil, de l'Aménagement et de l'Equipement Rural est nommé par Décision du Haut Commissaire sur proposition conjointe du Directeur Régional de l'Appui au Monde Rural et du Directeur Régional de l'Aménagement et de l'Equipement Rural. SECTION 2: Antenne de l'Appui-Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural ARTICLE 11 : Il est créé au niveau de chaque commune ou groupe de communes une Antenne de l'Appui-Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural. ARTICLE 12 : Sous l'autorité administrative du Délégué du Gouvernement auprès de la Commune et de l'autorité technique du Chef de Service de l'Appui-Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural, l'Antenne de l'Appui Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural est chargée : d'assister les autorités communales dans la formulation des besoins en appui et assistance technique pour l'identification, l'élaboration et la mise en oeuvre de projets et programmes dans le domaine de la promotion du monde rural ; de servir d'appui administratif à l'équipe de conseillers agricoles polyvalents et d'interface entre le Service Local d'Appui-Conseil, d'Aménagement et d'Equipement Rural et les autorités communales; d'assurer la protection des animaux et la gestion des ressources naturelles lorsque l'Etat en a la charge. ARTICLE 13 : L'Antenne de l'Appui-Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural est dirigée par un Chef d'Antenne nommé par Décision du Haut Commissaire sur proposition conjointe du Directeur Régional de l'Appui au Monde Rural et du Directeur Régional de l'Aménagement et de l'Equipement Rural. ARTICLE 14 : Sont rattachés à la Direction Régionale de l'Appui au Monde Rural de : • • • • • • • • Kayes : Centre d'Apprentissage Agricole de Samé (CAA) Centres d'Animation Rurale de Ambidéni, Sadiola, Sébékoro, Bafoulabé, Dialafara, Batimakana. Koulikoro : Centre d'Apprentissage Agricole de Samanko (CAA) Centre de Perfectionnement Professionnel Agricole de Samanko (CPPA) Centres d'Animation Rurale de Ouélessébougou, Naréna, Kéniégoué, Massigui, Ballé, Kolokani, Didiéni, Sirakorola, Niénébala. Sikasso : Projet d'Aménagement Agro-Pastoral (PAAP) Centre d'Apprentissage Agricole de M'Pessoba (CAA) Centre de Perfectionnement Professionnel Agricole de M'Pessoba (CPPA) Centres d'Animation Rurale de Ifola, Finkolo, Zamblara, Siéou, Kalana, Molobala, Sorobasso, Boura, Péguéna, Mahou, Yorosso. Ségou : Centre de Perfectionnement Professionnel Agricole de Dioro (CPPA) Centres d'Animation Rurale de Cinzana, Farako, Katiéna, Dioro, Sanando, Yangasso, Ténè, Kassorala, Djora, Bénéna, Somo, Macina. Mopti : Projet de Consolidation des Associations Paysannes Projet de Vulgarisation Agricole Plateau Dogon (PVAPD) Cellule de Coordination des Projets d'Elevage (Ex. ODEM) Centre d'Apprentissage Agricole (CAA) Centres d'Animation Rurale de Barbé, Diambacoro, Sofara, Minta, Diankabou, Yadienga, Ténékou, Fatoma. Tombouctou : Centre de Perfectionnement Professionnel Agricole (CPPA) Centres d'Animation Rurale de : Diré, Bakani. Gao : Centre d'Apprentissage Agricole (CAA) Kidal : Centre de Perfectionnement Professionnel Agricole (CPPA) CHAPITRE III : Dispositions finales ARTICLE 15 : L'organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et sub-régionaux sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Développement Rural. ARTICLE 16 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des Décrets : 1- N° 90-459/PRM du 8 Novembre 1990 portant création des Directions Régionales et des Services Subrégionaux de l'Agriculture; 2- N° 91-021/PRM du 24 Janvier 1991 portant création des Services Régionaux et Subrégionaux du Génie Rural ; 3- N° 90-549/P-RM du 4 Décembre 1990 portant création des Directions Régionales et des Services Subrégionaux de l'Action Coopérative et du Développement Régional et Local ; 4- N° 90-315/PRM du 2 juillet 1990 portant création des Services régionaux et subrégionaux de l'Elevage ; 5- N° 100/PG-RM du 29 avril 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement du service de Protection des Végétaux. ARTICLE 17 : Le ministre du Développement Rural et de l'Environnement, le ministre de l'Administration Territoriale et de la Sécurité, le ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail et le ministre des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 31 décembre 1996 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Ibrahim Boubacar KEITA Le ministre du Développement Rural et de l'Environnement, Modibo TRAORE Le ministre de l'Administration Territoriale et de la Sécurité P.I, Mamadou BA Le ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail, Boubacar Gaoussou DIARRA Le ministre des Finances et du Commerce, Soumaïla CISSE