Décret nº 96-347 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural

3 I Decembre 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 889 Decret n°96-347/P-RM Fixant l'organisation et les mo dalites de fonctionnement de la Direction Generale de la Rcglementation et du Controle du secteur de developpe ment rural. Le President de la Republique, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la creation, de I' organisation, de la ges tion et du controle des services publics ; Vu la Loin° 96-055 du 16 octobre 1996 portant creation de la Direction Generale de la Reglementation et du Con trolc du Sccteur de Developpement Rural ; Vu le Decret 204/PG-RM du 21 aout 1985 determinant les modalites de gestion et de controle les structures des services publics ; Vu le Decret 94-065/P-RM du 4 fevrier 1994 portant no mination d 'un Premier ministre ; Vu le Decret 96-206/P-RM du 22 juillet 1996 portant no mination des membres du Gouvemement ; Statuant en Conseil des Ministres, Decrete: ARTICLE ler : Le present decret fixe l'organisation et Jes modalites de fonctionnement de la Direction Generale de la Reglementation et du Controle du Secteur de Deve loppement Rural. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 : La Direction Generale de la Reglementa tion et du Controle du Secteur de Developpement Rural est dirigee par un Directeur General nomme par decret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre charge du Developpement Rural. ARTICLE 3 : Le Directeur General de la Reglementation et du Controle du Secteur de Developpement Rural est charge, sous l'autorite du ministrc, de diriger, coordon ner, controler et animcr lcs activites du Service. ARTICLE 4 : Le Directeur General est assiste d'un Di recteur Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d'absence ou d'empechement. Le Directeur Adjoint est nomme par arrete du ministre charge du Developpement Rural. L'arrete de nomination du Directeur Adjoillt fixe egalement ses attributions spe cifiques. CHAPITRE D : ORGANISATION ARTICLE 5 : La Direction Generale de la Reglementa tion et du Controle du Secteur de Developpement Rural comprend: en staff: un Bureau de la Statistique, du Suivi et de I 'Evaluation ; un Bureau de la Documentation, de I' Information et de la Communication ; un Bureau de la Formation. cinq Divisions : la Division de la Legislation et des Normes ; la Division Controle de la Legislation Forestiere ; la Division Controle de la Legislation Sanitaire ; la Division Controle Phytosanitaire et du Conditionne ment; Ia Division Controle des Societes Cooperatives. Les bureaux en staff ont rang de Division. ARTICLE 6 : Le Bureau de la Statistique, du Suivi et de I 'Evaluation est charge en relation avec la Cellule de Pla nification et de Statistique : du suivi et de I' evaluation des activites du service et des structures regionales et locales ; du suivi et de l 'evaluation de la mise en oeuvre de la legislation et de la reglementation du secteur du develop pement rural ; de la centralisation, du traitement et de la dilfusion de l'information et des donnees statistiques et de leur desa gregation par sexe; de !'elaboration d'indicateurs genre-specifiques; de la gestion du systeme informatique du service. ARTICLE 7 Le Bureau de la Documentation, de l'Infor mation et de la Communication est charge de : la centralisation, la gestion et la diffusion de l'informa tion la conception et la mise en oeuvre d'une strategie de communication en direction des divers partenaires sur la legislation et la reglementation rurale ; la centralisation, la mise a jour et la gestion de la docu mentation specialisee et de celle relative aux activites du service. ARTICLE 8 : Le Bureau de la Formation est charge : d'identifier les besoins de formation et de recyclage des agents, d' elaborer les programmes de formation et d 'organiser leur mise en oeuvre en relation avec les servi ces competents ; de concevoir une politique de formation en legislation et reglementation rurale des exploitants et exploitantes, de leurs organisations professionnelles et des agents et res ponsables des collectivites territoriales ; de suivre et coordonner la mise en oeuvre des program mes de formation des services regiouaux et locaux. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 9 : La Division de la Legislation et des Nor mes est chargee : d'elaborer, en rapport avec les services et les organisa tions professionnelles competentes et sur la base des etu des et syntheses des services de controle, les propositions d 'amelioration de la legislation et de la reglcmentation ; d' elaborer les normes devant regir la qualite des pro duits agricoles. ARTICLE 10 : La Division de la Legislation et des Nor mes comprend : la Section Etudes et Legislation ; la Section Normes. ARTICLE 11 : La Division Controle de la Legislation Forestiere est chargee de : veiller au respect de la legislation et de la reglementa tion relative a la protection et a la gestion des ressources forestieres, fauniques, halieutiques et pastorates. ARTICLE 12 : La Division Controle de la Legislation Forestiere comprend: la Section Surveillance des Ressources Forestieres, Fauniques et Pastorates ; la Section Surveillance des Ressources Halieutiques ; la Section Protection de I 'Environnement. ARTICLE 13 : La Division Controle de la Legislation Sanitaire est chargee de veiller : a la police sanitaire des animaux al 'interieur et aux fron tieres du pays; au controle de la qualite des intrants veterinaires et a leur homologation ; au controle de la qualite des facteurs de production et des denrees d 'origine alimentaire ; au coiltrole des conditions d 'elevage, d 'entretien et d' ex ploitation des animaux ; a l 'application de la legislation et de la reglementation portant sur l'exercice a titre prive de la profession veteri naire. ARTICLE 14 : La Division Controle de la Legislation Sanitaire comprend : la Section Police Sanitaire et Inspection Veterinaire; la Section Controle des Intrants et des Professionnels du secteur Elevage ; la Section Controle du Conditionnement et de la Qualite des Produits et Denrees Alimentaires d'origine animale. ARTICLE 15 : La Division Legislation Phytosanitaire et du Conditionnement est chargee de veiller : au controle du conditionnement des produits agricoles d 'origine vegetate et de leur qualite ; au controle de la qualite des semences d 'origine vege tate; au contrOle phytosanitaire des produits agro-pharmaceu tiques et a leur homologation. ARTICLE 16 : La Division Legislation Phytosanitaire et du Cooditionnement comprcod : la Section Controle des Produits Agro-Pharmaceutiques; la Section Controle Phytosanitaire ; la Section Controle du Conditionnement et de la Qualite des Produits et Denrees Alimentaires d' origine vegetate la Section ContJole des Semences. ARTICLE 17 : La Division Controle des Societes Coope ratives est chargee de veiller a : la regularite de la procedure de constitution, du fonc tionnement et des operations de gestion des organisations a caractere cooperatif. ARTICLE 18 : la Division Controle des Societes Coope ratives comprend : la Section Controle de Ugalite ; la Section Controle de Gestion. ARTICLE 19 : Les Bureaux et les Divisions sont diriges par des Chefs de Bureaux et des Chefs de Division nom mes par arrete du ministre charge du Developpement Ru ral. Les Sections sont dirigees par des Chefs de Section nommes par decision du ministre charge du Developpe ment Rural. CHAPITRE m : FONCTIONNEMENT SECTION 1 : Elaboration de la Politique du Service ARTICLE 17 : Sous l'autorite du Directeur General, les Chefs de Division preparent les etudes techniques, les pro grammes d 'action concernant les matieres relevant de leurs secteurs d' activites, procedent a I' evaluation periodique des programmes mis en oeuvre, coordonnent et controlent les activites des Sections. ARTICLE 18 : Les Chefs de Section fournissent aux Chefs de Division les elements d'information indispensables a l'elaboration des etudes et des programmes d'actions. SECTION 2 : Coordination et Contrite ARTICLE 19 : L'activite de coordination et de controle de la Direction Generate de la Reglementation et du Con trole du Secteur de Developpement Rµral s 'exerce sur les services regionaux et subregionaux ainsi que les services rattaches charges de la mise en oeuvre de la politique na tionale en matiere de reglementation et de controle. ARTICLE 20 : La Direction Generate de la Reglementa tion et du Controle du Secteur de Developpement Rural est representee au niveau des Regions et du District de Bamako par la Direction Regionale de la Reglementation et du ContrOle du Secteur de Developpement Rural et au niveau des Cercles par des Services Locaux de la Regle mentation et du Controle du Secteur de Developpement Rural. ARTICLE 21 : Est rattacbe a la Direction Generale de la Reglementation et du ContrOle le Projet d' Appui aux Ser vices Forestiers deconcentres du District de Bamako et de Sikasso. 31 Decembre 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAP(TR.E IV: DlSPOS(TIONS FlNALES ARTJCLI: 12 : le prCS(:nl dccrct abroge lOUtf!S d1spo~1• uons amC-ueurcs oontraU"cs ool.ammcnt cell cs des Decrcts I• N .. 90-lll/P-RM du 19 Mat 1990 dcCcrnliJW\l l'()rgi· r11G.1iion e. des 111()dali1Cs de fonc1ionnc:mcn1 de la Di.rec• l l()n N:llhOl\:llC de l ' E lcvagc : 2- N01)0-4)1)tP-R.M <tu ll (ktobre 1990 detcrmi.nant ro,. g,:i ,us:,,110,, ci les mocfali1Cs de fooe1ioonemen1 de la Oircc l l()n N:111t0n:llc ~ I ' Agricullute : J . N° •>S-03GIP-RM du 3 FCwicr 1995 dCtcrminalll ro,. g:1ni$a1ion ct ks modalitCs de fonctiooncmcnt de la Oi.rcc• uon NJ1uona!c des R<:ssourccs Forcs:uCrcs. f ~umquc$ cc Halicunqucs • t • N" IS6·21S5/P-RM du 9 Scpembrc 1986 dl:1cmun.1n1 l'or gani.sauon ci lcs m«latiu!s de fonctiooncmcnt de la Diroc 11on Nattonalc du Ocmc Rurnl ~ ,. N° )17-100/P-RM du 29 Ami 191l7 li.\!utl 1"01g.3tusi 1ion et tcs n)()(bl11Cs de rooc1fomK-ntcnt du Scrvioe de la Pro1ccnon des V6gCIJlux, 6· N° 'JO~ I i5/P•RM du 21 A\·ril 1990 dctc.11nman1 l'orga• n1sa11on cl ks modahtCs de ronctionncmcnl de la Dueic~ IIOll Nauonak de I' Action toopcr1.1n·c:. C1 du o,"\-CIOff)C• mc:nc Rcgion1LI c:1 Local. ARTICLt 2J : Le minjsuc du DC\cloppcmc.nt Rural ct de I ·e1l\1ronncmcn1, le mui.istrc dc-s Finances ct du Com m«cc ct k mioisue de r Administration Territonalc cl de 13 S6curi1C sons charges, c.bacun en cc qui k conccrnc, de rcx&,d1on du prCscm OC<:rci qui scra cnrcgisuC ct pubbC au Joumnl ofrteiel. Biarual.o, It II d&:tmbtt 1996. Le Prisidcot dt I• Ripubliquc-, Alph:11 Ouma.r KONARE Le Pttm.ie.r m.l11iutt, lb[;thim B9yb;Kar KEITA Le minis1rt du O~-eloppcmen1 Rur~I ti de l'l:rn;l"()nnemc:nl, M P4ib9 TRAQR£ Le 01inisue des Fioa1H' t1i ct du Commcrtt P.1. Madame Fa1ou HAlDAR<\ Le mlnis lrt de l'Admini$1riuion Tcrri1oril1lt C'I de Ill $k\lrili P.I, MamM9u BA 891