Décret n°96-221/P-RM du 21 août 1996 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office de développement rural de Selingue (ODRS)

; Mme T. PRIMATURE =-=-=-= SECRETARIAT GENERAL DU GOlJVERNEMENT =-=-==-::::=. · DECRET REPOBLIQUE DU MALI UN PEOPLE - UN BUT - UNE FOI - .. --- N° 96- -.2 2· 1°/P-RM .. FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'OFF!CE DE DEVELOPPEMENT RURAL DE SELINGOE (ODRS) . LE PRESIDENT DE LA REl?UBLIQUE, VU la Constitution; VU la .. Loi · n ° 94-009 du 22 mars 1994 portan t principes fondamentaux de la creation, . de l' organisation, de la gestion ~t du contr6le des services publics; VU la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octoq~e 1990 pcrr.tant principes fondamentaux de la creation, de . l'organisation et du fonctionnement d es etablissements publics a caractere administratif ; VU . la Loi n°96-042 du 7 aout 19.96 portant creation de l 'Office de Developpement Rural de Selingue (ODRS) ; · VU le Decret n°94-065/P-RM du 04 fevrier 1994 portant nomination d'un Premier ministre; VU le Decret n°96-206/P~RM du 22 juillet 1996 portant nomi nation des membres ·· du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTrciE lER: L'organisation et les modalites de fonctionnement de I 10 ffice de Developpement Rural . de Selingue sont f i:-:ees conformement aux dispositions du present dec~et. ARTICLE 2 : L' Off ice de Developpement Rural ·de Selingue -est p lace sous la tutelle du Ministre charge du Developpement Rural . ARTICLE 3 Le siege de l'Office de Developpement Rural de Sel1ngue est fi:-:e a Selingue ; il peut etre transfere en tout autre lj ~u du territoire national: r . 2 ,. . . , TI TRE II : DE L 'ADMINISTRATION ET DE LA TUTELLE •., ......... CttPI';r~\ I . : DU CON SEIL D :'.~MINISTRATION ~: DES ATTRIBUTIONS ~';rICLE 4: Pans les limites des lois et reglements en vigueur, le ;'1&>,n ~ ~JJ ,c(• Administration exerce les attributions specif iques su1.vantes : examiner et arreter le budget annuel de l'Office de Developpement Rural de Selingue; approuver les programmes d'activite de l'Office de Developpement Rural de Selingue; determiner annuellement, en termes quanti ta ti f s les objectifs a atteindre p13-r rapport aux objectifs. globaux assignes a l'Office de Developpement Rural de Selingue; definir les orientations de la politiqu.e gen.erale de l'Office de Peveloppement Rural de Selingue dans le cadre des missions presentes et des 01:' je?tifs a:ssignes par le Gouvernement; fixer l 'organis.ation interne, les regle~ : particulieres relati.ves au fonctionnement et a .l 'Adin.ini-stration de l'Office; les conditions et modalit~s d'octroi -~'avantages specifiques au personnel; . deliberer sur les acquis.itions, dispositions ou· al'ienations de biens meubles et immeubles de l'Office. SECTION II: DE LA COMPOSLTION ARTICLE 5 Le Conseil d 1 Administration de l'Office de :· Developpement "Rural de Se lingue est compose de hui t ( ~) membres · dont les sieges sont repartis ainsi qu'il .suit ·: . .;.•. . .-~ •i.:-.. 1. Representants des Pouvoirs Publics-: ' Ministre charge du Developpement Rural Un ·representant du Ministre charge de l'Environnement President : Membr:-e Un representant du Ministre charge des Finances . : Membre Un representant du Ministre charge de l'Admi nistrati.on Terri tori ale ~emb~e ~ Un representant du Ministre charge du Tourisme ~-':embre • , Un repr~sentant du Ministre charge de l'Hydraulique . . , ~ ":."'. . :··:: ;-;;:-i:·:·=---~~~Y~·>:·.\ =. . .· · · .. , . ·: ·.: ,,.-;;}?~i~*-~;1;. . · ·' . ... ., 3 2. Representant des usagers Un representant des exploitants agricoles Mem:bre ' t ' 3. ~epreseniant du Personnel : . . Un Representant des Travailletirs de l'Office de Developp~ment Rural de Selingue Mernbre. ARTICLE 6 : Le representant du Personnel au Conseil d 1Adminis tra tion est. designe par . 1 • Assemblee Generale des Travailleµrs de l' Office de Developpement Rural de Selingue. .. Le Representant des exploitants Agricoles est designe par 1 'Asseroblee Generale des Exploi tan ts ruraux de la zone encadr~e. CHAPITRE II: D.E LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 7 : La Direction Generale de l'Office de Developpement Rural de Selingue est assuree par un Directeur G~neral nomme par Decret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle. .. Le Directeur General dirige, coo·rctonne et . contr6le l'ensemble des activites de l'Office de De:veloppement Rural de Selingue, il represente l 'Office de Dev~loppemen t Rura l' de Selingue· dans tous les actes de 1a · vie ci vile. A ce·t ·ef fet : · il veille a 1' execution des d~cisions du Conseil d' Administration et ex.erce les pouvoirs necessaires a la realisation de sa miss-ion; il assure toutes les fonctions d' administration et de gestion non expressement reserve.es au Consei 1 d'Administration; il soumet a la deliberation du Conseil d 'Adminis-tration les objectifs annuels a atteindre, Les .programmes d'act1vite et le budget· previsionne l correspondant ; il -· execute le budge t de l'Office de Developpement Rural de Selingue dont il est l'ordonnateur; il passe les baux, conventions et contrats au norP. de l'Office de Developpement Rural de Selingue. Le Directeur General est assiste et second~ d'uft Direc~~~t General Adjoint nomme par Ar:rete ·du m:.nistre de tu tel le. CHAPITRE III : DU COM£TE DE GESTION ARTICLE a Les dem~ Reoresentants · du personn.el au Comi t:e "·. gestion sent d~signes -par l~s travaill~urs . de l 'Office i <= Developpement Rural de Selingue en Asseroblee Generale. .· ' ~:.:\};~ .. - .· . -~ -~-:~-~-~~;~·-=-ff:;i-~ -;:r.::~' f ", CHAPITRE -IV DE LA TUTELLE ARTICLE 9 : Les contra ts d' un mcntant superieur a 20. 000. 000 FCFA sont sourrris a ~' approbation prealable du Ministre de tu tel le. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10 : Le present decret abroge · le Decret ' N°52/PG-RM du 2? fevrier 1982 portant organisation de 1 'Office pour 1' exploitation des Ressources - Hydrauliques du Haut Niger. ARTICLE 11 . : . Le Minist re du Developpement Rural et de. 1 1 Environnement et - le Ministre des Finance·s et du Commerce, sont charges chacun en ce qui le concerne de l'execution du present decret qui sera enregistre et publie au Journal Officiel. <. .... ... . Le Premier m.inistr~, minis tre des Finari'ces d~Tf~ . Soum.aila CISSE 1 Bamako, le .. ~ d Alpha Qumar KONARE Le ministre du Developpe..ment Ru~!\t de l'Environnement, Modibo TRAQRE {"·