Décret nº 95-182/P-RM fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la délivrance des permis de pêche
颁布于 1995-04-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, fishing charge, foreign fishing
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文本
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Décret N° 95-182/P-RM fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la délivrance des permis de pêche. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°95-032/ du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la Pêche et de la Pisciculture ; Vu le Décret N°94-065/P-RM du 04 février 1994 portant nomination d'un Premier ministre ; Vu le décret N°94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°95-097/P-RM du 27 février 1995. Statuant en Conseil des Ministres, Décrète : ARTICLE 1ER : Les taux des redevances perçues à l'occasion de la délivrance des permis de pêche sont fixés comme suit : Permis de pêche A.............. 15.000 F Permis de pêche B.............. 6.000 F Permis de pêche C.............. 3.000 F ARTICLE 2 : Pour les pêcheurs de nationalité étrangère, les taux de redevances perçues sont portés au double. ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées. ARTICLE 4 : Le ministre du Développement Rural et de l'Environnement et le ministre des Finances et du Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 26 avril 1995 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Ibrahim Boubacar KEITA Le ministre du Développement Rural et de l'Environnement P.I, Soumaïla CISSE Le ministre des Finances et du Commerce, Soumaïla CISSE