Décret n°94-469/P-RM portant réglementation du trafic maritime

Décret N°94-469/P-RM portant réglementation du trafic maritime. Le Président de la République Vu la Constitution ; Vu la loi N°81-07/AN-RM du 3 Février 1981 portant création de la Société Navale Malienne ; Vu la Loi N°81-19/AN-RM du 16 février 1981 fixant le régime des navires et de la navigation maritime sous pavillon malien ; Vu la loi N°93-064 du 13 septembre 1993 portant répression des infractions à la réglementation trafic maritime ; Vu la loi N°90-102/AN-RM du 11 octobre 1990 portant création de la Direction nationale des Transports ; Vu l'Ordonnance N°77-34/CMLN du 12 mai 1977 autorisant la ratification de la convention de la CNUCED du 6 avril 1974 relative à un code de conduite des conférences maritimes ; Vu le décret N°98/PG-RM du 9 avril 1981 portant approbation des statuts de la SONAM ; Vu le décret N°94-065/P-RM du 4 février 1994 portant nomination d'un Premier Ministre ; Vu le décret N°94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement. Statuant en Conseil des Ministres Décrète : CHAPITRE I : De la répartition des cargaisons ARTICLE 1er : Les cargaisons de ligne de toute nature transportées par voie maritime en provenance ou à destination du Mali sont réparties entre l'armement national malien et les armements étrangers qui servent le commerce extérieur du Mali, conformément à la clé de répartition ci-après : les armements des pays tiers peuvent transporter jusqu'à concurrence de 20 % en fret et en volume des cargaisons visées à l'alinéa ci-dessus ; le trafic restant est reparti en parts égales, en fret et en volume, entre l'armement national malien et les armements des pays partenaires. ARTICLE 2 : La Direction Nationale des Transports est chargée de la répartition et du contrôle de la répartition des cargaisons. ARTICLE 3 : Dans l'accomplissement hors du territoire national de la mission de répartition la Direction nationale des Transports est habilitée à donner mandat : à ses services extérieurs installés dans les ports de transit des marchandises maliennes ; ou à toute personne physique ou morale désignée par elle dans les ports d'embarquement et de débarquement. ARTICLE 4 : A l'importation et à l'exportation, toutes les offres de fret font l'objet de visa de la Direction Nationale des Transports, de ses services extérieurs ou de ses mandataires. ARTICLE 5 : Les conditions d'exploitation de la part de trafic affectée à l'armement national sont définies par une convention signée entre l'Etat et ledit armement. ARTICLE 6 : Tout armement désireux de participer au trafic maritime du Mali doit au préalable se faire enregistrer auprès de la Direction Nationale des Transports. CHAPITRE II : Des taux de fret ARTICLE 7 : Seuls les taux de fret négociés entre la Direction Nationale des Transports ou le cas échéant le comité régional de négociation des taux de la Conférence Ministérielle des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur les Transports maritimes d'une part et les conférences desservant la sous-région d'autre part sont applicables au Mali. Ces taux de fret constituent des taux maximum. ARTICLE 8 : Le contrôle des taux de fret appliqués est assuré par la Direction Nationale des Transports. CHAPITRE III : Dispositions finales ARTICLE 9 : Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des transports et du Ministre chargé du Budget. ARTICLE 10 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret N°180/PG RM du 23 juillet 1985 portant réglementation du trafic maritime. ARTICLE 11 ; Le Ministre des Travaux Publics et des Transports et le Ministre des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel. Bamako, le 30 décembre 1994 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier Ministre, Ibrahim Boubacar KEITA Le Ministre des Finances et du Commerce P.I Mme Fatou HAIDARA Le Ministre des Travaux Publics et des Transports P.I Mme SY Kadiatou SOW