Décret n°77-80/PG-RM du 26 mai 1977 portant création de l'opération de production des semences sélectionnées (OPS)

15 IUln 1977 JOUH:-IAL OFFICIEL OE LA IIEPLIlI.I\lUE OL ~IAI.I 2171 N" 78 PG-RM. - DECRET portant nomination du Directeur General de la SOCtate de Constructions Radlo-Electrlques du Mali (SOCORAM). LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT. Vu la Constitution de la Republlque du Mali du 2 juin 1974; Vu la 101 ng 65-36/AN-RM d<J 13 sel?tembre 1955 portant creation de la Societe de Constructions Radio £:.leClriqueS du Mah (SOCORAM) ; V .... Ie deeret n" 157 PG-RM CU 25 septemore 1975 por,ant re man.ement ministeriel , Staluant en Conseil des Mlnistres, DECRETE : Article prem ier. - Est et o(:meure rappone Ie deeret no 67 PG·RM du 19 avnl 1975 portan : nommatlon de M. Ahou Dem oohfl President-Direc!eur-General de la Societe de Constructions Radlo-Electriques du Mali (SOCORAM). Art. 2. M Ahou Oemb€lIi! n mle 194·10·E, tnglmieur Elec· t~onrc:en 3' o'asse 4~ echelon est nomm~ Directeur General de la Societe de Constructions RadlO·Electr,q.J~s du Mali (SOCO RAM) , Art. 3 - Le present decrel sera enregistre et publie au « Journal Officlel t de la Re publique du Mali, Bamako, Ie 23 mai 1977 Le President du Gouvernement, Colone\ t.'ouss;, TRAOAE Le Ministre de Tutene des Societes et Entreprises d'Etat Sekou SANGARE N<> 79 PG·AM, - DECAET portant nomination d!:s i\dmin,slra· leurs mallens de la Societe de Constructions Radio-Ere:lrj· qUe! du Mall (SOCORAM), LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT, Vu la Constl:ution de la Aepublique du Mall du 2 iJ n 1974 Vu la 101 n" 65·36 AN·RM du 13 septembrc 1965 porian! creation de la Societe de cons.rucions Radio·Electriques du Mail ISOGORAM) . . VlI Ie decret nO) 137 PG·AM du 25 septembre 1975 portant remanlemen: ministeriel : Statuan! en Conseil des Minis!res ; DECRETE Article premier - Sont nommes es·quah!e Admims.rateurs Maliens de la Socle'es de Constructions Rad io·Elec(riquc;; Ju Mall (SOCORAM) : MM SekoJ Sangare Minls:re de Tutelle des SOCiEUeS el En· trepr'ses d'Etat President Moussa Keita, D.rec(eur de C3blnel du Ministere de I'ln· formation et des TelecommunicatIons Membr3 Art. 2. - Le present deere! abroge loutes les dispositions anterieures contralres notamm,m t 10 decre! nG 82 PG·RM du 19 luillet 1969 Art 3 - Le Mlns're de Tu:elle des SOlciet.es et Entreprises d'Etat est charge de I'execution du present decret qui sera enregls,re et publu:~ au • Journal Off,ci~1 <1e la RepubllquC du Mall Bamako, Ie 23 mal 1977 Le President du Gouvernement Colonel Moussa TRAORE. Le Ministre de Tulelle des Societe et Entreprise d'Etat. Sekou SANGARE .. N" 80 PG.-AM - DECRET portant creation de l'Operatlon de Produclton des Semences Selectionnees « O. p , S, 11 LE PRESIDENT OU GOUVERNEMENT DE LA REPUBUQUE DU MALI, Vu la Constllullon du 2 jUtn 1974 Vu t'ordonnance n' 22 CMLN du 24 ~ars 1972 portant Institu. lIOn .des Operations d3 Developpement Rural : Vu Ie decre! n~ 33PG-RM du 25 mars 1972 fixant les regles de fonc'lonneme:n . drs OperaTions de Developpcment Rural, Vu Ie de-cr£1 n" 1 .. 7 Pc.. RM du 25 sep;embre 1975 portant nominat'on d3S mcmbres du Gouvernemcnt. Statuant en Conseil des Ministres ; DECRETE : I - DENOMINATION - OBJET SIEGE Arllcle premier. - II es: cree en Aepublique du Mali une Operation de Dev ~loppemen: RUral denommec • Operation de Production des Semence3 SeleC'ionnees ci·apres denommee .OPS II Ar •. 2, - L'O.P,S a pour obief la prod.Jc!ion, la co' lec'e, Ie condit onn:ment, Ie slockag3 de semences seleclionnhs e. leur ~Jiffus on , la lomatlon du personnel in.:lfVenant dans Ie cadre de I'operation. Art 3. - Le sIege de roPS es. fixe ;.. Segou II pourra clre transfere dans :oute aJ'rc loca'i:e du Mail sur deCision du Gouvernement I ' - TLJ1EI.LE - ADMINISTRATION - DIREcnON Ar. 4. - L'O P S, est soumlse sux dispos lIOns du decret n" 33 PG·RM dJ 25 mars 1972 susvise flxcmt les regie;; de lonct'onnempn' df>S Opera'lons de Developpemenl Rural. L'OPS es' placee sous 'a Tu.3l1e du Mimstre charge du iJeve· loppemenl Rural . Ar' 5 - L'OPS C3t admmislree plr In Consoil d'AdmtnlS tra:ion donI les membres sont nommes par deeret en C003311 des Min sIteS, Le Consei' d'Adminis'rat'on de rops est compo38 comme SUIt Ie MinlSlre charge du Developpement Rural, President. Un representsn, de 10 Pnlsidence du Gouvernement Un representan: du M'nisllhe charge d J Plan Un repres3nlant du Mlnlslerp, charge des Finances Un representant du M'nls~ere charQe de I'1nlerjeur Le Directeur general de l'Agriculture Le Directeur general de I'Insti:ut d'Economie Rurtlle Le Directeur Gimer91 de la 8.D.M. Deux experts nommes par Ie Ministre charge du !}8ve'oppe· ment RUral 2172 JUUBi"IAL UFFIUEL DE LA R£PUBUQUE DU MAU 15 jUln 1977 Art. 17. - L'OPS est tenue d'ouvnr ses comptes e.xcluelve. ment aupres de la Banque de Developpement du Mall. Deux representants dos Travailleurs de roPS Deux representants des paysans Le Dlrecteur de rops asslste aux reunions du Consoli avec voix conSUltative, Art. 18, - La gestlon hnanclere de rops est assurEie par un agent comptable nomme par arrete conjoint des Mimslres charges des Finances el du oeveloppement Rural. Art. 6. Le Consell d'Admmlstratlon deflnll la polltlqu~ g~. marale de r ops. II examino el approuve Ie programme d aou· vile ainsl que Ie Budget de rops , II autonse toutes les modi· fl catlo ns du programme. IV, - DISPOSITIONS OIVERSES Art 19. - L<OPS est creee pour une duree IIllmitee, II approuve Ie reglement lnt{meur de rops, Art. 7, Le Consell d 'Admlnlstralton se reumt sur convo· cation de son President au mains une fOis par an en sesSion ordlnalre. II peul sa rcumr en session e~traordjnalre sur la demande de son President au de la mOille au moms de ses mernbres, Art. 8, - Les deciSions dU Consed d 'Admmlstrallon prises a la malonte simple. En cas de patlage des VOIX, du PreSident est preponderanle, sont celie All 9. Les deciSions du Consell d'AdmlniSlratlon ne so~t applicables Qu'apres approbation du MIOistre charge du oe· veloppement Rural Cene approbation dolt Inte~enir da~s un delai maximum de 15 iou rs s'i l n'a pas praslde fa reunion Art. 10, L'OPS est dlrigee par un Dlfecteur nom me par decret pns en Consed des Mlnlstres, sur proposition du Mi· nistre charge du Developpement Rural Art. 11. Le Directeur de rops releve du f)1(6cl"ur general de I'Agrlculture. Art. 12 - Le Dlrecteur de rops elabore chaque annee et sou met au Consell d'Admlnislrallon, pour la campagne a venlr un programme d'inlervention technique et linanclere elab!! en collaboration avec tous les services el organismes c~ncernes. Ce programme est relatil Aux aCllvltes de production et de commercialisation des semences selectionnees. A rextenslon de tout au partie de r"ctlvlle de I'Opera· tion a de nouvelles ZOrteS, A l'ex tenSlon eventuelle des aHnbuhons de l'Operalion It d'aulres aspects de Developpement Rural conformement a I'ob,et de l'Operation, A relaborallon du bUdget annuel d'lOlerventlon Art, 13, - t.. Dlrecteur de I'OPS depose chaque annee au· pres du Conseil d'Administratlon, un rapport detailte sur "exe· cutlon technique et financiere du programme de la ca mpagne ecoulee ti l - DISPOSITIONS FINANCIERES Art 14 - L'OPS organisme public a carac!ere industnel et commercial, dotee de I'autonomie 'InanClere, allra une comp labilite tenue en la forme commercia Ie, Art. 15. - Le Directeu r de I'OPS elabore chaque annee un bitan financier quI est transmls au commissalre aux comptes designe par Ie Mlnistre charge des Finances pour examen avant d'etre soumis au Consell d'Admlnistralfon qui en detlbere, Art. 16. - Les reSSOurces de rops proviennent . du budget de "Etat sous forme de subventions des redevances et taxes eventueUes des frais de pres!ations de service et de toules actlvites commerclales que rops sera arnenee a etfectuer : En cas de dlSsolullon, la devolution des bIens sera reg lee par decISion du Gouvernement de la RepubHque du Mah. Art 20 - Les Mmlslres du Oeveloppemenl Rural et des Fi. nances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de rexe CUIlon du present decret qui sera 3nregistre, publle et commu. nique partout ou besoln sera. Bamako. Ie 26 mal 1977 Le President du Gouvemement, Co!onel MOussa TRAORE. Le Minlstre du Oeveloppement Rural, Sari COUUBALV .. La Mlnl.l re des Finances at du Commerce, Founeke KEITA. N" 81 PG-RM. - DEC RET portant nomination du Tre-or ier Payeur de la Region de Sikasso, LE PRESIDENT DU GOUVEANEMENT, Vu la ConstItutIOn de la Repubhque du Mali du 2 juin 1974 ; Vu I'ordonnance nQ 46/ bls du 16 novembre 1960 portanl regIe. ment finanCier en Repubhque du Mall, Vu l'ordOnnance n" 12 du 14 septembre 1960 portant creation du Tresor de la Repubhque du Mal l Vu I'ordonnance nO 55 CMLN du 9 o(.; tobre 1973 portal'll mstltu. tion d'une Direction Natlonale du Tresor et de la Compta billie Publlque: Vu Ie decret no 168 PG RM du 24 novembre 1973 portant crea tion des Tresorenes Regionales ; Vu Ie decret no 142 PG-RM du 14 aout 1975 flxanl les conditions et modalltes d'octrol des indemntles allouees aux fonctlon. na.res et agents cit' l'Etat, Vu la lettre n' 29 ONTCP du ,., mars 1977 du Dtrecteur General du Tresor et de la Comptabill te Publ ltque ; Slatuan! en Conseit des Minislres, DECRETE ' Article premier. - M Souleymane Goita , n° mle 2SO.21-Z, inspecteur du Tresor de J<' classe 2t echelon. preclldemment Fond€! de Pouvoirs a la Tresorerie Reg10nale de segoU e8t nomme Tresorler ·Payeur de la Region de Sikasso en remplace· ment de M. Fangatfgui Doumbia, lnspecteur du Tresor appele a d'autres fonction ' II aura droll en celie qualite aux avantages prevus par la reglemenlation en vlgueur d'aides e)(teneures par Ie canal de conventiOns de tinan. cement passees entre Ie Gouvernement du Mali at les diverses sources de financemenl exterieures Ar, 2 - Toutes les dispositions ~nterieures conira ires a cel. les fixees au present decret sont "3brogees d. ml N' If 51 .. " d' m d, " fo , E " u