Décret n° 2024-0639/PT-RM du 08 novembre 2024 fixant le régime des marches publics relatifs aux mesures d'urgence en réponse a la crise liée aux inondations

Article 2: Le Grand Chancelier des Ordres nationaux du Vu le Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 Mali est chargé de l'exécution du présent décret qui sera portant règlement général sur la Comptabilité publique ; enregistré et publié au Journal officiel. Vu le Décretn°2021-0361/PT-RMdu 07 juin2021 portant Bamako, le 07 novembre 2024 nomination du Premier ministre ; Le Président de la Transition, Vu le Décret n°2022-0752/PT-RM du 04 décembre 2022 Chef de l'Etat, portant nomination d'un ministre d'Etat ; Général d' Armée Assimi GOITA Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du li juin 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, DECRET N"2024-0639/PT-RM DU 08 NOVEMBRE 2024 FIXANT LE REGIME DES MARCHES STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, PUBLICS RELATIFS AUX MESURES D'URGENCE EN REPONSE A LA CRISE LIEE AUX DECRETE: INONDATIONS CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L'ETAT, Article ter: De l'objet Vu la Constitution ; Le présent décret fixe le régime des marchés publics relatifs aux mesures d'urgence en réponse à la crise liée aux Vu la Charte de la Transition ; inondations. Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision Article 2: Du champ d'application de la Charte de la Transition ; 1. Entrent dans le champ d'application du présent décret Vu la Loi n°08-022 du 23 juillet 2008, modifiée, portant les marchés de travaux, de fournitures et/ou de services création de la Direction générale des Marchés publics et connexes, de services courants et de prestations des Délégations de Service public ; intellectuelles ci-après : Vu la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008, modifié, relative à a) l'exécution des travaux, l'acquisition et la distribution l'Autorité de Régulation des Marchés publics et des de vaccins, de médicaments, de matériels, de Délégations de service public ; consommables et dispositifs médicaux, d'intrants et désinfectants, de produits non alimentaires, de produits Vu laLoin°2013-028 du Il juillet 2013, modifiée, relative alimentaires, de produits en carburant, d'équipements aux Lois de Finances ; médicaux d'intervention d'urgence, de besoins d'adduction d'eau et de travaux d'urgence. Vu le Décret n°2024-0485/PM-RM du 23 août 2024 déclarant l'état de catastrophe national; b) les prestations d'études, de contrôle et la surveillance des travaux d'urgence, de sensibilisation, de Vu le Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 communication sur le respect des mesures de prévention, déterminant les autorités chargés de la conclusion et de de protection et d'hygiène individuelles et collectives. l'approbation des Marchés publics et des Délégations de service public ; 2. La liste initiale détaillée des besoins concernés par ces marchés est fixée par arrêté du ministre chargé des Finances. Vu le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, Elle est régulièrement mise à jour par les autorités modifié, portant Code des Marchés publics et des contractantes compétentes et approuvée par arrêté Délégations de service public ; interministériel. Vu le Décret n°2016-0155/P-RM du 15 mars 2016 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des Cellules de Passation des Marchés publics ; Vu le Décret n°2016-0888/P-RM du 23 novembre 2016 portant Code d'éthique et de déontologie dans les Marchés publics et les Délégations de service public ; 08 Novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1061 CHAPITRE II DE LA PROCEDURE DE 3. A ce titre, la Commission engage directemeot, avec le PASSATION candidat choisi, les négociations sur les points qui lui paraisseot utiles dans le but d'obteoir les conditions les

Article 3 : Du mode de passation et des critères de plus avantageuses concernant la qualité des prestations, sélection les prix et les délais d'exécution et de livraison. 3.1. Les marchés prévus à l'article 2 du préseot décret, 4. La composition, l'organisation et les modalités de sont passés suivant la procédure d'entente directe, de fonctionnemeot de cette Commission sont déterminées par demande de cotation ou de consultation restreinte l'autorité contractante avec la participation de certains d'entreprises, de fournisseurs et de prestataires de services. membres du Ceotre de Coordination et de Gestion des Crises et Catastrophes (CECOGEC), en fonction de la 3.2. Ils ne peuveot être passés qu'avec des eotrepreneurs, nature de l'acquisition. des fournisseurs ou des prestataires de service qui remplisseot les conditions juridiques et qui disposent des Article 7: Des autorités de conclusion et d'approbation capacités techniques et financières requises notammeot avoir un Numéro d'identification fiscale, un agrément, un 1. Les marchés de travaux, de fournitures et de services registre de commerce, être à jour au niveau des impôts et courants de montant inférieur à un milliard ( 1 000 000 000) avoir un minimum d'expériences dans le domaine. de francs CFA ou les marchés de prestations intellectuelles de montant inférieur à ceot cinquante millions (150 000 3.3. Dans le cadre des marchés par eoteote directe, les 000) de francs CFA sont conclus par : entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services doivent accepter de se soumettre à un contrôle des prix a) le Directeur administratif et financier de la Présideoce spécifiques au moment de la conclusion des marchés. de la République ou de la Primature ou le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère concerné lorsqu'il

Article 4 : Du contrôle des prix s'agit de marché de l'Etat passé au niveau ceotral. Le contrôle de la sincérité des prix se fait en référeoce à la b) le Directeur régional du Budget ou du District de Bamako mercuriale des prix pour les acquisitions de biens et services lorsqu'il s'agit de marché de l'Etat passé au niveau régional; qui y sont répertoriés. c) l'autorité à qui les dispositions statutaires conîereot ce

Article 5 : Du contrôle a priori et publicité droit lorsqu'il s'agit de marché passé par les établissemeots publics. 1. Les marchés du présent décret ne sont pas soumis au contrôle à priori de la Direction générale des Marchés 2. Les marchés publics des seuils ci-dessus indiqués sont publics et des Délégations de Service public. approuvés par : 2. Ils ne sont pas également soumis aux mesures de publicité a) le ministre concerné lorsqu'il s'agit de marché pour le préalable à la signature des contrats, telles que prévues par niveau central ; le Code des Marchés publics susvisé. b) le Gouverneur de Région ou du District de Bamako 3. Toutefois, après l'accomplissement des formalités lorsqu'il s'agit de marché passé au niveau régional d'approbation, l'avis d'attnbution définitive du marché est publié conformémeot aux modalités définies par le Code c) l'autorité de tutelle lorsqu'il s'agit de marché passé par des Marchés publics susvisé. les établissemeots publics.

Article 6 : De la Commission spéciale de Négociation 3. Les marchés de travaux, de fournitures et de services dans le cadre des marchés par entente directe courants de montant égal ou supérieur à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA ou les marchés de prestations 1. Il est institué, auprès de l'autorité contractante, une intellectuelles de montant égal ou supérieur à cent cinquante Commission spéciale de Négociation chargée de conduire millions (150 000 000) de francs CFA sont conclus par: l'ensemble des procédures liées à la passation des marchés respectifs. a) le ministre concerné lorsqu'il s'agit de marché pour le niveau central ; 2. La Commission de Négociation est présidée par l'autorité contractante, avec comme rapporteur un membre du service b) le Gouverneur de Région ou du District de Bamako bénéficiaire. lorsqu'il s'agit de marché passé au niveau régional; c) l'autorité à qui les dispositions statutaires conîereot ce droit lorsqu'il s'agit de marché passé par les établissemeots publics. 1062 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 4. Les marchés publics des seuils ci-dessus indiqués sont Article 13 : De l'audit approuvés par le ministre chargé des Finances. Un audit des marchés, passés sur la base des dispositions 5. Les marchés de travaux, de fournitures, de services du présent décret, est réalisé par les différents services courants et de prestations intellectuelles des projets et d'inspection, de contrôle et d'audit de l'Etat, conformément programmes financés par les Partenaires techniques et à la réglementation en vigueur. financiers sont conclus par le Spécialiste en Gestion fmancière et approuvés par le Coordinateur de Projet, pour Article 14: Le ministre de l'Economie et des Finances, le les marchés dont le montant inférieur ou égal à 500 ministre d'Etat, ministre del' Administration territoriale et millions; de la Décentralisation, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre de la Santé et du 6. Au-delà de ce montant, les marchés financés sur les Développement social et le ministre de l'Environnement, ressources extérieures sont conclus par le Coordinateur et de l'Assainissement et du Développement durable sont approuvés par le ministre de tutelle. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal

Article 8: De l'établissement du contrat officiel. 8.1 Les marchés du présent Décret donnent lieu à des Bamako, le 08 novembre 2024 contrats écrits comportant les mentions obligatoires telles que déterminées dans le Code des Marchés publics susvisé Le Président de la Transition, et ses textes d'application, ainsi que toutes les pièces citées Chef de l'Etat, au point 2 du formulaire de marché. Général d'ArméeAssimi GOITA 8.2 Les marchés conformes au point 8.1 sont numérotés, Le Premier ministre, dès réception, par la Direction générale des Marchés Choguel Kokalla MAIGA publics et des Délégations de Service public. Le ministre de l'Economie

Article 9: Du régime d'exécution des dépenses et des Finances, Alousséni SANOU Les dépenses consécutives aux marchés du présent décret sont exécutées conformément aux procédures d'exécution Le ministre d'Etat, ministre de l'Administration de la dépense publique et aux procédures des bailleurs de territoriale et de la Décentralisation, fonds. Général de Division Abdoulaye MAIGA

Article 10: Des mesures particulières d'exécution des Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, prestations Général de Division Daoud Aly MOHAMMEDINE .Suivant l'évolution du contexte des inondations ou des Le ministre de la Santé et du catastrophes, les parties peuvent apporter des Développement social, réaménagements utiles et justifiés aux conditions Colonel Al!ll!la Badiallo TOURE d'exécution des prestations. Le ministre de l'Environnement, de l'Al!ll!lainissement CHAPITRE ID: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET et du Développement durable, FINALES Mamadou SAMAKE

Article 11 : De l'archivage L'autorité contractante est tenue de mettre en place un système de classement et d'archivage de l'ensemble des pièces justificatives des marchés conclus dans le cadre du présent décret

Article 12 : De la durée d'application du décret Le présent Décret demeure en vigueur pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de sa signature et sa prolongation peut être décidée par le Conseil des ministres.