Décret n° 2024-0419/PM-RM du 12 juillet 2024 portant création, mission, organisation et modalités de fonctionnement de la Plateforme nationale « Une Seule Santé » au Mali

Article 1er : II est créé, sous l’autorité du Premier ministre, Article 5 : Le Comité de Pilotage est la plus haute instance une Plateforme nationale dénommée « Une Seule Santé » de prise de décision, chargée de présenter au au Mali. Gouvernement, les situations d’urgences afin d’obtenir les décisions de haut niveau sur les questions liées aux menaces

Article 2 : La Plateforme nationale « Une Seule Santé » et catastrophes de Santé publique. Il a pour attributions : est un cadre de concertation multidisciplinaire et multisectoriel de gestion concertée des évènements de santé - de donner des orientations stratégiques ; publique à travers la prévention, la détection et la réponse - d’assurer le leadership ; rapide aux menaces de Santé publique. - d’assurer la mobilisation et l’allocation des ressources ; - de valider les plans, budgets, bilans et programmes soumis Elle a pour but de faciliter l’atteinte des objectifs du par le Secrétariat permanent. Règlement sanitaire international (RSI, 2005), des Performances des Services Vétérinaires (PVS) et du Article 6 : Le Comité de Pilotage de la Plateforme nationale Programme mondial de la Sécurité sanitaire (PMSS ou « Une Seule Santé » est composé comme suit : GHSA). Président : Le Premier ministre ;

Article 3 : La Plateforme a pour mission de coordonner, dans une approche multisectorielle et multidisciplinaire, Membres : toutes les interventions sanitaires en vue de prévenir, de détecter et de riposter contre les maladies émergentes et - le ministre chargé de la Santé ; ré-émergentes à potentiel pandémique. - le ministre chargé de l’Environnement ; - le ministre chargé de l’Agriculture ; A ce titre, elle est chargée : - le ministre chargé de l’Elevage ; - le ministre chargé de la Pêche ; - de définir le niveau d’alerte en rapport avec l’évolution - le ministre chargé de la Défense ; de l’évènement ; - le ministre chargé des Finances ; - de contribuer à la définition des orientations stratégiques - le ministre chargé de la Sécurité ; et politiques pour la riposte face aux menaces sanitaires à - le ministre chargé de l’Enseignement supérieur ; potentiel pandémique ; - le ministre chargé de la Recherche scientifique ; - de contribuer à garantir la sécurité et la protection des - le ministre chargé de l’Administration territoriale ; populations face aux menaces sanitaires à potentiel - le ministre chargé de l’Energie ; pandémique ; - le ministre chargé de l’Eau ; - de veiller au bon fonctionnement des systèmes de - le ministre chargé de la Communication ; surveillance des zoonoses ou des maladies à potentiel - le ministre chargé des Transports ; pandémique et de tout autre phénomène pouvant - le ministre chargé de la Promotion de la Femme ; représenter une menace pour la Santé publique ; - le Chef de File des Partenaires techniques et financiers. - d’assurer la concertation avec les partenaires techniques et financiers, bilatéraux et multilatéraux au niveau national;

Article 7 : Le Comité de Pilotage se réunit en session - de faire les plaidoyers pour la mobilisation des ressources nationales et internationales ; ordinaire une fois par an et en session extraordinaire, autant - d’effectuer des évaluations conjointes périodiques afin de fois que nécessaire en cas d’urgence sanitaire, sur d’identifier les obstacles à l’opérationnalisation de convocation du Premier ministre. l’approche « Une Seule Santé» ; 26 Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 691

Article 8 : Le Secrétariat du Comité de Pilotage est assuré Article 12 : Le Comité technique de Coordination par le ministre chargé de la Santé. multisectorielle est placé sous l’autorité du Secrétariat permanent, il est l’organe technique de la Plateforme

Article 9 : Le Secrétariat permanent est l’organe de suivi nationale « Une Seule Santé » chargé de fournir les de la mise en œuvre de la Plateforme nationale « Une Seule documents techniques au Secrétariat permanent. Santé ». Il coordonne les interventions des partenaires pendant les urgences de Santé publique. Il fournit un appui A ce titre, le Comité de Coordination multisectorielle est technique aux équipes des structures déconcentrées pour chargé : la mise en œuvre de toutes les activités liées à l’atteinte des objectifs du Règlement sanitaire international et des - de l’élaboration du plan stratégique national de la Performances des Services Vétérinaires. Plateforme « Une Seule Santé » ; - de l’élaboration des documents techniques ; Le Secrétariat permanent a pour attributions : - de l’élaboration du plan quinquennal du plan national de Sécurité sanitaire et sa mise en œuvre ; - de valider le plan stratégique national de la Plateforme « - de la coordination des activités des groupes thématiques; Une Seule Santé » et tout autre document technique ; - de l’élaboration du plan de communication intégré - d’analyser les informations fournies par le Comité de multisectoriel ; Coordination multisectorielle et les autres structures à la - du plaidoyer auprès des décideurs sur les enjeux « Une base ; Seule Santé » ; - de valider les programmes et projets dans les différents - de la mise en œuvre des programmes de formation secteurs concernés par le Règlement sanitaire international d’équipes multidisciplinaires et multisectorielles sur la base des orientations du Comité de Pilotage ; d’intervention ; - de soumettre au Comité de Pilotage un programme - de l’élaboration d’outils de suivi et évaluation des d’activités techniques et financières ; programmes ; - de préparer les réunions de Comité de Pilotage de la - de l’organisation de réunions, d’ateliers et de conférences Plateforme « Une Seule Santé » ; sur l’approche « Une Seule Santé » ; - de faire le plaidoyer auprès des décideurs sur les enjeux - du développement et de l’animation du site Web « Une « Une Seule Santé » ; Seule Santé » ; - de faciliter le processus de priorisation des maladies - de l’élaboration des documents de politiques, les plans et zoonotiques ; programmes à soumettre au Secrétariat permanent ; - de suivre les programmes de formation - de l’élaboration et de la mise à disposition des rapports d’équipes multidisciplinaires et multisectorielles périodiques à l’attention du Secrétariat permanent ; d’intervention ; - de la transmission de l’état d’évolution des activités de la - de coordonner les investigations et la surveillance Plateforme du niveau décentralisé et des groupes conjointes des épidémies et urgences de Santé publique ; thématiques. - de suivre la mise en œuvre des activités du Plan de sécurité sanitaire national. Article 13 : Le Comité technique de Coordination multisectorielle est présidé par le Secrétaire général du Le Secrétariat permanent est appuyé par une équipe de Ministère en charge de la Santé. soutien composée de personnel d’appui et de personnes ressources au besoin. Le Secrétariat des sessions est assuré par le Directeur national des Services Vétérinaires et le Directeur général Le Secrétariat permanent est placé sous l’autorité du de la Santé et de l’Hygiène publique. ministre chargé de la Santé. Il est composé des Directeurs des Services techniques, des Le Secrétariat permanent se réunit en session ordinaire une Présidents des Ordres professionnels et de la Société civile (01) fois par trimestre et chaque fois que de besoin sur ci-après : convocation du Secrétaire permanent. - le Point focal national du Règlement sanitaire international

Article 10 : Le Secrétariat permanent dispose d’une équipe (RSI)-2005 ; technique constituée des Cadres des départements - le Directeur général de la Santé et de l’Hygiène publique; ministériels chargés de la Santé, de l’Elevage, de - le Directeur général de l’Institut national de Santé l’Environnement et de l’Agriculture. publique ; - le Directeur général du Centre national de Transfusion Chaque département est représenté par un agent. sanguine ; - le Directeur de la Pharmacie et du Médicament ;

Article 11 : La liste nominative des membres de l’Equipe - le Directeur général de l’Agence nationale d’Evaluation technique du Secrétariat permanent est fixée par décision et d’Accréditation des Etablissements de Santé ; du ministre chargé de la Santé, sur proposition des ministres - le Directeur général de l’Agence nationale de Télésanté concernés. et de l’Informatique médicale ; 692 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - le Directeur du Centre national pour l’Information, - le Président de l’Alliance du Secteur privé pour la l’Education et la Communication pour la Santé ; Promotion de la Santé ; - le Directeur général du Centre Hospitalo-universitaire du - les Présidents des associations des consommateurs du Point G ; Mali. - le Directeur national des Services Vétérinaires ; - le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique Article 14 : Le Comité technique de Coordination du Secteur de la Santé et du Développement social et de la multisectorielle a des représentations régionales et locales. Promotion de la Famille ; - le Directeur des Ressources humaines du Secteur de la Au niveau régional le Comité technique de Coordination Santé et Développement social ; est composé du Gouverneur et des Directeurs régionaux et - le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de au niveau local par le Préfet et les Chefs des Services la Santé et du Développement social ; locaux. - le Directeur général de la Police nationale ; - le Directeur général de la Gendarmerie nationale ; La composition et le fonctionnement de ces Comités sont - le Directeur des Ressources humaines du Secteur du fixés par décision des Gouverneurs de Région et au niveau Développement rural ; local par décision des Préfets. - le Directeur national de la Promotion de la Femme ; - le Directeur national de la Promotion de l’Enfant et de la Article 15 : Chaque département désigne son représentant Famille ; pour le Comité technique de Coordination multisectorielle - le Directeur du Centre national d’Appui à la Santé et la liste nominative des membres du Comité est fixée par animale; une décision du ministre chargé de la Santé. - le Directeur général du Laboratoire central vétérinaire ; - le Directeur national des Productions et des Industries Article 16 : Le Comité technique de coordination animales ; multisectorielle se réunit en session ordinaire une (01) fois - le Directeur général des Eaux et Forêts ; par trimestre et chaque fois que de besoin, sur convocation - le Directeur national de l’Assainissement et du Contrôle de son Président. des Pollutions et des Nuisances ; - le Directeur général de l’Agence nationale de Gestion Le Comité peut faire appel à toute personne en raison de des Stations d’Epuration du Mali ; ses compétences. - le Directeur national de l’Agriculture ; - le Directeur général de l’Office de la Protection des Article 17 : Les Groupes thématiques sont mis en place Végétaux ; par décision du ministre chargé de la Santé après - le Directeur général de la Protection civile ; concertation des ministres chargés de l’Elevage, de - le Directeur central du Services de Santé des Armées ; l’Agriculture et de l’Environnement. - le Directeur national de l’Hydraulique ; - le Directeur général des Douanes ; Cette décision précise la composition, la mission et les - le Directeur général du Budget ; modalités de fonctionnement desdits groupes. - le Directeur national de la Planification et du Développement ; CHAPITRE Ill : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET - le Directeur général du Commerce, de la Consommation FINALES et de la Concurrence ; - le Doyen de la Faculté de Médecine et Article 18 : Dans le cadre de ses activités, la Plateforme d’Odontostomatologie ; nationale « Une Seule Santé » collabore avec l’ensemble - le Doyen de la Faculté de Pharmacie ; des acteurs qui interviennent en matière de prévention, de - le Doyen de la Faculté des Sciences et Techniques ; détection et de riposte aux menaces sanitaires. - le Directeur général de l’Agence malienne de Radioprotection ; Au niveau des localités frontalières, la Plateforme implique - le Directeur général des Transports ; les responsables chargés du contrôle frontalier et la Société - le Président du Conseil national du Patronat du Mali ; civile pour assurer la surveillance transfrontalière. - le Directeur national du Développement social ; - le Directeur national de la Protection Sociale et de Article 19 : Le fonctionnement de la Plateforme est assuré l’Economie solidaire ; par le budget national. - le Président de l’Ordre des Médecins ; - le Président de l’Ordre des Pharmaciens ; Article 20 : Le présent décret abroge toutes dispositions - le Président de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes ; antérieures contraires, notamment celles du Décret n°2018- - la Présidente de l’Ordre des Sages femmes ; 0369/PM-RM du 12 avril 2018 portant création - le Président de l’Ordre des Infirmières et Infirmiers ; attributions, organisation et fonctionnement de la - le Président de l’Ordre des Vétérinaires ; Plateforme nationale « Une Seule Santé » au Mali. - le Président du Réseau des Organisations de la Société civile œuvrant dans la Sécurité sanitaire ; 26 Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 693

Article 21 : Le ministre de la Santé et du Développement social, le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable et le ministre de l’Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 12 juillet 2024 Le Premier ministre, Choguel Kokalla MAIGA Le ministre de la Santé et du Développement social, Colonel Assa Badiallo TOURE Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Colonel Abdoulaye MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Agriculture, Lassine DEMBELE Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Mamadou SAMAKE Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Youba BA ------------------------------