Décret n° 2022-0326/PT-RM du 06 juin 2022 portant modification du décret n° 2016- 0272/P-RM du 29 avril 2016 fixant les modalités d'application de la loi n° 2015- 035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures

10 Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 651 N° Prénoms Nom Ancienne situation Nouvelle situation Mle Grade Echelon Indice Grade Echelon Indice Date d’effet

1 Ousmane FANE 4690 S/C 2ème 293 Lt 1er 346 02/08/2014 Lt 2ème 366 01/01/2017 Lt 3ème 454 01/01/2019 Lt 4ème 477 01/01/2021

2 Abdoul SYLLA 4452 S/C 3ème 308 Lt 1er 346 02/08/2014 Karim Lt 2ème 366 01/01/2017 Lt 3ème 454 01/01/2019 Lt 4ème 477 01/01/2021

3 Soumaïla TRAORE 4414 S/C 3ème 308 Lt 1er 346 02/08/2014 Lt 2ème 366 01/01/2017 Lt 3ème 454 01/01/2019 Lt 4ème 477 01/01/2021

4 Habib TOURE 4727 S/C 2ème 293 Lt 1er 346 02/08/2014 Lt 2ème 366 01/01/2017 Lt 3ème 454 01/01/2019 Lt 4ème 477 01/01/2021

5 Abdoul SANGARE 5383 S/C 1er 278 Lt 1er 346 02/08/2014 Karim Lt 2ème 366 01/01/2017 Lt 3ème 454 01/01/2019 Lt 4ème 477 01/01/2021

6 Idrissa F KONATE 5240 SGT 3ème 250 Lt 1er 346 02/08/2014 Lt 2ème 366 01/01/2017 Lt 3ème 454 01/01/2019 Lt 4ème 477 01/01/2021

7 Ibrahima FOFANA 6563 SGT 1er 215 Lt 1er 346 02/08/2014 Lt 2ème 366 01/01/2017 Lt 3ème 454 01/01/2019 Lt 4ème 477 01/01/2021 Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Vu la Loi no2015-035 du 16 juillet 2015, modifiée, portant Journal officiel. organisation de la Recherche, de l’Exploitation et du Transport des Hydrocarbures ; Bamako, le 03 juin 2022 Vu le Décret n°2016-0272/P-RM du 29 avril 2016 fixant Le Président de la Transition, les modalités d’application de la Loi no2015-035 du 16 Chef de l’Etat, juillet 2015 portant organisation de la Recherche, de Colonel Assimi GOITA l’Exploitation et du Transport des Hydrocarbures ; ------------------------------ Vu le Décret no2021-0361/PT-RM du 7 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; DECRET N°2022-0326/PT-RM DU 06 JUIN 2022 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°2016- Vu le Décret no2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021 portant 0272/P-RM DU 29 AVRIL 2016 FIXANT LES nomination des membres du Gouvernement, MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N°2015-

035 DU 16 JUILLET 2015 PORTANT ORGANISATION STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DE LA RECHERCHE, DE L’EXPLOITATION ET DU TRANSPORT DES HYDROCARBURES DECRETE : LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE Article 1er : « Les articles 85, 111, 149 et 189 du Décret L’ETAT, n°2016-0272/P-RM du 29 avril 2016 fixant les modalités d’application de la Loi no2015-035 du 16 juillet 2015 Vu la Constitution ; portant organisation de la Recherche, de l’Exploitation et du Transport des Hydrocarbures sont modifiés ainsi qu’il Vu la Charte de la Transition ; suit : Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision de la Charte de la Transition ;

652 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 85 (nouveau) : La réalisation d’une notice Le montant annuel de la contribution à la formation qui est d’impacts environnemental et social est exigée : recouvré par la structure en charge de la recherche pétrolière, ne peut être inférieur à deux cent cinquante  pour l’attribution de toute autorisation de recherche, au millions de Francs CFA (250 000 000 CFA) pour chaque plus tard dans les six (6) mois qui suivent l’octroi de ladite autorisation d’exploitation ». autorisation ; Article 2 : Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau  en cas de modification substantielle du programme général et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, des travaux de recherche sur la base duquel la notice chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent d’impacts environnemental et social initiale est réalisée ; décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Une modification est considérée comme substantielle au Bamako, le 06 juin 2022 sens du présent article si elle a pour objet ou pour effet de modifier la nature des opérations de recherche figurant au Le Président de la Transition, programme général des travaux de recherche, leur Chef de l’Etat, consistance, les spécifications techniques des travaux et Colonel Assimi GOITA installations ou les mesures de sécurité pour la protection des personnes, des biens et de l’Environnement. Le Premier ministre, Choguel Kokalla MAIGA Article 111 (nouveau) : Conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi pétrolière, le titulaire d’un titre Le ministre des Mines, de l’Energie pétrolier ou d’une autorisation de transport doit être une et de l’Eau, personne morale de droit malien ou de droit étranger. Lamine Seydou TRAORE Lorsqu’une personne morale de droit étranger sollicite Le ministre de l’Economie l’octroi d’une autorisation, elle doit, dans les trente (30) et des Finances, jours qui suivent l’attribution de l’autorisation soit : Alousséni SANOU  justifier d’un établissement stable en République du Mali ; ------------------------------ ou DECRET N°2022-0327/PT-RM DU 06 JUIN 2022  créer une société de droit malien. PORTANT APPROBATION DU CONTRAT-TYPE DE PARTAGE DE PRODUCTION Article 149 (nouveau) : Le titulaire d’une autorisation de recherche, y compris les co-titulaires pris conjointement LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE et solidairement, est tenu de s’acquitter d’une contribution L’ETAT, annuelle pour la promotion de la recherche pétrolière et la formation des agents intervenant dans le domaine de la Vu la Constitution ; recherche pétrolière et d’une contribution pour support informatique et acquisition des matériels d’exploration. Vu la Charte de la Transition ; Le montant annuel de la contribution pour la promotion et Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision la formation qui est recouvré par la structure chargée de la de la Charte de la Transition ; recherche pétrolière, ne peut être inférieur à cent vingt- cinq millions de Francs CFA (125.000.000 CFA) pour Vu l’Acte uniforme sur le Droit commercial général du 15 chaque Autorisation de Recherche. décembre 2010 ; Le montant de la contribution au support informatique et à Vu l’Acte uniforme révisé relatif au Droit des sociétés l’acquisition des matériels d’exploration ne peut être commerciales et du Groupement d’intérêt économique du inférieur à soixante-quinze millions de Francs CFA 30 janvier 2014 ; (75 000 000 F CFA) pour chaque Contrat de partage de production. Vu la Loi n°01-075 du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes ; Article 189 (nouveau) : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation, y compris les Co-titulaires pris Vu la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant conjointement et solidairement, est tenu de s’acquitter d’une Code général des impôts ; contribution annuelle pour la promotion et la formation des agents intervenant dans le domaine de la recherche Vu la Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015, modifiée, portant pétrolière. organisation de la Recherche, de l’Exploitation et du Transport des hydrocarbures ;