Décret n°2021-0210/PT-RM portant modification du Décret n°2017-0309/P-RM du 05 avril 2017 relatif au Commissariat à la Sécurité alimentaire
颁布于 2021-03-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- institution, legal proceedings/administrative proceedings, food security, governance
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435 09 Avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N°2021-0210/PT-RM DU 31 MARS 2021 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 2017-0309/P-RM DU 05 AVRIL 2017 RELATIF AU COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition ; Vu le Décret n°2017-0260 /P-RM du 13 mars 2017 fixant le cadre institutionnel de gestion de la Sécurité alimentaire; Vu le Décret n°2017-0309/P-RM du 05 avril 2017 relatif au Commissariat à la Sécurité alimentaire ; Vu le Décret n°2020-0068/PT-RM du 27 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2020-0074/PT-RM du 05 octobre 2020, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, DECRETE : Article 1er : L’article 5 du Décret n°2017-0309/P-RM du 05 avril 2017 relatif au Commissariat à la Sécurité alimentaire est modifié comme suit : « Article 5 (nouveau) : Pour l’exercice de ses missions, le Commissaire est assisté d’un Commissaire adjoint, d’un Chef de Cabinet, d’un Attaché de Cabinet, de quatre (4) Chargés de mission et d’un Secrétaire particulier. Le Commissaire adjoint à la Sécurité alimentaire supplée le Commissaire en cas d’absence, de vacance ou d’empêchement. Les attributions des Chargés de mission et du Secrétaire particulier sont fixées par décision du Commissaire. » Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 31 mars 2021 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Bah N’DAW Le Premier ministre, Moctar OUANE Le ministre l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Mahmoud Ould MOHAMED Le ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre du Travail et de la Fonction publique, Maître Harouna Mamadou TOUREH DECRET N°2021-0211/PT-RM DU 31 MARS 2021 PORTANT RATIFICATION DE L’ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU MALI A L’ACCORD PORTANT CREATION D’AFRICA FINANCE CORPORATION, ADOPTE LE 28 MAI 2007 AU NIGERIA LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi n°2021-020 du 23 mars 2021 autorisant l’adhésion de la République du Mali à l’Accord portant création d’Africa Finance Corporation ;