Décret n°2019-0765/P-RM du 30 septembre 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de la grande muraille verte

1509 15 Novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Bamako, le 30 septembre 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Tiébilé DRAME Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2019-0764/P-RM DU 30 SEPTEMBRE 2019 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE NATIONAL DES PRODUITS PETROLIERS (ONAP) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif ; Vu la Loi n°92-009 du 27 août 1992, modifiée, portant création de l’Office national des Produits pétroliers ; Vu le Décret n°92-155/P-RM du 14 octobre 1992, modifié, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office national des Produits pétroliers ; Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Sont nommés membres du Conseil d’administration de l’Office national des Produits pétroliers en qualité de : I. Représentants des pouvoirs publics : Président : Le ministre chargé des Finances ; Membres : Madame Aminata FOFANA, représentant le ministre chargé de l’Energie ; Colonel-major Sékou KONE, représentant le ministre chargé de la Défense ; Monsieur Boucadary DOUMBIA, représentant le ministre chargé du Commerce ; Monsieur Mamani NASSIRE, représentant le ministre chargé de l’Administration territoriale ; Monsieur Ousmane MAIGA, représentant le ministre chargé des Transports ; II. Représentants des usagers : Monsieur Aliou N’DIAYE, représentant les Opérateurs pétroliers ; Monsieur Abdoul Wahab DIAKITE, représentant les Associations des Consommateurs ; III. Représentant du personnel : Monsieur Zoumana DIAKITE, Office national des Produits pétroliers. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 30 septembre 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2019-0765/P-RM DU 30 SEPTEMBRE 2019 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère administratif ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1510 Vu l’Ordonnance n°2019-016 du 20 septembre 2019 portant création de l’Agence nationale de la Grande Muraille verte; Vu le Décret n°85-204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2019-0328/PM-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de la Grande Muraille verte (ANGMV). Article 2 : Le siège de l’Agence est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION Article 3 : Les organes d’administration et de gestion de l’Agence sont : le Conseil d’administration ; la Direction générale ; le Comité de Gestion. CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Section 1 : Des attributions Article 4 : Le Conseil d’administration de l’Agence exerce les attributions spécifiques suivantes : s’assurer de la bonne exécution des missions de l’Agence ; évaluer les performances de l’Agence ; donner des avis ou recommandations sur des contrats ou conventions engageant l’Agence ; approuver l’organigramme, le programme et le rapport d’activités, le budget, les comptes financiers et le manuel de procédures. Section 2 : De la composition Article 5 : Le Conseil d’administration de l’Agence nationale de la Grande Muraille verte est composé de onze (11) membres dont les sièges sont répartis comme suit : 1) Représentants des pouvoirs publics : Président : le ministre chargé de l’Environnement ou son représentant. Membres : un représentant du ministère chargé de l’Environnement ; un représentant du ministère chargé de l’Agriculture ; un représentant du ministère chargé des Finances ; un représentant du ministère chargé de l’Elevage et de la Pêche ; un représentant du ministère chargé des Affaires étrangères ; un représentant du ministère chargé de la Décentralisation ; un représentant du ministère chargé de l’Eau ; un représentant du ministère chargé de la Météorologie. 2) Représentants des usagers : un représentant de l’Association des Municipalités du Mali ; un représentant du Secrétariat de Concertation des ONG. 3) Représentant du personnel : un représentant des travailleurs de l’Agence. Le Conseil peut s’adjoindre les compétences de toute personne jugée utile. Article 6 : Les représentants des usagers sont désignés par leurs organisations respectives. Article 7 : Le représentant du personnel est élu à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence. Article 8 : Le secrétariat du Conseil d’administration de l’Agence est assuré par le Directeur général de l’Agence qui peut se faire assister par ses collaborateurs. Article 9 : Les membres du Conseil d’administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Environnement, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Le mandat de tout membre prend fin : à l’expiration de sa durée ; suite au décès ou démission du membre ; en cas de perte de qualité qui avait motivé sa nomination; en cas de révocation pour faute grave. En cas de décès au cours du mandat et toutes les fois qu’un membre du conseil n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration de la structure qu’il représente pour la période restante du mandat en cours. 1511 15 Novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Section 3 : Du fonctionnement Article 10 : Les fonctions de membre sont gratuites. Toutefois, des frais de déplacement sont alloués à chaque membre à l’occasion des réunions dudit conseil. Article 11 : Le Conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, une fois par semestre, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres. La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés, par le président, à chaque membre, au moins 15 jours avant l’ouverture de la session. Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil ont lieu au siège de l’Agence ou en tout lieu indiqué par le président. Le Conseil ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la moitié de ses membres présents ou représentés pour la session suivante. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE Article 12 : La Direction générale constitue l’organe d’exécution des décisions du Conseil d’administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l’Agence. Article 13 : L’Agence nationale de la Grande Muraille verte est dirigée par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Environnement. Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus larges pour engager et représenter l’Agence auprès des tiers. A cet effet, il dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence. Le Directeur général établit, pour chaque exercice, un programme d’activités approuvé par le Conseil d’administration. Article 14 : Le Directeur général assure l’exécution de l’ensemble des missions de l’Agence. A ce titre il est chargé notamment : de préparer le budget et les états financiers, d’élaborer les programmes d’actions et de rédiger les rapports d’activités ; de recruter, d’administrer et de gérer le personnel conformément à la réglementation en vigueur ; de signer tout contrat ou convention conformément à la mission qui lui est conférée ; d’exécuter les délibérations du Conseil conformément aux dispositions réglementaires régissant l’Agence ; de proposer au Conseil d’administration les indicateurs du contrat de performance ; de suivre l’application par l’Agence, du contrat de performance et d’établir les rapports semestriels sur l’état d’exécution du programme d’activités ; de représenter l’Agence auprès des juridictions nationales. Il a qualité d’employeur du personnel au sens du Code du travail. Le Conseil d’administration peut, en outre, lui déléguer une partie de ses pouvoirs. La rémunération et les avantages divers accordés au Directeur général sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. Article 15 : L’organigramme de l’Agence est élaboré par le Directeur général et soumis à l’approbation du Conseil d’administration. Article 16 : Le Directeur général est secondé et assisté d’un Directeur général adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Le Directeur général adjoint est nommé, par arrêté du ministre chargé de l’Environnement, sur proposition du Directeur général. L’arrêté de nomination fixe ses attributions spécifiques. Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur général est remplacé, dans la plénitude de ses attributions, par son adjoint. L’empêchement ne peut excéder douze (12) mois, au-delà de cette période, il est procédé à la nomination d’un nouveau Directeur général. CHAPITRE III : DU COMITE DE GESTION Article 18 : Le Comité de Gestion est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur. Il est composé du Directeur général, du Directeur général adjoint, des chefs de département et d’un (1) représentant des travailleurs. Article 19 : Le Comité de Gestion a le droit d’évoquer toute question touchant à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l’ANGMV. Il est obligatoirement consulté sur : toute mesure de nature à modifier la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi ; toute introduction de nouvelles technologies ; toute initiative visant l’amélioration des performances et de la vie sociale de l’ANGMV; le plan annuel de formation et de perfectionnement. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1512 Article 20 : Sur l’ensemble de ces questions, le Comité de Gestion émet des avis ou des recommandations qui sont notifiés, par le Président dudit Comité, à la Direction générale. Article 21 : Le Comité de Gestion est tenu d’informer l’ensemble des travailleurs sur les questions visées à l’article 20. Article 22 : Le Comité de Gestion se réunit, selon les besoins, à la demande du Directeur général. TITRE III : DE LA TUTELLE DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE ET DU PERSONNEL Section 1 : De la tutelle Article 23 : Le ministre chargé de l’Environnement assure la tutelle de l’Agence. Les actes d’administration et de gestion sont soumis à l’approbation expresse ou à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Environnement. Article 24 : Sont soumis à l’approbation expresse : les plans de recrutement et l’organigramme de l’Agence ; les rapports annuels du Conseil d’administration ; le budget annuel de l’Agence ; l’affectation des résultats ; l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat ; le programme annuel d’activités ; le règlement intérieur du Conseil d’administration. Article 25 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : les dons et legs assortis de conditions et charges ; les emprunts à plus d’un (01) an ; la signature de conventions et de contrats d’un montant égal ou supérieur à cents millions de francs CFA (100.000.000 F.CFA) ; l’aliénation des immeubles ; la prise de participation financière et de toute intervention impliquant la cession de biens ou ressources de l’Agence. Article 26 : Les dépenses de l’Agence sont constituées par les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement, conformément au budget arrêté par le Conseil d’administration. Section 2 : Du régime financier et comptable Article 27 : Le Directeur général est l’ordonnateur du budget. La comptabilité est tenue conformément aux normes et aux règles de la Comptabilité publique. Article 28 : Les dépenses de l’Agence sont constituées par les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement, conformément au budget arrêté par le Conseil d’administration. Article 29 : Le Directeur général est l’ordonnateur du budget. Article 30 : L’Agence est soumise à un contrôle interne permanent et à un contrôle externe : le contrôle interne est exercé par une structure interne de contrôle de gestion et d’audit interne placé sous l’autorité du Directeur général ; le contrôle externe est exercé par un commissaire aux comptes ou par un cabinet d’audit choisis par le Conseil d’administration ; l’Agence est, en outre, soumise au contrôle externe des organismes publics compétents, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. Article 31 : Les contrats d’un montant égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de francs CFA sont soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Environnement. Section 3 : Du personnel Article 32 : Le recrutement du personnel se fait conformément au manuel de procédures. Le personnel recruté par l’Agence est régi par le Code du travail. Les fonctionnaires en détachement et les agents non fonctionnaires de l’Etat affectés à l’Agence sont soumis aux textes régissant leurs statuts. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 33 : Le présent décret abroge le Décret n°2016 0528/P-RM du 26 juillet 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Unité de Gestion de la Grande Muraille verte. Article 34 : Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de l’Elevage et de la Pêche et le ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 30 septembre 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE 1513 15 Novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le ministre de l’Environnement de l’Assainissement et du Développement durable, Housseini Amion GUINDO Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Boubacar Alpha BAH Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Docteur KANÉ Rokia MAGUIRAGA Le ministre de l’Agriculture, Moulaye Ahmed BOUBACAR DECRET N°2019-0766/P-RM DU 30 SEPTEMBRE 2019 PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD DE FINANCEMENT CONCESSIONNEL, SIGNE A BAMAKO, LE 12 JUILLET 2019, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA), RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET DE GOUVERNANCE DU SECTEUR DES MINES AU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2019-020/P-RM du 27 septembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement concessionnel, signé à Bamako, le 12 juillet 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement (IDA), relatif au financement du Projet de Gouvernance du Secteur des Mines au Mali; Vu le Décret n°10-0718/P-RM du 31 décembre 2010 relatif à la conclusion des traités ; Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Est ratifié, l’Accord de financement concessionnel d’un montant de 35 millions 700 mille euros, soit 23 milliards 417 millions 664 mille 900 F CFA, signé à Bamako, le 12 juillet 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement (IDA), relatif au financement du Projet de Gouvernance du Secteur des Mines au Mali. Article 2 : Le présent décret, accompagné du texte de l’Accord, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 30 septembre 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération Internationale, Tiébilé DRAME Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre des Mines et du Pétrole, Madame LELENTA Hawa Baba BA Le ministre délégué, chargé du Budget, Madame BARRY Aoua SYLLA DECRET N°2019-0767/P-RM DU 30 SEPTEMBRE 2019 PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD DE FINANCEMENT CONCESSIONNEL, SIGNE A BAMAKO, LE 12 JUILLET 2019, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA), RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET D’AMELIORATION DU SECTEUR DE L’ENERGIE AU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2019-021/P-RM du 27 septembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement concessionnel, signé à Bamako, le 12 juillet 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement (IDA), relatif au financement du Projet d’Amélioration du Secteur de l’Energie au Mali; Vu le Décret n°10-0718/P-RM du 31 décembre 2010 relatif à la conclusion des traités ; Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement,