Décret n°2019-0732/P-RM du 20 septembre 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du centre d’information et de gestion des migrations (CIGEM)

Article 1er : Le document de Politique nationale de Vu la Constitution ; Coopération au Développement (PNCD) et son Plan d’actions 2019-2023, annexés au présent décret, sont Vu la Loi n°96-015 du 13 février 1996 portant statut général approuvés. des établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel;

Article 2 : Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le ministre de l’Economie et Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant des Finances, le ministre de l’Administration territoriale principes fondamentaux de la création, de l’organisation et de la Décentralisation, le ministre de l’Industrie et du et du contrôle des services publics ; Commerce, le ministre des Maliens de l’Extérieur et le ministre de la Promotion de l’Investissement privé, des Vu la Loi n°2019-047 du 24 juillet 2019 portant création Petites et Moyennes Entreprises et de l’Entreprenariat du Centre d’Information et de Gestion des Migrations national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de « CIGEM » ; l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des Bamako, le 20 septembre 2019 services publics ; Le Président de la République, Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant Ibrahim Boubacar KEITA nomination du Premier ministre ; Le Premier ministre, Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant Docteur Boubou CISSE nomination des membres du Gouvernement, Le ministre des Affaires étrangères STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, et de la Coopération internationale, Tiébilé DRAME DECRETE : Le ministre de l’Economie TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES et des Finances, Docteur Boubou CISSE Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre d’Information et Le ministre de l’Administration de Gestion des Migrations (CIGEM). territoriale et de la Décentralisation, Boubacar Alpha BAH Article 2 : Le Centre d’Information et de Gestion des Migrations (CIGEM) est placé sous la tutelle du ministre Le ministre de l’Industrie chargé des Maliens de l’Extérieur. et du Commerce, Mohamed AG ERLAF Article 3 : Le siège du Centre d’Information et de Gestion des Migrations (CIGEM) est fixé à Bamako. Il peut être Le ministre des Maliens de l’Extérieur, transféré en tout autre lieu du territoire national, en cas de Amadou KOITA nécessité, par décret pris en Conseil des Ministres. 1350 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 4 : Le Centre d’Information et de Gestion des - un représentant de l’Association des Municipalités du Migrations (CIGEM) travaille avec les structures publiques Mali ; et parapubliques, les organisations représentatives du secteur privé et les partenaires techniques et financiers. 3 Représentant du Personnel : TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION - un représentant du personnel du CIGEM. ET DE GESTION Section 2 : Des attributions

Article 5 : Les organes d’administration et de gestion du Centre d’Information et de Gestion des Migrations Article 7 : Le Conseil d’administration exerce, dans la (CIGEM) sont : limite des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : - le Conseil d’administration ; - la Direction générale ; - assurer la supervision des activités de l’observatoire, en - le Conseil scientifique et technique. application de la politique nationale dans le domaine de la Migration ; CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - approuver les orientations de gestion technique, économique et financière et apprécier les engagements du Section 1 : De la composition Centre ; - fixer l’organisation interne, l’organigramme, les règles

Article 6 : Le Conseil d’administration du Centre particulières relatives au fonctionnement et l’administration d’Information et de Gestion des Migrations (CIGEM) est du Centre ; composé comme suit : - approuver le règlement intérieur du Centre ; - fixer les conditions et modalités d’octroi d’indemnités Président : le ministre chargé des Maliens de l’Extérieur et/ou avantages spécifiques au personnel, aux membres du ou son représentant ; Conseil d’administration et aux membres du Comité scientifique ; Membres : - approuver le manuel de procédure ; - examiner et adopter le budget prévisionnel, ses 1 Représentants des pouvoirs publics : modifications éventuelles et approuver les comptes financiers ; - un représentant du ministre chargé des Maliens de - examiner et approuver le rapport annuel du Directeur l’Extérieur ; général du Centre ; - un représentant du ministre chargé de la Coopération - recruter le personnel complémentaire pour le bon internationale ; fonctionnement du Centre ; - un représentant du ministre chargé de la Protection civile ; - approuver la grille de rémunération du personnel ; - un représentant du ministre chargé des Finances ; - délibérer sur les emprunts, acquisitions, dispositions ou - un représentant du ministre chargé des Droits de aliénations des biens meubles ou immeubles ; l’Homme ; - approuver les projets et programmes du Centre ; - un représentant du ministre chargé de la Promotion de - suggérer à l’autorité de tutelle toutes les mesures visant à l’Investissement ; asseoir une politique soutenue en matière de Migration tant - un représentant du ministre chargé du Travail ; à l’interne qu’à l’extérieur du Mali ; - un représentant du ministre chargé de la Recherche - donner un avis sur toutes les questions soumises par scientifique ; l’autorité de tutelle ; - un représentant du ministre chargé du Plan ; - délibérer sur les programmes et les investissements à - un représentant du ministère chargé de l’Emploi ; réaliser. - un représentant du ministère chargé de la Promotion de la Femme ; Article 8 : En cas de contestation par une institution dans - un représentant du ministère chargé de l’Action le domaine de la Migration d’une recommandation du humanitaire ; Conseil scientifique, le Conseil d’administration est le seul - un représentant de l’Université des Sciences sociales de organe compétent pour examiner en dernier ressort ledit Bamako ; recours. 2 Représentants de la Société Civile : Section 3 : Des modalités de désignation - un représentant du Haut Conseil des Maliens de Article 9 : Le représentant du personnel est élu, à la l’Extérieur (HCME) majorité simple, en assemblée générale des travailleurs du - un représentant des Associations de la Société civile du CIGEM. secteur de la Migration ; 18 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1351

Article 10 : Le représentant, au titre de la Société civile, Article 22 : En cas de vacance de siège, le titulaire est est choisi selon les modalités propres à leurs organisations. remplacé par l’organe qu’il représente pour le reste du mandat en cours.

Article 11 : En cas de vacance, les remplaçants sont désignés dans les mêmes conditions. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE

Article 12 : Le Conseil d’administration peut s’adjoindre Article 23 : La Direction générale constitue l’organe toute personne, en raison de ses compétences et selon les d’exécution des décisions du Conseil d’administration. Elle besoins, pour participer aux travaux, avec voix consultative. est chargée de la gestion quotidienne du fonctionnement du Centre d’Information et de Gestion des Migrations

Article 13 : Le secrétariat du Conseil d’administration est (CIGEM). assuré par le Directeur général du CIGEM, avec voix consultative. Il peut se faire assister par ses collaborateurs. Article 24 : Le Centre d’Information et de Gestion des Migrations (CIGEM) est dirigé par un Directeur général

Article 14 : Le mandat des membres du Conseil nommé, par décret pris en Conseil des Ministres, sur d’administration est de trois (3) ans renouvelable. La liste proposition du ministre chargé des Maliens de l’Extérieur. nominative des membres du Conseil d’administration est fixée par arrêté du ministre chargé des Maliens de Article 25 : Le Directeur général dirige, anime, coordonne l’Extérieur. et contrôle l’ensemble des activités du CIGEM. Section 4 : Du fonctionnement Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’administration.

Article 15 : Le Conseil d’administration du CIGEM se réunit, deux (02) fois par an, en session ordinaire, sur A cet effet, il est chargé : convocation de son Président. - d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les Toutefois, il peut se réunir, en session extraordinaire, à la plans d’actions annuels du CIGEM ; demande de son Président ou de la majorité des deux tiers - de préparer son budget et de l’exécuter en qualité de ses membres, chaque fois que de besoin. d’ordonnateur ; - de soumettre au Conseil d’administration l’état

Article 16 : L’ordre du jour établi par le Président tient d’exécution du budget précédent, les états financiers arrêtés compte des questions proposées par, au moins, un tiers des par l’Agent comptable et le rapport d’activités annuel ; membres du Conseil ou l’autorité de tutelle. - de proposer l’organigramme du CIGEM pour son adoption par le Conseil d’administration ;

Article 17 : La convocation, l’ordre du jour et les dossiers - d’exercer toutes autres fonctions d’administration ou de correspondants sont adressés, par le Président, à chaque gestion, non expressément réservées au Conseil membre, au moins, une semaine avant la session. d’administration ; - de mettre en œuvre les programmes d’activités adoptés

Article 18 : Le Conseil d’administration délibère seulement par le Conseil d’administration ; en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum - d’exercer l’autorité sur le personnel, conformément à la n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée sous règlementation en vigueur ; huitaine, peut délibérer valablement quel que soit le nombre - de passer les baux, conventions et contrats ; des membres présents. - de représenter le CIGEM en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 19 : Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des Article 26 : Le Directeur général est assisté d’un Directeur voix, celle du Président est prépondérante. général adjoint, d’agents techniques et administratifs. Le Directeur général adjoint le remplace, de plein droit, en

Article 20 : Les délibérations du Conseil d’administration cas d’absence, d’empêchement ou de vacance. Il est font l’objet d’un procès verbal signé par le Président et le nommé, par arrêté du ministre chargé des Maliens de secrétaire. Le procès-verbal mentionne, en outre, les noms l’Extérieur, sur proposition du Directeur général. des membres présents et ceux des personnes invitées à titre consultatif. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. La police des débats est assurée par le Président du Conseil.

Article 21 : Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre pour voter en son nom, dans la limite d’une seule procuration par membre et par session. 1352 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE III : DU COMITE SCIENTIFIQUE ET Il peut s’adjoindre toute personne ressource en raison de TECHNIQUE ses compétences et selon les besoins scientifiques et techniques. Section 1 : De la composition La liste nominative des membres du Comité scientifique

Article 27 : Le Comité scientifique et technique est un et technique est fixée par arrêté du ministre chargé des organe consultatif qui donne son avis sur : Maliens de l’Extérieur. Le mandat des membres du Comité scientifique et technique est de trois (3) ans renouvelable. - les questions relatives à la mise en œuvre des programmes dans le domaine de la Migration ; Le mandat de membre prend fin avec la perte de la qualité - l’évolution des dynamiques migratoires au Mali ; qui justifie sa désignation. En cas de vacance, le titulaire - les impacts de la Migration au Mali. est remplacé par l’organe qui l’a désigné pour le reste du mandat en cours.

Article 28 : Le Comité scientifique et technique est composé de dix neuf (19) membres dont le Directeur Article 29 : Le Comité scientifique et technique est dirigé général du CIGEM. Il s’agit de représentants des services par un Président nommé parmi les membres, par décision et organismes ci-après : du ministre chargé de la tutelle. Les institutionnels : Article 30 : Le Comité scientifique et technique est l’organe d’approbation des référentiels scientifique et technique en - le Conseiller chargé de la Migration ; matière de Migration du CIGEM. - le Délégué général des Maliens de l’Extérieur (DGME) ; - le Directeur du Centre d’Information et de Gestion des Section 2 : Du mode de désignation des membres du Migrations (CIGEM) ; Comité scientifique et technique - le Directeur général de l’Enseignement supérieur et de Recherche scientifique ; Article 31 : Les représentants des organismes spécialisés - le Directeur nationale de la Population (DNP) ; sont désignés par leurs structures conformément aux règles - le Directeur général des Collectivités territoriales ; qui leur sont propres. - le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Coopération et Intégration ; Section 3 : Du fonctionnement Les universités : Article 32 : Le Comité scientifique et technique se réunit, une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Il - le Recteur de l’Université des Sciences sociales et de peut se réunir, en session extraordinaire, en cas de besoin, Gestion de Bamako (USSGB) ; à l’initiative de son Président ou à la demande des deux - le Recteur de l’Université des Lettres et des Sciences tiers de ses membres. humaines de Bamako (ULSHB) ; Le secrétariat du Comité scientifique et technique est assuré Les centres de recherche : par le Directeur général adjoint du CIGEM. - le Centre national de la Recherche scientifique et TITRE III : DISPOSITIONS FINALES technologique (CNRST) ; - le Groupe d’Etudes sur les Migrations internationales Article 33 : Les fonctions de membre du Conseil (GREMI) ; d’administration et du Comité scientifique et technique sont - l’Institut des Sciences humaines (ISH) ; gratuites. - le Centre d’Etudes et de Recherche sur la Population pour le Développement (CERPOD) ; Toutefois, le Conseil d’administration, par délibération - le Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités détermine les conditions d’octroi et le taux de leurs frais d’Analyses et de Plaidoyer (CERCAP) ; de déplacement. - l’Observatoire du Développement humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté (ODHD) ; Article 34 : Les services de l’Etat, les établissements publics, les Collectivités locales et les autres personnes Les organisations internationales : morales de droit public sont tenus de communiquer, à la demande de la Direction du Centre d’Information et de - l’Organisation internationales pour les Migrations ; Gestion des Migrations, les éléments d’information - l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD) ; nécessaires à l’exercice de sa mission. - l’Observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne (AFRISAT). 18 Octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1353

Article 35 : Les membres du Conseil d’administration et Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, le personnel du Centre d’Information et de Gestion des fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités Migrations sont tenus au respect du secret professionnel allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des

Article 36 : Tout manquement aux obligations prescrites à Secrétariats généraux des départements ministériels ; l’article ci-dessus, constitue une faute pouvant entrainer l’ouverture d’une procédure d’exclusion pour les membres Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, du Conseil d’administration et de licenciement pour le modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et personnel, sans préjudice des poursuites pénales prévues indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; par la législation en vigueur. Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant

Article 37 : Le ministre des Maliens de l’Extérieur, le nomination du Premier ministre ; ministre de l’Economie et des Finances, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant le ministre des Réformes institutionnelles et des Relations nomination des membres du Gouvernement, avec la Société civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, enregistré et publié au Journal officiel. DECRETE : Bamako, le 20 septembre 2019

Article 1er : Monsieur Chiaka MAGASSA, N°Mle 0109- Le Président de la République, 144 C, Membre du Corps préfectoral, est nommé Ibrahim Boubacar KEITA Secrétaire général du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE Article 2 : Le présent décret qui abroge les dispositions du Décret n°2018-0962/P-RM du 31 décembre 2018 Le ministre des Maliens portant nomination de Monsieur Lamine Boubacar de l’Extérieur, TRAORE, N°Mle 962-38 D, Professeur de Amadou KOITA l’Enseignement supérieur, en qualité de Secrétaire général du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et Le ministre de l’Economie de la Famille, sera enregistré et publié au Journal officiel. et des Finances, Docteur Boubou CISSE Bamako, le 20 septembre 2019 Le ministre des Affaires étrangères Le Président de la République, et de la Coopération internationale, Ibrahim Boubacar KEITA Tiébilé DRAME Le Premier ministre, Le ministre des Réformes institutionnelles Docteur Boubou CISSE et des Relations avec la Société civile, Amadou THIAM Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, ------------------------------ Docteur DIAKITE Aïssata Kassa TRAORE DECRET N°2019-0733/P-RM DU 20 SEPTEMBRE Le ministre de l’Economie 2019 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE et des Finances, GENERAL DU MINISTERE DE LA PROMOTION Docteur Boubou CISSE DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE ------------------------------ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRET N°2019-0734/P-RM DU 20 SEPTEMBRE Vu la Constitution ; 2019 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, principes fondamentaux de la création, de l’organisation DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE et du contrôle des services publics ;