Décret n°2019-0138/P-RM du 04 mars 2019 fixant les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l'Etat et déterminant la procédure d'estimation des barèmes spécifiques

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 222 Article 74 : L’annulation de l’autorisation d’exploitation par le ministre chargé du Tourisme rend caduc l’agrément initialement accordé au promoteur de l’établissement de tourisme concerné. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES Article 75 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n°06-340/P RM du 10 août 2006 portant réglementation de l’agrément et de l’exploitation des établissements de tourisme. Article 76 : Les établissements d’hébergement touristique déjà agréés et dont le bâti a fait l’objet d’aménagement ou de transformation de maisons à usage d’habitation sont soumis à une expertise de conformité. Au terme de cette évaluation, les établissements d’hébergement dont les bâtis ne répondent pas aux normes requises disposent d’un délai de 06 mois pour réaliser les travaux de mise à niveau nécessaires. Passé ce délai, l’Administration chargée du Tourisme procède à la fermeture définitive et à l’annulation des autorisations d’exploitation des établissements concernés. Article 77 : Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature. Article 78 : Le présent décret abroge et remplace le Décret n°2018-0968/P-RM du 31 décembre 2018 portant réglementation de l’agrément et de l’exploitation des établissements de tourisme en République du Mali. Article 79 : Le ministre de l’Artisanat et Tourisme, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Développement industriel et de la Promotion des Investissement et le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 04 mars 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre de l’Artisanat et du Tourisme, Nina WALET INTALLOU Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Mohamed AG ERLAF Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Division Salif TRAORE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre du Développement industriel et de la Promotion des Investissements, Moulaye Ahmed BOUBACAR Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Mohamed Moustapha SIDIBE DECRET N°2019-0138/P-RM DU 04 MARS 2019 FIXANT LES BAREMES GENERAUX DE BASE DES PRIX DE CESSION, DES REDEVANCES DES TERRAINS RURAUX APPARTENANT A L’ETAT ET DETERMINANT LA PROCEDURE D’ESTIMATION DES BAREMES SPECIFIQUES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°96-059 du 04 novembre 1996, modifiée, portant création de Communes ; Vu la Loi n°02-016 du 03 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme ; Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000, modifiée, portant Code domanial et foncier ; Vu le Décret n°01-040 /P-RM du 02 février 2002, modifié, déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ; Vu le Décret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2018-0712/P-RM du 09 septembre 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Les terrains objet de concession rurale sont classés en fonction de leur situation géographique dans les zones fixées en annexe 1 au présent décret. Article 2 : Les prix de cession et les redevances des terrains visés à l’article 1er sont fixés par hectare au tableau joint en annexe 2 au présent décret. 223 08 Mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI En cas de cession d’un titre foncier issu de la transformation d’un titre provisoire de concession rurale, les prix de cession indiqués en annexe 2 sont réduits de 25%. Les concessions rurales de moins de 0,25 hectare, attribuées avant l’entrée en vigueur du Décret n°2013-341/P-RM du 18 avril 2013, sont assimilées aux terrains dont la superficie est comprise entre 0,25 hectare et 5 hectares. Article 3 : Les redevances des terrains dont la superficie est supérieure à 1.000 hectares sont déterminées comme suit :  pour les premiers 1.000 ha, conformément à l’annexe 2 du présent décret ;  pour la superficie supplémentaire, la redevance à l’hectare est la moitié de la redevance fixée à l’annexe 2. Article 4 : Les terrains ruraux attribués sous forme de concession rurale dans les limites du District de Bamako et des Communes urbaines sont considérés comme des terrains urbains et sont traités comme tels. Article 5 : Les prix de cession et les redevances des terrains situés en milieu rural ne faisant pas l’objet de concession rurale sont fixés par hectare au tableau joint en annexe 3 au présent décret. Toutefois, le tableau joint en annexe 2 s’applique aux cessions directes de parcelles à vocation agricole situées dans une zone autre que celles objet de l’annexe 3. Article 6 : Les dispositions du présent décret s’appliquent aux dossiers en cours d’instruction à la date de son entrée en vigueur. Article 7 : Le présent décret abroge le Décret n°2015-0537/P-RM du 06 août 2015 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques. Article 8 : Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 04 mars 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Mohamed Moustapha SIDIBE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Mohamed AG ERLAF JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 224 ANNEXE 1 AU DECRET N°2019-0138/P-RM DU 04 MARS 2019 FIXANT LES BAREMES GENERAUX DE BASE DES PRIX DE CESSION, DES REDEVANCES DES TERRAINS RURAUX APPARTENANT A L’ETAT ET DETERMINANT LA PROCEDURE D’ESTIMATION DES BAREMES SPECIFIQUES Zone n°1 Zone n°2 Zone n°3 Zone n°4 Zone n°5 Cercles de Kita, Kéniéba Cercle de Kayes Cercles de Diéma, Bafoulabé, Nioro, Yélimané Cercles de Koulikoro, Kati Cercles de Kangaba, Dioïla Cercles de Nara, Banamba, Kolokani Cercles de Sikasso, Koutiala, Bougouni, Yanfolila Cercles de Kadiolo, Kolondiéba, Yorosso Cercle de Ségou Cercles de Baraouéli, Niono, San, Bla Cercles de Macina, Tominian Cercles de Mopti, Djenné Cercles de Youwarou, Ténenkou, Bandiagara, Koro, Bankass Cercle de Douentza Cercles de Diré, Niafunké Cercle de Goundam Cercles de Tombouctou, Gourma Rharous Cercles de Gao, Ansogo Cercle de Bourem Cercles de Kidal, Tessalit, d’Abeïbara, Tin – Essako Cercles de la Région Ménaka Cercles de la Région Taoudénit 225 08 Mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ANNEXE 2 AU DECRET N°2019-0138/P-RM DU 04 MARS 2019 FIXANT LES BAREMES GENERAUX DE BASE DES PRIX DE CESSION, DES REDEVANCES DES TERRAINS RURAUX APPARTENANT A L’ETAT ET DETERMINANT LA PROCEDURE D’ESTIMATION DES BAREMES SPECIFIQUES Situations géographiques Tranche supérieure ou égale 0,25ha mais inférieure ou égale à 5 ha Tranche supérieure à 5ha mais inférieure ou égale à 10 ha Tranche supérieure à 10ha mais inférieure ou égale à 100 ha Tranche supérieure à 100 ha Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ha) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ha) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ha) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ha) Zone n°1 15.000 750 17.500 975 24.000 1 200 30.000 1 500 Zone n°2 10.000 500 13.000 650 16.000 800 20.000 1.000 Zone n°3 5.000 250 6.000 325 8.000 400 10.000 500 Zone n°4 2.250 125 3.000 162 4.000 200 5.000 250 Zone n°5 1000 62 1.500 81 2.000 100 2.500 125 ANNEXE 3 AU DECRET N°2019-0138/P-RM DU 04 MARS 2019 FIXANT LES BAREMES GENERAUX DE BASE DES PRIX DE CESSION, DES REDEVANCES DES TERRAINS RURAUX APPARTENANT A L’ETAT ET DETERMINANT LA PROCEDURE D’ESTIMATION DES BAREMES SPECIFIQUES Circonstance du Terrain Tranche de 0,25 à 5 ha Tranche de 5 à 10 ha Tranche de 10 à 100 ha Tranche de plus de 100 ha Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/h a) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/h a) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ha) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ha) Aménagé sis en zone 1 16 500 1 600 18857 1778 21214 2133 25929 2667 Aménagé sis en zone 2 11786 1 067 14143 1333 16500 1600 21214 1 778 Aménagé sis en zone 3 7071 889 9429 1067 11786 1244 16500 1 422 Aménagé sis en zone 4 4714 356 7071 444 9429 533 14143 7 11 Aménagé sis en zone 5 2357 178 3536 222 4714 267 7071 356 Non aménagé sis en zone 1 12964 1 067 14143 1244 15321 1600 16500 1 778 Non aménagé sis en zone 2 8250 711 9429 978 10607 1244 11786 1 511 Non aménagé sis en zone 3 5893 444 7071 533 8250 622 9429 711 Non aménagé sis en zone 4 3536 178 4714 267 5893 356 7071 444 Non aménagé sis en zone 5 1179 89 2357 133 3536 222 4714 267