Décret n°2019‐0112/P‐RM du 22 février 2019 fixant les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national

www.droit‐afrique.com Mali Identification des parcelles de terrain sur le territoire national 1 Mali Identification des parcelles de terrain sur le territoire national Décret n°2019‐0112/P‐RM du 22 février 2019 [NB ‐ Décret n°2019‐0112/P‐RM du 22 février 2019 fixant les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national (JO 2019‐05)] Chapitre 1 ‐ Dispositions générales Art.1.‐ Le présent décret fixe les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national. Art.2.‐ Toute parcelle de terrain bâtie ou non bâtie sur l’ensemble du territoire national doit être identifiée au moyen d’un numéro d’identification national unique cadastral, en abrégé NINACAD. Le numéro d’identification national unique cadastral est attribué par le service du cadastre. Art.3.‐ Le NINACAD est l’identifiant national unique pour toute parcelle. A ce titre, il est le seul référentiel reconnu par les services chargés des domaines, du cadastre et des impôts. Art.4.‐ Le NINACAD doit nécessairement figurer sur tout acte à l’origine de la création d’un droit réel immobilier ou non, notamment les actes notariés et autres actes établis par les officiers publics ministériels, le contrat de bail, les actes d’attribution, d’autorisation d’occupation temporaire et d’autorisation de construire, les titres miniers et forestiers. Art.5.‐ Le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire ou d’un bail sur le domaine public ne peut obtenir de récépissé NINACAD. www.droit‐afrique.com Mali Identification des parcelles de terrain sur le territoire national 2 Chapitre 2 ‐ Du numéro d’identification national unique cadastral Art.6.‐ Le NINACAD comporte quinze 15 caractères, dont quatorze 14 chiffres et une lettre. Il est composé de cinq parties : La première partie indique en un caractère le statut légal de la parcelle : titres fonciers ou titres provisoires notamment la concession urbaine d’habitation, la concession rurale d’habitation, les concessions rurales et le droit coutumier. La deuxième partie indique en deux caractères la date de création de la parcelle. La troisième partie indique la localisation administrative de la parcelle : la Région, le Cercle et la Commune :  a) les Régions et le District sont codifiés en deux caractères de 1 à 99 à l’intérieur du pays ;  b) les Cercles sont codifiés en un caractère de 1 à 9 dans la Région ;  c) les Communes sont codifiées en deux caractères de 1 à 99 dans un même Cercle. La quatrième partie indique le numéro de la section cadastrale et le numéro de la parcelle. Chaque commune est composée d’une ou de plusieurs sections :  a) une Commune peut compter en deux caractères jusqu’à 99 sections,  b) une section peut compter en quatre caractères jusqu’à 9999 parcelles. La cinquième partie de la codification est représentée par une lettre désignant la clé de contrôle. Art.7.‐ Un récépissé est délivré par le service des domaines au propriétaire après paiement des frais d’attribution du NINACAD. Le montant des frais d’attribution du NINACAD est fixé conformément au Code général des Impôts. Art.8.‐ Une parcelle de terrain modifiée dans ses caractéristiques physiques, à l’occasion d’un changement intervenu dans le temps, ne peut conserver le même NINACAD. Toute modification apportée à la superficie ou aux limites d’une parcelle de terrain doit entraîner l’attribution d’un nouveau NINACAD pour la parcelle concernée. Art.9.‐ Le morcellement d’une parcelle, y compris celui opéré dans le cadre de lotissements administratifs ou privés, entraine l’annulation définitive de son NINACAD et la création d’autant de NINACAD qu’il existe de parcelles nouvelles issues du morcellement. Art.10.‐ La fusion de parcelles entraine l’annulation définitive de leurs NINACAD respectifs et la création d’un nouveau NINACAD pour la parcelle issue de la fusion. Art.11.‐ Le classement d’une parcelle de terrain dans le domaine public entraine la création de son NINACAD. www.droit‐afrique.com Mali Identification des parcelles de terrain sur le territoire national 3 Art.12.‐ Tout terrain du domaine public déclassé conserve son NINACAD. Art.13.‐ Toute affectation de parcelle de terrain est assujettie à la création préalable d’un NINACAD pour la parcelle concernée. Chapitre 3 ‐ Des dispositions diverses et finales Art.14.‐ Les échanges de fichiers informatiques entre les services techniques doivent inclure pour chaque parcelle son NINACAD. Art.15.‐ Les données composant chaque NINACAD existant ou annulé, l’historique des opérations de création et d’annulation des NINACAD et la traçabilité des changements affectant les parcelles de terrain concernées sont conservées indéfiniment dans la base de données confidentielle de l’application NINACAD. Art.16.‐ Un arrêté du Ministre chargé du Cadastre fixe les modalités d’octroi du NINACAD. Art.17.‐ Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le Ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.