Décret n°2019-0006/PM-RM du 10 janvier 2019 portant création, organisation et modalités de fonctionnement des organes de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence des industries extractives au mali (ITIE-MALI)

Article 1er : Le présent décret crée, organise et fixe les modalités de fonctionnement des organes de mise en œuvre Article 6 : Le secrétariat du Comité de Supervision est de l’ITIE au Mali. assuré par le Président du Comité de Pilotage.

Article 2 : Le Cadre institutionnel de l’Initiative pour la CHAPITRE III : DU COMITE DE PILOTAGE Transparence des Industries Extractives au Mali (ITIE- Mali) comprend : Article 7 : Le Comité de Pilotage est l’organe de mise en œuvre et de suivi de l’Initiative pour la Transparence des - un Comité de Supervision ; Industries Extractives. Il sert de cadre de concertation entre - un Comité de Pilotage ; l’État, les entreprises du secteur extractif et la société civile. - un Secrétariat Permanent. A cet effet, il est chargé :

Article 3 : Il peut être créé des organes déconcentrés de mise en œuvre de l’ITIE-Mali par arrêté du ministre chargé - d’approuver le plan de travail de l’ITIE, le plan des Mines. opérationnel de mise en œuvre du plan de travail, le rapport annuel d’avancement, le rapport ITIE, les termes de CHAPITRE II : DU COMITE DE SUPERVISION référence de l’Administrateur Indépendant chargé de publier le rapport ITIE et de valider son recrutement ;

Article 4 : Le Comité de Supervision est composé comme suit : - d’approuver et d’adopter le budget et les formulaires de déclarations ITIE ; Président : Le Premier ministre. - de veiller au renforcement des capacités des différents Membres : acteurs des industries extractives ; - le ministre chargé des Mines ; - de valider les plans de communication de l’ITIE Mali ; - le ministre chargé des Finances ; - le ministre chargé de l’Investissement ; - d’évaluer et veiller à la mise en œuvre des - le ministre chargé de l’Environnement ; recommandations issues des rapports ITIE et du rapport - le ministre chargé des Industries ; de validation du Secrétariat International de l’ITIE ; - le ministre chargé des Domaines de l’État ; - le ministre chargé des Collectivités Territoriales ; - de proposer au Gouvernement toutes reformes visant à - le ministre chargé de la Communication ; améliorer la transparence et la bonne gouvernance dans - le ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ; les industries extractives en conformité avec les règles, les - le président du Conseil National de la Société Civile ; principes et les critères de l’ITIE ; - le président de la Chambre des Mines. - d’exécuter toutes autres missions à lui confiées par le Comité de Supervision. 18 Janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 5

Article 8 : Le Comité de Pilotage a une composition - au titre des représentants de la Société civile : tripartite de trente (30) membres représentants l’administration publique, les sociétés extractives et la 1. six (06) représentants de la société civile évoluant dans société civile. le secteur extractif. Président : Le ministre chargé des Mines ou son Article 9 : Toutefois, le Comité de Pilotage peut faire appel représentant. aux représentants des structures ressources : Membres : 1. deux (02) représentants des syndicats des travailleurs ; - au titre des représentants de l’Administration : 2. un (01) représentant de l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Mali. 1. un représentant de la Primature ;

Article 10 : Les membres représentant les sociétés 2. un représentant de l’Assemblée nationale ; extractives et la société civile sont nommés par arrêté du ministre chargé des Mines sur proposition de leur 3. un représentant du Haut Conseil des Collectivités ; organisation respective. La durée de leur mandat est de trois (03) ans renouvelables. 4. un représentant de la Section des Comptes de la Cour Suprême ; Article 11 : Le Comité de Pilotage se réunit une fois par trimestre en session ordinaire et en session extraordinaire 5. deux (02) représentants du Ministère en charge des chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. Mines ; Le Comité de Pilotage délibère valablement lorsque la 6. un représentant du Ministère en charge des Finances ; moitié de ses membres est présente. 7. le Directeur général des Impôts ou son représentant ; Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. 8. le Directeur général des Douanes ou son représentant ; Article 12 : Le Comité de Pilotage comprend les commissions de travail suivantes : 9. le Directeur national des Domaines ou son représentant; - la commission Collecte et Audit ; 10. le Directeur national de l’Assainissement, du Contrôle - la commission Renforcement des Capacités ; des Pollutions et des Nuisances ou son représentant ; - la commission Communication et Publication ; - toute autre commission ad hoc selon le besoin. 11. le Directeur général de l’Institut national de la Statistique ou son représentant ; Les missions et les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par le Règlement Intérieur du 12. le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité Comité de Pilotage. Publique ou son représentant ; CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT PERMANENT 13. le Directeur national de la Géologie et des Mines ou son représentant ; Article 13 : Le Secrétariat Permanent est l’organe d’exécution du Comité de Pilotage de l’ITIE Mali. A ce 14. le Directeur de l’Autorité pour la Promotion de la titre, il est chargé : Recherche pétrolière au Mali ou son représentant ; - d’assurer la préparation technique des dossiers à 15. le Directeur Général de l’Institut National de soumettre à la validation du Comité de Pilotage ; Prévoyance Sociale (INPS) ou son représentant. - de préparer le plan d’actions, le budget, le plan de - au titre des représentants des entreprises extractives: financement des documents de suivi du plan de travail ; 1. quatre (04) représentants des sociétés extractives en - de mettre en œuvre les activités du plan opérationnel ; phase d’exploitation ; - d’assurer en rapport avec les structures concernées, la 2. deux (02) représentants des sociétés extractives en phase mise en application des décisions du Comité de Pilotage ; de recherche ; - de coordonner les activités des sous commissions de 3. un (01) représentant de la Chambre des Mines du Mali. travail ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - de suivre et de faciliter le travail des auditeurs et de Bamako, le 10 janvier 2019 l’administrateur indépendant ; Le Premier ministre, - de produire les rapports annuels d’avancement du Soumeylou Boubèye MAIGA processus ITIE et de publier les résultats ; Le ministre de l’Economie et des Finances, - de dresser les comptes rendus des réunions et des Docteur Boubou CISSE rencontres ; Le ministre des Mines et du Pétrole, - de suivre la mise en œuvre des recommandations issues Madame LELENTA Hawa Baba BA des rapports ITIE et des rapports de validation du Secrétariat International de l’ITIE ; ------------------------------ - de servir de relais entre le Secrétariat International et DECRET N°2019-0007/P-RM DU 11 JANVIER 2019 le Comité de Pilotage ; PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE ETRANGER - de rechercher et de collecter les données sur les industries extractives. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Article 14 : Le Secrétariat Permanent est composé comme Vu la Constitution ; suit : Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création - un Secrétaire permanent chargé de diriger les travaux du des Ordres nationaux de la République du Mali ; Secrétariat permanent ; Vu la Loi n°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant - un économiste, chargé de la collecte des données et de création de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux, l’audit ; DECRETE : - un juriste, chargé du renforcement de capacités ;

Article 1er : Son Excellence Monsieur Mohamed Ould - un expert en communication, chargé de la MEKHALLE, Ambassadeur Extraordinaire et communication; Plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie en fin de mission au Mali, est nommé au grade de Chevalier - un chargé de suivi évaluation ; de l’Ordre national du Mali à titre étranger. - un comptable ; Article 2 : Le Grand Chancelier des Ordres nationaux du Mali est chargé de l’exécution du présent décret qui sera - un chargé de la base de données ; enregistré et publié au Journal officiel. - le personnel d’appui. Bamako, le 11 janvier 2019

Article 15 : L’organisation du Secrétariat Permanent est Le Président de la République, fixée par arrêté du ministre chargé des Mines après Ibrahim Boubacar KEITA consultation du Comité de Pilotage. ------------------------------

Article 16 : Le Secrétaire Permanent doit être un haut cadre, nommé par décret du Premier ministre sur DECRET N°2019-0008/P-RM DU 11 JANVIER 2019 proposition du ministre chargé des Mines. Il doit avoir la AUTORISANT LE PREMIER MINISTRE A confiance de toutes les parties prenantes. PRESIDER LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 16 JANVIER 2019 Les autres membres du Secrétariat Permanent sont nommés par décision du ministre chargé des Mines, suite à une LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, procédure d’appel à candidature. Vu la Constitution ;

Article 17 : Le présent décret qui abroge les dispositions du Décret n°2018-0685/ PM-RM du 31 août 2018 portant Vu le Décret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 création, organisation et modalités de fonctionnement des portant nomination du Premier ministre, organes de mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives au Mali, sera DECRETE : enregistré et publié au Journal officiel.