Décret n° 2018-0656/P-RM du 08 aout 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du Mali

Article 1 er : Le présent décret fixe les modalités de et du contrôle des services publics ; participation de l’Etat au capital social de la Société de la Mine de FEKOLA, en abrégé, FEKOLA-SA. Vu l’Ordonnance n°2018-021/P-RM du 08 août 2018 portant création de la Chambre des Mines du Mali ; 12 Octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1427 Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant Sous-section 2 : De la composition les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Article 4 : L’Assemblée consulaire est composée de cent (100) membres titulaires et de cent (100) membres Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 suppléants tous élus pour cinq (5) ans. Ils sont rééligibles. portant nomination du Premier ministre ; Les membres suppléants ne peuvent siéger qu’en cas Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, d’absence, d’empêchement, de décès, de démission ou de modifié, portant nomination des membres du révocation du titulaire. Gouvernement,

Article 5 : Les membres de l’Assemblée consulaire sont STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, repartis entre les secteurs de l’activité minière ainsi qu’il suit : DECRETE : - Secteur Recherche-Exploitation industrielle : 35

Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les - Secteur Artisanat minier y compris les comptoirs modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du d’achat et les collecteurs : 30 Mali. - Secteur Sous-traitance minière : 16 - Secteur Matériaux de construction : 19 TITRE I : DE L’ORGANISATION Les détails de la répartition des membres de l’Assemblée

Article 2 : Sont membres de la Chambre des Mines du consulaire entre les Régions et le District de Bamako seront Mali, les sociétés minières, les sous-traitants miniers et fixés par arrêté du ministre chargé des Mines. toutes personnes physiques ou morales se livrant habituellement à des activités minières et inscrites au Article 6 : Le mandat de membre de l’Assemblée registre de la Chambre des Mines du Mali. consulaire prend fin dans les cas suivants : L’inscription au registre de la Chambre des Mines du Mali - la démission ; est subordonnée au paiement des frais d’enregistrement - le décès ; dont les montants sont fixés par arrêté du ministre chargé - la révocation ; des Mines. - la déchéance. Un arrêté du ministre chargé des Mines détermine les Sous-section 3 : Du régime électoral modalités d’inscription au registre de la Chambre des Mines du Mali. Article 7 : Sont électeurs, les membres de la Chambre des Mines du Mali inscrits sur les listes électorales relevant de CHAPITRE I : DES ORGANES DE LA CHAMBRE leur secteur d’activités. DES MINES DU MALI

Article 8 : Pour être électeurs, les personnes physiques Section I : De l’Assemblée consulaire doivent remplir les conditions ci-après : Sous-section 1 : Des attributions - être immatriculées à la Chambre des Mines du Mali ; - être âgées de dix-huit (18) ans au moins ;

Article 3 : L’Assemblée consulaire est l’organe délibérant - ne pas être sous le coup d’une incapacité, d’une de la Chambre des Mines du Mali. Elle se prononce sur déchéance ou d’une interdiction ; toutes les questions intéressant la gestion, l’administration - être à jour dans le paiement des impôts, taxes et et, de façon générale, sur toutes les questions relatives à cotisations. l’objet de la Chambre.

Article 9 : Pour être électeurs, les personnes morales Elle est notamment chargée : doivent : - d’élire les membres du Bureau ; - être immatriculées à la Chambre des Mines du Mali ; - d’adopter et de modifier le règlement intérieur ; - être titulaires d’un titre minier en cours de validité ou - d’adopter le budget ; avoir un contrat de sous-traitance avec une société minière ; - d’adopter le programme d’activités ; - être à jour dans le paiement de leurs impôts, taxes et/ - d’examiner, d’adopter ou de modifier les comptes, les ou cotisations ; rapports de gestion et le montant des indemnités de session - ne pas être sous le coup d’une incapacité juridique. présentés par le Bureau. 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 10 : Sont éligibles aux fonctions de membres de Les réclamations sont reçues par la Commission l’Assemblée consulaire, les électeurs de nationalité administrative qui est tenue de statuer dans un délai de malienne âgés d’au moins 25 ans, exerçant une profession trois (03) jours. en lien avec l’activité minière depuis au moins cinq (5) ans et jouissant d’une bonne moralité. En cas de non satisfaction des réclamations, les intéressés disposent d’un délai de 02 jours pour saisir le juge civil

Article 11 : Les personnes physiques et les représentants qui doit statuer dans un délai de 08 jours en premier et des personnes morales ne sont éligibles que si la résidence dernier ressort. ou le siège desdites personnes se trouve au Mali.

Article 17 : Les listes de candidature sont établies par

Article 12: La qualité d’électeur et l’éligibilité à la Chambre secteur d’activité représenté dans chaque Région et dans des Mines du Mali se perdent par suite d’incapacité, de le District de Bamako. déchéance ou d’interdiction, conformément aux dispositions législatives et règlementaires. Article 18 : Les personnes désireuses d’être membres de l’Assemblée consulaire doivent figurer sur les listes de

Article 13 : Au moins, quatre mois avant l’expiration du candidature constituées à cet effet. Les listes de candidature mandat des membres de l’Assemblée consulaire, le ministre dressées par Région-District et par secteur sont reçues par de tutelle prend un arrêté fixant le jour ainsi que les heures la Commission administrative. d’ouverture et de clôture du scrutin.

Article 19 : Les listes de candidature sont définitivement L’arrêté fixe le nombre des sièges des membres de arrêtées, au plus tard, 30 jours avant la date du scrutin. l’Assemblée consulaire par Région et par secteur.

Article 20 : Les dossiers de candidature sont composés

Article 14 : Les listes électorales sont établies ou révisées comme suit : par une Commission administrative créée par décision du ministre chargé des Mines. La Commission administrative - acte de naissance ou jugement supplétif ; est présidée par le Gouverneur de Région ou du District et - récépissé d’inscription sur le registre de la Chambre comprend : des Mines du Mali ; - certificat de résidence ; - un représentant du ministère chargé des Mines ; - casier Judiciaire ; - un représentant de l’administration fiscale ; - quitus fiscal ou tout document faisant foi. - un représentant du Conseil régional ; Les dossiers de candidature sont déposés en trois Une décision du ministre des Mines fixe la liste nominative exemplaires dont : des membres de la Commission administrative. Une décision du Gouverneur de Région détermine le siège de - un exemplaire au ministère chargé des Mines ; la Commission administrative. - un exemplaire au Gouvernorat de Région ou du District ; Les listes électorales sont établies par secteur d’activité - un exemplaire à la Commission administrative pour les représenté dans chaque Région et dans le District de besoins de l’affichage. Bamako.

Article 21 : Après la publication des candidatures, les

Article 15 : Dès la publication de l’arrêté de convocation intéressés disposent d’un délai de deux (02) jours pour saisir du collège électoral, toutes les personnes remplissant les le juge civil qui doit statuer dans un délai de huit (08) jours, conditions pour être électeurs doivent demander leur en premier et dernier ressort. inscription et s’assurer qu’elles figurent sur la liste électorale de leur circonscription. Article 22 : Le scrutin se déroule un dimanche, au moins quinze jours, avant l’expiration du mandat de l’Assemblée Les listes électorales sont définitivement arrêtées, au plus consulaire sortante. tard, soixante jours avant le scrutin. Il est créé dans chaque Région et dans le District de Bamako un bureau de vote présidé par le représentant du

Article 16 : Les listes électorales arrêtées et le procès- Gouverneur. verbal de la réunion de la Commission administrative sont En cas de besoin, des bureaux de vote supplémentaires acheminés, sans délai, au ministre de tutelle. peuvent être créés par arrêté du ministre chargé des Mines. Un exemplaire de chaque liste est affiché ou tenu à la La campagne électorale est ouverte le dixième jour qui disposition des intéressés par les soins du Gouverneur. précède le scrutin. Elle prend fin le jour précédant la veille du scrutin à minuit. 12 Octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1429

Article 23 : Les élections ont lieu au scrutin proportionnel - veille à l’information et à la formation des membres de au plus fort reste, sauf cas de liste unique présentée pour la Chambre des Mines du Mali ; un secteur. - donne suite à tout avis demandé par les pouvoirs publics dans le cadre des missions dévolues à la Chambre des Mines

Article 24 : Après la clôture du scrutin, les membres du du Mali. bureau procèdent, immédiatement et sur place, au dépouillement des votes et en dressent le procès-verbal en Article 29 : Les fonctions de membre du Bureau sont trois exemplaires. Une copie de la synthèse des résultats gratuites. signée sur place par les membres du bureau de vote, est remise au représentant de chaque liste de candidats. Toutefois, les membres du bureau bénéficient d’une indemnité de session dont le montant est fixé par une Un exemplaire du procès-verbal est adressé au ministre de délibération de l’Assemblée consulaire. tutelle par voie hiérarchique, un à la Chambre des Mines du Mali et le dernier au Gouverneur. Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, les frais engagés et dûment justifiés par les membres du Bureau à

Article 25 : Les résultats du scrutin sont proclamés par les l’occasion de missions de la Chambre des Mines du Mali Gouverneurs de Région et du District et publiés par peuvent donner lieu à remboursement. voie d’affichage. Dans les quinze (15) jours suivant cette publication, tout électeur ou candidat peut Sous-section 2 : De la composition contester la validité du scrutin devant la juridiction compétente. Article 30 : Après les élections et avant son installation solennelle, la nouvelle Assemblée consulaire élit en son En cas d’annulation, il sera procédé, dans les quinze (15) sein les membres du Bureau pour la durée du mandat. jours qui suivent, à de nouvelles élections dans les circonscriptions où le scrutin a été contesté. Le Bureau de la Chambre des Mines du Mali est composé comme suit : Le ministre chargé des Mines procède à l’insertion de l’ensemble des résultats proclamés dans le Journal officiel. * un Président ; * quatre Vice-présidents ;

Article 26 : Les recours devant les juridictions ne sont pas * un Trésorier Général ; suspensifs. * un Trésorier Général Adjoint ; * un Secrétaire aux Relations Extérieures ;

Article 27 : La nouvelle Assemblée consulaire est installée * un Secrétaire à l’Information. dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats. Nul ne peut être à la fois membre du Bureau de la Chambre des Mines du Mali et membre du Bureau d’une autre L’Assemblée consulaire sortante reste en fonction jusqu’à Chambre Consulaire. cette installation.

Article 31 : Le président du Bureau est le président de la Section II : Du Bureau Chambre des Mines du Mali. Il doit être de nationalité malienne. Sous-section 1 : Des attributions

Article 32 : Les quatre (04) vice-présidents sont choisis

Article 28 : Sous réserve des pouvoirs expressément en raison d’un vice-président par secteur prévu à l’article confiés à l’Assemblée consulaire, le Bureau dispose des 5 du présent décret. pouvoirs les plus étendus en matière de gestion, sans préjudice des intérêts des membres de la Chambre des Article 33 : Les attributions des membres du Bureau sont Mines du Mali. déterminées par le règlement intérieur. A ce titre, il : Sous-section 3 : Du mode d’élection - dirige les activités de la Chambre des Mines du Mali, Article 34 : La séance, au cours de laquelle le Bureau est conformément aux dispositions des textes organiques et élu, est présidée par le membre le plus âgé de la nouvelle aux directives et orientations de l’Assemblée consulaire ; Assemblée consulaire assisté, comme secrétaire, par le - tient et fait tenir les comptes de la Chambre des Mines membre le plus jeune. du Mali et les présente à l’Assemblée consulaire ; - prépare et convoque les réunions de l’Assemblée Article 35 : Les membres du Bureau sont élus au scrutin consulaire ; secret par les membres de l’Assemblée consulaire à - examine et applique les dispositions relatives au l’exception des vice-présidents qui sont élus par les personnel ; membres de l’Assemblée consulaire de leur secteur. 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Les candidatures sont individuelles. Le Président et les vice-présidents seront issus de secteurs différents.

Article 36 : Est déclaré élu à un poste donné, le candidat qui recueille le plus grand nombre de suffrages exprimés. Article 43 : En cas de besoin, les Délégations Régionales et celle du District de Bamako peuvent, selon les mêmes En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise à celui qui règles que l’Assemblée consulaire, constituer des a exercé le plus grand nombre de mandats. commissions techniques chargées d’étudier des questions spécifiques. En cas d’égalité du nombre de mandats le candidat le plus âgé est déclaré élu. Article 44 : Les Présidents des Délégations Régionales et du District de Bamako représentent le Bureau et le Président

Article 37: Les résultats du scrutin sont consignés dans le de la Chambre des Mines du Mali dans les Régions et dans procès-verbal de séance. le District de Bamako. En cas de besoin, ils assistent de droit, avec voix consultative aux réunions du Bureau Section III : Du Secrétaire général national.

Article 38 : Le Secrétaire Général dirige, coordonne et TITRE II : DU FONCTIONNEMENT anime l’ensemble des services de la Chambre des Mines du Mali et centralise leurs activités. CHAPITRE I : DU FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE CONSULAIRE A ce titre, il assure le secrétariat de séance, prépare les réunions du Bureau, des commissions et les sessions de Article 45 : L’Assemblée consulaire se réunit en session l’Assemblée Consulaire. ordinaire tous les six (06) mois sur convocation du Président de la Chambre des Mines du Mali. Il rédige les procès-verbaux, les comptes rendus des débats et les délibérations de l’Assemblée consulaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président de la Chambre, du ministre de tutelle ou à la Il prépare le budget de la Chambre des Mines du Mali. demande d’au moins deux tiers de ses membres. Elle peut faire appel à toute personne extérieure en raison de sa Au niveau de chaque délégation régionale et du District de compétence. Bamako, un secrétariat administratif assure l’exécution des tâches administratives courantes. Article 46 : L’Assemblée consulaire de la Chambre des Mines du Mali peut constituer en son sein des commissions

Article 39 : Le Secrétaire général propose au Bureau une de travail en vue de l’étude de questions spécifiques. Ces décision sur l’organisation et les modalités de commissions se réunissent sur convocation de leurs fonctionnement des services du secrétariat général. présidents, à la demande du Président de la Chambre des Mines du Mali. CHAPITRE II : DES DELEGATIONS REGIONALES ET DU DISTRICT DE BAMAKO CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT DU

Article 40 : La Chambre des Mines du Mali est représentée BUREAU dans chaque Région et dans le District de Bamako par une Délégation Régionale. Article 47 : Le Bureau se réunit, une fois par mois, sur convocation de son Président.

Article 41 : La Délégation Régionale est constituée par Il peut se réunir chaque fois que de besoin sur convocation les membres de l’Assemblée consulaire élus dans la Région de son Président ou à la demande d’au moins un tiers de et dans le District de Bamako. ses membres.

Article 42 : Les Délégations Régionales et du District de Article 48 : Le remplacement d’un membre de l’Assemblée Bamako élisent leur Bureau selon les mêmes modalités que consulaire en cours de mandat est assuré par le candidat le Bureau de la Chambre des Mines du Mali. suppléant lors des dernières élections. Ce Bureau comprend : CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT DES * un Président ; DELEGATIONS REGIONALES * un à trois vice-présidents selon le nombre de secteurs d’activités existants dans la circonscription ; Article 49 : Les Délégations Régionales se réunissent en * un Trésorier Général ; session ordinaire, tous les six (06) mois, sur convocation * un Trésorier Général Adjoint ; de leurs présidents. * un Secrétaire à l’Information. 12 Octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1431 Elles peuvent se réunir en session extraordinaire sur DECRET N°2018-0657/P-RM DU 08 AOUT 2018 convocation de leurs présidents ou à la demande d’au moins PORTANT APPROBATION DE LA POLITIQUE un tiers de leurs membres en exercice. NATIONALE DOMANIALE ET FONCIERE TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Article 50 : Lorsque les élections n’ont pas lieu à terme Vu la Constitution ; échu, le mandat de l’Assemblée consulaire et du Bureau de la Chambre des Mines est prorogé par arrêté du ministre Vu le Décret n°2016-0056/P-RM du 15 février 2016 fixant de tutelle pour une période maximale de six (06) mois. les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des documents de politique nationale ; A l’issue de ce délai, si l’élection n’a toujours pas lieu, il est institué un collège transitoire qui fait office de Bureau Vu le Décret n°2016-0177/P-RM du 25 mars 2016 portant de la Chambre jusqu’à l’élection des membres de création du cadre institutionnel de la Réforme domaniale l’Assemblée consulaire. Pendant cette période, les pouvoirs et foncière au Mali ; de l’organe délibérant de la Chambre des Mines sont transférés au ministre de tutelle. Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Article 51 : La Chambre des Mines du Mali établit son règlement intérieur qui fixe les détails de son organisation Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, et les modalités de son fonctionnement. modifié, portant nomination des membres du Gouvernement,

Article 52 : A titre exceptionnel, les dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux candidats aux premières Statuant en conseil des ministres, élections consécutives à l’adoption du présent décret, en ce qui concerne la durée requise dans l’exercice d’une DECRETE : profession minière.

Article 1 er : Sont approuvés la Politique nationale

Article 53 : Toute disposition non précisée explicitement domaniale et foncière et le plan d’actions 2018-2022. dans le présent décret, sera réglée par arrêté du Ministre de tutelle. Article 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le ministre de

Article 54 : Le présent décret abroge le Décret n°04-587/ l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le P-RM du 23 décembre 2004 fixant l’organisation et les ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Aménagement modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du du Territoire et de la Population, le ministre de l’Elevage Mali. et de la Pêche, le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont

Article 55 : Le ministre des Mines et du Pétrole, le ministre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, présent décret qui sera enregistré et publié au Journal le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, officiel. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 08 août 2018 Bamako, le 08 août 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Le Premier ministre, Soumeylou Boubeye MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre des Mines et du Pétrole, Professeur Tiémoko SANGARE Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Cheick Sidya SISSOKO dit Kalifa Le ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, Le ministre de l’Administration territoriale et de la Mohamed Ag ERLAF Décentralisation, Mohamed AG ERLAF Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE