Décret n°2018-0570/PM-RM du 16 juillet 2018 fixant le cadre institutionnel du mécanisme de refinancement des systèmes financiers décentralisés

1183 10 Août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°2018-0570/PM-RM DU 16 JUILLET 2018 FIXANT LE CADRE INSTITUTIONNEL DU MECANISME DE REFINANCEMENT DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°10-013 du 20 mai 2010 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés ; Vu le Décret n°2016-0498/P-RM du 07 juillet 2016 portant approbation de la Politique Nationale de Développement de la Microfinance et le Plan d’Action 2016-2020 ; Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : le présent décret crée auprès du ministère en charge de la Promotion de la Microfinance, un Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés (MEREF-SFD) et en fixe le Cadre Institutionnel. Article 2 : Le MEREF-SFD a pour mission principale de mettre à la disposition des SFD des lignes de financement couplées à de l’assistance technique afin d’augmenter leur capacité à financer de façon durable les activités des SFD, en particulier en milieu rural. Article 3 : Dans ce cadre, le MEREF-SFD est chargé de mobiliser auprès des Partenaires Techniques et Financiers et de toute structure publique ou privée intéressée des ressources financières et l’expertise idoine. Article 4 : Le MEREF-SFD est chargé de gérer les financements mis à la disposition des SFD dans le cadre du Programme de Microfinance Rurale (PMR) appuyé par le FIDA, et qui lui seront transférés dès sa mise en activité. Article 5 : Le MEREF-SFD peut abriter des guichets de financement prévus par certains projets ou programmes, ciblant des groupes spécifiques selon des modalités propres. Article 6 : Le MEREF-SFD ne gère pas directement les financements mis à sa disposition mais fait appel à un ou à plusieurs opérateurs agréés par la BCEAO, recrutés par appel d’offres afin d’assurer la fonction d’intermédiation financière avec les bénéficiaires. Article 7 : Le MEREF-SFD a vocation à devenir pérenne financièrement pour assurer son autonomie institutionnelle et les fonctions rattachées sur le long terme. Il pourra néanmoins lever des ressources pour assurer son fonctionnement auprès du Gouvernement et des PTF. Article 8 : Le Cadre Institutionnel du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés comprend : le Comité d’Orientation ; le Comité d’Audit ; la Cellule Technique de Coordination à laquelle est rattachée une commission de sélection. CHAPITRE II : DU COMITE D’ORIENTATION Article 9 : Le Comité d’Orientation est l’organe de décision, il a pour mission de définir les orientations stratégiques du mécanisme. A ce titre, il est chargé : de fixer les orientations stratégiques du mécanisme ; d’adopter les objectifs annuels et le programme d’activités y afférent ; de valider le choix du ou des opérateurs chargés de la gestion des investissements du MEREF-SFD ; d’approuver les rapports périodiques de l’opérateur chargé de la gestion des investissements du MEREF-SFD ; de prendre toutes mesure susceptible d’améliorer l’accès des Systèmes Financiers Décentralisés à des ressources durables suffisantes pour leur refinancement ; de proposer toutes mesures susceptibles de contribuer à la bonne gestion du MEREF-SFD ; d’approuver le budget, les rapports d’activités, les comptes de gestion et la situation financière du MEREF SFD. Article 10 : Le Comité d’Orientation est composé comme suit : Président : le Ministre en charge de la Promotion de la Microfinance, ou son représentant. Membres : un représentant du Ministre chargé des Finances ; un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ; un représentant du Ministre chargé de l’Emploi ; un représentant du Ministre chargé de la Promotion de la Femme ; deux représentants des Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans la microfinance ; deux représentants de l’Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés du Mali (APSFD-Mali) ; un représentant de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF) ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1184 un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ; un représentant de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes (CNOP) ; le Coordonnateur du Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés (CPA/SFD). Article 11 : Le Comité d’Orientation se réunit en session ordinaire une fois par semestre et en session extraordinaire en tant que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres. Article 12 : Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Article 13 : Le Comité d’Orientation ne délibère qu’en présence de deux tiers (2/3) de ses membres. Article 14 : Le Comité d’Orientation peut déléguer le contrôle du MEFEF-SFD à un Cabinet privé spécialisé recruté suite à un appel à concurrence. Article 15 : Le Comité d’Orientation peut faire appel à toute personne extérieure en raison de ses compétences. Article 16 : Le Comité d’Orientation peut décider d’accorder des indemnités forfaitaires par session à ses membres. Le montant des indemnités est défini dans le manuel de procédures du MEREF-SFD. Article 17 : Le Secrétariat du Comité d’Orientation est assuré par le Coordinateur du MEREF-SFD. A ce titre, le Coordinateur du MEREF-SFD est chargé du suivi technique des dossiers du Comité d’Orientation. CHAPITRE III : DU COMITE D’AUDIT Article 18 : Le Comité d’Audit est chargé de contrôler : l’intégrité des états financiers ; les travaux des commissaires aux comptes ; le niveau des risques ; les mécanismes de contrôle interne. Article 19 : Le Comité d’Audit est assisté par un cabinet privé recruté par appel à candidatures et approuvé par le Comité d’Orientation. Il produit un rapport semestriel sur la situation financière qui est adressé au Comité d’Orientation. Article 20 : Le Comité d’Audit est composé comme suit : Président : le représentant du ministre chargé des Finances ; Membres : un (1) représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; un (1) représentant des Partenaires Techniques et Financiers. CHAPITRE IV : DE LA CELLULE TECHNIQUE DE COORDINATION Article 21 : La Cellule Technique de Coordination du MEREF-SFD est l’organe de direction. A ce titre, elle est chargée : d’élaborer le programme d’activités annuel et le budget y afférent ; d’exécuter les décisions du Comité d’Orientation ; de contribuer à la mobilisation de ressources auprès des Partenaires Techniques et Financiers ; de recruter le ou les opérateurs chargés de la gestion des ressources du refinancement ; d’élaborer le cahier de charges et le contrat liant l’Etat aux opérateurs chargés de la gestion du MEREF-SFD ; d’assurer la bonne exécution du Cadre Institutionnel. Article 22 : La Cellule Technique de Coordination du MEREF-SFD est dirigée par un Coordinateur nommé par arrêté du ministre chargé de la Promotion de la microfinance, après approbation des membres du Comité d’Orientation. Article 23 : Le Coordinateur est chargé de planifier, d’animer et de coordonner les activités du MEREF-SFD conformément aux orientations générales fixées par le Comité d’Orientation. A ce titre, il est chargé : d’élaborer le programme d’activités annuel du MEREF SFD ; de signer par délégation du Président du Comité d’Orientation tous les actes et contrats du MEREF-SFD ; de dresser les rapports d’activités semestriels et annuels ; de procéder à l’évaluation du personnel ; d’assurer le suivi et la supervision des activités du ou des opérateurs en charge de la gestion des ressources de refinancement et des guichets abrités par le MEREF-SFD. Article 24 : Le Coordinateur est assisté des collaborateurs ci-dessous cités : un Responsable Administratif et Financier ; un Secrétaire Particulier ; un Comptable ; un Chargé d’Investissement ; un Chargé d’Assistance Technique. 1185 10 Août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 25 : Le Responsable Administratif et Financier est chargé du suivi de la gestion administrative et financière de la Cellule Technique de Coordination. Article 26 : Le Secrétaire Particulier est chargé d’accomplir les tâches administratives nécessaires à la gestion de la Cellule Technique de Coordination. Article 27 : Le Comptable est chargé de l’exécution des opérations comptables nécessaires à la gestion de la Cellule Technique de Coordination. Article 28 : Le Chargé d’investissement est le responsable de l’Unité d’Investissement, et est chargé de procéder aux diagnostics financiers et organisationnels des intermédiaires financiers et d’évaluer leur éligibilité aux fonds de refinancement afin de proposer un plan d’investissement à présenter au Comité de Sélection. L’Unité d’Investissement est composée du Chargé d’investissement et de ses assistants. Article 29 : L’Unité d’Investissement suit la mise en œuvre des plans de financement, confiés aux intermédiaires financiers, et en assure le contrôle qualité. Article 30 : Dans le cadre de sa mission, l’Unité d’Investissement peut faire appel à des compétences extérieures. Article 31 : Le Chargé d’Assistance est responsable de l’Unité d’Assistance Technique. L’Unité d’Assistance Technique évalue les besoins des SFD sur les questions d’assistance technique, élabore des dossiers à présenter au Comité de Sélection. Elle en suit la mise en œuvre et en assure le contrôle qualité. L’Unité d’Assistance Technique est composée du Chargé d’Assistance Technique et de ses assistants. Article 32 : L’Unité d’Assistance Technique peut faire appel à toute personne morale ou physique en fonction de ses connaissances avérées ou de son expérience dans le domaine de l’assistance technique. Article 33 : Les Unités d’Investissement et d’Assistance Technique sont appuyées par une Commission de Sélection qui examine et valide les plans d’investissement et les dossiers d’assistance technique préparés respectivement par les Unités d’Investissement et d’Assistance Technique. La Commission de Sélection valide les dossiers de recrutement et conduit le processus de sélection des organismes privés et d’assistance technique selon la stratégie et la politique d’investissement arrêtées par le Comité d’Orientation. Article 34 : La Commission de Sélection est composée des 3 membres suivants : un (1) représentant du Ministère chargé de la Promotion de la Microfinance ou son représentant ; un (1) représentant du Ministère chargé de la Promotion de la Femme ; un (1) représentant des Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans le secteur de la microfinance au Mali ; un (1) représentant des projets et programmes soutenant le MEREF-SFD. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 35 : Le MEREF-SFD peut recevoir des subventions, dons et legs de l’Etat, des organisations internationales et de toutes autres structures publiques ou privées. Les frais de fonctionnement sont assurés par les ressources du MEREF-SFD Article 36 : Le ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur Privé, le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 16 juillet 2018 Le Premier Ministre, Soumeylou Boubeye MAIGA Le ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur Privé, Maître Baber GANO Le Ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2018-0571/PM-RM DU 16 JUILLET 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’UNITE DE GESTION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE THERMIQUE DE 100 MW FONCTIONNANT AU FUEL LOURD (HFO) ET POSTE D’EVACUATION 150/30/15KV A SIRAKORO (BID 100 MW) LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°99-013/P-RM du 1er avril1999 portant création de la Direction nationale de l’Energie ; Vu l’Ordonnance n°00-019/ P-RM du 15 mars 2000, modifiée, portant organisation du secteur de l’électricité ; Vu le Décret n°00-184/P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°00-019/ P RM du 15 mars 2000, modifiée, portant organisation du secteur de l’électricité ;