Décret n°2018-0334/P-RM du 04 avril 2018 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire National du Foncier Agricole

63120 Avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 04 avril 2018-Arrêté n°2018-0954/MEF-SG portant liste des cabinets et société de courtage en assurance de l’Exercice 2018….....…p.654 05 avril 2018-Arrêté n° 2018-0971 MEF-SG portant modification de l’Arrêté n°08-3043/MF-SG du 29 octobre 2008 fixant les conditions d’application de l’article 234 du Code des Douanes en ce qui concerne certaines importations exceptionnelles de biens admis en franchise…....................................p.655 MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE 03 avril 2018-Arrêté n°2018-0932/MSPC-SG portant modification de l’Annexe n°2 de l’Arrêté n°04-1355MSIPC-SG du 08 juillet 2004 portant réglementation de l’uniforme des fonctionnaires de la Police Nationale..p.657 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERHCE SCIENTIFIQUE 04 avril 2018-Arrêté n°2018-0946/MESRS-SG fixant la liste nominative des membres du Conseil d’Administration de l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée de Katibougou…..............p.661 Arrêté n°2018-0955/MESRS-SG portant modification à l’Arrêté n°2017-0153/ MESRS-SG du 1er février 2017 fixant la liste nominative des membres du Conseil d’Administration de l’Ecole Normale d’Enseignement Technique et Professionnel (ENETP)…........................................p.661 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL 14 mars 2018-Arrêté n°2018-0710/MDI-SG portant homologation du Cahier des charges de «Bandiagara JABA » et sa reconnaissance nationale en indication géographique..p.662 Annonces et communacations...............................p.664 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°2018-0334/P-RM DU 04 AVRIL 2018 FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DU FONCIER AGRICOLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°06-023 du 28 juin 2006 relative à la création et à l’administration des villages, fractions et quartiers ; Vu la Loi n°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu la Loi n°2017-001 du 11 avril 2017 portant sur le Foncier Agricole ; Vu la Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant code des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant la libre administration des Collectivités territoriales ; Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000, modifiée, portant Code Domanial et foncier ; Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSTIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire National du Foncier Agricole. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI632 CHAPITRE II : DES ORGANES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE Article 2 : Les organes de l’Observatoire national du Foncier Agricole sont : le Secrétariat exécutif ; les Commissions de travail. Article 3 : Le Secrétariat exécutif est chargé : de préparer et d’organiser les réunions de travail des Commissions ; de suivre la mise en œuvre des recommandations des Commissions de travail ; de présenter au ministre chargé de l’Agriculture les conclusions et recommandations des Commissions de travail ; de préparer les activités annuelles. Article 4 : L’Observatoire national du Foncier Agricole comprend les Commissions de Travail suivantes : la Commission Etudes et Recherches ; la Commission de Recensement des Pratiques ; la Commission Suivi-Evaluation. Article 5 : Les commissions mènent des études diagnostic sur les us et coutumes en matière foncière, évaluent la pertinence des bonnes pratiques en fonction des différentes zones agro-écologiques, proposent des recommandations et des plans d’action à moyen et long terme. Article 6 : Le fonctionnement de l’observatoire est assuré par le budget national. Les membres de l’Observatoire national du Foncier Agricole bénéficient d’une indemnité fixée par décret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 7 : Un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture fixe le détail du fonctionnement de l’Observatoire national du Foncier Agricole. Article 8 : Le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme et le ministre de l’Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 04 avril 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre de l’Agriculture, Docteur Nango DEMBELE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Mohamed AG ERLAF Le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Adama Tiémoko DIARRA Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Cheick Sidya SISSOKO dit Kalifa Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame KANÉ Rokia MAGUIRAGA DECRET N°2018-0335/P-RM DU 04 AVRIL 2018 PORTANT NOMINATION D’INSPECTEURS A L’INSPECTION DE L’INTERIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°00-056/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de l’Inspection de l’Intérieur ; Vu le Décret n°01-072/P-RM du 12 février 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Intérieur ; Vu le Décret n°03-244/P-RM du 23 juin 2003 déterminant le cadre organique de l’Inspection de l’Intérieur ; Vu le Décret n°01-155/P-RM du 29 mars 2001 fixant les taux des indemnités et primes allouées au personnel de contrôle du Contrôle général des Services publics et des Inspections des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2017-1033 /P-RM du 30 décembre 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, modifié, portant nomination desmembres du Gouvernement,