Décret n°2018-0333/P-RM du 04 avril 2018 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission foncière villageoise ou de fraction

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 620 Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission foncière villageoise ou de fraction. : CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION FONCIERE VILLAGEOISE OU DE FRACTION Article 2 : La Commission foncière villageoise ou de fraction est composée comme suit : Président : le Chef de village ou de fraction ; Membres : le chef coutumier ; le représentant du Conseil de village ; DECRET N°2018-0333/P-RM DU 04 AVRIL 2018 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION FONCIERE VILLAGEOISES OU DE FRACTION LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°06-023 du 28 juin 2006 relative à la création et à l’administration des Villages Fractions et quartiers ; Vu la Loi n°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu la Loi n°2017-001 du 11 avril 2017 portant sur le Foncier Agricole ; Vu la Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017, portant Code des Collectivités territoriales; Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000, modifiée, portant Code domanial et Foncier ; Vu le Décret n°2017-1033 /P-RM du 30 décembre 2017 portant nomination du Premier ministre ; Comment les restrictions proposées sont adaptées pour limiter leur impact anticoncurrentiel au minimum requis Les détails de toutes les garanties et autres conditions proposées par les personnes qui demandent l’exemption pour minimiser l'impact anticoncurrentiel de la conduite pour laquelle l'exemption est demandée Analyse de la façon dont les garanties proposées et d'autres conditions auraient pour effet de limiter l'impact anticoncurrentiel de la conduite pour laquelle l'exemption est demandée Comment les contraintes proposées sont susceptibles d’entraîner des avantages clairs pour les consommateurs qui dépassent les couts prévus en termes de réduction de la concurrence Toute autre information qui montre que l'exemption demandée serait dans l'intérêt Résumé des informations énoncées ci-dessus, afin d’être publiées par le service chargé de la Concurrence et qui peut exclure toute information confidentielle, mais qui doit être suffisamment détaillée pour fournir au public des informations suffisantes quant au contenu de la demande. 621 13 Avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI le représentant des corporations professionnelles ; un représentant des jeunes ; une représentante des femmes. Le rapporteur est désigné par consensus entre les membres de la Commission foncière de village ou de fraction. La composition de la Commission foncière villageoise ou fraction est déterminée en fonction des spécificités des villages ou des fractions. Article 3 : La Commission foncière villageoise ou de fraction peut faire appel à toute personne ressource dont elle estime l’avis nécessaire à l’exécution de ses missions. Article 4 : Le mandat des membres de la Commission foncière villageoise ou de fraction est de cinq (5) ans renouvelable. Article 5 : Les membres de la Commission foncière villageoise ou de fraction sont nommés par décision du Sous-préfet sur la base du procès-verbal de mise en place. CHAPITRE III: DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION FONCIERE VILLAGEOISE OU DE FRACTION Article 6 : La Commission foncière villageoise ou de fraction se réunit, chaque fois que de besoin, sur convocation de leur Président. Article 7 : Les décisions de la Commission foncière villageoise ou de fraction sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. A la première convocation si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée au moins huit (08) jours avant la réunion. A la seconde convocation, la Commission foncière villageoise ou de fraction ne peut valablement émettre d’avis que si la moitié de ses membres sont présents Article 8 : La Commission foncière travaille sur la base des outils prévus par la loi. Article 9 : Les fonctions de membre de Commission foncière sont gratuites. Toutefois, les frais de fonctionnement sont pris en charge par le budget national dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé des Finances. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 10 : Le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre des Collectivités territoriales et le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme et le ministre de l’Elevage et de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 04 avril 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre de l’Agriculture, Docteur Nango DEMBELE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Mohamed AG ERLAF Le ministre des Collectivités territoriales, Alhassane AG HAMED MOUSSA Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Cheick Sidya SISSOKO dit Kalifa Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame KANÉ Rokia MAGUIRAGA ANNONCES ET COMMUNICATIONS Suivant récépissé n°2017-055/P-CD en date du 22 décembre 2017, il a été créé une association dénommée : «Association des Jeunes pour le Développement de la Commune de Kéréla», abrégé (AJDCKERELA). But Contribuer au développement local de la commune de Kéréla ; instaurer un climat d’entente et de solidarité entre les jeunes et les membres de l’association au sein de la commune de Kéréla , identifier et initier des activités éducatives et sportives au sein de la commune ; diagnostiquer et solutionner les problèmes des jeunes ; appuyer les initiatives des autorités pur un changement positif des conditions de vie de la population en générale et des jeunes en particulier ; contribuer au renforcement des capacités et des compétences des jeunes ; créer un cadre de concertation et de réflexion avec toutes les forces vives de la commune.