Décret n°2017-0885/P-RM du 06 novembre 2017 fixant les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1824 Tableau 6 : Unités hors du SI dont la valeur en unités SI est obtenue expérimentalement Grandeur Nom de l'unité Symbole de l'unité Valeur en unités SI (a) Unités en usage avec le SI Energie Electronvolt eV 1 eV = 1,602 176 53 (14) x10 19 J Masse Dalton Unité de masse atomique unifiée Da u 1 Da = 1,660 538 86 (28) x10 27 kg 1 u = 1 Da Longueur Unité astronomique ua 1 ua =1,495 978 706 91 (6) x10 11 m Unités naturelles Vitesse Unité naturelle de vitesse (vitesse de la lumière dans le vide) c0 299 792 458 m/s (exactement) Action Unité naturelle d'action (constante de Planck réduite) ћ 1,054 571 68 (18) x10 34 J s Masse Unité naturelle de masse (masse d'électron) me 9,109 3826 (16) x10 31 kg Temps Unité naturelle de temps ћ/ mec0 2 1,288 088 6677 (86) x10 21 s Unités atomiques Charge Unité atomique de charge (charge électrique élémentaire) e 1,602 176 53 (14) x10 19 C Masse Unité atomique de masse (masse de l'électron) me 9,109 3826 (16) x10 31 kg Action Unité atomique d'action (constante de Planck réduite) ћ 1,054 571 68 (18) x10 34 J s Longueur Unité atomique de longueur Bohr (rayon de Bohr) a0 0,529 177 2108 (18) x10 10 m Energie Unité atomique d'énergie, Hartree (énergie de Hartree) Eh 4,359 744 17 (75) x10 18 J Temps Unité atomique de temps ћ/ Eh 2,418 884 326 505 (16) x10 17 s DECRET N°2017-0885/P-RM DU 06 NOVEMBRE 2017 FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI-EVALUATION DES OUTILS D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2017-019 du 12 juin 2017 portant Loi d’Orientation pour l’Aménagement du Territoire ; Vu le Décret n°2017-0315/P-RM du 08 avril 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2017-0359/P-RM du 26 avril 2017 fixant les intérims des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire. Les outils d’aménagement du territoire sont : le Schéma national d’Aménagement du Territoire ; le Schéma régional d’Aménagement du Territoire ; le Schéma local d’Aménagement du Territoire; le Schéma communal d’Aménagement du Territoire ; les Schémas Directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national ; le Schéma de zone ; le Schéma Directeur d’Urbanisme ; le Plan d’Urbanisme sectoriel. CHAPITRE II : DE LA MISE EN ŒUVRE Article 2 : La mise en œuvre du Schéma national d’Aménagement du Territoire s’organise à travers sa traduction en Schémas régionaux d’Aménagement du Territoire, en Schémas Directeurs sectoriels et en plans, programmes et projets de développement. 182517 Novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI L’Etat est responsable de la mise enœuvre du Schéma national d’Aménagement du Territoire. A cet effet, il doit mobiliser les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Article 3 : La mise en œuvre d’un Schéma régional d’Aménagement du Territoire s’organise à travers sa traduction en Schémas locaux d’Aménagement du Territoire et en plans, programmes et projets de développement. La Collectivité Région est responsable de la mise en œuvre du Schéma régional d’Aménagement du Territoire. A cet effet, elle doit mobiliser les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Article 4 : La mise en œuvre d’un Schéma local d’Aménagement du Territoire s’organise à travers sa traduction en Schémas communaux d’Aménagement du Territoire et en plans, programmes et projets de développement. La Collectivité Cercle est responsable de la mise en œuvre du Schéma local d’Aménagement du Territoire. A cet effet, elle doit mobiliser les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Article 5 : La mise en œuvre d’un Schéma communal d’Aménagement du Territoire s’organise à travers sa traduction en Schémas Directeurs d’Urbanisme et en plans, programmes et projets de développement. La Collectivité Commune est responsable de la mise enœuvre du Schéma communal d’Aménagement du Territoire. A cet effet, elle doit mobiliser les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Article 6 : La mise en œuvre d’un Schéma Directeur de grandes infrastructures et de services collectifs d’intérêt national s’organise à travers sa traduction en plans, programmes et projets de développement. L’Etat est responsable de la mise en œuvre des Schémas Directeurs de grandes infrastructures et de services collectifs d’intérêt national. A cet effet, il doit mobiliser les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Article 7 : La mise enœuvre d’un Schéma de Zone s’organise à travers sa traduction en plans, programmes et projets de développement. La mise en œuvre d’un Schéma de Zone est de la responsabilité de son initiateur qui peut être l’Etat, une Collectivité Région ou une Collectivité Cercle. L’initiateur doit mobiliser les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Article 8 : La mise en œuvre d’un Schéma Directeur d’Urbanisme s’organise à travers sa traduction en Plans d’Urbanisme Sectoriel et en programmes et projets de développement. La Collectivité Commune est responsable de la mise enœuvre du Schéma Directeur d’Urbanisme. A cet effet, elle doit mobiliser les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. Article 9 : La mise enœuvre d’un Plan d’Urbanisme sectoriel s’organise à travers sa traduction en programmes et projets de développement. La Collectivité Commune est responsable de la mise enœuvre du Plan d’Urbanisme sectoriel. A cet effet, elle doit mobiliser les ressources nécessaires à sa mise en œuvre. CHAPITRE III : DU SUIVI-EVALUATION Article 10 : Le suivi-évaluation consiste en la collecte, l’analyse et l’interprétation périodiques de données sur la mise en œuvre des outils de l’Aménagement du Territoire. Trois types de suivi-évaluation sont réalisés : le suivi-évaluation global ; le suivi-évaluation des programmes et projets d’aménagement du territoire ; le suivi-évaluation d’effets et d’impacts. Article 11 : Le suivi-évaluation global consiste à évaluer la cohérence, l’efficacité et l’efficience des outils globaux de planification spatiale du développement aux niveaux national, régional, local, communal ainsi qu’en ce qui concerne les Schémas Directeurs sectoriels ou les Schémas Directeurs des zones spécifiques. Le service central chargé de l’Aménagement du Territoire assurera la coordination des activités de suivi-évaluation global. A ce titre, il est chargé de l’élaboration des indicateurs des activités et des rapports annuels de mise en œuvre. Les comités régionaux, locaux et d’arrondissement d’orientation, de coordination et de suivi des actions de développement sont impliqués dans le suivi et l’évaluation des activités de développement relatives à la mise en œuvre des outils d’Aménagement du Territoire. Article 12 : Le suivi-évaluation d’un programme/projet consiste à mesurer régulièrement les niveaux de mise enœuvre des activités et de l’atteinte des résultats et des objectifs dudit programme/projet. Chaque programme/projet élabore un dispositif de suivi/ évaluation propre en tenant compte de ses objectifs, ses résultats attendus et ses activités. Une évaluation ex-ante, à mis parcours et ex-post de chaque programme/projet est exigée. Le suivi-évaluation doit permettre de disposer d’informations fiables susceptibles de mieux juger, agir ou orienter en conséquence les activités du programme/projet. Article 13 : Le suivi-évaluation d’effets et d’impacts combine la mesure des effets et impacts induits par la mise en œuvre des outils d’Aménagement du Territoire sur les bénéficiaires finaux (populations) et la compréhension des mécanismes comportementaux et/ou environnementaux qui lient la mise en œuvre de ces outils aux changements constatés. Il s’agit de faire ressortir et d’expliquer clairement, selon les contextes et les catégories de bénéficiaires, la présence ou non d’impact. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1826 Article 14 : Le suivi-évaluation fait partie intégrante des outils internes de gestion de chaque acteur. Ce système interne n’exclut pas les besoins de supervision externe pour : vérifier la qualité des données et du dispositif ; approfondir les analyses. Article 15 : Les détails des modalités du suivi – évaluation des outils d’aménagement du territoire sont indiqués dans le guide méthodologique de suivi-évaluation des activités d’aménagement du territoire. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 16 : Le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le ministre de l’Administration territoriale, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Décentralisation et de la Fiscalité locale et le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 06 novembre 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Adama Tiémoko DIARRA Le ministre de l’Administration territoriale, Tiéman Hubert COULIBALY Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de la Décentralisation et de la Fiscalité locale, Alhassane AG Hamed Moussa Le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Affaires foncières par intérim, Adama Tiémoko DIARRA DECRET N°2017-0886/P-RM DU 06 NOVEMBRE 2017 FIXANT LES MODALITES D’ELABORATION, DE REVISION ET D’APPROBATION DES SCHEMAS DIRECTEURS DES GRANDES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES COLLECTIFS D’INTERET NATIONAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2017-019 du 12 juin 2017 portant Loi d’Orientation pour l’Aménagement du Territoire ; Vu le Décret n°2017-0315/P-RM du 08 avril 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2017-0359/P-RM du 26 avril 2017 fixant les intérims des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’élaboration, de révision et d’approbation des schémas directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national. CHAPITRE II : DES TYPES DE SCHEMAS DIRECTEURS DES GRANDES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES COLLECTIFS D’INTERET NATIONAL Article 2 : Les schémas directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national sont : le Schéma Directeur des espaces naturels et des aires protégées ; le Schéma Directeur de conservation des sols et de lutte contre la désertification ; le Schéma Directeur de l’eau ; le Schéma Directeur du transport ; le Schéma Directeur de développement agricole ; le Schéma Directeur de développement de l’élevage ; le Schéma Directeur de développement de la pêche, de l’aquaculture et des produits halieutiques et aquacoles ; le Schéma Directeur des réseaux d’énergie ; le Schéma Directeur des services et infrastructures de communication, de télécommunication et d’information ; le Schéma Directeur des établissements universitaires et des structures de recherche ; le Schéma Directeur de la formation ; le Schéma Directeur de la santé ; le Schéma Directeur de l’Assainissement ; le Schéma Directeur d’aménagement touristique ;