Décret n° 2017-0884/P-RM fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-001 du 04 février 2016, instituant le Système national de Métrologie

Article 22 : Un arrêté du ministre chargé de la Défense fixe Malienne de Métrologie ; le détail de l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines du ministère chargé Vu le Décret n°2017-0315/P-RM du 08 avril 2017 portant des Forces Armées. nomination du Premier ministre ;

Article 23 : Le ministre de la Défense et des anciens Vu le Décret n°2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant Combattants, le ministre du Travail et de la Fonction publique nomination des membres du Gouvernement ; et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Vu le Décret n°2017-0359/P-RM du 26 avril 2017 fixant les qui sera enregistré et publié au Journal officiel. intérims des membres du Gouvernement, Bamako, le 06 novembre 2017 STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Le Président de la République, DECRETE : Ibrahim Boubacar KEITA

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’application Le Premier ministre, de la loi instituant le système national de métrologie Abdoulaye Idrissa MAIGA CHAPITRE I : DES UNITES DE MESURE LEGALES, DES Le ministre de la Défense et des anciens Combattants, ETALONS LEGAUX ET DE LAREGLEMENTATION DES Tièna COULIBALY CATEGORIES D’INSTRUMENTS DE MESURE Le ministre du Travail et de la Fonction publique, Section I : Des unités de mesure légales et des étalons chargé des Relations avec les Institutions, légaux Madame DIARRA Raky TALLA

Article 2 : Les unités de mesure légales prévues par la loi Le ministre de l’Economie et des Finances, instituant le système national de métrologie ainsi que leurs Docteur Boubou CISSE multiples et sous-multiples, sont dénommées et déterminées par les tableaux annexés au présent décret. ------------------------------ Le Système International (SI) comprend deux classes d’unités qui sont les unités de base et les unités dérivées. DECRET N° 2017-0884/P-RM DU 06 NOVEMBRE 2017 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA Les unités de mesure n’appartenant pas au Système LOI N°2016-001 DU 04 FEVRIER 2016, INSTITUANT International et qui demeurent exclusivement autorisées pour LE SYSTEME NATIONAL DE METROLOGIE des usages spécifiques, sont définies aux tableaux 4, 5 et 6 annexés au présent décret. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Article 3 : Les unités de base du SI sont les sept unités Vu la Constitution, dénommées comme suit : le mètre, le kilogramme, la seconde, l’ampère, le degré kelvin, la candela et la mole. Vu le Règlement n°03/2010/CM/UEMOA portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, La dénomination et la détermination de ces unités de base et de normalisation et de métrologie ; les symboles qui les représentent sont fixés dans le tableau 1 annexé au présent décret. Vu le Règlement n°08/2014/CM/UEMOA, du 25 septembre 2014 instituant le Système Harmonisé de Métrologie dans Article 4 : Les unités dérivées, formées à partir des unités de les Etats membres de l’UEMOA ; base du SI, sont représentées par des expressions algébriques sous la forme de produits de puissances des unités de base, Vu la Loi n° 92-002 du 27 août 1992, modifiée, portant Code avec un facteur numérique égal à un. du Commerce ; Le tableau 2 annexé au présent décret fixe les unités dérivées, Vu la Loi n°92-013 du 17 septembre 1992 portant institution les grandeurs auxquelles elles se rapportent et les symboles d’un système national de Normalisation et de Contrôle de par lesquels elles sont désignées. Qualité ;

Article 5 : Les multiples et les sous-multiples décimaux des Vu la Loi n°2016 -001 du 04 février 2016 instituant le système unités du SI sont formés au moyen des facteurs indiqués au national de métrologie ; tableau 3 annexé au présent décret. Les noms et symboles des multiples et sous-multiples décimaux des unités du SI Vu l’Ordonnance n°2017-014/P-RM du 06 mars 2017 portant sont formés avec les préfixes désignant les facteurs création de l’Agence Malienne de Métrologie ; mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret. 17 Novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1813

Article 6 : Les étalons légaux utilisés sont ceux définis par le Le mode de détermination du résultat de mesurage peut être Vocabulaire International des termes fondamentaux et soumis à l’approbation ou l’homologation. L’approbation ou généraux de Métrologie (VIM) en vigueur, publié sous l’égide l’homologation du résultat de mesurage est réalisée par la de l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO) ou détermination de la succession logique des opérations mises du Comité International des Poids et Mesure (CIPM) ou en œuvre et des conditions environnementales lors de encore le Vocabulaire International des termes de Métrologie l’exécution du mesurage. Légale (VIML) en vigueur.

Article 12 : La demande d’approbation ou d’homologation Section II : De la réglementation des catégories de modèle d’instrument de mesure adressée au ministre chargé d’instruments de mesure de la métrologie doit comporter les informations suivantes :

Article 7 : Les catégories d’instruments de mesure prévues - le nom, la raison sociale du constructeur, l’adresse de ses par la loi instituant le système national de métrologie sont : ateliers ; - la catégorie et le type de l’instrument et ses caractéristiques - les mesures de longueur ; métrologiques ; - les mesures de masse et instruments de pesage ; - l’utilisation prévue de l’instrument ; - les mesures de volume de liquides; - le nom, la raison sociale et l’adresse de l’importateur ; - les mesures d’énergie ; - une notice descriptive détaillant la construction, les - les mesures utilisées en agriculture ; principes fonctionnels et techniques, les caractéristiques - les mesures utilisées dans le transport et la sécurité ; métrologiques et les dispositifs de réglage et d’ajustage de - les mesures utilisées dans l’environnement ; l’instrument ; - les mesures utilisées dans le génie civil ; - le plan de la plaque signalétique et les schémas des - les mesures utilisées dans la santé. emplacements prévus pour les marques de contrôle et pour les scellements éventuels ;

Article 8 : Tout utilisateur d’instrument de mesure, dans le - les plans de montage de l’ensemble, les plans de détail, cadre de sa profession, a l’obligation d’assurer son adéquation les vues en coupe et en perspective de telle sorte que à l’emploi, son exactitude, son bon entretien et son l’instrument soit représenté dans son ensemble et que les fonctionnement correct. principaux organes soient mis en évidence ; - le certificat d’approbation de modèle du pays d’origine

Article 9 : Un arrêté du ministre chargé de la métrologie et les rapports d’essais émanant d’un laboratoire ou d’un définit les caractéristiques des instruments et les conditions organisme, accrédités et reconnus en tant que tel par le service d’exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments de la métrologie ; neufs, réparés et en service pour chacune des catégories - tout document relatif à l’instrument à l’instar du manuel mentionnées à l’article 7 ci-dessus. d’utilisation. L’arrêté détermine les opérations de contrôle applicables, les moyens de vérification que les fabricants, installateurs, Article 13 : Les essais métrologiques exigés pour l’examen réparateurs, importateurs ou détenteurs doivent mettre à la d’un modèle avant son approbation ou homologation sont disposition des agents chargés des opérations de contrôle. effectués dans les locaux de la structure chargée de la En outre, il définit les conditions particulières propres à la métrologie ou au sein d’un laboratoire agréé par le ministère fabrication à l’installation, à l’utilisation, à l’entretien ou au chargé de la métrologie. contrôle de certains instruments de la catégorie. Les essais peuvent s’effectuer chez le demandeur ou en tout CHAPITRE II : DU CONTROLE METROLOGIQUE autre endroit fixé par la structure chargée de la métrologie en ce qui concerne les instruments encombrants ou nécessitant Section I : De l’approbation des modèles d’instruments des installations spéciales. de mesure ou homologation

Article 10 : Tout instrument de mesure soumis au contrôle Article 14 : Le demandeur d’approbation ou d’homologation métrologique légal doit être conforme à un modèle approuvé de modèle doit mettre à la disposition de la structure de par le service de la métrologie conformément à la métrologie au moins un exemplaire du modèle et de chacune réglementation en vigueur. de ses configurations pour l’instruction de sa demande.

Article 11 : L’approbation ou l’homologation d’un modèle a Le demandeur doit assurer tous les frais liés à l’approbation pour objet de reconnaitre que l’instrument de mesure objet ou à l’homologation, fournir les moyens matériels et les de l’approbation satisfait aux prescriptions techniques et étalons adéquats, accompagnés de leurs certificats métrologiques fixées par les règlements relatifs à ce type d’étalonnage. Il en est de même pour le personnel nécessaire d’instruments et d’autoriser l’admission à la vérification aux essais, lorsque ceux-ci sont effectués hors des locaux de primitive d’instruments conformes à ce modèle. la structure chargée de la métrologie. L’approbation ou l’homologation de modèle peut se rapporter aux instruments, aux composants principaux et aux dispositifs Article 15 : Le modèle est approuvé ou homologué par complémentaires ou connexes d’instruments de mesure. décision du ministre chargé de la métrologie. 1814 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI La décision d’approbation ou d’homologation fixe les Le constructeur fournit la main d’œuvre et le matériel prescriptions métrologiques à respecter, les conditions nécessaire à ses essais ou démontages. La décision de retrait particulières de vérification et la durée de validité de peut suspendre l’effet de la décision d’approbation ou l’approbation ou de l’homologation, ne pouvant être d’homologation de modèle, lorsque les instruments ne sont supérieure à dix ans. pas conformes au modèle approuvé. La décision d’approbation ou d’homologation de modèle peut Article18 : Les instruments qui satisfont aux spécifications être prorogée pour une période n’excédant pas cinq ans. contenues dans les arrêtés réglementant les catégories d’instruments de mesure, sont dispensés de la procédure Un arrêté du ministre chargé de la métrologie définit les d’approbation ou d’homologation de modèle. Ces instruments conditions de cette prorogation. sont admis directement à la présentation à la structure de la métrologie pour les opérations de vérification primitive. Toute modification ou adjonction à un modèle approuvé doit être soumis à l’approbation de la structure chargée de la Les instruments en démonstration qui sont présentés ou métrologie lorsque cette modification est susceptible exposés dans les expositions et foires, et qui, bien que soumis d’influencer les résultats de mesurage ou les conditions au régime de l’approbation ou de l’homologation de modèle, réglementaires d’utilisation des instruments. ne sont pas conformes à un modèle approuvé, doivent porter de façon apparente et lisible la mention «Instrument non L’approbation ou l’homologation de modèle pour les approuvé». Cette disposition est applicable à la publicité faite instruments destinés à l’exportation et ceux n’entrant pas dans sur ces instruments. la catégorie d’instruments de mesure soumis aux contrôles métrologiques légaux n’est pas obligatoire. Article 19 : La décision d’approbation ou d’homologation de modèle ou celle relative à son retrait est publiée par voie

Article 16 : Le constructeur ou l’importateur doit déposer au de presse. Le ministre chargé de la métrologie ordonne la niveau de la structure chargée de la métrologie un exemplaire publication de la décision d’approbation ou d’homologation témoin de l’instrument soumis à l’approbation ou à de modèle ou de son retrait. l’homologation. Les maquettes ou les plans des instruments encombrants, les instruments dont les prix de revient sont Les frais de publication de la décision sont à la charge du élevés et les instruments construits en quantité limitée, bénéficiaire de l’approbation ou de l’homologation. doivent être déposés au niveau de la structure chargée de la métrologie. Section II : De la vérification primitive des instruments Le fabricant ou son mandataire est tenu de conserver ses types de mesure de modèle.

Article20 : La vérification primitive des instruments de

Article17 : La décision d’approbation ou d’homologation de mesure a pour objet de constater que ces derniers répondent modèle peut être retirée dans les cas suivants : aux prescriptions applicables à leur catégorie. Nonobstant les dérogations prises en vertu du premier paragraphe de l’article - l’instrument fabriqué n’est pas conforme au modèle 18 du présent décret, les instruments de mesure soumis au approuvé ; contrôle métrologique légal ne peuvent être admis à la - l’instrument, après son usage, présente des défauts vérification primitive que lorsqu’ils sont conformes à des influençant les opérations de mesure ; modèles approuvés ou homologués par la structure chargée - l’instrument ne répond plus à la réglementation régissant de la métrologie. sa catégorie.

Article 21 : Les instruments de mesure neufs ou réparés ne Lorsque l’instrument en service présente des défauts dont peuvent être exposés ou mis sur le marché qu’après avoir l’utilisation peut mettre en danger la santé ou la sécurité satisfait aux épreuves de la vérification primitive. publique, dans ce cas une décision interdisant immédiatement l’utilisation des instruments en service est prononcée. Sont dispensés de cette vérification : La décision de retrait de l’approbation ou de l’homologation - les instruments pour lesquels l’exemption est prévue par est prise par le ministre chargé de la métrologie. le présent décret et autres règlements pris en application de la loi instituant le système national de métrologie ; La décision de retrait impose au bénéficiaire de l’approbation - les instruments non mis en service qui sont présentés dans ou de l’homologation de modèle la correction dans un délai les musées, expositions ou foires ; déterminé des défauts constatés sur les instruments construits - les instruments destinés à l’exportation qui auront fait suivant la décision d’approbation. A l’expiration du délai fixé, l’objet d’une dispense spéciale accordée en vertu des les instruments restant défectueux sont interdits d’utilisation. dispositions régissant l’exportation des instruments de mesure ; Les vérificateurs assermentés des instruments de mesure - les instruments ne pouvant satisfaire aux prescriptions doivent, dans l’exercice de leur fonction, faire procéder par réglementaires en raison du principe de leur construction ou le constructeur à des essais ou démontages d’instruments ou des conditions de leur emploi et qui répondent néanmoins de parties d’instruments détenus, en vue de vérifier leur aux nécessités techniques de certaines entreprises et conformité au modèle approuvé ou homologué. représentent un niveau de qualité satisfaisant. 17 Novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1815

Article 22 : La vérification primitive des instruments de Section III : De la vérification périodique des instruments mesure a lieu dans les locaux de la structure de métrologie. de mesure Les organismes habilités par la structure de métrologie en Article 27 : La vérification périodique a pour objet de application des dispositions de la loi instituant le système constater, à des intervalles de temps réguliers, que les national de métrologie, procèdent aux opérations de instruments de mesure en service satisfont à leurs prescriptions vérification primitive dans les locaux d’exercice de leurs légales. activités ou ailleurs. La vérification périodique s’effectue suite à la demande du Toutefois, elle est effectuée hors des locaux de la structure détenteur. La demande est adressée, soit à la structure de de métrologie ou ceux des organismes habilités à la demande métrologie soit à un organisme agréé chargé de la vérification. du fabricant ou de l’importateur ou du réparateur, après un accord de la structure de métrologie. Le demandeur est tenu La demande mentionne les caractéristiques métrologiques et de mettre à la disposition de l’agent chargé de la vérification, le lieu d’utilisation des instruments concernés. les moyens matériels et étalons adaptés et le personnel nécessaire. Article 28 : La vérification périodique des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal s’effectue

Article 23 : La vérification primitive peut consister en un chaque année sur l’ensemble du territoire de la République. contrôle statistique sur un échantillon représentatif. La date d’ouverture de la campagne de vérification périodique En cas d’acceptation du lot, les instruments reconnus non est fixée chaque année par un communiqué du directeur de la conformes de l’échantillon ne sont pas admis. structure de métrologie. La campagne de vérification périodique a lieu suivant un programme établi par l’autorité En cas de refus du lot, les instruments reconnus conformes en charge de la métrologie et communiqué aux autorités de l’échantillon sont acceptés. administratives intéressées au moins 10 jours à l’avance. La vérification primitive peut également consister en une L’autorité administrative, cinq jours au moins avant le début surveillance des méthodes de mesure et des moyens d’essais de la vérification, doit faire connaître au public la date, l’heure mis en œuvre par le fabricant. Ceux-ci assurent une qualité et le lieu des opérations, par toute voie appropriée. suffisante des instruments fabriqués et ont fait l’objet d’un agrément préalable. Les instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal ne peuvent être admis à la vérification périodique qu’à la condition de se conformer aux procédures de la vérification

Article 24 : La vérification primitive de certaines catégories primitive. d’instruments de mesure peut s’effectuer en une ou plusieurs phases. Article 29 : La vérification périodique est effectuée par les agents habilités de la structure chargée de la métrologie ou par un organisme agréé en application des dispositions de la

Article 25 : Le constructeur ou l’importateur qui présente de loi instituant le système national de métrologie. nouveaux instruments de mesure à la vérification primitive La vérification périodique s’effectue soit dans les locaux de doit déposer à la structure de métrologie une liste des la structure de métrologie ou de l’organisme agréé, soit dans instruments, leurs caractéristiques métrologiques, leurs les lieux où se trouvent installés les instruments. numéros de série de fabrication et leurs numéros de décision d’approbation. Lorsque la vérification périodique est effectuée par la structure chargée de la métrologie hors de ses ateliers, le détenteur doit Le demandeur doit s’assurer, avant de présenter les assurer la fourniture de la main d’œuvre et les moyens instruments à la vérification primitive, que ceux-ci remplissent matériels nécessaires y afférents. Les instruments présentés à toutes les conditions réglementaires. La vérification peut être la vérification périodique doivent être au préalable être propres ajournée en cas de non-respect de cette disposition. et leurs accès rendu facile. La périodicité de la vérification de chaque catégorie d’instrument est définie par l’arrêté qui réglemente cette catégorie.

Article 26 : Les instruments ayant satisfait à la vérification primitive reçoivent la marque de vérification primitive et les Article 30 : L’utilisation d’instrument de mesure appartenant instruments reconnus défectueux sont revêtus de la marque à une catégorie soumise au régime de la vérification de refus, conformément aux dispositions de l’article 35 du périodique, non revêtu de la marque de vérification périodique présent décret. Un certificat est délivré à l’intéressé par le en cours de validité est interdite. vérificateur en cas d’impossibilité matérielle d’apposer la marque de vérification primitive sur l’instrument. Les assujettis sont tenus de présenter ou de faire présenter, au jour, heure et lieu qui leur sont indiqués, les instruments Lorsque l’arrêté réglementant une catégorie d’instrument de mesure qui sont en leur possession et devant subir le prévoit que la vérification primitive tient lieu de première contrôle. Ils doivent donner leur identité à l’agent de la vérification périodique, l’agent chargé de la vérification structure chargée de la métrologie, procéder aux primitive appose la marque de vérification périodique. manipulations qui leur sont exigées en vue de la vérification 1816 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI de leurs instruments, notamment fournir la main-d’œuvre Article 33 : Le détenteur qui n’a pas fait vérifier ses nécessaire à la réalisation des opérations. Lorsque les instruments de mesure à la date fixée et qui l’utilise ou le opérations doivent avoir lieu à domicile, les assujettis sont détient dans les conditions prévues par la loi instituant le tenus de faciliter l’accès de leurs établissements à l’agent système national de métrologie des instruments dépourvus chargé du contrôle. Ils doivent être présents ou être représentés de la marque exigible, sera puni conformément aux textes en et fournir les moyens de vérification règlementaires. vigueur. Les détenteurs d’instruments transportables, vérifiés dans Section IV : Des marques du contrôle métrologique l’établissement où ils sont détenus, doivent les rassembler de façon à ce que l’exécution de la vérification soit facile. Article 34 : Sauf dispositions particulières prévues par l’arrêté réglementant une catégorie d’instruments de mesure, les instruments appartenant à une catégorie réglementée doivent

Article 31 : Les instruments ayant satisfait à la vérification être munis d’une plaque d’identification et de poinçonnage périodique reçoivent la marque de vérification périodique et destinée à recevoir les inscriptions et marques prévues par la sur demande, il est délivré au détenteur de l’instrument une réglementation. La plaque porte les marques d’identification attestation de vérification périodique. des réparateurs ou des organismes agréés. L’agent vérificateur appose la marque de refus visée à l’article La plaque doit être inamovible et disposée de telle sorte qu’elle 35 du présent décret et remet au détenteur un bulletin de refus soit toujours aisément accessible sans déplacer les instruments indiquant son nom, son activité, son adresse et l’identification de leurs conditions normales d’utilisation. des instruments refusés lorsque la vérification n’est pas concluante. Article 35 : La marque de vérification est apposée sur l’instrument par poinçonnage ou sous forme d’une vignette. Le détenteur est tenu de réparer son instrument par un Un arrêté du ministre chargé de la métrologie définit les réparateur agréé conformément aux dispositions de l’article différentes marques de vérification. 50 du présent décret.

Article 36 : Les vignettes doivent être conçues de manière à Le vérificateur procède au scellement de manière à ne pas ce que leur décollement entraîne leur destruction. pouvoir l’utilisé dès que la vérification établit que cet instrument est irréparable. Par la suite, il informe la structure La marque de vérification par poinçonnage, apposée sur les habilitée à saisir l’instrument défectueux conformément à la dispositifs de verrouillage ou de scellement, doit être réglementation en vigueur. destructible lors de toute tentative d’enlèvement. Si le détenteur décide de ne pas faire réparer un instrument Les réparateurs et organismes agréés qui sont autorisés à refusé, il doit adresser une déclaration à la structure chargée apposer des vignettes sur les instruments de mesure sont de la métrologie indiquant que cet instrument ne sera pas assujettis à une redevance dont le montant est fixé dans un remis en service et l’agent vérificateur procède au scellement arrêté du ministre chargé de la métrologie pris en application de l’instrument de manière à ce qu’il ne soit pas être utilisable. des dispositions définies dans la loi instituant le système national de métrologie.

Article 32 : Sont dispensés de la vérification périodique, les Section V : De la surveillance métrologique instruments non mis en service détenus en vue de la vente, ainsi que les instruments détenus dans les locaux à usage Article 37 : La surveillance métrologique s’exerce sur les exclusif d’habitation et qui ne sont pas utilisés, même mesures et les instruments de mesure lors de leur fabrication, occasionnellement, pour l’une des opérations suivantes : leur réparation, leur mise à la vente et leur utilisation. La transaction commerciale ; détermination de rémunération ; surveillance des instruments de mesure permet de constater prestation de services ; expertise judiciaire ; opération de que ceux-ci répondent aux prescriptions légales, sont en état mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou de bon fonctionnement et sont utilisés correctement. à des décisions ou sanctions administratives ; opération fiscale ; intéressant la santé ; intéressant la protection de Article38 : La surveillance des instruments de mesure l’environnement ; intéressant la sécurité ; ayant pour objet s’effectue dans le cadre de campagnes organisées, ou de de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées manière inopinée, sur les lieux d’installation ou d’utilisation ou imposées. des instruments. Sont aussi être dispensés de la vérification périodique les Lors de ces visites, les vérificateurs recherchent les infractions instruments détenus dans des locaux autres que ceux à usage aux lois et règlements concernant les unités, les instruments exclusif d’habitation, lorsque ces instruments ne sont pas de mesure et les quantités de produits préemballés et assimilés. utilisés, même occasionnellement, pour l’une des opérations énumérées précédemment. Cette dispense est subordonnée à Les utilisateurs doivent être pourvus d’instruments de mesure l’apposition sur l’instrument concerné, d’une mention en rapport avec la nature de leurs activités. apparente et lisible indiquant l’interdiction à l’utilisation même à titre occasionnel, pour une des opérations L’utilisation ou la détention d’instruments de mesure faux, précédemment mentionnées. inexacts, défectueux ou refusés à la vérification est interdite. 17 Novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1817 Section VI : Du contrôle métrologique des préemballés et - la proportion de préemballages présentant une erreur en assimilés moins supérieure à l’erreur maximale tolérée doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages

Article 39 : Un produit est dit préemballé lorsqu’il est de satisfaire aux tests statistiques fixés par l’arrêté prévu à conditionné à l’absence de l’acheteur, dans un emballage le l’article 41 du présent décret. recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans Article 43 : Sans préjudice des dispositions légales en une ouverture ou modification décelable de l’emballage, ou vigueur, tout préemballage doit porter de manière claire et modification décelable du produit. indélébile, dans les conditions habituelles de présentation :

Article 40 : Le contrôle métrologique des préemballés - l’indication du contenu nominal conformément aux s’applique aux préemballés de produits destinés à la vente dispositions de l’arrêté prévu à l’article 41 du présent décret ; par quantités nominales constantes exprimées en nombre de pièces, ou en unités de masse, lorsque ces quantités sont égales - la marque ou l’inscription permettant aux services ou supérieures à cinq grammes, ou en unités de volume, compétents d’identifier l’auteur du préemballage, ou celui lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à cinq qui a fait faire l’emplissage, ou l’importateur comme prévu millilitres, ou en unités de longueur, ou en unités de surface. par l’arrêté visé à l’article 41 du présent décret. Ce contrôle est aussi applicable aux préemballages de produits Article 44 : Le contrôle du contenu effectif d’un préemballage destinés à la vente par quantités nominales variables doit être mesuré ou contrôlé en nombre de pièces ou en masse exprimées en unités de masse. ou en volume ou en longueur ou en surface sous la responsabilité de l’auteur du préemballage ou de

Article 41 : Le contrôle métrologique des préemballés est l’importateur, à l’aide d’un instrument de mesure légal effectué par les vérificateurs de la structure chargée de la approprié à la nature des opérations à effectuer. Le contrôle métrologie. doit être fait par échantillonnage. Il porte sur : Article 45 : Lorsqu’un lot n’est pas conforme aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article 41 du présent décret, - les quantités de produits contenues dans les le conditionneur ou l’importateur ne peut le mettre en vente préemballages ; qu’à la condition de garantir à l’acheteur qu’il ne subit aucun - les instruments et méthodes de mesure et sur les moyens préjudice, à savoir : techniques utilisés pour obtenir, mesurer, indiquer, garantir et vérifier les quantités de produits. - la mise en conformité du lot aux prescriptions de l’article 41 du présent décret ; Un arrêté du ministre chargé de la métrologie définit les - la vente du lot à un acheteur dûment informé pour sa modalités techniques de contrôle des préemballages. consommation propre ; - l’apposition sur les préemballages, d’un étiquetage

Article 42 : Le contenu nominal d’un préemballage est le approprié indiquant de manière apparente le contenu effectif nombre de pièces, ou la masse nette, ou la masse nette et le prix à l’unité de mesure, lorsque le préemballage ne fait égouttée, ou le volume net, ou la longueur, ou la surface de pas l’objet d’un texte règlementaire fixant le nombre de pièces produit que le préemballage est censé contenir et qui est ou la masse ou le volume ou la longueur ou la surface. indiqué sur l’emballage. CHAPITRE III : DES FABRICANTS ET REPARATEURS Le contenu effectif d’un préemballage est le nombre de pièces, D’INSTRUMENTS DE MESURE ET AUTRES ou la masse, ou le volume, ou la longueur, ou la surface de PRESTATAIRES DE SERVICES METROLOGIQUES produit qu’il contient. Pour les produits dont la quantité est exprimée en unité de volume, le contenu effectif est apprécié Section I : De l’agrément du fabricant, installateur et à la température de 20 °C, quelle que soit la température à réparateur d’instruments de mesure et autres prestataires laquelle le remplissage ou le contrôle est effectué. de services métrologiques Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit des Article 46 : La profession de fabricant d’instruments de produits surgelés ou congelés. mesure est autorisée aux personnes morales remplissant les conditions fixées par la réglementation en vigueur. La quantité de préemballé dont le contenu effectif diffère en moins du contenu nominal est qualifiée d’erreur ou manquant Un arrêté du ministre chargé de la métrologie fixe les en moins sur les préemballages. conditions de délivrance de l’agrément de fabricant d’instruments de mesure. Lorsque les préemballages sont réunis en lots :

Article 47 : La profession de réparateur, installateur - le contenu effectif des préemballages d’un lot ne doit pas d’instruments de mesure et autres prestataires de service être inférieur, en moyenne, au contenu nominal ; cette métrologiques est autorisée à toute personne physique ou condition est seulement applicable aux préemballages à morale remplissant les conditions fixées par la réglementation contenu nominal constant ; en vigueur. 1818 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Un arrêté du ministre chargé de la métrologie fixe les - d’une copie de la décision d’agrément en qualité de conditions de délivrance de l’agrément de réparateur, fabricant ou de réparateur d’instruments de mesure et autres installateur et d’instruments de mesure et autres prestataires prestataires de services métrologiques ; de services métrologiques. - d’une copie descriptive de la marque proposée.

Article 48 : L’agrément en qualité de fabricant, de réparateur d’instruments de mesure et autres prestataires de services Article 57 : La marque d’identification du fabricant ou du métrologiques, est accordé par décision du ministre chargé réparateur agréé est rejetée lorsqu’elle prête à confusion avec de la métrologie. L’agrément précise la catégorie de fabricant, une autre marque enregistrée ou avec un symbole utilisé par de l’installateur ou du réparateur et autres prestataires de la structure chargée de la métrologie. services métrologiques conformément aux dispositions des articles 46 et 47 du présent décret. CHAPITRE IV : DE LA CONSTATATION DES

Article 49 : Un arrêté du ministre chargé de la métrologie INFRACTIONS réglementant une catégorie d’instruments de mesure fixe, le cas échéant, la liste des autres documents devant être inclus Section I : De l’habilitation dans le dossier.

Article 58 : Les agents assermentés de la structure chargée

Article 50 : Le directeur chargé de la métrologie instruit le de la métrologie sont habilités à rechercher et à constater les dossier et le soumet à la signature du ministre chargé de la infractions à la loi instituant le système national de métrologie métrologie. pour en dresser procès-verbal. La délivrance de la décision d’agrément est précédée d’un audit de conformité métrologique de l’entreprise par la Article 59 : Avant leur entrée en fonction, les agents habilités structure chargée de la métrologie. prévus à l’article 60 du présent décret prêtent serment devant le tribunal compétent de leur circonscription en ces termes :

Article 51 : La structure chargée de la métrologie notifie et « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes publie, les décisions de suspension et de retrait d’agrément fonctions et de me comporter en digne et loyal agent de l’Etat conformément à la réglementation en vigueur. ». Le bénéficiaire d’un agrément doit déclarer toute modification qui peut affecter son dossier d’agrément. Section II : De la constatation et de la poursuite des infractions

Article 52 : Les personnes physiques ou morales agréées doivent signaler, suivant le cas à la direction chargée de la Article 60 : Les vérificateurs de la structure chargée de la métrologie, toute anomalie observée à l’occasion de leurs métrologie peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens interventions dans le cadre de leur agrément. de transport et exiger la communication de tous documents relatifs à l’objet de leurs vérifications.

Article 53 : La surveillance par la structure chargée de la métrologie du respect des obligations d’une personne Article 61 : Les vérificateurs de la structure chargée de la physique ou morale agréée peut comporter des audits de métrologie peuvent, sans se voir opposer le secret conformité métrologique. professionnel, accéder à tous documents ou éléments d’information détenus par les services et établissements de

Article 54 : Les frais occasionnés par l’instruction des l’Etat et des Collectivités territoriales sur présentation de leurs dossiers d’agrément et les audits sont à la charge de la cartes de vérificateurs. personne agréée.

Article 62 : Les vérificateurs de la structure chargée de la Section II : De l’exercice de la profession de fabricant et métrologie, sur présentation de leurs cartes de vérificateurs de réparateur d’instruments de mesure et autres et en présence d’un représentant de l’entreprise, peuvent prestataires de services métrologiques procéder à toute visite nécessaire pour les besoins de la vérification. En cas de perquisition domiciliaire, les agents

Article 55 : Les fabricants, réparateurs d’instruments de vérificateurs de la structure chargée de la métrologie doivent mesure et autres prestataires de services métrologiques agréés en aviser le procureur compétent et s’adjoindre, au moins, par décision du ministre chargé de la métrologie, avant un officier de police judiciaire. d’exercer leur profession, doivent avoir une décision d’approbation de la marque d’identification de fabricant ou Article 63 : Les documents demandés par les vérificateurs de réparateur et autres prestataires de services métrologiques de la structure chargée de la métrologie sont ceux relatifs aux agréés qui s’acquiert à la suite d’une demande écrite adressée instruments de mesure, aux registres de production et de vente, au ministre chargé de la métrologie. aux factures, aux documents du commerce extérieur, aux documents administratifs et tous autres documents

Article 56 : La demande d’approbation de la marque professionnels. d’identification du fabricant ou du réparateur et autres prestataires de services métrologiques agréés, est adressée Les vérificateurs de la structure chargée de la métrologie en deux exemplaires au ministre chargé de la métrologie et peuvent prendre copies de ces documents, recueillir sur doit être accompagnée : convocation ou sur place, les renseignements et justifications. 17 Novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1819 Les documents ne peuvent être emportés que contre décharge Article 72 : Les infractions constatées au moyen de procès- faisant foi à l’égard des tiers et des autres administrations de verbaux, peuvent faire l’objet de transactions pécuniaires ou l’Etat. de poursuites judiciaires.

Article 64 : Les infractions à la loi instituant le système Article 73 : Dans les cas de poursuite judiciaire, il peut être national de métrologie sont constatées au moyen de procès- fait droit à la requête des personnes poursuivies ou de l’une verbaux. d’entre elles, demandant le bénéfice d’une transaction tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue sur le fond. Le procès-verbal établi par au moins deux agents assermentés, fait foi jusqu’à preuve du contraire. Dans ce cas, copies des pièces du dossier sont transmises à l’autorité administrative compétente aux fins de règlement

Article 65 : Le procès-verbal de constat doit comporter les transactionnel. mentions suivantes : L’octroi de cette faculté peut être subordonné au paiement - le nom et l’adresse de la personne mise en cause ou ceux par la partie mise en cause d’une provision dont le montant de son représentant ; est déterminé par l’autorité judiciaire. - la qualité et la résidence administrative des saisissants ; - la description des faits ; - la nature et la quantité des biens ; Article 74 : Après réalisation définitive de la transaction - le type de service ; pécuniaire, le procès-verbal tenant lieu est versé au dossier - la mention des sanctions encourues. du tribunal qui doit constater l’extinction de l’action publique.

Article 66 : Le procès-verbal de saisie conservatoire doit comporter les mentions suivantes : Article 75 : Lorsqu’une transaction n’intervient pas dans un délai maximal de trois mois, octroyé à cet effet, le directeur - le nom et l’adresse de la personne mise en cause ou ceux chargé de la métrologie constate l’échec de la transaction, en de son représentant ; informe le tribunal par écrit afin que la procédure judiciaire - la qualité et la résidence administrative des saisissants ; suive son cours. - la mention des sanctions encourues ; - le lieu de détention des objets confisqués ; La requête visée à l’article73 n’est acceptée qu’une seule fois. - la nature et la quantité des biens ; - le type de service. CHAPITRE V : DE LA DETERMINATION, DU

Article 67 : En conclusion de l’enquête et dans les 15 jours RECOUVREMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES ouvrables suivant le constat, la structure chargée de la METROLOGIQUES métrologie notifie aux parties les griefs contenus dans le procès-verbal et leur donne la possibilité de s’expliquer par Section I : De la Détermination du produit des redevances écrit ou oralement au cours d’une audition. métrologiques

Article 68 : La réponse doit être reçue dans les 15 jours Article 76 : Les travaux métrologiques définis à la loi ouvrables, faute de quoi les griefs sont considérés comme instituant le système national de métrologie, les opérations admis et la procédure suit son cours. de vérifications primitive et périodique effectuées pour le compte des usagers par les agents de la structure chargée de

Article 69 : Les éventuelles infractions sont constatées sur la métrologie et l’apposition de vignettes sur les instruments procès-verbal signé par le défendeur. Dans le cas de refus de par des organismes autorisés, donnent lieu à la perception signer, mention doit être faite sur le procès-verbal. d’une redevance métrologique. Lorsque le défendeur est absent, la copie est affichée dans Article 77 : Le montant de la redevance métrologique est les 24 heures au lieu de constatation de l’infraction et selon déterminé par arrêté du ministre chargé de la métrologie sur le cas, au siège de la structure chargée de la métrologie ou de proposition du Conseil d’Administration. la circonscription administrative la plus proche du lieu de constatation de l’infraction. Section II : Du recouvrement des redevances

Article 70 : Les biens saisis sont consignés sur un procès- métrologiques verbal de saisie conservatoire, une copie étant laissée aux défendeurs. Article 78 : La redevance métrologique est recouvrée au moyen de titres de recettes conformément aux dispositions

Article 71 : Le matériel et le bien saisis sont rendus à leur réglementaires en vigueur. propriétaire aussitôt que les examens ou analyses dont ils ont fait l’objet ne sont pas concluants. Article 79 : Les redevances provenant des vérifications primitive et périodique d’instruments de mesure et des travaux Les échantillons suspects peuvent être gardés aussi longtemps métrologiques constituent des ressources propres de la que les analyses le nécessiteront. structure chargée de la métrologie. 1820 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Bamako, le 06 novembre 2017

Article 80 : les opérateurs économiques exerçant des activités Le Président de la République, métrologiques sont tenus de se conformer aux dispositions Ibrahim Boubacar KEITA de la présente réglementation dans un délai d’un (1) an à compter de la date de signature du présent décret. Le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa MAIGA CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Le ministre du Commerce,

Article 81 : Le présent décret abroge toutes dispositions Porte-parole du Gouvernement, antérieures contraires notamment le Décret n°135/PG-RM, Abdel Karim KONATE du 02 juin 1978 réglementant la catégorie des instruments mesureurs volumétriques de liquide autres que l’eau, le Décret Le ministre des Droits de l’Homme et de la Réforme de n°153/PG-RM, du 10 juin 1978 réglementant la catégorie l’Etat, d’instruments de mesure : mesures de longueur et le Décret ministre de la Justice, n°154/PG-RM, du.10 juin 1978 règlementant la catégorie Garde des Sceaux par intérim, d’instruments de mesure : mesures de capacité pour liquides Maître Kassoum TAPO et graines. Le ministre de l’Economie et des Finances,

Article 82 : Le ministre du Commerce, Porte-parole du Docteur Boubou CISSE Gouvernement, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Sécurité et de la Protection civile et le ministre du Général de Brigade Salif TRAORE Développement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré Le ministre du Développement industriel, et publié au Journal officiel. Mohamed Aly AG IBRAHIM ------------------------------ ANNEXE AU DECRET N° 2017-0884/P-RM DU 06 NOVEMBRE 2017 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N°2016 -001 DU 04 FEVRIER 2016, INSTITUANT LE SYSTEME NATIONAL DE METROLOGIE Tableau 1 : Unités de mesure du Système International (SI) Quantité Unité symbole Définition Le mètre est la longueur du trajet parcouru dans le vide par la Longueur mètre m lumière pendant une durée 1/299 792 458 de seconde. Le kilogramme est la masse du prototype en platine iridié, Masse kilogramme kg déposé au Bureau International des Poids et Mesures. La seconde est la durée de 9 192 631 770 périodes de la Temps seconde s radiation correspondant à la transition entre les deux niveaux hyperfins de l'état fondamental de l'atome de césium 133. L'ampère est l'intensité d'un courant constant qui, maintenu dans deux conducteurs parallèles, rectilignes, de longueur infinie, de Courant ampère A section circulaire négligeable et placés à une distance d'un mètre électrique l'un de l'autre dans le vide, produirait entre ces conducteurs, une force égale à 2.10-7 newton par mètre de longueur. Le kelvin est égal à la fraction 1/273,16 de la température Température kelvin K thermodynamique du point triple de l'eau. La mole est la quantité de matière d’un système contenant Quantité de mole mol autant d'entités élémentaires qu'il y a d'atomes dans 0,012 kg de matière carbone 12. La candela est l'intensité lumineuse, dans une direction donnée, Intensité candela d'une source qui émet une radiation monochromatique de cd lumineuse fréquence 540.1012 hertz et dont l'intensité énergétique dans cette direction est 1/683 watt par stéradian. 17 Novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1821 Tableau 2.1 : unités SI dérivées exprimées à partir des unités de base Grandeur dérivée Unité SI dérivée cohérente Nom symbole Nom Symbole Superficie A Mètre carré m2 Volume V Mètre cube m3 Vitesse v Mètre par seconde m/s Accélération a Mètre par seconde carrée m/s2 Nombre d'ondes σ, ? Mètre à la puissance moins un m-1 Masse volumique ρ Kilogramme par mètre cube Kg/m3 Masse surfacique ρA kilogramme par mètre carré Kg/m2 Volume massique v Mètre cube par kilogramme m3/kg Densité de courant j Ampère par mètre carré A/m2 Champ magnétique H Ampère par mètre A/m Concentration de quantité de matière(a), Mole par mètre cube Mol/m3 c concentration Concentration massique ρ, ? Kilogramme par mètre cube Kg/m3 Luminance lumineuse Lv Candela par mètre carré Cd/m2 Indice de réfaction(b) n Un 1 Perméabilité relative(b) µr Un 1 (a) Dans le domaine de la chimie clinique, cette grandeur est aussi appelée concentration de matière. (b) Ce sont des grandeurs sans dimension, ou grandeurs de dimension un. Le symbole « 1 » pour l’unité (le nombre « un ») n’est généralement pas mentionné lorsque l’on précise la valeur des grandeurs sans dimension. Tableau 2.2 : Unités SI dérivées cohérentes ayant des noms spéciaux et des symboles particuliers Unité SI dérivée cohérente Expression Grandeur dérivée Expression en utilisant Nom Symbole unités SI de d'autres base unités SI Angle plan Radian rad 1 m/m Angle solide Stéradian sr 1 m2/m2 Fréquence Hertz Hz s-1 Force Newton N m kg s -2 Pression, contrainte Pascal Pa N/m2 m-1kg s-2 Energie, travail, quantité de chaleur Joule J Nm m2 kg s-2 Puissance, Watt J/s m2 kg s-3 W flux énergétique Charge électrique, quantité d'électricité Coulomb C sA Différence de potentiel électrique force Volt W/A m2 kg s-3A-1 V électromotrice Capacité électrique Farad F C/V m-2kg-1 s4 A2 Résistance électrique Ohm Ω V/A m2 kg s-3 A-2 Conductance électrique Siemens S A/V m-2 kg-1 s3 A2 Flux d'induction magnétique Weber Wb Vs m2 kg s-2 A-1 Induction magnétique Tesla T Wb/m2 Kg s-2 A-1 Inductance Henry H Wb/A m2 kg s-2 A-2 Température Celsius Degré Celsius °C K Flux lumineux Lumen lm cd sr(c) cd Eclairement lumineux Lux lx lm/m2 m-2 cd Activité d'un radionucléique(f) Becquerel Bq s-1 Dose absorbée, énergie massique gray J/kg m2 s-2 Gy (communiquée), kerma équivalent de dose, équivalent de dose Sievert J/kg m2 s-2 ambiant, équivalent de dose directionnel, Sv équivalent de dose individuel, activité catalytique katal Kat s-1 mol 1822 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Tableau 2.3 : Autres unités dérivées du SI ayant des noms spéciaux et des symboles particuliers Unité SI dérivée cohérente Grandeur dérivée Expression en unités Nom Symbole SI de base Viscosité dynamique Pascale seconde Pa s m-1 kg s-1 Moment d'une force Newton mètre Nm m2 kg s-2 Tension superficielle Newton par mètre N/m Kg s-2 Vitesse angulaire Radian par seconde Rad/s m m-1 s-1=s-1 2 Accélération angulaire Radian par seconde carrée Rad/s m m-1 s-2=s-2 2 Flux thermique surfacique, éclairement W/m Kg s-3 Watt par mètre carré énergétique Capacité thermique, entropie Joule par kelvin J/K m2 kg s-2 k-1 Capacité thermique massique, entropie J/(kg/K) m2 s-2 k-1 Joule par kilogramme kelvin massique Energie massique Joule par kilogramme J/kg m2 s-2 Conductivité thermique Watt par mètre kelvin W/(m K) m kg s-3 k-1 Energie volumique Joule par mètre cube J/m3 m-1 kg s-2 Champ électrique Volt par mètre V/m m kg s-3 A-1 Charge électrique volumique Coulomb par mètre cube C/m3 m-3 s A Charge électrique surfacique Coulomb par mètre carré C/m2 m-2 s A Induction électrique, déplacement C/m2 m-2 s A Coulomb par mètre carré électrique Permittivité Farad par mètre F/m m-3 kg-1 s4 A2 Perméabilité Henry par mètre H/m m kg s-2 A-2 Energie molaire Joule par mole J/mol m2 kg s-2 mol-1 Entropie molaire, capacité thermique J/(mol K) m2 kg s-2 k-1 mol-1 Joule par mole kelvin molaire Exposition (rayon x et y) Coulomb par kilogramme C/kg Kg-1 s A Débit de dose absorbée Gray par seconde Gy/s M2 s-3 Intensité énergétique Watt par stéradian W/sr m4 m-2 kg s-3=m2 kg s-3 Luminance énergétique Watt par mètre carré stéradian W/(m2sr) M2 m-2kg s-3=kg s-3 Concentration de l'activité catalytique Katal par mètre cube Kat/m3 m-1 s-1 mol Tableau 3 : SOUS-MULTIPLES DECIMAUX DES UNITES Les préfixes ci-dessous servent à former les multiples et les sous-multiples décimaux des unités SI. Ils sont attachés aux symboles d’unités, sans espace entre le symbole du préfixe et celui de l’unité. Facteur Nom symbole 1024 yotta Y 1021 zetta Z 1018 exa E 1015 péta P 1012 téra T 109 giga G 106 méga M 103 kilo k 102 hecto h 101 déca da 10-1 déci d 10-2 centi c 10-3 milli m 10-6 micro µ 10-9 nano n 10-12 pico p 10-15 fento f 10-18 atto a 10-21 zepto z 10-24 yocto y 17 Novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1823 Tableau 4 : Unités hors du SI utilisées à des besoins spécifiques Unités Grandeur Nom Symbole Valeur en unités SI Pression bar Bar 1 bar = 0,1 MPa = 100 kPa = 105 Pa millimètre de mercure (1) mmHg 1 mmHg = 133,322 Pa Longueur Ångström (2) Å 1 Å = 0,1 nm = 100 pm = 10-10 m Distance mille marin (3) M 1 M = 1852 m Vitesse Nœud (3) kn 1 kn = (1852/3600) m/s Superficie Barn (4) b 1b = 100 fm2 = (10-12 cm)2 = 10-28 m2 Logarithme néper Np Numérique du néper, du bel et du décibel (c) d'un rapport bel B décibel dB Angle plan tour Tr 1 tr = 2 ?? grade (5) gon 1 gon = ??/200 Masse carat métrique (6) 1 carat = 2.10-4 kg Energie Wattheure Wh 1 Wh = 3600 J Vergences Dioptrie (7) δ 7 d = 1 m-1 des systèmes optiques 1- Le millimètre de mercure est l’unité légale pour la mesure de la pression sanguine. 2- L'angström est utilisé pour mesurer des distances de liaisons inter-atomiques. 3- Le mille et le nœud sont seulement autorisés pour le domaine de la navigation maritime ou aérienne. 4- Le barn est une unité spéciale employée en physique nucléaire. 5- Le grade est aussi appelé "gon". 6- Le carat métrique est restreint au domaine des pierres précieuses. 7- La vergence des systèmes optiques s'exprime en dioptrie par l'inverse de leur distance focale donnée en mètre. Lorsqu'elle est positive, elle s'appelle convergence, sinon elle prend le nom de divergence. (c). Il est rarement nécessaire de préciser les valeurs numériques du néper, du bel et du décibel (et la relation du bel et du décibel au néper). Ceci dépend de la manière dont les grandeurs logarithmiques sont définies. Tableau 5 : Unités hors du SI dont l'usage est accepté avec le SI Grandeur Nom de l'unité Symbole de l'unité Valeur en unités SI Temps Minute min 1 min=60 s Heure h 1 h=60 min=3600 s jour d 1 d=24 h=86 400 s Angle plan Degré ° 1°= (?? /180) rad Minute ' 1'=(1/60)°= (?? /10 800) rad Seconde " 1"=(1/60)'= (?? /648 000) rad Superficie Hectare ha 1 ha=1 hm2=104 m2 Volume Litre L, l 1 L=1l=1dm3=103 cm3=10-3m3 Masse Tonne t 1 t=103 kg 1824 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Tableau 6 : Unités hors du SI dont la valeur en unités SI est obtenue expérimentalement Symbole Grandeur Nom de l'unité Valeur en unités SI (a) de l'unité Unités en usage avec le SI Energie Electronvolt eV 1 eV = 1,602 176 53 (14) x10-19 J Dalton Da 1 Da = 1,660 538 86 (28) x10-27 kg Masse Unité de masse atomique unifiée u 1 u = 1 Da Longueur Unité astronomique ua 1 ua =1,495 978 706 91 (6) x1011m Unités naturelles Unité naturelle de vitesse (vitesse de la 299 792 458 m/s (exactement) Vitesse c0 lumière dans le vide) Unité naturelle d'action 1,054 571 68 (18) x10-34 J s Action ћ (constante de Planck réduite) Unité naturelle de masse (masse 9,109 3826 (16) x10-31 kg Masse me d'électron) Temps Unité naturelle de temps ћ/ mec02 1,288 088 6677 (86) x10-21 s Unités atomiques Unité atomique de charge (charge 1,602 176 53 (14) x10-19 C Charge e électrique élémentaire) Unité atomique de masse (masse de 9,109 3826 (16) x10-31 kg Masse me l'électron) Unité atomique d'action 1,054 571 68 (18) x10-34 J s Action ћ (constante de Planck réduite) Unité atomique de longueur Bohr 0,529 177 2108 (18) x10-10 m Longueur a0 (rayon de Bohr) Unité atomique d'énergie, Hartree 4,359 744 17 (75) x10-18 J Energie Eh (énergie de Hartree) Temps Unité atomique de temps ћ/ Eh 2,418 884 326 505 (16) x10-17s ------------------------------ DECRET N°2017-0885/P-RM DU 06 NOVEMBRE 2017 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES FIXANT LES MODALITES DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI-EVALUATION DES OUTILS Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de la mise en D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Les outils d’aménagement du territoire sont : Vu la Constitution ; - le Schéma national d’Aménagement du Territoire ; Vu la Loi n°2017-019 du 12 juin 2017 portant Loi - le Schéma régional d’Aménagement du Territoire ; d’Orientation pour l’Aménagement du Territoire ; - le Schéma local d’Aménagement du Territoire; - le Schéma communal d’Aménagement du Territoire ; Vu le Décret n°2017-0315/P-RM du 08 avril 2017 portant - les Schémas Directeurs des grandes infrastructures et des nomination du Premier ministre ; services collectifs d’intérêt national ; - le Schéma de zone ; Vu le Décret n°2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant - le Schéma Directeur d’Urbanisme ; nomination des membres du Gouvernement ; - le Plan d’Urbanisme sectoriel. Vu le Décret n°2017-0359/P-RM du 26 avril 2017 fixant les CHAPITRE II : DE LA MISE EN ŒUVRE intérims des membres du Gouvernement,

Article 2 : La mise en œuvre du Schéma national STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, d’Aménagement du Territoire s’organise à travers sa traduction en Schémas régionaux d’Aménagement du DECRETE : Territoire, en Schémas Directeurs sectoriels et en plans, programmes et projets de développement.