Décret n°2017-0698-P-RM du 14 août 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel au Mali (PRAPSMALI)

145915 Septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 23 : Les modalités d’application du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des Finances. Article 24 : Les membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 14 août 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre du Travail et de Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, Madame DIARRA Raky TALLA Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2017-0698/P-RM DU 14 AOUT 2017 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PROJET REGIONAL D’APPUI AU PASTORALISME AU SAHEL AU MALI (PRAPS-MALI) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°2015-021/P-RM du 06 août 2015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt, signé à Bamako, le 19 juin 2015 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel ; Vu l’Ordonnance n°2017-009/P-RM du 23 février 2017 portant création du Projet régional d’appui au Pastoralisme au Sahel Mali ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2015-0534/P-RM du 06 août 2015 portant ratification de l’Accord de Prêt, signé à Bamako, le 19 juin 2015 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel ; Vu le Décret n°2017-0315/P-RM du 08 avril 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel Mali (PRAPS-MALI). Article 2 : Le Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel Mali est rattaché au Secrétariat général du ministère chargé de l’Elevage. CHAPITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION Article 3 : Les organes d’administration et de gestion du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel Mali (PRAPS-MALI) sont : le Comité d’Orientation et de Pilotage du Projet (COP) ; l’Unité de Coordination du Projet (UCP) ; le Comité régional de coordination de Zone du Projet ; l’Unité de Coordination régionale de Zone du Projet. SECTION I : DU COMITE D’ORIENTATION ET DE PILOTAGE DU PROJET Article 4 : Le Comité d’Orientation et de Pilotage du Projet est chargé : de définir annuellement les orientations stratégiques et budgétaires du PRAPS-Mali ; d’examiner et d’approuver les Plans de Travail et les Budgets Annuels (PTBA) proposés par la Coordination du Projet ; d’examiner et d’approuver les rapports de l’état d’avancement de la mise en œuvre des activités du projet et du bilan de la période écoulée ; d’évaluer le degré d’avancement du Projet. Article 5 : Le Comité d’Orientation et de Pilotage du Projet est composé comme suit : Président : Le ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche ou son représentant ; Membres : le représentant du ministère chargé des Finances ; le représentant du ministère chargé de l’Eau ; le représentant du ministère chargé de l’Agriculture ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1460 le représentant du ministère chargé de l’Environnement ; le représentant du ministère chargé du Commerce ; le représentant du ministère chargé de l’Administration territoriale ; le représentant du ministère chargé des Collectivités territoriales ; le représentant du ministère chargé de la Sécurité ; le représentant du ministère chargé de l’Aménagement du Territoire ; le représentant du ministère chargé de la Planification ; le représentant du ministère chargé de la Femme; le représentant du ministère chargé de l’Emploi ; le représentant du Haut Conseil des Collectivités ; le représentant du Commissariat à la Sécurité Alimentaire; le représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali. Le Comité d’Orientation et de Pilotage du Projet peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences. Article 6 : Le Comité d’Orientation et de Pilotage du Projet se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, autant que de besoin, sur convocation de son Président. Le secrétariat du Comité d’Orientation et de Pilotage du Projet est assuré par l’Unité de Coordination du Projet. SECTION II : DE L’UNITE DE COORDINATION DU PROJET Article 7 : La gestion du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel Mali (PRAPS-Mali) est assurée par l’Unité de Coordination du Projet (UCP). Article 8 : L’Unité de Coordination du Projet est dirigée par un Coordonnateur national, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Elevage. Le Coordonnateur national dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Projet. A ce titre, il est chargé : d’exécuter les décisions du Comité d’Orientation et de Pilotage (COP) ; de représenter le PRAPS-MALI auprès des autorités et institutions compétentes tant internationales que nationales ; de gérer administrativement et financièrement le projet ; de programmer, de superviser et de suivre les activités du PRAPS-MALI (envoi et traitement des ANO, etc.) ; de préparer les Programmes de Travail et Budgets Annuels (PTBA). Article 9 : L’Unité de Coordination du Projet comprend : En staff : le service d’Audit et du Contrôle interne ; le Secrétariat particulier En ligne : le Département Technique ; le Département Administratif et Financier ; le Département Passation de marché ; le Département Suivi Evaluation ; les zones. Article 10 : Le service d’audit et du contrôle interne a pour mission : d’élaborer une charte d’audit et un plan de travail annuel ; d’évaluer périodiquement de façon objective et systématique le système de contrôle interne en place au sein du Projet ; de conduire les missions de contrôle opérationnel de terrain afin de s’assurer que les procédures sont respectées et que les activités des services techniques se déroulent de manière satisfaisante ; d’apprécier les transactions financières faites par les structures d’exécution du projet en s’assurant de leur opportunité, de leur régularité et des niveaux de risques, fraudes et corruptions éventuelles. Article 11 : Le Département Technique est chargé : de planifier et de suivre les activités du Projet ; de mettre en place les outils de gestion technique ; de gérer techniquement les activités du projet ; d’élaborer les plans d’action des activités conformément aux documents du projet ou recommandées par le Comité d’Orientation et de Pilotage ; de coordonner les activités des composantes ; de mettre en œuvre la politique environnementale et sociale dans les activités ; d’assurer la prise en compte des mesures environnementales du cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) et du Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) pour la partie environnementale ; d’assurer la prise en compte des mesures sociales du cadre politique de réinstallation des populations (CPRP) ; d’assurer la prise en charge et la promotion de la communication au niveau interne et externe ; d’assurer la prise en charge et la promotion du genre dans le PRAPS. Article 12 : Le Département Administratif et Financier est chargé : d’assurer la gestion administrative et financière du Projet ; de gérer les dossiers du personnel ; de veiller à l’imputation, la saisie, l’édition et/ou le classement des états et pièces comptables ; 146115 Septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI d’établir les états financiers suivant les procédures de la Banque mondiale ; de coordonner les activités comptables et financières. Article 13 : Le Département Suivi Evaluation est chargé : de mettre en place le système de suivi-évaluation du Projet ; de suivre et de contrôler les indicateurs clés ; d’assurer l’évaluation périodique des activités du Projet ; d’assurer l’établissement et la synthèse périodique des activités du projet, rapports en lien avec l’unité de coordination régionale des PRAPS pays/ CILSS pour l’alimentation de la base des données au niveau national ; d’organiser des missions d’appui-supervision nationales et celles du partenaire technique financier. Article 14 : Le Département Passation des Marchés est chargé : de veiller au respect des procédures relatives aux approvisionnements et aux marchés ; de s’assurer que les procédures sont en accord avec les procédures nationales et celles de la Banque mondiale ; d’élaborer les dossiers d’appels d’offres, publications ; d’organiser les commissions de réception. Article 15 : L’auditeur, le directeur technique, le responsable administratif et financier, l’expert en suivi évaluation et le spécialiste en passation de marchés sont recrutés selon les procédures d’appel à candidature. SECTION III : DU COMITE REGIONAL DE COORDINATION Article 16 : Trois zones du Projet sont créées : la zone du Sahel Occidental regroupe les Régions de Kayes et de Koulikoro avec son siège à Kayes ; la zone du Delta intérieur du Niger regroupe les Régions de Mopti, de Sikasso et de Ségou avec son siège à Mopti ; la zone du Mali Nord-Est regroupe les Régions de Gao, de Tombouctou, de Kidal, de Taoudénit et de Ménaka avec son siège à Gao. Article 17 : Il est mis en place sous l’autorité des Gouverneurs de Région, du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel Mali (PRAPS- MALI), un Comité Régional de Coordination (CRC) de zones. Article 18 : Le Comité Régional de Coordination de zone est chargé : d’analyser les activités et les investissements pastoraux et agropastoraux au titre des différentes composantes à mettre en œuvre et leur conformité avec les plans régionaux de développement et PDESC ; d’examiner et d’approuver les Plans de Travail et Budgets Annuels de la Coordination de la zone du Projet avant soumission aux instances nationales de coordination et de pilotage ; d’examiner les rapports trimestriels d’avancement de la mise en œuvre des activités du projet et du bilan de la période écoulée de la Coordination zonale du projet ; d’évaluer l’état d’avancement du Projet. Article 19 : Le Comité régional de Coordination (CRC) de zone est composé comme suit : Président : le Gouverneur du siège de la zone ; Membres : les Conseillers aux Affaires économiques et financières des Gouverneurs par Région de zone ; les présidents des Conseils régionaux par Région de chacune des zones ; les directeurs régionaux des Productions et des Industries animales par Région de chacune des zones du Projet ; les directeurs régionaux des services vétérinaires de Régions par chacune des zones du Projet ; les représentants de l’Association des Municipalités du Mali par Région de zone ; les directeurs régionaux du Plan, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population par Région de zone ; les directeurs régionaux de l’Hydraulique par Région de zone ; les directeurs régionaux du Génie Rural par Région de zone ; les directeurs régionaux des Eaux et Forêts par Région de zone ; les directeurs régionaux de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances par Région de zone ; les directeurs régionaux du Commerce et de la Concurrence par Région de zone ; les directrices régionales de la Promotion de la Femme par Région de zone ; les représentants régionaux du Système d’Alerte Précoce par Région de zone ; les présidents des Chambres régionales d’Agriculture par Région de zone ; les représentants des organisations pastorales par Région de zone : FEBEVIM, FENALAIT, SYNELPROV, SYNEMAB, RBM, APESS, Association des Dioro, Comité régional sur la Transhumance par Région de chacune des zones du Projet ; les représentants des Coordinations des ONG intervenant dans le pastoralisme par Région de zone. Le Comité régional de Coordination (CRC) de zone peut faire appel à toute autre personne en raison de sa compétence. Article 20 : Le Comité régional de Coordination (CRC) de zone du PRAPS se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, autant que de besoin, sur convocation de son président. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1462 Article 21 : Le secrétariat du Comité régional de Coordination (CRC) de zone du PRAPS est assuré par l’Unité de Coordination Régionale (UCR). SECTION IV : DE L’UNITE DE COORDINATION REGIONALE DU PROJET (UCR) Article 22 : Il est mis en place une Unité de Coordination régionale dans les trois zones. Elle est l’organe de Coordination et de suivi-évaluation de l’exécution du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel Mali dans chaque zone. A cet effet, elle est chargée : de coordonner la mise en œuvre des activités du Projet au niveau régional et local ; d’exécuter et de suivre les activités de mise en œuvre du Projet au niveau régional et local ; d’élaborer les programmes/budgets annuels régionaux ; d’élaborer les rapports trimestriels et semestriels d’exécution ; d’élaborer les rapports de suivi évaluation régional ; d’élaborer les synthèses des études réalisées à l’échelle régionale ; d’élaborer les comptes rendus des différentes sessions du Comité de Coordination régionale et d’assurer leur diffusion ; d’assurer la collecte des données ; d’assurer la mise en application des recommandations du Comité régional de Coordination, des missions de supervision et des audits ; de suivre les activités de gestion financière et de passation des marchés de l’UCP. Article 23 : L’UCR est dirigée par le Directeur régional des Productions et des Industries animales du siège de la zone du Projet, nommé par décision du ministre chargé de l’Elevage. Il est suppléé dans cette fonction par le Directeur régional des Services vétérinaires. Article 24 : L’Unité de Coordination régionale est appuyée par des agents recrutés par appel à candidature comprenant: un Assistant en Suivi Evaluation ; un Assistant Administratif et Financier ; un Assistant de Direction ; un Chauffeur. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 26 : Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Administration territoriale et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 14 août 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame LY Taher DRAVE Le ministre de l’Administration Territoriale, Tiéman Hubert COULIBALY Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2017-0699/P-RM DU 14 AOUT 2017 PORTANT ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N°2017-0432/P-RM DU 19 MAI 2017 PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU DESENCLAVEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2017-0432/P-RM du 19 mai 2017 portant nomination au Ministère de l’Equipement et du Désenclavement ; Vu le Décret n°2017-0315/P-RM du 08 avril 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Les dispositions du décret du 19 mai 2017 susvisé, sont abrogées, en ce qui concerne Monsieur Djibril SOUMBOUNOU, N°Mle 937-95.T, Administrateur civil, en qualité de Conseiller technique au Secrétariat général du Ministère de l’Equipement et du Désenclavement. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 14 août 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Equipement et du Désenclavement, Madame TRAORE Seynabou DIOP