Décret n°2017-0240/P-RM du 13 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de Fonctionnement de la direction générale de l’administration des biens de l’Etat

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI482 13 mars 2017-Décret n°2017-0248/P-RM portant nomination d’un SecrétaireAgent Comptable au consulat général du Mali à paris (France)……........................................…p.516 Décret n°2017-0249/P-RM portant abrogation partielle du Décret n°2013-633/ P-RM du 1er aout 2013 portant nomination dans les missions diplomatiques et consulaires………...............................…p.516 Décret n°2017-0250/P-RM portant abrogation partielle du Décret n°2011-815/ P-RM du 14 décembre 2011 portant nomination dans les missions diplomatiques et consulaires……................................….p.517 Décret n°2017-0251/P-RM portant abrogation partielle du Décret n°2011-543/ P-RM du 1er septembre 2011 portant nomination dans les missions diplomatiques et consulaires…….................................…p.517 Décret n°2017-0252/P-RM portant abrogation partielle du Décret n°2011-544/ P-RM du 1er septembre 2011 portant nomination de secrétaires agents comptables…….........................……….p.517 Décret n°2017-0253/P-RM portant abrogation du Décret n°2013-697/P-RM du 02 septembre 2013 portant nomination d’un ministre conseiller à l’ambassade du Mali à Paris…………....................................…..p.518 Décret n°2017-0254/P-RM portant abrogation partielle du Décret n°2015-0579/ P-RM du 15 septembre 2015 portant nomination de Conseillers dans les missions diplomatiques et consulaires…........…p.518 Décret n°2017-0255/P-RM portant abrogation partielle du Décret n°2016-0769/ P-RM du 30 septembre 2016 portant nomination de Conseillers dans les missions diplomatiques et consulaires…...……..p.519 Décret n°2017-0256/P-RM portant abrogation partielle du Décret n°2012-096/ P-RM du 15 février 2012 portant nomination de secrétaires agents comptables……p.519 Décret n°2017-0257/P-RM portant abrogation partielle du Décret n°2015-0636/ P-RM du 19 octobre 2015 portant nomination de conseillers dans les missions diplomatiques et consulaires…………p.520 Décret n°2017-0258/P-RM portant abrogation du Décret n°2012-100/P-RM du 15 février 2012 portant nomination dans les missions diplomatiques et consulaires………………..................…..p.520 ACTESDELAREPUBLIQUEDUMALI PRESIDENCEDELAREPUBLIQUE DECRETS DECRET N°2017-0240/P-RM DU 13 MARS 2017 FIXANT L’ORGANISATION ETLES MODALITES DE FONCTIONNEMENTDELADIRECTIONGENERALEDE L’ADMINISTRATIONDESBIENSDEL’ETAT LEPRESIDENTDELAREPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000, modifiée, portant code domanial et foncier; Vu l’Ordonnance n°00-067/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°10-681/P-RM du 30 décembre 2010 portant réglementation de laComptabilité-Matières ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premierministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination desmembres du Gouvernement ; STATUANTENCONSEILDESMINISTRES, DECRETE : CHAPITREI :DISPOSITIONSGENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat. CHAPITREII :DEL’ORGANISATION Article 2 : La Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des Biens de l’Etat. Article 3 : Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé des Biens de l’Etat, sur proposition du Directeur général. 48331 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. Article 4 : La Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat comprend : · En staff : la Cellule d’Accueil et d’Orientation ; la Cellule de la Comptabilité, de l’Informatique et de la Statistique ; la Cellule d’Audit interne. · Trois (03) Sous-directions en ligne: la Sous-direction du Patrimoine bâti ; la Sous-direction du Patrimoine mobilier corporel ; la Sous-direction du Portefeuille et de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques. Article 5 : La Cellule d’Accueil et d’Orientation met en œuvre la politique du service en matière d’accueil, d’orientation et de communication. A ce titre, elle est chargée: d’assurer l’accueil et l’orientation des usagers ; d’élaborer des outils dans le cadre de l’accueil, l’orientation et la communication avec les usagers ; de gérer les relations avec les organismes qui fournissent de l’assistance aux usagers en matière d’administration des biens de l’Etat ; d’élaborer et mettre à jour la stratégie de communication interne et externe du service. Article 6 : Le Bureau de la Comptabilité, de l’Informatique et de la Statistique assure la comptabilité, l’élaboration et le suivi du programme d’informatisation et la production de données statistiques du service. A ce titre, il est chargé: d’élaborer et mettre en œuvre le programme d’informatisation du service ; d’assurer le déploiement et le suivi du logiciel de la comptabilité des matières auprès des bureaux comptables ; de constituer et tenir le fichier centralisateur des biens de l’Etat, en relation avec les autres services de l’Etat ; d’assister le personnel du service dans le cadre de l’utilisation de l’outil informatique ; de veiller à l’entretien, la réparation et au bon fonctionnement de l’outil informatique du service ; d’élaborer et suivre l’exécution du budget du service. Article 7 : Le Bureau de l’Audit interne élabore, met en œuvre et veille à l’application de la règlementation en vigueur en matière de contrôle interne. A ce titre, il est chargé : de veiller à l’élaboration, à la mise à jour et à l’application du manuel de procédures du service ; de contrôler l’exécution correcte des tâches assignées aux agents du service ; de produire des rapports d’audit et faire des suggestions et recommandations à la direction, aux sous directions, aux cellules et aux services régionaux et subrégionaux concernés, dans le cadre de l’exécution des activités du service ; de suivre la mise en œuvre des suggestions et recommandations faites. Article 8 : La Sous-direction du Patrimoine bâti élabore, met enœuvre et veille au respect de la règlementation en vigueur en matière de gestion du patrimoine bâti de l’Etat. A ce titre, elle est chargée : de concevoir et de veiller à l’application de la réglementation en matière d’affectation des bâtiments publics ; de veiller au recensement, à la codification et au suivi de l’affectation des logements et des bâtiments publics ; d’assurer la réfection des logements et des bâtiments de l’Etat ; de tenir et mettre à jour le sommier de consistance du patrimoine bâti de l’Etat, en relation avec le Bureau de la comptabilité, de l’Informatique et de la Statistique ; de conclure et suivre les baux entre l’Etat et les propriétaires immobiliers, en relation avec la Direction générale du Budget ; de conclure et suivre les baux relatifs aux bâtiments publics ; d’assurer l’entretien courant des logements et bâtiments publics ; de suivre et contrôler l’exécution des marchés de travaux afférents aux logements et bâtiments publics ; de suivre l’acquisition et la réalisation des bâtiments et ouvrages publics, en rapport avec les services techniques concernés ; de donner son avis et suivre les opérations de cession des bâtiments de l’Etat. Article 9 :La Sous-direction du Patrimoine bâti comprend deux (02) divisions : la Division Affectation et Suivi ; la Division Entretien et Travaux. Article 10 : La DivisionAffectation et Suivi est chargée : de faire le recensement périodique des logements et bâtiments publics de l’Etat ; d’élaborer et mettre à jour le sommier du patrimoine bâti de l’Etat ; de suivre les opérations d’acquisition et de cession des bâtiments, pour le compte de l’Etat ; de veiller à la satisfaction des besoins de mise à disposition de bâtiments au profit des services publics de l’Etat ; de veiller au respect des dispositions réglementaires en matière de mise à disposition et d’occupation des bâtiments administratifs et des bâtiments baillés ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI484 d’assurer le suivi de l’occupation des bâtiments administratifs et des bâtiments baillés ; d’élaborer les projets de contrat et tous autres documents afférents à l’affectation, à la résiliation des contrats et au paiement de loyer. Article 11 :La Division Affectation et Suivi comprend deux (02) sections : la Section des bâtiments administratifs ; la Section des bâtiments baillés. Article 12 :La Division Entretien et Travaux est chargée : de centraliser les besoins en matière d’entretien et de réfection des logements et des bâtiments publics de l’Etat ; d’évaluer ou contrôler l’évaluation des travaux d’entretien et de réfection des logements et bâtiments publics de l’Etat ; d’élaborer le programme de réfection des bâtiments publics de l’Etat ; de participer aux opérations de réfection des bâtiments publics de l’Etat ; d’assurer le suivi de l’entretien courant des bâtiments publics de l’Etat ; de suivre ou superviser l’exécution des marchés de projets afférents aux bâtiments publics de l’Etat ; de suivre la réalisation de bâtiments et ouvrages publics au compte de l’Etat ; de participer à la réception de travaux afférents au patrimoine bâti de l’Etat. Article 13 :La Division Entretien et Travaux comprend deux (02) sections : la Section Etudes et Programmation des Travaux ; la Section Suivi Entretien et Travaux. Article 14 : La Sous-direction du Patrimoine mobilier corporel suit le patrimoine mobilier corporel de l’Etat et veille au respect de la règlementation en vigueur en matière de comptabilité des matières. A ce titre, elle est chargée : de concevoir et de veiller à l’application de la réglementation de la comptabilité des matières ; de veiller au recensement du matériel et des équipements de l’Etat et suivre leur mouvement ; de participer aux opérations d’approvisionnement des services publics en matériels et équipements durables ; de tenir et mettre à jour le sommier de consistance des matériels et mobiliers corporels de l’Etat, en relation avec le Bureau de la Comptabilité, de l’Informatique et de la Statistique ; d’organiser, en relation avec les services techniques concernés, la réforme et de suivre l’aliénation des matériels et équipements durables de l’Etat, devenu sans emploi. Article 15 :La Sous-direction Patrimoine mobilier corporel comprend deux (2) divisions: la Division Mobiliers et Petits Matériels ; la Division Matériel de Transport. Article 16 :La Division Mobiliers et Petits Matériels est chargée : de recenser les matériels et équipements et de suivre leur mouvement ; de tenir le sommier de consistance des matériels durables ; de centraliser les Etats récapitulatifs trimestriels et inventaires annuels des matériels acquis par les bureaux comptables ; de participer à l’approvisionnement des services publics en matériels et équipements durables ; de participer aux opérations de réforme des matériels et équipements durables des services publics ; de suivre les opérations cession des matériels et équipements durables réformés des services publics. Article 17 :La Division Mobiliers et Petits Matériels comprend deux (02) sections : la Section Approvisionnement et Suivi du Matériel ; la Section Réforme du Matériel. Article 18 :La Division Matériel de Transport est chargée de veiller au respect de la réglementation en matière d’utilisation des véhicules ; de centraliser et traiter les demandes d’admission dans le parc automobile de l’Etat ; de préparer les dossiers d’immatriculation, d’affectation, de mutation et de réforme des véhicules de l’Etat ; de tenir le sommier du parc automobile et du parc moto de l’Etat et de suivre leur mouvement ; de participer aux opérations de réforme des véhicules de l’Etat devenus sans emploi ; 48531 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI de suivre les opérations de cession des véhicules réformés des services publics. Article 19 : La Division Matériel de Transport comprend deux (02) sections : la Section Suivi des Matériels de Transport ; la Section Réforme des Matériels de Transport. Article 20 : La Sous-direction du Portefeuille et de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques met en œuvre la politique nationale en matière de réforme des sociétés et entreprises et de suivi du portefeuille de l’Etat. A ce titre, elle est chargée : de préparer, exécuter et suivre les éléments de la politique nationale en matière de gestion du portefeuille de l’Etat et de réforme des sociétés et entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel ; de veiller au suivi des sociétés d’Etat privatisées ou liquidées ; d’évaluer périodiquement les actions de réforme des entreprises publiques en vue de proposer des mesures visant à améliorer les performances des entreprises privatisées ; de veiller au respect des obligations contractuelles aussi bien par l’Etat que par les partenaires à l’occasion des opérations relatives à la privatisation des Entreprises Publiques ; de participer à l’élaboration et au suivi de l’exécution des contrats-plan ; de suivre les opérations afférentes aux participations de l’Etat dans le capital des sociétés et entreprises ; de suivre la situation de l’ensemble des sociétés et entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte et produire des informations statistiques relatives à leur dimension et à leurs performances ; Article 21 : La Sous-direction du Portefeuille et de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques comprend deux (02) divisions : la Division du Portefeuille de l’Etat ; la Division Réforme des Sociétés et Entreprises publiques. Article 22 : La Division du Portefeuille de l’Etat est chargée : de préparer, exécuter et suivre les éléments de la politique nationale en matière de gestion du portefeuille de l’Etat ; de suivre les opérations afférentes aux participations de l’Etat dans le capital des sociétés et entreprises ; de suivre la situation de l’ensemble des sociétés et entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte et produire des informations statistiques relatives à leur dimension et à leurs performances ; de veiller à la mise à jour du répertoire des sociétés et entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte. Article 23 : La Division du Portefeuille de l’Etat comprend deux (02) sections : la Section Sociétés et Entreprises publiques et Etablissements publics à caractère industriel ; la Section Sociétés d’Economie mixte. Article 24 : La Division de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques est chargée : de préparer, exécuter et suivre les éléments de la politique nationale de réforme des sociétés et entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel ; de procéder à l’inventaire et la réalisation des actifs résiduels ; de veiller à l’apurement du passif des sociétés et entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel privatisées ou liquidées ; d’assurer le recensement et le suivi des arriérées issues des opérations de réformes des sociétés et entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel ; d’évaluer périodiquement les sociétés et entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel, en vue de proposer des mesures visant à améliorer leurs performances; de veiller au respect des obligations contractuelles aussi bien par l’Etat que par les partenaires à l’occasion des opérations relatives à la privatisation des sociétés et entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel ; de participer à l’élaboration et au suivi de l’exécution des contrats-plan. Article 25 :La Division de la Réforme des Sociétés et Entreprises publiques comprend deux (02) sections : la Section Réforme des Sociétés et Entreprises publiques la Section Actifs résiduels. Article 26 : Les Cellules et les Sous-direction sont rang de Division de service central. Les Divisions ont rang de section de Direction nationale. Article 27 :Les Cellules et les Sous-directions sont dirigés respectivement par des Sous Directeurs et des Chefs de Cellule, nommés par arrêté du ministre en charge des domaines de l’Etat. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI486 Les divisions sont dirigées par des chefs de division nommés par décision du ministre en charge des domaines de l’Etat. Les sections sont dirigées par des chefs de section nommés par décision du ministre en charge des domaines de l’Etat. CHAPITRE III :DUFONCTIONNEMENT SECTIONI :DEL’ELABORATIONDELAPOLITIQUE DUSERVICE Article 28 : Sous l’autorité du Directeur général, les Sous directeurs et les Chefs de Cellule préparent les études techniques et les programmes d’action concernant les matières relevant de leur domaine de compétence, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des divisions. Article 29 : Les Chefs de divisions fournissent aux Sous directeurs les éléments d’information indispensables à l’élaboration des études techniques et des programmes d’action, procèdent à la mise en œuvre des directives et instructions du service, concernant leur domaine de compétence. SECTION II : DE LA COORDINATION ET DU CONTROLE Article 30 : La Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat est représentée : au niveau des régions et du District de Bamako par des Directions régionales de l’Administration des Biens de l’Etat ; au niveau des Cercles par des Bureaux de l’Administration des Biens de l’Etat. Article 31 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat s’exerce sur les services régionaux et subrégionaux ainsi que les services rattachés chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’administration des biens de l’Etat. CHAPITREIV : DESDISPOSITIONS FINALES Article 32 : Un arrêté du ministre chargé des Domaines fixe, en tant que de besoin, le détail de l’organisation et des modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat. Article 33 : Le présent décret abroge le Décret n°00-533/ P-RM du 26 octobre 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat. Article 34 : Le ministre des Domaines de l’Etat, desAffaires foncières, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2017 Le Président de la République, IbrahimBoubacarKEITA Le Premier ministre, ModiboKEITA Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, MaîtreMohamedAli BATHILY Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, MohamedAGERLAF DECRET N°2017-0241/P-RM DU 13 MARS 2017 FIXANT L’ORGANISATION ETLES MODALITES DE FONCTIONNEMENTDELADIRECTIONDUSERVICE NATIONALDESJEUNES LEPRESIDENTDELAREPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère administratif ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2016-038 du 07 juillet 2016 portant institution du Service national des Jeunes; Vu l’Ordonnance n°2017-006/P-RM du 14 février 2017 portant création de la Direction du Service national des Jeunes ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2016-0537/P-RM du 03 août 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-038 du 07 juillet