Décret n°2017-0199/P-RM fixant du 06 mars 2017 l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence

Article 28 : Le personnel d’appui est nommé par décision du coordinateur. Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016,

Article 29 : Le ministre de l’Agriculture, le ministre de modifié, portant nomination des membres du l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Economie et des Gouvernement ; Finances et le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat sont chargés, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. DECRETE : Bamako, le 06 mars 2017 Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Le Président de la République, Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. Ibrahim Boubacar KEITA CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION Le Premier ministre, Modibo KEITA SECTION I : DE LA DIRECTION Le ministre de l’Agriculture, Article 2 : La Direction générale du Commerce, de la Kassoum DENON Consommation et de la Concurrence est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Le ministre de l’Administration territoriale, Ministres, sur proposition du ministre chargé du Commerce. de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Article 3 : Le Directeur général est chargé de diriger, de Mohamed AG ERLAF coordonner et de contrôler les activités de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Le ministre de l’Economie Concurrence. et des Finances, Docteur Boubou CISSE Article 4 : Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé du Commerce, sur proposition Le ministre de l’Elevage du Directeur général du Commerce, de la Consommation et de la Pêche, et de la Concurrence. L’arrêté de nomination fixe ses Docteur Nango DEMBELE attributions spécifiques. ------------------------------ SECTION II : DES STRUCTURES DECRET N°2017-0199/P-RM DU 06 MARS 2017 Article 5 : La Direction générale du Commerce, de la FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES Consommation et de la Concurrence comprend : DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE, DE LA - en staff trois (03) services : CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE · le Bureau d’Audit interne; · le Bureau d’Accueil, d’Information et de Communication ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, · la Cellule de Formation et de Perfectionnement. Vu la Constitution ; - en ligne quatre (04) sous-directions : · la Sous-direction Commerce intérieur et Consommation ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant · la Sous-direction Informatique, Statistique et principes fondamentaux de la création, de l’organisation Documentation ; et du contrôle des services publics ; · la Sous-direction Réglementation, Concurrence et Lutte contre les Pratiques commerciales frauduleuses; Vu l’Ordonnance n°2017-013/P-RM du 06 mars 2017 · la Sous-direction Commerce extérieur. portant création de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ; Article 6 : Le Bureau d’Audit interne est chargé : - d’élaborer et d’évaluer les procédures de fonctionnement interne du service et veiller à leur respect ; 416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - de veiller au respect de l’application de la réglementation - de participer à la détermination et au suivi des prix des en matière de commerce, de consommation et de produits subventionnés à la consommation ; concurrence par les structures de la DGCC ; - de suivre la mise en œuvre des engagements pris dans le - de formuler des propositions contribuant à améliorer cadre des exonérations ou autres subventions publiques l’organisation et les performances du service ; accordées aux opérateurs économiques. - de veiller au respect de la déontologie.

Article 10 : La Sous-direction Commerce intérieur et

Article 7 : Le Bureau d’Accueil, d’Information et de Consommation comprend deux (2) divisions : Communication est chargé : · la Division Organisation du marché, Prévisions et - d’assurer l’accueil, l’information et l’orientation des Innovations commerciales ; usagers ; · la Division Consommation. - d’assurer la communication avec le public ; - d’assurer la diffusion de l’information au sein du service. Article 11 : La Division Organisation du marché, Prévisions et Innovations commerciales est chargée :

Article 8 : La Cellule de Formation et de Perfectionnement a pour mission d’assurer la formation du personnel. - d’instruire et de suivre les dossiers d’agrément des comptoirs d’achat et d’exportation d’or et des autres A ce titre, elle est chargée : substances précieuses ou fossiles, des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or, des collecteurs d’or et des - de participer à l’identification des besoins en formation autres substances précieuses ou fossiles, des comptoirs et en perfectionnement des agents ; d’achat et d’exportation de diamants bruts, des collecteurs - de participer à l’expression des besoins en personnel de diamants bruts, des auxiliaires de commerce et des tiers qualifié ; détenteurs ; - de suivre la mise en œuvre des programmes de formation - d’assurer l’organisation, le contrôle et le développement et de perfectionnement des agents à l’extérieur ; du commerce de distribution ; - d’organiser les stages et les formations des agents ; - de mener des études prévisionnelles sur l’évolution des - d’élaborer les programmes de formation des agents ; marchés ; - d’assurer l’évaluation des programmes de formation des - de promouvoir des innovations commerciales ; agents. - d’appuyer les activités de promotion commerciale ; - de contribuer au renforcement des capacités managériales

Article 9 : La Sous-direction Commerce intérieur et des entreprises. Consommation a pour mission de réguler le commerce intérieur et d’assurer la protection du consommateur. Article 12 : La Division Organisation du marché, Prévisions et Innovations commerciales comprend deux A ce titre elle est chargée : (02) sections : - d’assurer l’organisation, le contrôle et le développement · la Section Organisation du marché ; du commerce de distribution ; · la Section Prévisions et Innovations commerciales. - de mener des études prévisionnelles sur l’évolution des marchés ; Article 13 : La Division Consommation est chargée : - de promouvoir des innovations commerciales ; - d’appuyer les activités de promotion commerciale ; - de veiller au respect de la réglementation en matière de - d’instruire et de suivre les dossiers d’agrément des protection du consommateur ; comptoirs d’achat et d’exportation d’or et des autres - de suivre l’approvisionnement du marché national en substances précieuses ou fossiles, des exportateurs de produits de consommation courante ; bijoux et d’objets d’art en or, des collecteurs d’or et des - de suivre l’évolution des prix de certains produits sur le autres substances précieuses ou fossiles, des comptoirs marché national et international ; d’achat et d’exportation de diamants bruts, des collecteur - de participer à la détermination et au suivi des prix des de diamants bruts, des auxiliaires de commerce et des tiers produits subventionnés à la consommation ; détenteurs ; - de suivre la mise en œuvre des engagements pris dans le - de contribuer au renforcement des capacités managériales cadre des exonérations ou autres subventions publiques des entreprises ; accordées aux opérateurs économiques. - de veiller au respect de la réglementation en matière de protection du consommateur ; Article 14 : La Division Consommation comprend deux - de suivre l’approvisionnement du marché national en (02) sections : produits de consommation courante ; - de suivre l’évolution des prix de certains produits sur le · la Section Analyse des Prix et Stocks ; marché national et international ; · la Section Protection du Consommateur. 17 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 417

Article 15 : La Sous-direction Informatique, Statistique et - d’assurer l’optimisation de la connectivité du réseau ; Documentation est chargée : - de veiller au fonctionnement correct et à la qualité de la connexion des utilisateurs ; - d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la stratégie - d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de sécurité d’informatisation du service ; du réseau ; - de suivre et d’orienter l’utilisation des outils des - d’installer les équipements et les logiciels des réseaux ; Technologies de l’Information et de la Communication - de superviser les interconnexions entre la Direction (TIC) ; générale du Commerce, de la Consommation et de la - de concevoir des bases de données et de développer des Concurrence et d’autres structures de l’Administration ou applications informatiques ; du Secteur privé ; - d’organiser la collecte, la saisie et le traitement des - d’assurer la veille technologique des réseaux et de données informatiques ; procéder à leur configuration ; - de contribuer à la production des statistiques du - de centraliser les besoins des services en matériel commerce; informatique, en consommables et autres équipements ; - d’assurer le bon fonctionnement des équipements - de participer à la réception et à la configuration des informatiques et du réseau ; nouveaux matériels ; - d’assurer l’administration du réseau local et du site Web ; - d’assurer la gestion du parc informatique ; - de suivre l’extension du réseau informatique de la - d’assurer la maintenance des matériels informatiques, des Direction générale ; réseaux et des autres équipements informatiques. - de suivre le traitement informatique des titres du commerce extérieur ; Article 20 : La Division Administration Réseau et - d’assurer la conservation des documents et des archives ; Maintenance comprend deux (02) sections : - de collecter et de centraliser des documents. · la Section Administration Réseaux ;

Article 16 : La Sous-direction Informatique, Statistique et · la Section Maintenance Documentation comprend trois (3) divisions :

Article 21 : La Division Etudes, Développement et · la Division Administration Système, Base de Données, Innovations Technologiques est chargée : Statistiques et Documentation ; · la Division Administration Réseau et Maintenance ; - d’analyser et d’étudier les besoins en développement du · la Division Etudes, Développement et Innovations système ; Technologiques. - de concevoir et développer de nouvelles applications informatiques ;

Article 17 : La Division Administration Système, Base de - d’assurer la maintenance et la sécurité des applications Données, Statistiques et Documentation est chargée : informatiques ; - d’initier les projets d’interconnexion du système - d’administrer le Système et la Base de Données ; informatique de la Direction générale du Commerce, de la - de mettre en place et d’exécuter le plan de sécurisation Consommation et de la Concurrence avec les systèmes du système informatique ; informatiques des autres partenaires du service ; - d’élaborer et d’appliquer un dispositif de sauvegarde - d’assurer la veille technologique des systèmes périodique des données ; d’information ; - d’élaborer un plan de reprise après sinistre ; - de rechercher des solutions appropriées aux besoins du - de veiller au respect des normes nationales d’élaboration service en matière informatique ; des statistiques ; - d’élaborer et de suivre les solutions retenues ; - de collecter, de traiter et de consolider les données ; - d’identifier les besoins en formation du service et de - d’assister les utilisateurs dans l’exploitation du système participer à la formation des agents en matière informatique. informatique ; - de mettre à jour les tables de référence ; Article 22 : La Division Etudes, Développement et - de constituer et de conserver la documentation technique Innovations technologiques comprend deux (02) sections : du service. · la Section Etudes et Développement ;

Article 18 : La Division Administration Système, Base de · la Section Innovations technologiques et Formation Données, Statistiques et Documentation comprend deux (02) sections : Article 23 : La Sous-direction Réglementation, Concurrence et Lutte contre les Pratiques commerciales · la Section Administration Système et Base de Données ; frauduleuses a pour missions d’élaborer la réglementation ·la Section Statistiques et Documentation en matière de commerce, de concurrence et de protection du consommateur.

Article 19 : La Division Administration Réseau et Maintenance est chargée : A ce titre elle est chargée : 418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - d’élaborer la réglementation en matière de commerce, de - de contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au concurrence et de protection du consommateur ; suivi des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et - de veiller au respect de la réglementation en matière de multilatéraux ; commerce et de concurrence ; - de participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au - de rechercher, constater, poursuivre et sanctionner les suivi de la réglementation en matière de commerce infractions à la réglementation en matière de commerce et extérieur ; de concurrence ; - de préparer et conduire le processus des examens de -de centraliser les procès-verbaux et les avis de transaction ; politique commerciale aux niveaux régional et multilatéral -de proposer des poursuites judiciaires ; et suivre la mise en œuvre des recommandations ; - de suivre les affaires contentieuses en relation avec les - de suivre les reformes et orientations en matière de structures compétentes. commerce extérieur ; - de participer aux négociations commerciales bilatérales,

Article 24 : La Sous- régionales et multilatérales ; direction Réglementation, Concurrence et Lutte contre les - de participer à la définition des positions nationales de Pratiques commerciales frauduleuses comprend deux (2) négociation commerciale ; divisions : - de participer à l’élaboration des stratégies de mobilisation des aides liées au commerce ; · la Division Réglementation et du Contentieux; - de suivre le recouvrement des fonds de contreparties des · la Division Concurrence et Lutte contre les Pratiques Crédits Marchandises ; commerciales frauduleuses. - d’assurer l’émission des titres du commerce extérieur ; - d’émettre les attestations d’importation de véhicules ;

Article 25 : La Division Réglementation et du Contentieux - d’instruire et suivre les dossiers de demande d’autorisation est chargée : d’importation de certains produits ; - de suivre le Programme de Vérification des Importations - d’élaborer la réglementation en matière de commerce, de (PVI). concurrence et de protection du consommateur ; -de centraliser les procès-verbaux et les avis de transaction ; Article 30 : La Sous-direction Commerce extérieur - de proposer des poursuites judiciaires ; comprend trois (3) divisions : - de suivre les affaires contentieuses en relation avec les structures compétentes. - la Division Négociations commerciales et Accords commerciaux ;

Article 26 : La Division Réglementation et du Contentieux - la Division Mobilisation des Aides liées au Commerce et comprend deux (02) sections : des Crédits Marchandises; - la Division Guichet Unique d’Emission des Titres du · la Section Réglementation ; Commerce extérieur. · la Section Contentieux.

Article 31 : La Division Négociations Commerciales et

Article 27 : La Division Concurrence et Lutte contre les Accords Commerciaux est chargée : Pratiques commerciales frauduleuses est chargée : - de contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au · de veiller au respect de la réglementation en matière de suivi des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et commerce et de concurrence ; multilatéraux ; · de rechercher, constater, poursuivre et sanctionner les -de participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi infractions la réglementation en matière de commerce et de la réglementation en matière de commerce extérieur ; de concurrence. - de préparer et conduire le processus des examens de politique commerciale aux niveaux régional et multilatéral

Article 28 : La Division Concurrence et Lutte contre les et suivre la mise en œuvre des recommandations ; Pratiques commerciales frauduleuses comprend deux (02) - de suivre les reformes et orientations en matière de sections : commerce extérieur ; - de participer aux négociations commerciales bilatérales, · la Section Concurrence ; régionales et multilatérales ; · la Section Lutte contre les Pratiques commerciales - de participer à la définition des positions nationales de frauduleuses. négociation commerciale.

Article 29 : La Sous-direction Commerce extérieur a pour Article 32 : La Division Négociations commerciales et mission de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre Accords commerciaux comprend deux (02) sections : de la règlementation en matière de commerce extérieur. . la Section Négociations commerciales ; - A ce titre, elle est chargée : · la Section Suivi des Accords commerciaux. 17 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 419

Article 33 : La Division Mobilisation des Aides liées au Article 39 : Sous l’autorité du Directeur général, les Sous- Commerce et des Crédits Marchandises est chargée : directeurs, les chefs de service en staff préparent les études techniques, les programmes d’action concernant les - de participer à l’élaboration des stratégies de mobilisation matières relevant de leur compétence et procèdent à des aides liées au commerce ; l’évaluation périodique des programmes d’action mis en - de suivre le recouvrement des fonds de contreparties des œuvre. Les Sous-directeurs et les Chefs de service en staff Crédits Marchandises. animent, coordonnent et contrôlent les activités de leurs services.

Article 34 : La Division Mobilisation des Aides liées au Commerce et des Crédits Marchandises comprend deux Article 40 : Les Chefs de Division fournissent aux Sous- (02) sections : directeurs, les éléments d’information pour l’élaboration des études et des programmes d’actions. · la Section Mobilisation des Aides liées au Commerce et des Crédits Marchandises; SECTION II : DE LA COORDINATION ET DU · la Section Suivi du recouvrement des fonds de contrepartie CONTROLE des Crédits Marchandises.

Article 41 : Les activités de coordination et de contrôle de

Article 35 : La Division Guichet Unique d’Emission des la Direction générale du Commerce, de la Consommation Titres du Commerce extérieur est chargée : et de la Concurrence s’exercent sur les services régionaux et subrégionaux du Commerce, de la Consommation et de - d’assurer l’émission des titres du commerce extérieur ; la Concurrence. - d’émettre les attestations d’importation des véhicules ; - d’instruire et de suivre les dossiers de demande L’activité de coordination et de contrôle s’exerce par : d’autorisation d’importation de certains produits ; - de suivre le Programme de Vérification des Importations - un pouvoir d’instruction préalable portant sur le contenu (PVI). des décisions à prendre et des activités à accomplir ; - un droit d’intervention à posteriori sur les décisions

Article 36 : La Division Guichet Unique d’Emission des consistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de Titres du Commerce extérieur comprend deux (02) suspension, de reformulation et d’annulation. sections :

Article 42 : La Direction générale du Commerce, de la · la section émission des titres d’importation et Consommation et de la Concurrence est représentée au d’exportation ; niveau des Régions et du District de Bamako par des · la section émission des attestations d’importation de Directions régionales du Commerce, de la Consommation véhicules. et de la Concurrence, au niveau des Cercles par des services subrégionaux et au niveau des Arrondissements et des

Article 37 : Le Bureau d’Audit interne, le Bureau Communes du District de Bamako par des Antennes du d’Accueil, d’Information et de Communication et la Cellule Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. de Formation et de Perfectionnement ont rang de Sous- direction. Article 43 : Un arrêté du ministre en charge du Commerce fixe le détail des modalités d’organisation et de

Article 38 : Les Sous-directeurs et les Chefs de Bureau et fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de Cellule sont nommés par arrêté du ministre chargé du de la Consommation et de la Concurrence. commerce, sur proposition du Directeur général du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Les Chefs de division sont nommés par décision du ministre Article 44 : Le présent décret abroge le Décret n°2011- chargé du Commerce, sur proposition du Directeur général 432/P-RM du 14 juillet 2011 fixant l’organisation et les du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence. Les Chefs de section sont nommés par décision du Directeur général du Commerce, de la Consommation et de la Article 45 : Le ministre du Commerce, le ministre de Concurrence. l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat et le ministre de l’Economie et des CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié SECTION I : DE L’ELABORATION DE LA au Journal officiel. POLITIQUE DU SERVICE Bamako, le 06 mars 2017 420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le Président de la République, CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Ibrahim Boubacar KEITA

Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les Le Premier ministre, modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Modibo KEITA Métrologie (AMAM).

Article 2 : L’Agence Malienne de Métrologie est placée Le ministre du Commerce, sous la tutelle du ministre chargé du Commerce. Abdel Karim KONATE

Article 3 : Le siège de l’Agence Malienne de Métrologie Le ministre de l’Administration territoriale, est fixé à Bamako. Il peut être transféré dans toute autre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, localité du territoire national. Mohamed AG ERLAF L’Agence est représentée au niveau des régions Le ministre de l’Economie administratives et du District de Bamako par des antennes. et des Finances, CHAPITRE II : DES ORGANES Docteur Boubou CISSE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION ------------------------------ SECTION I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DECRET N°2017-0200/P-RM DU 06 MARS 2017 Article 4 : Le Conseil d’administration exerce les FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES attributions spécifiques suivantes : DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE MALIENNE DE METROLOGIE (AMAM) - définir les orientations de la politique générale de l’Agence ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - adopter l’organigramme de l’Agence ; - examiner et adopter le budget annuel de l’Agence ; Vu la Constitution ; - examiner et adopter le rapport d’activités et financier ; - approuver le programme annuel d’activités de l’Agence ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant - déterminer annuellement, les objectifs à atteindre par principes fondamentaux de la création, de l’organisation rapport aux objectifs globaux assignés à l’Agence ; et du fonctionnement des établissements publics à caractère - adopter l’organisation interne, les règles particulières administratif ; relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Agence et de ses démembrements et les conditions et Vu la Loi n°92-013/AN-RM du 17 septembre 1992 portant modalités d’octroi d’avantages spécifiques au personnel ; institution d’un système national de Normalisation et - délibérer sur les emprunts, acquisitions, dispositions ou Contrôle de Qualité ; aliénations de biens meubles et immeubles de l’Agence ; - approuver le manuel des procédures administratives, Vu la Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection comptables et financières de l’Agence. du consommateur ;

Article 5 : Le Conseil d’administration de l’Agence Vu la Loi n°2016-001 du 04 février 2016 instituant un Malienne de Métrologie est composé de douze (12) système national de métrologie ; membres répartis comme suit : Vu la Loi n°2016-006 du 24 février 2016 portant Au titre des pouvoirs publics : organisation de la concurrence ; Président : le ministre chargé du Commerce ou son Vu l’Ordonnance n°2017-014/P-RM du 06 mars 2017 représentant ; portant création de l’Agence Malienne de Métrologie (AMAM) ; Membres : Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 - un représentant du ministre chargé de l’Industrie ; portant nomination du Premier ministre ; - un représentant du ministre chargé de la Santé ; - un représentant du ministre chargé de l’Environnement ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, - un représentant du ministre chargé des Finances ; modifié, portant nomination des membres du - un représentant du ministre chargé de la Recherche Gouvernement ; scientifique. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Au titre des usagers : DECRETE :