Décret n°2017-0198/P-RM du 06 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet 1 du Programme de Renforcement de la Résilience à l’Insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 412 Bamako, le 06 mars 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé, Konimba SIDIBE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2017-0198/P-RM DU 06 MARS 2017 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PROJET 1 DU PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE A L’INSECURITE ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE AU SAHEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°06-045 du 5 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°2017-010/P-RM du 23 février 2017 portant création du Projet 1 du Programme de Renforcement de la Résilience à l’Insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet1 du Programme de Renforcement de la Résilience à l’Insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel. Article 2 : Le Projet 1 du Programme de Renforcement de la Résilience à la l’Insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel es rattaché au Secrétariat général du ministère chargé de l’Agriculture. CHAPITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION Article 3 : Les organes du Projet 1 du Programme de Renforcement de la Résilience à l’Insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel sont : le Comité national de Pilotage ; le Comité technique de Suivi régional ; la Cellule d’Exécution du Projet. Section I : DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE Article 4 : Le Comité national de Pilotage du Projet 1 du Programme de Renforcement de la Résilience à l’Insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel est chargé : de définir les orientations stratégiques générales du Programme au Mali ; d’examiner et approuver les plans de travail et les budgets annuels ; d’examiner et approuver les rapports d’exécution technique et financière ; d’approuver les rapports de clôture et d’achèvement. Article 5 : Le Comité national de Pilotage est composé comme suit : Président : le ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant ; Membres : un représentant du ministère chargé des Finances ; un représentant du ministère chargé de l’Elevage et de la Pêche ; un représentant du ministère chargé de l’Environnement ; un représentant du ministère chargé de l’Energie et de l’Eau; un représentant du ministre chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille ; un représentant du ministère chargé des Transports ; un représentant du ministère chargé de la Santé ; un représentant du ministère chargé de l’Education ; un représentant du ministère chargé des Collectivités territoriales ; un représentant de la Cellule de Planification et de Statistique du secteur du Développement rural ; un représentant de la Direction nationale de la Planification et du Développement ; un représentant du Commissariat à la Sécurité alimentaire ; un représentant de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture ; 413 17 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI un représentant de la Direction nationale du Génie rural ; un représentant de la Direction nationale de l’Agriculture ; un représentant de l’Institut d’Economie Rurale ; un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; le Secrétariat permanant du CONACILSS ; un représentant de la Coordination nationale des ONG ; un représentant du Conseil national de la Société Civile. Le Comité national de Pilotage, peut en cas de besoin, se faire assister par toute personne, en raison de sa compétence. Article 6 : Une décision du ministre chargé de l’Agriculture fixe la liste nominative des membres du Comité national de Pilotage du P2RS. Article 7 : Le Comité national de Pilotage se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Article 8 : Le secrétariat du Comité national de Pilotage est assuré par la Cellule d’Exécution du Projet. Section II : DU COMITE TECHNIQUE DU SUIVI REGIONAL Article 9 : Le suivi du Programme au niveau de chacune des trois (03) Régions de la zone d’intervention (Kayes, Koulikoro et Ségou), est assuré par un Comité technique de Suivi régional. Article 10 : Le Comité technique de suivi régional a pour missions : d’examiner et approuver les rapports, programmes d’activités et budgets relatifs à la mise en œuvre du Programme dans la zone ; de superviser l’état d’avancement du Programme avec les principaux acteurs impliqués ; de faciliter les échanges et la cohérence des interventions du Programme dans la zone. Article 11 : Au niveau de chaque Région le Comité technique de suivi régional (CTSR) est composé comme suit : · Président : le Gouverneur de Région ou son représentant ; · Membres : le représentant du Conseil régional ; les Préfets des Cercles des zones concernées par le Programme ; le Directeur régional de la Planification du Développement ; le Directeur régional de l’Agriculture ; le Directeur régional du Génie rural ; le Directeur régional des Productions et des Industries animales ; le Directeur régional de la Santé ; le Directeur régional de l’Hydraulique ; le Directeur régional de la Pêche ; le Directeur régional des Eaux et Forêts ; le Directeur régional de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances; le Directeur régional de la Promotion de la Femme de l’Enfant et de la Famille ; le Directeur régional de l’Académie d’Enseignement ; le Directeur du Centre régional de la Recherche agronomique ; le représentant du Conseil des Cercles concernés par le Programme ; les quatre représentants de la CEP du P2RS ; le représentant de la Chambre régionale d’Agriculture ; le représentant de la Coordination régionale des ONG ; le représentant du Conseil régional de la Société civile ; trois représentants des producteurs dont une femme et un jeune ; le point focal désigné au niveau de la Direction régionale de l’Agriculture. Le Comité technique de suivi régional, peut en cas de besoin, se faire assister par toute personne, en raison de sa compétence. Article 12 : Le Comité technique de suivi régional se réunit en session ordinaire une fois par semestre et en session extraordinaire, en cas de besoin, sur convocation de son Président. Article 13 : Le secrétariat du Comité technique de suivi régional est assuré par le point focal au niveau de la Direction régionale de l’Agriculture. Section III : DE LA CELLULE D’EXECUTION DU PROJET Article 14 : La gestion du Projet 1 du Programme de Renforcement de la Résilience à l’Insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel est assurée par la Cellule d’Exécution du Projet. Article 15 : La Cellule d’Exécution du Projet est dirigé par un Coordonnateur nommé par décret pris en Conseil des Ministres après appel à candidature. Article 16 : Le siège de la Cellule d’Exécution du Projet est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. Article 17 : la Cellule d’Exécution du Projet comprend : le Coordinateur national ; le Responsable administratif et financier ; le spécialiste en passation de marché chargé des acquisitions ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 414 le responsable des infrastructures et questions environnementales ; le responsable de la planification et du suivi-évaluation ; le responsable du genre et intermédiation sociale ; le comptable ; l’auditeur interne ; le personnel d’appui. Article 18 : Le Coordonnateur dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Programme. Article 19 : Le Responsable administratif et financier est chargé : de la coordination des travaux administratifs, financiers et comptables de l’ensemble du projet ; de la signature conjointe avec le Coordinateur de tous les engagements financiers ; de l’élaboration et gestion du plan de trésorerie ; de la mise en application du manuel de procédures administrative, comptable et financière du P2RS ; du suivi de la mobilisation de la contrepartie nationale et des niveaux d’engagement y relatifs. Article 20 : Le spécialiste en passation de marchés est chargé notamment : de l’élaboration et du suivi du plan de passation ; de la planification et de la mise en œuvre des activités de passation des marchés ; de la définition et de la mise en place des principes et méthodes pour la conduite et le suivi de l’ensemble des acquisitions. Article 21 : Le responsable du chargé des infrastructures et questions environnementales est chargé notamment : de l’élaboration du programme d’activités et le suivi de sa mise en œuvre pour les activités relatives aux infrastructures et la gestion de l’environnement dans la zone du P2RS ; de l’élaboration des rapports périodiques d’avancement du programme pour les aspects le concernant ; du suivi et du contrôle de qualité des études et travaux en rapport avec les bureaux d’ingénieurs conseil et les services techniques concernés ; de l’analyse et de la vérification à priori des attachements, des décomptes et des demandes de paiement avant soumission au coordinateur du programme. Article 22 : Le responsable de la planification et du suivi évaluation est chargé notamment : de l’organisation de l’établissement d’un diagnostic de la situation de référence du projet ; de l’analyse du projet et des indicateurs de suivi sur la base du cadre logique élaboré ; de l’élaboration des outils spécifiques de planification et de collecte des données, de la confection de bases de données et de l’informatisation des outils de suivi et d’évaluation des impacts ; de la mise en place, en liaison avec les différents responsables et partenaires, de la présentation des programmations du projet en terme physique, financier et calendaire. Article 23 : Le responsable genre et intermédiation sociale est chargé notamment : du renforcement des capacités des organisations de producteurs et de la mise en place des comités de gestions des aménagements et des infrastructures ; de la formalisation de la prise en compte des aspects genre dans toutes les activités du projet au niveau de la zone d’intervention ; de la définition de données désagrégées par genre pour les indicateurs de suivi ; de l’identification des groupes défavorisés et marginalisés, et formulation des appuis spécifiques à apporter dans les domaines d’intervention du projet ; de l’appui transversal aux différents cadres de la Cellule, et directives spécifiques en appoint à l’exécution des interventions ; du suivi de la mise en œuvre des activités liées à la nutrition ; du suivi des prestataires ONG, chargées de l’organisation, professionnalisation des Organisations paysannes agricoles et des comités de gestion des infrastructures. Article 24 : Le comptable est chargé : de participer à la mise en place et au bon fonctionnement du système comptable et du manuel de procédures du projet ; de préparer des demandes de décaissement et leur soumission au Responsable administratif et financier ; d’alimenter de façon permanente les données et de la mettre à jour le système comptable informatisé ; de tenir régulièrement les comptes du projet. Article 25 : L’auditeur interne est chargé notamment : d’exécuter avec soin, diligence et efficacité, les tâches qui lui sont assignées ; de rendre régulièrement compte aux comités de pilotage des différents projets ; d’accomplir les services à la satisfaction des projets. Article 26 : En cas d’absence ou empêchement du Coordinateur, l’intérim est assuré par le responsable de la planification et du suivi-évaluation. Article 27 : Le Responsable Administratif et Financier, le spécialiste en Passation de marché chargé des acquisitions, le responsable des infrastructures et des questions environnementales, le responsable de la planification et du suivi-évaluation, le responsable du genre et de l’intermédiation sociale, le comptable et l’auditeur Interne 415 17 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture après appel à candidature. Article 28 : Le personnel d’appui est nommé par décision du coordinateur. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 29 : Le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 06 mars 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Agriculture, Kassoum DENON Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Mohamed AG ERLAF Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Docteur Nango DEMBELE DECRET N°2017-0199/P-RM DU 06 MARS 2017 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°2017-013/P-RM du 06 mars 2017 portant création de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION SECTION I : DE LA DIRECTION Article 2 : La Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé du Commerce. Article 3 : Le Directeur général est chargé de diriger, de coordonner et de contrôler les activités de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. Article 4 : Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé du Commerce, sur proposition du Directeur général du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. L’arrêté de nomination fixe ses attributions spécifiques. SECTION II : DES STRUCTURES Article 5 : La Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence comprend : en staff trois (03) services : · le Bureau d’Audit interne; · le Bureau d’Accueil, d’Information et de Communication ; · la Cellule de Formation et de Perfectionnement. en ligne quatre (04) sous-directions : · la Sous-direction Commerce intérieur et Consommation ; · la Sous-direction Informatique, Statistique et Documentation ; · la Sous-direction Réglementation, Concurrence et Lutte contre les Pratiques commerciales frauduleuses; · la Sous-direction Commerce extérieur. Article 6 : Le Bureau d’Audit interne est chargé : d’élaborer et d’évaluer les procédures de fonctionnement interne du service et veiller à leur respect ;