Décret n°2017-0050/PM-RM du 9 février 2017portant création de l’Unité de Partenariat Public Privé

Article 1er : Ambassadeur Frédéric CLAVIER, Chargé Vu la Constitution ; de l’Organisation du Sommet de Bamako pour le Partenariat, la Paix et l’Emergence, est nommé au grade Vu l’Acte Uniforme de l’Organisation pour de Commandeur de l’Ordre National du Mali, à titre l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires étranger. (OHADA) sur le droit de l’arbitrage ; Vu la Loi n°08-022 du 23 juillet 2008, modifiée, portant

Article 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux est création de la Direction Générale des Marchés Publics et chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré Délégations de Service Public ; et publié au Journal officiel. Vu la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008, modifiée, relative à Bamako, le 16 janvier 2017 l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public ; Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Vu la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois de finances ; ------------------------------ Vu la Loi n°2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux partenariats public-privé ; DECRET N°2017-0010/P-RM DU 16 JANVIER 2017 Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION portant nomination du Premier ministre ; HONORIFIQUE Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la Constitution ; DECRETE : Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Article 1er : Il est créé auprès du Premier ministre un organe consultatif dénommé « Unité de Partenariat public-privé ». Vu la Loi n°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux ; Article 2 : L’Unité de Partenariat public-privé a pour mission d’assurer la fonction d’évaluation et d’expertise DECRETE : du processus de mise en œuvre des projets de partenariat public-privé. A ce titre, elle est chargée notamment :

Article 1er : Monsieur Abdoullah COULIBALY, Président du Comité national d’Organisation du Sommet Afrique- - de fournir une assistance et une expertise aux autorités France, est nommé au grade de Commandeur de l’Ordre contractantes dans l’identification des Projets susceptibles National. d’être développés en PPP ; 24 Février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 289 - de valider les évaluations préalables des Projets Article 12 : Le ministre de la Promotion de préparés par les autorités contractantes ; l’Investissement et du Secteur privé et le ministre de - d’appuyer les autorités contractantes dans la préparation l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui des dossiers d’appel à la concurrence ; le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera - d’assister les autorités contractantes à toutes les étapes enregistré et publié au Journal officiel. de la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé ; Bamako, le 9 février 2017 - de donner son avis sur les projets de contrat avant la saisine des autorités d’approbation ; Le Premier ministre, - de participer au suivi-évaluation de l’exécution des Modibo KEITA Projets de partenariat public-privé. Le ministre de la Promotion

Article 3 : L’Unité est dirigée par un Coordinateur et de l’Investissement et du Secteur privé, comprend : Konimba SIDIBE - un ingénieur électricien ; - un ingénieur hydraulicien ; Le ministre de l’Economie et des Finances, - un ingénieur en génie civil ; Docteur Boubou CISSE - un financier ; - un juriste. ------------------------------

Article 4 : Les membres de l’Unité sont nommés par décret du Premier ministre. DECRET N°2017-0051/P-RM DU 9 FEVRIER 2017

Article 5 : L’Unité de Partenariat public-privé peut se faire PORTANT RECTIFICATIF AU DECRET N°2016- assister par des consultants disposant d’expertises pointues 0488/P-RM DU 07 JUILLET 2016 PORTANT pour le traitement des dossiers de projets de partenariat ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE public-privé. A TITRE ETRANGER

Article 6 : Un décret du Premier ministre fixe les LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, rémunérations et avantages accordés aux membres de l’Unité. Vu la Constitution ;

Article 7 : Le secrétariat des travaux de l’Unité est assuré Vu le Décret n°2016-0488/P-RM du 07 juillet 2016 portant par l’Agence pour la Promotion des Investissements au attribution de distinction honorifique à titre étranger ; Mali (API-Mali). DECRETE :

Article 8 : Les avis de l’Unité sont transmis à un Comité d’orientation présidé par le Premier ministre et composé : Article unique : L’article 1er du Décret n°2016-0488/P- RM du 07 juillet 2016, susvisé, est rectifié ainsi qu’il suit : - du ministre chargé des Finances ; - du ministre chargé de l’Investissement ; Lire : - du ministre chargé du Plan ; - du ministre sectoriel porteur du projet ; - Lieutenant-colonel Tristan Uwe FRIEDRICH, - du représentant de la Présidence de la République. Coopérant allemand à la Défense, est nommé au grade de Chevalier de l’Ordre National du Mali, à titre étranger ;

Article 9 : En tant que de besoin, un arrêté du Premier Au lieu de : ministre fixe les détails de l’organisation et du fonctionnement de l’Unité de Partenariat public-privé. - Lieutenant Tristan Uwe FRIEDRICH, Coopérant allemand à la Défense, est nommé au grade de Chevalier

Article 10 : Les dépenses de fonctionnement de l’Unité de l’Ordre National du Mali, à titre étranger ; de Partenariat public-privé sont imputées au Budget de l’Etat. Le reste sans changement.

Article 11 : Les dispositions du Décret n°2016-0839/PM- Bamako, le 9 février 2017 RM du 02 novembre 2016 portant création d’un Comité de pilotage des projets en partenariat public-privé sont Le Président de la République, abrogées. Ibrahim Boubacar KEITA