Décret n° 2016-0974/P-RM du 27 décembre 2016 portant création, organisation, attributions et modalités de fonctionnement de la plateforme nationale pour la réduction des risques de catastrophes au Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI16 Article 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 décembre 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Agriculture, Kassoum DENON DECRET N°2016-0973/P-RM DU 27 DECEMBRE 2016 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Monsieur Moussa GUINDO, N°Mle 490-16 T, Médecin, pharmacien et odontostomatologue, est nommé Conseiller technique au Secrétariat général du Ministère de la Défense et des anciens Combattants. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 décembre 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Défense et des anciens Combattants, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N° 2016-0974/P-RM DU 27 DECEMBRE 2016 PORTANTCREATION, ORGANISATION,ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME NATIONALE POUR LA REDUCTION DES RISQUES DE CATASTROPHES AU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2012-007 du 12 janvier 2012, modifiée, portant Code des Collectivités territoriales ; Vu le Décret n°2015-0887/P-RM du 31 décembre 2015 portant organisation des secours en République du Mali ; Vu le Décret n°2016-0346/P-RM du 19 mai 2016 portant approbation du document de Stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes et son plan d’actions ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2016-0879/P-RM du 15 novembre 2016 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION Article 1er : Il est créé auprès du Premier ministre une organisation nationale multisectorielle d’analyse et de conseil pour la mise en œuvre de toutes les actions de prévention, de préparation, d’atténuation et d’intervention en cas de catastrophes, dénommée« Plateforme nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes au Mali », en abrégé PNRRC. 176 Janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 2 : La Plateforme nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes constitue le cadre unique de concertation en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes. A ce titre elle est chargée : de veiller à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de Réduction des Risques de Catastrophes ; de soutenir l’intégration durable de la dimension prévention et réduction des risques de catastrophes dans les politiques de bonne gouvernance, stratégies, plans de développement, et les programmes de réduction de la pauvreté ; de valider tous les programmes et projets nationaux dans le domaine de la prévention et de la réduction des risques de catastrophes; de promouvoir la collaboration entre toutes les structures intervenant dans le domaine des risques de catastrophes ; de faciliter la mobilisation des ressources nécessaires aux programmes et projets de réduction des risques et à la reconstruction après les catastrophes; de formuler des recommandations, suggestions et conseils utiles sur toutes les questions relatives au bon fonctionnement de la Plateforme. CHAPITRE III: DE L’ORGANISATION ET DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT Article 3 : La Plateforme nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes comprend les organes suivants : un Comité interministériel de Réduction des Risques de Catastrophes; des Comités régionaux de Réduction des Risques de Catastrophes; des Comités locaux de Réduction des Risques de Catastrophes (niveau Cercle); des Comités communaux de Réduction des Risques de Catastrophes. Article 4: Au niveau national, la Plateforme est représentée par le Comité interministériel de Réduction des Risques de Catastrophes. Article 5 : Un décret du Premier ministre fixe la liste nominative des membres du Comité interministériel de Réduction des Risques de Catastrophes. Article 6: Le Comité interministériel est articulé comme suit : Président : le Premier ministre; Secrétaire Permanent : le ministre chargé de la Protection civile ; Membres : le ministre chargé de l’Administration territoriale ; le ministre chargé de la Défense; le ministre chargé des Mines ; le ministre chargé de l’Action humanitaire ; le ministre chargé de la Justice ; le ministre chargé de la Décentralisation ; le ministre chargé des Finances ; le ministre chargé de l’Agriculture ; le ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche ; le ministre chargé de l’Education nationale ; le ministre chargé de la Recherche scientifique ; le ministre chargé de l’Equipement; le ministre chargé de l’Urbanisme; le ministre chargé de l’Industrie ; le ministre chargé de la Santé ; le ministre chargé de l’Energie et de l’Eau ; le ministre chargé de l’Environnement; le ministre chargé de l’Aménagement du Territoire; le ministre chargé de la Promotion de la Famille ; le ministre chargé des Transports ; le ministre chargé de la Formation professionnelle ; le Commissaire à la Sécurité alimentaire. Article 7: Le Comité interministériel de Réduction des Risques de Catastrophes est chargé : d’assurer la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des activités de la Plateforme; d’approuver les programmes et rapports d’activités annuels de la Plateforme; de favoriser l’intégration de la problématique de prévention et de réduction des risques de catastrophes dans les politiques, stratégies et plans au niveau national ; d’assurer le suivi et l’évaluation des activités de la Plateforme ; de formuler des recommandations ou suggestions et conseils sur toutes les questions relatives au bon fonctionnement de la Plateforme. Article 8: Le Comité interministériel se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur convocation de son Président. Le Président du Comité interministériel peut faire appel, en cas de besoin, à toutes autres compétences jugées nécessaires. Article 9: Le Secrétariat permanent au niveau national et au niveau de chaque démembrement de la Plateforme, est l’organe chargé : de préparer les réunions, tenir la documentation, les archives et organiser l’agenda du président ; de rédiger les procès-verbaux et les rapports des réunions; de planifier et mettre en œuvre les plans de travail et le budget de la Plateforme; de veiller régulièrement à la mise en œuvre des activités de coordination, de plaidoyer et d’intégration de la prévention et de la réduction des risques de catastrophes aux politiques, à la planification et aux programmes de développement . JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI18 Article 10: Au niveau régional, la Plateforme est représentée par un Comité régional de Réduction des Risques de Catastrophes. Le Comité régional de Réduction des Risques de Catastrophes est chargé: d’assurer la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des activités du Comité régional ; d’approuver les programmes et rapports d’activités annuels du Comité régional; de favoriser l’intégration de la problématique de prévention et de réduction des risques de catastrophes dans les politiques, stratégies et plans au niveau régional ; de coordonner les activités des comités locaux et communaux ; d’adresser régulièrement le compte rendu de ses activités au président de la Plateforme nationale. Article 11: Le Comité régional se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur convocation de son Président. Article 12: Un arrêté du Gouverneur fixe la liste nominative des membres du Comité régional de Réduction des Risques de Catastrophes. Article 13: Le Comité régional de Réduction des Risques de Catastrophes est présidé par le Gouverneur de Région et composé comme suit : le Président du Conseil régional ; le Directeur Régional de la Protection civile, secrétaire permanent ; un représentant par service technique régional impliqué dans la prévention et la gestion des catastrophes ; un représentant de la Région militaire; un représentant de la Direction régionale de la Police nationale; un représentant de la Légion de Gendarmerie nationale ; un représentant du Groupement de la Garde nationale ; un représentant par Organisation Non Gouvernementale évoluant dans le domaine. Le Président du Comité régional peut faire appel, en cas de besoin, à toutes autres compétences jugées nécessaires. Article 14 : Les membres du Comité régional sont désignés par les structures et organes dont ils relèvent. Article 15 : Au niveau du Cercle, la Plateforme nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes est représentée par le Comité local de Réduction des Risques de Catastrophes. Le Comité local de Réduction des Risques de Catastrophes est chargé: d’assurer la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des activités du Comité Local ; d’approuver les programmes et rapports d’activités annuels du Comité local; de favoriser l’intégration de la problématique de prévention et de réduction des risques de catastrophes dans les politiques, stratégies et plans au niveau local ; de coordonner les activités des comités communaux ; d’adresser régulièrement le compte rendu de ses activités au président du Comité régional. Article 16: Le Comité local se réunit au moins trois fois par an et en tant que de besoin sur convocation de son Président. Article 17 : Une décision du Préfet fixe la liste nominative des membres du Comité local de Réduction des Risques de Catastrophes. Article 18: Le Comité local de Réduction des Risques de Catastrophes est présidé par le Préfet et comprend : le Président du Conseil de Cercle; les sous-préfets; le Chef de l’Unité de Protection civile, secrétaire permanent; un représentant par service technique local impliqué dans la prévention et la gestion des catastrophes ; un représentant du détachement militaire; un représentant de la Police nationale; un représentant de la Gendarmerie nationale; un représentant de la Garde nationale; un représentant par Organisation Non Gouvernementale évoluant dans le domaine; un représentant des Partenaires Techniques et Financiers. Le Président du Comité local peut faire appel en cas de besoin, à toutes autres compétences jugées nécessaires. Article 19: Les membres du Comité local sont désignés par les structures et organes dont ils relèvent. Article 20 : Au niveau communal, la Plateforme nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes est représentée par le Comité communal de Réduction des Risques de Catastrophes. Le Comité communal de Réduction des Risques de Catastrophes est chargé: d’assurer la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des activités du Comité communal ; d’approuver les programmes et rapports d’activités annuels du Comité communal; de favoriser l’intégration de la problématique de prévention et de réduction des risques de catastrophes dans les politiques, stratégies et plans au niveau communal; d’adresser régulièrement le compte rendu de ses activités au président du Comité local. Article 21: Le Comité communal se réunit au moins quatre fois par an et en tant que de besoin sur convocation de son Président. 196 Janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 22 : Un arrêté du Maire fixe la liste nominative des membres du Comité communal de Réduction des Risques de Catastrophes. Article 23: Le Comité communal est présidé par le Maire et comprend : le Conseiller du Maire chargé de la prévention et de la gestion des catastrophes ; le Chef de l’Unité de Protection civile niveau commune, secrétaire permanent ; un représentant par service technique communal impliqué dans la prévention et la gestion des catastrophes ; un représentant de la Police nationale ; un représentant de la Gendarmerie nationale ; un représentant par Organisation Non Gouvernementale évoluant dans le domaine ; un représentant des Partenaires Techniques et Financiers. Les Présidents des Comités communaux peuvent faire appel en cas de besoin, à toutes autres compétences jugées nécessaires. Article 24 : Les membres du Comité communal sont désignés par les structures et organes dont ils relèvent. Article 25: Le fonctionnement de la Plateforme nationale de Réduction des Risques de Catastrophes est assuré par le budget national. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 26: Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre de la Défense et des anciens Combattants, le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique et le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 décembre 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Brigade Salif TRAORE Le ministre de la Défense et des anciens Combattants, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de la Défense et des anciens Combattants, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat par intérim, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, Hamadou KONATE Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Maître Mamadou Ismaïla KONATE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Agriculture, Kassoum DENON Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Docteur Nango DEMBELE Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Madame Marie Madeleine TOGO Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Madame KEITA Aïda MBO DECRET N°2016-0975/P-RM DU 27 DECEMBRE 2016 DETERMINANT LA PROCEDURE ET LES MODALITES D’INTERCONNEXION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS/TIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2011-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ; Vu l’Ordonnance n°2016-014/P-RM du 31 mars 2016 relative à la régulation du secteur des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et des Postes ; Vu le Décret n°2016-0213/P-RM du 1eravril 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,