Décret n°2016-0956-PM-RM du 21 décembre 2016 portant création de la Commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales

Article 2 : Le ministre de la Sécurité et de la Protection de cette mission. civile, le ministre de la Défense et des anciens Combattants, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde Article 3 : Les dépenses afférentes à la préparation ainsi des Sceaux, le ministre de l’Economie et des Finances et qu’à la tenue de la Conférence d’Entente Nationale sont le ministre de l’Administration territoriale, de la imputables au Budget d’Etat. Décentralisation et de la Réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Article 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Journal officiel. Bamako, le 20 décembre 2016 Bamako, le 21 décembre 2016 Le Président de la République, Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, ------------------------------ Modibo KEITA DECRET N°2016-0956/PM-RM DU 21 DECEMBRE Le ministre de la Défense et des anciens Combattants, 2016 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION Abdoulaye Idrissa MAIGA INTERMINISTERIELLE DE PILOTAGE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ET DE Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, RESSOURCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES Général de Brigade Salif TRAORE TERRITORIALES Le ministre de l’Economie et des Finances, LE PREMIER MINISTRE, Docteur Boubou CISSE Vu la Constitution ; Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Vu la Loi n°93-008 du 11 février 1993, modifiée, Maître Mamadou Ismaïla KONATE déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales ; Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Vu la Loi n° 96-025 du 21 février 1996, modifiée, portant Mohamed Ag ERLAF Statut Particulier du District de Bamako ; 2104 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu la Loi n°2012-007 du 07 février 2012, modifiée, portant - le ministre chargé de la Formation professionnelle ; code des Collectivités territoriales ; - le ministre chargé de l’Artisanat et du Tourisme ; - le ministre chargé de l’Agriculture ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 - le ministre chargé de l’Education nationale ; portant nomination du Premier ministre ; - le ministre chargé des Finances ; - le ministre chargé de l’Industrie ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, - le ministre chargé du Commerce ; modifié, portant nomination des membres du - le ministre chargé de la Jeunesse ; Gouvernement ; - le ministre chargé des Sports ; - le ministre chargé des Affaires foncières ; Vu le Décret n°2016-0879/P-RM du 15 novembre 2016 - le ministre chargé de la Culture ; fixant les intérims des membres du Gouvernement ; - le ministre chargé des Mines ; - le ministre chargé de la Géologie ; DECRETE : - le ministre chargé de l’Hydraulique ; - le ministre chargé de l’Energie ;

Article 1er: Il est créé auprès du Premier ministre, une - le ministre chargé de la Communication ; Commission interministérielle de pilotage des transferts - le ministre chargé du Développement social ; de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités - le ministre chargé de la Promotion de la Femme ; territoriales. - le Commissaire au Développement institutionnel ; - le Président de l’Association des Régions du Mali ;

Article 2 : La Commission interministérielle de pilotage - le Président de l’Association des Collectivités Cercles des transferts de compétences et de ressources de l’Etat du Mali ; aux Collectivités territoriales a pour mission d’impulser, - le Président de l’Association des Municipalités du d’orienter, de coordonner, de contrôler et de suivre la mise Mali ; en œuvre des transferts de compétences et de ressources - le Président du Conseil national de la Société civile. de l’Etat aux Collectivités territoriales. La Commission peut faire appel à toute personne ressource A cet effet, elle est chargée : en cas de besoin. - de veiller à la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités Article 4 : Le Secrétariat de la commission territoriales ; interministérielle de pilotage des transferts de compétences - de suivre l’exécution des chronogrammes d’activités des et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales est ministères en matière de transfert de compétences et de assuré par le ministre chargé des Collectivités territoriales. ressources ; - de veiller à la mise en cohérence des modalités Article 5 : La Commission interministérielle de pilotage d’opérationnalisation des transferts de compétences et de des transferts de compétences et de ressources de l’Etat ressources des départements ministériels aux Collectivités aux Collectivités territoriales se réunit une fois par semestre territoriales ; sur convocation du Président. Elle peut tenir des réunions - d’examiner les difficultés rencontrées dans la mise en extraordinaires. œuvre et de donner des orientations ; - de définir les mesures adéquates pour Article 6 : La commission est appuyée dans la mise en l’accompagnement des transferts de compétences et de œuvre de ses missions par un Comité technique de transfert ressources. de compétences et de ressources chargé de :

Article 3 : La Commission interministérielle de pilotage - préparer les réunions de la Commission interministérielle ; des transferts de compétences et des ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales est composée comme suit : - étudier les dossiers se rapportant aux transferts des compétences et de ressources soumis par la Commission Président : Le Premier ministre interministérielle ou par les services ; Membres : - suivre la mise en œuvre les recommandations formulées - le ministre chargé de l’Environnement ; par la Commission interministérielle. - le ministre chargé de la Fonction publique ; - le ministre chargé de l’Equipement ; Le Président peut créer par décision des sous commissions - le ministre chargé des Collectivités territoriales ; de réflexion au sein du comité technique chargées d’étudier - le ministre chargé de la Pêche ; et d’approfondir les réflexions sur les questions relatives - le ministre chargé de l’Elevage ; aux transferts de compétences. - le ministre chargé de la Santé ; - le ministre chargé de l’Emploi ; Article 7: Le Comité technique est présidé par le ministre - le ministre chargé de la Planification ; chargé des Collectivités territoriales ou son représentant. 30 Décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 2105 Il est composé comme suit : ARRETES - les représentants de la Direction générale des PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE collectivités territoriales ; ARRETE N°2016-0742/PR-SG DU 07 AVRIL 2016 - les Chefs des Cellules d’appui à la décentralisation et à PORTANT NOMINAITON DU DIRECTEUR la déconcentration des départements ministériels ; ADMINISTRATIF ET FINANCIER ADJOINT DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. - les représentants des associations des Collectivités territoriales(AMM, ACCM et ARM). LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, Les partenaires techniques intervenant dans le domaine de la décentralisation peuvent participer aux réunions du ARRETE : Comité technique en qualité d’observateurs. Une décision du ministre chargé des collectivités ARTICLE 1er : Monsieur Idrissa DIARRA, N°Mle territoriales fixe la liste des membres du comité technique. 0115.811-D, Administrateur Civil de 2ème classe 1er échelon, est nommé Directeur Administratif et Financier Adjoint de Le Secrétariat du Comité technique est assuré par la la Présidence de la République. Direction générale des Collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Sous l’autorité du Directeur Administratif et Financier, le Directeur Administratif et Financier Adjoint

Article 8 : Le Comité technique des transferts de est chargé e : compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales se réunit au moins une fois par trimestre sur - veiller au respect de la discipline au sein de la Direction convocation de son Président. Administrative et Financière ; Il peut tenir des réunions extraordinaires en cas de besoin. - signer les actes administratifs relatifs au personnel des services de la Présidence de la République ;

Article 9 : Les frais de fonctionnement de la Commission - viser les états de salaire et d’en suivre le traitement, en interministérielle et du Comité technique sont supportés rapport avec le Bureau Central des Soldes ; par le Budget national. - assurer la coordination du fichier du personnel avec le fichier de la solde ;

Article 10 : Le présent décret abroge le Décret n°05-089/ PM-RM du 04 mars 2005 portant création de la - élaborer et de suivre l’exécution du programme de travail ; Commission interministérielle de pilotage des transferts - assurer les missions d’étude et de planification, la de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités coordination de l’exécution des crédits inscrits au budget territoriales. ainsi que la rédaction régulière des situations périodiques ; - suivre, au rapport avec la Direction Générale du

Article 11 : Le ministre de l’Administration territoriale, Contentieux de l’Etat, les affaires contentieuses dans de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat et le lesquelles les services et agents de la Présidence de la ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, République sont impliqués ; chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. - suivre tout autre dossier à lui confié par le Directeur Administratif et Financier. Bamako, le 21 décembre 2016

ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui abroge les dispositions Le Premier ministre, de l’Arrêté n°2014-2766/P-RM-SG du 13 octobre 2014 Modibo KEITA portant nomination de Monsieur N’Fa Aly KOÏTA, N°Mle 642-63-G, Inspecteur du Trésor, en qualité de Directeur Le ministre de la Défense et des anciens Administratif et Financier Adjoint à la Présidence de la Combattants, ministre de l’Administration République, sera enregistré, publié et communiqué partout territoriale, de la Décentralisation et de la où besoin sera. Réforme de l’Etat par intérim, Abdoulaye Idrissa MAIGA Koulouba, le 07 avril 2016 Le ministre de l’Economie et des Finances, Le Secrétaire Général de la Présidence e la République, Docteur Boubou CISSE Mohamed Alhousseyni TOURE