Décret n° 2016-0272-P-RM du 29 avril 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités d’application d’Amérique ; de la Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures, 10. « Euro » : la monnaie ayant cours légal dans l’Union ci-après désignée la «Loi Pétrolière ». Economique et Monétaire Européenne ;

Article 2 : Définitions 11. « Forage » : l’ensemble des techniques permettant de creuser un Puits en vue de la recherche ou de l’extraction Pour l’application du présent décret, on entend par : d’Hydrocarbures ; 1. « Arrêt de Service et Mise en Sécurité » : les opérations 12. « Gaz Naturel Associé » : le gaz sec ou humide existant dans comprenant le déplacement des matières et fournitures un Réservoir en solution avec le Pétrole Brut, ou sous forme de consommables utilisables pour les Opérations Pétrolières, la «gas-cap» en contact avec le Pétrole Brut, et produit ou pouvant vidange et le nettoyage des systèmes de traitement, la fermeture être produit en association avec le Pétrole Brut ; 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 883 13. « Loi Pétrolière » : la loi visée à l’article premier du présent * recevoir toutes notifications ou significations adressées au décret ; Titulaire, d’une part ; 14. « Puits » : l’ouverture pratiquée dans le sous-sol en vue de * représenter le Titulaire auprès de l’Administration, d’autre part. la recherche ou de l’exploitation des Hydrocarbures y compris tout appareillage y afférent ; Le Requérant ou le Titulaire doit informer le Ministre chargé des Hydrocarbures en cas de remplacement de la personne 15. « Requérant »: toute personne sollicitant l’octroi d’une mentionnée à l’alinéa premier du présent article, au plus tard un Autorisation aux fins d’exercice des Opérations Pétrolières ; (1) mois avant la date de prise d’effet de ce remplacement. Cette information reprend les éléments précisés à l’alinéa premier du 16. « Réservoir » : la partie de la formation géologique poreuse présent article concernant le curriculum vitae du remplaçant et perméable contenant une accumulation distincte désigné. d’Hydrocarbures, caractérisée par un système de pression unique telle que la production d’Hydrocarbures d’une partie de la Article 6 : formation affecte la pression de la formation toute entière ; 6.1 Les demandes tendant à l’octroi et, le cas échéant, au 17. « Travaux d’Abandon » : la gestion, le contrôle et renouvellement, à la prorogation ou à la renonciation partielle l’exécution des opérations aboutissant à la Cessation d’une Autorisation de Reconnaissance ou d’une Autorisation Définitive de l’Exploitation de tout ou partie d’un Gisement de Recherche doivent porter sur un nombre entier de carreaux et des Puits correspondants, à l’Arrêt de Service et la Mise en contigus de quadrillage formés par des méridiens Sécurité de tout ou partie de la Zone Contractuelle concernée, géographiques espacés de cinq (5) minutes sexagésimales à la remise en état des sites, notamment par le Démantèlement partir du méridien international origine et par des parallèles des installations. Les Travaux d’Abandon comprennent géographiques espacés de cinq (5) minutes sexagésimales à notamment la préparation et la mise à jour du plan d’abandon, partir de l’équateur. la cessation définitive des opérations de production, l’arrêt de service des unités de traitement, le Démantèlement, le 6.2 Les demandes tendant à l’octroi et, le cas échéant, au transport et le dépôt du matériel ainsi que l’ingénierie liée à renouvellement d’une Autorisation d’Exploitation doivent l’exécution de ces opérations ; porter sur un nombre entier de carreaux contigus de quadrillages formés par des méridiens géographiques espacés Les termes utilisés par le présent décret et n’ayant pas fait d’une (1) minute sexagésimale à partir du méridien l’objet d’une définition du présent article ont la même international origine et par des parallèles géographiques signification que celle qui leur est donnée à l’article premier espacés d’une (1) minute sexagésimale à partir de l’équateur. de la Loi Pétrolière. 6.3 Les périmètres définis conformément aux paragraphes 6.1

Article 3 : Le ministre chargé des Hydrocarbures tient, pour et 6.2 ci-dessus seront représentés, quelles qu’en soient les chaque Autorisation, un registre spécial sur lequel sont répertoriés longitudes et latitudes, dans le système de projection U.T.M. et datés les éléments relatifs à : 6.4 En cas de contestation nécessitant le recours à des * la demande, l’octroi, la durée de validité, le renouvellement, coordonnées géographiques, les tables de correspondance sont la prorogation de la durée de validité, la renonciation et les disponibles au niveau de la Direction. transactions de toutes natures portant sur toute Autorisation ; * toute décision portant retrait d’une Autorisation, toute mise en 6.5 Il peut être dérogé aux règles fixées aux paragraphes 6.1 demeure adressée à cet effet ainsi que tous actes ou échanges de et 6.2 ci-dessus dans le cas où la demande porte sur des documents, d’informations ou de correspondances y afférents ; surfaces contiguës à une frontière nationale ou à une * l’offre, la conclusion, la modification, le transfert, la résiliation Autorisation préexistante, lorsqu’une telle contiguïté rend ou la déchéance de tout Contrat Pétrolier et tout avenant, impossible le respect des dispositions desdits paragraphes protocole ou accord relatif à un tel contrat. 6.1et 6.2 et sous réserve, s’agissant des demandes relatives au renouvellement ou à la renonciation partielle d’une Audit registre sont annexées des cartes géographiques à l’échelle Autorisation de Recherche, que la surface conservée n’ait pas requise comportant un quadrillage conforme aux dispositions plus de côtés que le nombre de côtés du Périmètre de des articles 6.1 et 6.2 du présent décret, sur lesquelles sont Recherche dans sa configuration géographique à la date reportées et modifiées quand il y a lieu, les Périmètres des d’attribution de l’Autorisation. Autorisations avec mention de leurs numéros d’inscription au registre, ainsi que les tracés des canalisations d’Hydrocarbures. Article 7 :

Article 4 : Les documents produits en vertu des dispositions du 7.1 Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut procéder, par présent décret, y compris les cartes géographiques et tous autres arrêté, à la détermination des zones ouvertes aux Opérations documents relatifs à toute demande concernant une Autorisation, Pétrolières et au découpage de ces zones en blocs conformes ainsi que les Données Techniques et documents s’y rapportant, aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, dans le respect des doivent être établis dans des conditions propres à en assurer la orientations fixées par le schéma national d’orientation visé conservation. à l’alinéa 7.2 ci-après. Dans ce cas, les demandes formulées conformément aux dispositions du titre II du présent décret

Article 5 : Le Requérant ou le Titulaire est tenu de faire connaître en vue de la réalisation des Opérations Pétrolières, devront au Ministre chargé des Hydrocarbures le curriculum vitae de la porter sur les blocs ainsi délimités. personne ayant les pouvoirs nécessaires pour : 884 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 7.2 Un schéma national d’orientation des activités relevant * dans le cas où l’Autorisation de Recherche dont sera issue du secteur pétrolier amont, adopté par arrêté du Ministre l’Autorisation d’Exploitation est détenue par une Société chargé des Hydrocarbures pris après avis de l’ensemble des Pétrolière, le Titulaire et l’Etat ou l’Organisme Public signent Ministres intéressés, définit par un zonage, la compatibilité un Contrat d’Association conformément aux dispositions de des différents espaces du territoire national avec les l’alinéa 112.3 du présent décret. Le Contrat d’Association entre Opérations Pétrolières, en tenant compte des aires protégées, en vigueur à compter de la date de l’octroi de l’Autorisation des contraintes liées au droit d’usage des populations sur d’Exploitation nonobstant sa date de signature. certaines dépendances du domaine privé de l’Etat exploitées ou occupées et, d’une manière générale, de la nécessité de A la date d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation, l’Etat protéger les milieux naturels et paysages faisant l’objet d’un ou l’Organisme public en devient Co-Titulaire à hauteur du classement ou jugés sensibles, les sites et populations et de pourcentage mentionné à l’article 11 ci-dessus. La participation, gérer de manière équilibrée l’espace et les ressources dans l’Autorisation d’Exploitation, de toute société Co-Titulaire naturelles. avec l’Etat de ladite Autorisation, correspond à sa participation dans l’Autorisation de Recherche dont est issue l’Autorisation

Article 8 : Les Requérants dont les demandes portent sur des d’Exploitation concernée, diminuée en proportion du périmètres compris dans des zones n’ayant pas fait l’objet pourcentage de participation transféré à l’Etat ou à l’Organisme d’un arrêté pris conformément aux dispositions de l’alinéa Public. 7.1 ci-dessus, peuvent proposer au ministre chargé des Hydrocarbures l’ouverture de ces zones aux Opérations Article 13 : L’Etat peut, à tout moment pendant la durée de Pétrolières et leur découpage en blocs conformément aux validité d’une Autorisation d’Exploitation, acquérir, dans cette dispositions dudit alinéa. Autorisation, une participation complémentaire à celle acquise à son attribution. CHAPITRE II : DES PRISES DE PARTICIPATION DE Dans ce cas, l’Etat notifie au Titulaire de l’Autorisation L’ETAT DANS LES TITRES PETROLIERS d’Exploitation sa volonté d’acquérir une participation complémentaire dans ladite Autorisation.

Article 9 : Les prises de participation de l’Etat dans une Autorisation de Recherche ne sont pas soumises aux dispositions Le Titulaire est tenu d’accéder à la demande de l’Etat ou de du présent décret relatives à l’approbation préalable des l’Organisme public, dans la limite d’une participation totale transactions sur Titres Pétroliers. plafonnée conformément aux dispositions de l’article 55 de la Loi pétrolière. Au-delà de cette limite, la prise de participation Toute prise de participation de l’Organisme public dans une de l’Etat ou de l’Organisme public est régie par les règles Autorisation de Recherche doit être préalablement approuvée conventionnelles relatives aux mutations de droits, fixées par le conformément aux dispositions du présent décret relatives aux Contrat d’Association. mutations et autres transactions portant sur les Autorisations de Recherche. Toutefois, l’Organisme public n’est pas tenu de CHAPITRE III : DE L’OCCUPATION DES TERRAINS justifier de ses capacités techniques et financières à réaliser les NECESSAIRES AUX OPERATIONS PETROLIERES Opérations pétrolières objet de l’Autorisation concernée. Section 1 : Des dispositions générales

Article 10 : Dès l’attribution d’une Autorisation d’Exploitation, l’Etat ou l’Organisme public peut demander à prendre une Article 14 : Toute demande d’Occupation de Terrains doit être participation dans cette Autorisation. adressée au ministre chargé des Hydrocarbures.

Article 11 : Pour l’application des dispositions de l’article 10 Le ministre chargé des Hydrocarbures transmet, dans les ci-dessus, dans le cadre de la notification faite au Requérant meilleurs délais, une copie de la demande au ministre chargé conformément aux dispositions de l’article 169 du présent décret, des domaines portant sur les dépendances des domaines l’Etat indique au Titulaire, suivant les modalités prévues au immobiliers de l’Etat ou au ministre chargé de l’Administration Contrat Pétrolier et au présent décret, le pourcentage de prise de territoriale et des Collectivités Locales s’agissant des Demandes participation dans les droits et obligations résultant de d’Occupation des Terrains portant sur les dépendances du l’Autorisation d’Exploitation qu’il souhaite acquérir directement domaine immobilier des collectivités territoriales. ou faire acquérir par l’Organisme Public.

Article 15 : Toute Demande d’Occupation des Terrains donne Le Titulaire est tenu d’accéder à la demande de l’Etat ou de lieu à la réalisation préalable pour le requérant, d’une enquête l’Organisme public, dans les limites fixées par l’article 55 de la foncière et, en ce qui concerne les Demandes d’Occupation des Loi pétrolière. Terrains portant sur les dépendances du domaine public, d’une enquête de commodo et incommodo.

Article 12 : Préalablement à l’octroi de l’Autorisation d’Exploitation : L’enquête foncière a pour objet : * dans le cas où l’Autorisation de Recherche dont sera issue * d’identifier les statuts des parcelles couvertes par la Demande l’Autorisation d’Exploitation est détenue par un Consortium, d’Occupation des Terrains ; l’Etat ou l’Organisme Public et les sociétés qui composent le * de recenser les titulaires de droits et propriétaires de biens sur Consortium signent un avenant au Contrat d’Association, les parcelles concernées ; constatant l’entrée de l’Etat ou de l’Organisme Public dans le * d’informer les titulaires de droits et propriétaires de biens du Consortium. Cet avenant prend effet à compter de la date de sort de leurs droits en cas de réalisation des Opérations Pétrolières l’octroi de l’Autorisation d’Exploitation nonobstant sa date de sur les parcelles concernées et sur les modalités éventuelles signature ; d’indemnisation ; 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 885 * de sensibiliser les populations concernées aux Opérations Article 18 : Si après le dépôt de sa demande et avant l’occupation Pétrolières. des terrains, le requérant modifie son projet en ce qui concerne la situation ou la superficie des terrains à occuper ou décide L’enquête de commodo et incommodo est réalisée conformément d’utiliser ces terrains à des fins différentes de celles initialement à la règlementation en vigueur. indiquées dans sa demande, il est tenu de présenter une nouvelle demande.

Article 16 : Toute Demande d’Occupation des Terrains doit comporter, au minimum, les renseignements suivants : Article 19 : Sous réserve des dispositions des articles 20 et 21 ci-après, les autorités compétentes sont tenues d’accéder aux * la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, le Demandes d’Occupation des Terrains formulées par le Titulaire siège social et l’adresse de la personne morale concernée ou de pour les parcelles relevant du Périmètre de son Autorisation. l’Opérateur lorsque la demande est formulée pour le compte d’un Consortium ; Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les * les renseignements nécessaires à l’identification de autorités compétentes procèdent, le cas échéant et dans les l’Autorisation en vertu de laquelle l’occupation est demandée, conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à notamment les références de l’acte administratif octroyant ladite l’expropriation des terrains concernés, lorsque ceux-ci Autorisation, sa date d’octroi et d’entrée en vigueur ; appartiennent à des personnes physiques ou morales de droit * l’indication de l’objet de l’occupation et, en particulier, de la privé. nature des Opérations Pétrolières et des opérations visées à l’article 57 de la Loi Pétrolière, qui seront effectuées sur le terrain Article 20 : Toute Demande d’Occupation des Terrains portant concerné ; sur les sites visés à l’article 59 de la Loi Pétrolière doit faire * les renseignements concernant la superficie, les limites et les l’objet d’une autorisation spéciale délivrée conformément aux coordonnées GPSWGS 84 du terrain concerné, telles qu’elles dispositions des textes spécifiques fixant les modalités de gestion figurent, le cas échéant, sur les livres fonciers ou registres tenus des sites et terrains concernés ou, à défaut de dispositions par les autorités compétentes ; spéciales desdits textes, par arrêté conjoint du ministre chargé * les renseignements concernant le statut foncier, la nature et la des Hydrocarbures, du ministre chargé des domaines et de tout destination du terrain à la date de la demande et, en particulier, autre ministre intéressé, pris après avis de l’exécutif de la s’agissant des terrains faisant l’objet de titres de propriété ou de Collectivité territoriale concernée lorsque la demande jouissance, les renseignements concernant les personnes titulaires d’Occupation des Terrains porte sur une dépendance du domaine de droits de propriété, de droits issus du démembrement d’un immobilier des collectivités territoriales. droit de propriété et autres droits réels immobiliers, de droits coutumiers, de droits de jouissance ou de titres d’occupation sur Article 21 : Lorsqu’une Demande d’Occupation des Terrains le terrain concerné ; formulée conformément aux dispositions du présent décret porte * la date prévue pour le début de l’occupation et la durée de également, en tout ou partie, sur des surfaces situées en dehors celle-ci, qui ne peut excéder celle de l’Autorisation pour laquelle du Périmètre d’une Autorisation octroyée au requérant et sans cette occupation est demandée, période de renouvellement et de préjudice des droits conférés, le cas échéant, au Titulaire de toute prorogation comprise. autre Autorisation, cette demande ne peut être rejetée, relativement auxdites surfaces, que :

Article 17 : A la Demande d’Occupation des Terrains, doivent être annexés les documents suivants : * si les activités ou travaux appelés à être réalisés sur les terrains concernés ne sont manifestement pas susceptibles de se rattacher * un plan à l’échelle 1/5000e indiquant la situation exacte des aux Opérations Pétrolières ; terrains demandés par rapport à des repères fixes et remarquables * ou, s’agissant des activités connexes aux Opérations Pétrolières dans la région, les limites de ces terrains, leurs dimensions et visées notamment à l’article 57 de la Loi pétrolière, si la superficies exactes, la situation des points d’eau et la localisation réalisation de ces opérations présenterait des inconvénients des principaux centres d’habitation, zones de culture, concessions d’ordre financier, social, économique ou environnemental et conventions coutumières, les forêts classées, périmètres de manifestement excessifs au regard de l’utilité de ces activités protection et de reboisement et autres sites protégés suivant les pour les Opérations pétrolières. lois et règlements en vigueur, et les lieux de sépulture ; * les documents techniques définissant les travaux et installations Article 22 : Pour toute Demande d’Occupation des Terrains projetés et leurs conditions de réalisation et d’exploitation ; formulée par le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation, le * pour les travaux ou sondages nécessaires à l’approvisionnement décret octroyant l’Autorisation d’Exploitation emporte de plein en eau du personnel, des Opérations pétrolières et opérations droit déclassement des dépendances du domaine public objet de visées à l’article 57de la Loi Pétrolière, copie de la demande la Demande d’Occupation des Terrains et incorporation de ces formulée à cet effet en application des textes en vigueur ; dépendances domaniales dans le domaine privé de l’Etat ou de * s’agissant des Demandes d’Occupation des Terrains pour les la collectivité territoriale concernée, suivant le cas, en vue de besoins d’Opérations de Recherche, la Notice d’Impact sur leur attribution en jouissance au Titulaire dans les conditions l’Environnement visée à l’article 73 de la Loi pétrolière et, prévues aux articles 30 à 34 du présent décret. s’agissant des demandes formulées pour les besoins des Opérations d’Exploitation, une Etude d’Impact environnemental, Le décret octroyant l’Autorisation d’Exploitation peut procéder social et culturel assortie des documents techniques indiquant à la déclaration d’utilité publique des travaux faisant l’objet de l’ensemble des mesures et des travaux envisagés en vue d’assurer cette Autorisation, pour les besoins d’expropriation pour cause la sécurité du personnel, des installations et des populations, d’utilité publique des terrains nécessaires aux Opérations ainsi que la protection de l’Environnement ; d’Exploitation mais immatriculés au bénéfice de personnes * une copie de l’arrêté ou du décret octroyant l’autorisation pour physiques ou morales de droit privé. Ce décret peut les besoins de laquelle l’occupation des terrains est sollicitée. également prononcer l’urgence de prendre possession des terrains 886 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI concernés. L’expropriation des terrains concernés se poursuit Le ministre chargé des Hydrocarbures peut, avant l’expiration conformément aux dispositions prévues en la matière par la des délais prescrits par la mise en demeure, prononcer à titre législation foncière et domaniale. conservatoire la suspension des Opérations pétrolières ou de tous travaux et opérations connexes auxdites opérations, sur les

Article 23 : Le Titulaire autorisé à occuper les terrains terrains concernés par le manquement. nécessaires aux Opérations pétrolières conformément aux dispo sitio ns d u p résen t décret, ne p eu t ap p orter de Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans les délais modifications substantielles aux travaux et installations impartis, le ministre chargé des Hydrocarbures peut, après avis projetés ou réalisés qu’après en avoir fait la déclaration au du ministre chargé des Domaines, aux frais et risques du Titulaire, ministre chargé des Hydrocarbures, au moins deux (2) mois faire remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient avant avant le début des travaux relatifs aux modifications l’exécution des travaux et installations concernés. envisagées et sous réserve que de telles modifications aient été préalablement approuvées en Comité de Gestion dans les Article 26 : Si le Titulaire ne respecte pas les prescriptions qui conditions prévues au Contrat pétrolier, lorsqu’elles sont lui sont imposées par le ministre chargé des Hydrocarbures réalisées par le Titulaire d’une Autorisation de Recherche ou conformément à l’article 24 du présent décret, celui-ci peut, après d’une Autorisation d’Exploitation. avis du ministre chargé des domaines et aux frais et risques du Titulaire, soit faire exécuter d’office les prescriptions imposées, Une modification est considérée comme substantielle au sens soit faire remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient avant du présent article si elle a pour objet ou pour effet de changer la l’exécution des travaux et installations. destination des lieux, de modifier la consistance ou les spécifications techniques des travaux et installations ou des Article 27 : Le Titulaire autorisé à occuper les terrains nécessaires mesures de sécurité à prendre pour la protection des personnes, aux Opérations pétrolières, ne pourra utiliser les ressources en des biens et de l’Environnement. eau relevant du domaine public ou les cours d’eau qui bordent ou traversent les terrains concernés pour y réaliser des ouvrages L’Etat se réserve le droit d’apprécier, notamment à l’occasion de dérivation des eaux et tous autres ouvrages modifiant ou non des missions de surveillance administrative prévues par la Loi le cours des eaux, qu’en vertu d’une autorisation expresse de Pétrolière, l’importance des modifications réalisées par les l’Administration chargée de l’eau, accordée après avis du Conseil Titulaires en l’absence d’autorisation préalable, et de prendre national de l’Eau dans les conditions prévues par les lois et toutes mesures tendant à assurer le respect des dispositions du règlements en vigueur. présent décret, y compris les mesures prévues aux articles 26 et 27 ci-après. Sont également soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’Environnement octroyée après enquête publique et

Article 24 : Pendant le délai de deux (2) mois mentionné à avis conforme des ministres chargés de l’eau et de la santé l’article 23 ci-dessus et sous peine de forclusion, le ministre relativement aux mesures prises pour assurer l’absence de chargé des Hydrocarbures peut, après avis du ministre chargé nuisance, tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs des domaines et, le cas échéant, de tout autre ministre intéressé : ou indirects de matières provenant des Opérations pétrolières, effectués par le Titulaire. * s’opposer aux modifications projetées par une décision motivée et, notamment, dans le cas où de telles modifications n’ont pas Les demandes d’autorisation prévues au présent article sont été autorisées dans les conditions prévues au Contrat Pétrolier, soumises au ministre chargé des Hydrocarbures, qui les transmet s’il y a lieu ; au ministre chargé de l’eau, en ce qui concerne les demandes * ou prescrire l’accomplissement de mesures préalables à la visées au premier alinéa du présent article et au ministre chargé réalisation des travaux projetés. de l’Environnement, en ce qui concerne les demandes visées au deuxième alinéa. La composition des dossiers de demande est Dans ce dernier cas, le Titulaire est tenu, soit de se conformer fixée par les lois et règlements en vigueur relatifs au régime des aux mesures prescrites par le ministre chargé des Hydrocarbures, eaux et à la protection de l’Environnement. soit de renoncer à la réalisation des modifications projetées. Toute infraction aux dispositions du présent article donnera lieu

Article 25 : Si des travaux ont été entrepris, exécutés ou modifiés à l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur. de façon substantielle i) sans avoir été préalablement autorisés ou déclarés conformément aux dispositions du présent décret, Article 28 : En vue d’assurer le respect des dispositions du du Contrat pétrolier et des lois et règlement en vigueur, présent chapitre, le Ministre chargé des Hydrocarbures et le notamment en matière d’urbanisme ou de protection de ministre chargé des domaines peuvent se faire communiquer tous l’environnement, de la santé et de la sécurité des personnes et plans, documents et renseignements concernant les occupations des biens, ou ii) en dépit de l’opposition du ministre chargé des de terrains effectuées avant ou après la publication du présent Hydrocarbures, celui-ci adresse au Titulaire une mise en demeure décret, sous réserve du respect des droits acquis des bénéficiaires d’avoir à se conformer aux dispositions du présent décret et des de titres d’occupation octroyés antérieurement à l’entrée en lois et règlements applicables dans un délai qui ne peut être vigueur de ce décret. inférieur à deux (2) mois.

Article 29 : Les services compétents du Ministère chargé des Le délai de deux (2) mois prévu au premier alinéa du présent domaines veillent, en collaboration avec les services du Ministère article court à compter de la date de la découverte de l’infraction. chargé des Hydrocarbures et le chef de la circonscription administrative du lieu de situation du terrain dont l’occupation En cas d’urgence, le titulaire peut être mis en demeure de remédier est autorisée, au respect par le Titulaire des obligations résultant sans délais aux manquements constatés. des actes régissant l’occupation. 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 887 Section 2 : De l’occupation des terrains relevant du domaine Section 3 : De l’occupation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat public

Article 30 : Toute Demande d’Occupation de Terrains relevant Article 35 : Les Demandes d’Occupation des Terrains portant du domaine privé de l’Etat ou d’une collectivité territoriale pour sur les dépendances du domaine public doivent avoir pour objet les besoins des Opérations de Reconnaissance ou des Opérations l’octroi d’une autorisation d’occupation privative du domaine de Recherche doit avoir pour objet la conclusion avec l’Etat, public. représenté par le ministre chargé des domaines, d’un contrat de Elles comportent, outre les renseignements et informations bail ordinaire portant sur la dépendance domaniale concernée. figurant aux articles 16 et 17 du présent décret, l’engagement du Toute Demande d’Occupation des Terrains relevant du domaine requérant de se conformer aux textes en vigueur réglementant privé de l’Etat ou d’une collectivité territoriale pour les besoins les occupations privatives du domaine public, sous réserve que des Opérations d’Exploitation doit avoir pour objet la conclusion ces textes ne soient pas contraires aux dispositions de la Loi avec l’Etat, représenté par le ministre chargé des domaines, d’un pétrolière et à celles du présent décret. bail emphytéotique portant sur la dépendance domaniale concernée. Article 36 : La demande d’octroi d’une autorisation d’occupation Un projet de contrat de bail, élaboré conformément aux textes privative du domaine public est instruite par les services en vigueur et est annexé à la Demande d’Occupation des Terrains. compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures et du Les baux ordinaires ou emphytéotiques visés au présent décret Ministère chargé des domaines. ne sont pas soumis aux textes de droit commun régissant les baux commerciaux. Ils sont établis en la forme administrative, Article 37 : L’autorisation d’occupation privative du domaine conformément aux dispositions législatives et réglementaires public est octroyée par arrêté du ministre chargé des domaines fixant les modalités de gestion des dépendances du domaine privé après avis conforme du ministre chargé des Hydrocarbures. Elle de l’Etat et des collectivités territoriales. est notifiée au Requérant dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de la réception de sa demande par le

Article 31 : Les demandes d’Occupation des Terrains relevant Ministre chargé des Hydrocarbures. Le silence gardé par le du domaine privé de l’Etat pour les besoins des Opérations ministre chargé des domaines à l’expiration du délai de deux (2) Pétrolières sont instruites par les services compétents du mois vaut acceptation de la demande. Ministère chargé des Hydrocarbures et du Ministère chargé des Les autorités mentionnées à l’alinéa premier ci-dessus ont domaines, qui négocient avec le Titulaire les termes du contrat compétence liée pour autoriser l’occupation privative du domaine de bail sur la base du projet proposé par ce dernier conformément public par tout Titulaire. Toutefois, lorsque l’occupation de la aux textes en vigueur. dépendance du domaine public concernée n’est pas compatible avec l’usage normal de cette dépendance domaniale, en

Article 32 : Le contrat de bail est signé par les parties dans un particulier, lorsque ladite dépendance est ouverte à l’usage direct délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de la du public, l’Etat procède à son déclassement et à son réception par le ministre chargé des Hydrocarbures de la incorporation dans son domaine privé suivant les modalités Demande d’Occupation des Terrains. prévues par la réglementation en vigueur. La dépendance du A défaut d’accord des parties sur les termes du contrat de bail, le domaine public ainsi incorporée dans le domaine privé de l’Etat Titulaire est autorisé à occuper les terrains concernés à titre est mise à la disposition du Titulaire dans les conditions prévues provisoire et dans le respect des lois et règlements en vigueur, aux articles 30 à 34 du présent décret. jusqu’à ce que les parties parviennent à un accord sur les termes et conditions du contrat de bail. Les différends nés entre les Article 38 : L’arrêté portant autorisation d’occupation privative parties dans le cadre de la négociation du contrat de bail peuvent du domaine public fixe la durée de cette autorisation, qui ne être résolus suivant les modalités prévues au Contrat Pétrolier peut être inférieure à celle de l’Autorisation pour les besoins de pour le règlement des différends relatifs aux opérations régies laquelle l’occupation privative a été sollicitée, période de par ce contrat. renouvellement et de prorogation comprise. L’expiration de l’Autorisation, pour quelque cause que ce soit,

Article 33 : Tout bail consenti sur les dépendances du domaine entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque privé de l’Etat en application des dispositions du présent décret formalité, la déchéance de l’autorisation d’occupation privative est conclu pour une durée correspondant à celle de l’Autorisation du domaine public, sous réserve que les terrains concernés et les pour les besoins de laquelle il a été conclu, période de infrastructures et installations qui y sont construites ne soient renouvellement ou de prorogation comprise, et pour la durée de plus utiles à d’autres Autorisations. toute Autorisation qui en découle.

Article 39 : Les modalités de l’occupation privative du domaine Nonobstant toute stipulation contraire du contrat de bail, public sont fixées dans un cahier des charges établi par les l’expiration de l’Autorisation, pour quelque cause que ce soit, services compétents du Ministère chargé des domaines, après entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque avis du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé formalité, la résiliation du bail sur le Périmètre couvert par cette de l’Environnement. Ce cahier des charges est établi sur la base Autorisation, sous réserve que les terrains concernés et les du cahier des charges type annexé au Contrat Pétrolier signé par infrastructures et installations qui y sont construites ne soient le Titulaire, en ce qui concerne les autorisations d’occupation plus utiles à d’autres Autorisations. privative octroyées pour les besoins des Opérations de Recherche.

Article 34 : Nonobstant toute stipulation contraire du contrat Le cahier des charges peut prévoir la réalisation par le Titulaire, de bail, le Titulaire prend le terrain concerné dans l’état où il se à ses risques et à ses frais, d’aménagements nécessaires à la trouve à la date de son entrée en jouissance, sans pouvoir conservation du domaine public, au cas où les Opérations prétendre à aucune garantie, ni indemnité, notamment pour vices Pétrolières seraient de nature à porter atteinte à l’intégrité cachés, dégradations ou erreur sur sa contenance superficiaire. du domaine public et sous réserve, s’agissant des autorisations 888 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI d’occupation privative octroyées pour les besoins des Opérations Les terrains expropriés en vertu des dispositions du présent décret de Recherche, que ces aménagements aient été prévus ou prescrits sont ensuite incorporés dans le domaine privé de l’Etat et mis à dans la Notice d’Impact sur l’Environnement réalisée par le la disposition du Titulaire dans les conditions prévues aux articles Titulaire et approuvée conformément aux dispositions du présent 30 à 34 ci-dessus. décret et des lois et règlements en vigueur. Lorsque l’occupation privative du domaine public est autorisée Article 45 : Le projet de contrat de bail emphytéotique nécessaire pour les besoins d’Opérations de Recherche, les travaux à l’attribution en jouissance au Titulaire des terrains expropriés d’aménagement prévus, le cas échéant, par le cahier des charges et incorporés dans le domaine privé de l’Etat en application des sont inscrits dans le programme annuel des travaux à réaliser dispositions de la Loi pétrolière et des articles 41 à 44 ci-dessus par le Titulaire conformément aux stipulations de son Contrat est établi par le Titulaire et transmis au Ministre chargé des pétrolier. Les dépenses correspondantes sont admises au titre Hydrocarbures dans les meilleurs délais à compter de la des Coûts pétroliers récupérables. publication de l’arrêté de cessibilité visé à l’article 42.

Article 40 : L’Etat peut, avec l’accord préalable du Titulaire, Le contrat de bail est négocié et signé entre les parties dans les décider d’une réduction de la surface du terrain concédé pour conditions prévues aux articles 31et 34 du présent décret. les besoins de services publics ou en vue de l’exécution de travaux d’intérêt général, sous réserve que la réduction projetée Section 5 : Dispositions particulières relatives à l’occupation n’affecte pas la conduite des Opérations pétrolières et n’emporte des terrains nécessaires à la construction et l’exploitation d’un pas réduction corrélative du Périmètre de l’Autorisation. système de transport des hydrocarbures par canalisations La réduction prévue au présent article ne constitue pas une cause Article 46 : L’Autorisation de Transport confère à son Titulaire de réduction des obligations légales et contractuelles du Titulaire le droit d’établir les canalisations et autres installations relevant relatives à l’exécution et à la conduite des Opérations pétrolières. du Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations pour les besoins duquel ladite Autorisation a été octroyée, y Si la réduction affecte en tout ou partie un terrain bâti ou mis en compris sur des terrains faisant l’objet de droits réels, de droits valeur par le Titulaire, celui-ci a, sauf convention contraire des coutumiers ou de titres de jouissance de toutes natures. Le décret parties, droit à une indemnité correspondant à la valeur des octroyant l’Autorisation de Transport tient lieu de déclaration investissements réalisés à la date de la décision de réduction. d’utilité publique des travaux de construction du Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations. La réduction est décidée par arrêté conjoint du ministre chargé des Hydrocarbures et du Ministre chargé des domaines, à la Article 47 : L’Etat prélève sur son domaine privé, les parcelles demande du ministre concerné par les travaux d’intérêt général destinées à l’emprise foncière pour les besoins de la construction, ou du ministre qui assure la tutelle directe du service public pour de l’exploitation et de l’entretien du Système de Transport des les besoins duquel ladite réduction est décidée. Hydrocarbures par Canalisations. Section 4 : De l’occupation des propriétés privées Lorsque les surfaces concernées sont situées sur une dépendance du domaine public, l’Etat procède à leur déclassement et à leur

Article 41 : Conformément à l’article 66 de la Loi Pétrolière, incorporation dans son domaine privé, en vue de l’octroi au l’occupation par le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation Titulaire de l’Autorisation de Transport, de l’emprise foncière des terrains faisant l’objet de droits réels détenus par des visée au premier alinéa du présent article. personnes physiques ou morales de droit privé est subordonnée à l’acquisition préalable par l’Etat des terrains concernés par Lorsque les parcelles concernées sont grevées de droits réels voie d’expropriation pour cause d’utilité publique. immobiliers, l’Etat procède à leur expropriation pour cause d’utilité publique et à leur incorporation dans son domaine privé

Article 42 : Le ministre chargé des domaines est tenu de prendre pour les besoins de l’attribution de l’emprise foncière au Titulaire l’arrêté de cessibilité désignant les immeubles atteints par de l’Autorisation. l’expropriation dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la publication de l’Autorisation d’Exploitation tenant Article 48 : L’emprise foncière est accordée par décret affectant lieu de déclaration d’utilité publique des Opérations provisoirement celle-ci à la construction, à l’exploitation et à d’Exploitation objet de cette Autorisation. A défaut, l’entretien du Système de Transport des Hydrocarbures par l’expropriation est poursuivie sur l’ensemble des immeubles Canalisations. Elle confère au Titulaire de l’Autorisation de faisant l’objet de la Demande d’Occupation des Terrains Transport le droit d’occuper les surfaces concernées et d’en jouir présentée par le Titulaire. conformément à l’objet et la destination de son Système de Le Titulaire est dispensé de réaliser l’enquête de commodo Transport des Hydrocarbures par Canalisations. incommodo lorsqu’un rapport d’Etude d’Impact Environnemental, Social et Culturel approuvé dans les conditions La demande tendant au bénéfice de l’emprise foncière est prévues par la législation et la réglementation en vigueur est précédée d’une enquête foncière réalisée conformément aux annexé à sa Demande d’Occupation des Terrains. dispositions de l’article 15 du présent décret. Elle est adressée au ministre chargé des Hydrocarbures, qui la transmet dans les

Article 43 : L’arrêté de cessibilité visé à l’article 42 ci-dessus meilleurs délais au ministre chargé des domaines, accompagnée est pris sur avis conforme du ministre chargé des Hydrocarbures. de l’ensemble des pièces annexées à la demande tendant à l’octroi de l’Autorisation de Transport antérieurement formulée par le

Article 44 : La procédure d’expropriation est poursuivie dans Titulaire, précisant notamment les coordonnées des terrains les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Le constituant l’emprise du Système de Transport des Hydrocarbures montant des indemnités dues aux personnes expropriées est fixé par Canalisations, et de toutes les surfaces nécessaires à sa dans les conditions de droit commun. construction, à son exploitation et à son entretien. 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 889 Le projet de décret octroyant l’emprise foncière est préparé par Les dispositions du premier alinéa du présent article sont le Ministre chargé des domaines et soumis à l’avis du ministre applicables en cas de reprise par le Titulaire d’Opérations chargé des Hydrocarbures. Il est adopté en Conseil des Ministres pétrolières ayant fait l’objet d’une interruption de plus de trois dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter (3) mois. de la date de dépôt de la demande formulée par le Titulaire de Le Titulaire doit informer le ministre chargé des Hydrocarbures l’Autorisation de Transport. du remplacement de la personne mentionnée à l’alinéa précédent au plus tard un (1) mois avant la date de prise d’effet de ce

Article 49 : Le décret accordant l’emprise foncière restreint les remplacement. Cette information reprend les éléments précisés droits du Titulaire de l’Autorisation de Transport sur la partie de au premier alinéa du présent article, concernant la personne l’emprise foncière qui n’est pas incluse dans l’emprise du responsable de la réalisation des Opérations pétrolières. Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations, et la grève des servitudes d’utilité publique prévues par la législation Article 52 : Le Titulaire conserve, pour son unique usage, une domaniale et foncière. copie des Données Techniques acquises à partir des travaux géologiques, géochimiques, géophysiques, d’ingénierie et de A l’issue des travaux de construction du Système de Transport Forage conduits dans le cadre d’un programme de travaux des Hydrocarbures par Canalisations, les terrains situés à approuvé conformément aux dispositions du présent décret ou l’intérieur de l’emprise foncière peuvent être affectés à d’autres du Contrat pétrolier. usages, sous réserve des périmètres de protection prévus par la loi et à condition que ces usages n’entravent ni ne constituent Article 53 : Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le des obstacles au bon fonctionnement et à l’entretien du Système Titulaire soumet pour examen au ministre chargé des de Transport des Hydrocarbures par Canalisations. Hydrocarbures ou à la Direction : CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA * un programme annuel de travaux et d’investissements à réaliser CONDUITE DES OPERATIONS PETROLIERES l’Année civile suivante dans le cadre des Opérations pétrolières, suivant une répartition par trimestre ; Section 1 : Des droits et obligations du Titulaire dans le cadre * le budget correspondant ; de la conduite des Opérations pétrolières * un programme de travaux et un budget prévisionnel pour les deux (2) Années civiles suivantes, sous une forme moins détaillée.

Article 50 : Le Titulaire a l’obligation de mener les Opérations pétrolières dans le respect des dispositions suivantes : Les programmes annuels de travaux et d’investissements et les budgets correspondants sont conformes aux stipulations du * veiller à ce que tous les matériaux, fournitures, installations Contrat Pétrolier, notamment celles énonçant le Programme de et équipements que lui-même ou ses Sous-traitants utilisent Travail Minimum incombant au Titulaire. dans le cadre des Opérations pétrolières, soient conformes aux normes généralement admises dans l’industrie pétrolière Section 2 : Des pratiques de Forage internationale et demeurent en bon état d’utilisation ; * utiliser de la façon la plus rationnelle possible, les ressources Article 54 : Le Titulaire s’assure que la conception des Puits et disponibles dans le Périmètre comme l’eau, le sable, le gravier les opérations de Forage, y compris les tubages, la cimentation, et le bois ; l’espacement et l’obturation des Puits, sont effectuées * s’assurer que les Hydrocarbures découverts ne s’échappent conformément aux normes et pratiques en vigueur dans pas, ni ne se gaspillent ; l’industrie pétrolière internationale. * placer les rebuts et déchets dans des réceptacles construits à cet effet, lesquels doivent être suffisamment éloignés de Tout Puits sera identifié par un nom géographique, un numéro, tout réservoir et puits d’eau ou installation de stockage, et des coordonnées géographiques et UTM qui figureront sur des disposer desdits rebuts et déchets conformément aux normes cartes, plans et autres documents que le Titulaire est tenu de et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière conserver. En cas de modification du nom d’un Puits, le Ministre internationale ; chargé des Hydrocarbures en est informé dans les quinze (15) * s’assurer que ses Sous-traitants se conforment, dans leurs jours qui suivent cette modification. domaines respectifs, aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale et aux lois Article 55 : Le Titulaire communique au ministre chargé des et règlements en vigueur ; Hydrocarbures, sept (7) jours au plus tard avant la date prévue * si, conformément à l’article 9 de la Loi pétrolière, un titre a pour le début des travaux de Forage d’un Puits sur le Périmètre été accordé en vue de la recherche ou de l’exploitation de de son Autorisation, un rapport d’implantation contenant, les substances minérales autres que les Hydrocarbures sur tout informations suivantes : ou partie du Périmètre, prendre toutes mesures afin d’éviter de causer des dommages aux installations et formations en * le nom et le numéro du Puits ; exploitation. * une description de l’emplacement exact du Puits ainsi que ses coordonnées géographiques et UTM ;

Article 51 : Le Titulaire communique au ministre chargé des * un rapport technique détaillé du programme de Forage, une Hydrocarbures son intention de commencer les Opérations estimation des délais de réalisation des travaux de Forage, pétrolières, au plus tard sept jours avant le commencement l’objectif de profondeur visé, les équipements utilisés et les desdites opérations, sans préjudice des dispositions de l’article mesures de sécurité prévues; 57 ci-dessous ou de toute autre disposition du présent décret * un résumé des données géologiques, géophysiques, prévoyant, le cas échéant, un délai plus court. Le Titulaire géochimiques et de leurs interprétations, en particulier le type et indique, dans cette communication, le curriculum vitae de la la quantité d’Hydrocarbures visés, sur lesquelles le Titulaire fonde personne responsable de la réalisation des Opérations pétrolières. sa proposition de travaux de Forage à l’emplacement envisagé. 890 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 56 : Lorsque les travaux de Forage d’un Puits sur le Le Titulaire informe le ministre chargé des Hydrocarbures, quinze Périmètre sont interrompus pour une période excédant sept (7) (15) jours à l’avance, de son intention de procéder aux opérations jours, le Titulaire en informe le Ministre chargé des de calibrage de l’équipement de mesurage. Le ministre chargé Hydrocarbures sans délai. des Hydrocarbures ou un de ses représentants peut assister et superviser lesdites opérations, s’il l’estime nécessaire.

Article 57 : Lorsque les travaux de Forage d’un Puits sur le Périmètre sont interrompus pour une période supérieure à un Article 62 : Le ministre chargé des Hydrocarbures peut, à tout (1) mois et inférieure à trois (3) mois, le Titulaire informe le moment, faire inspecter les équipements et instruments de ministre chargé des Hydrocarbures de son intention de les mesurage, à condition que l’inspection n’entrave pas leur reprendre quarante-huit (48) heures au moins avant la date utilisation normale et la bonne conduite des Opérations envisagée pour la reprise des travaux. pétrolières. Lorsque les travaux de Forage d’un Puits sont interrompus pendant une période supérieure à trois (3) mois, le Titulaire Lorsqu’une inspection révèle que les équipements, instruments informe le Ministre chargé des Hydrocarbures de son intention de mesurage et les procédures de mesurage utilisés sont inexacts de les reprendre, au moins sept (7) jours avant la date prévue et dépassent la marge admise d’erreur de mesurage approuvée pour la reprise des travaux. Cette information reprend l’ensemble par le ministre chargé des Hydrocarbures et à condition que les des informations mentionnées à l’article 54 du présent décret, résultats de cette inspection soient confirmés par un expert concernant la personne responsable de la réalisation des indépendant désigné conjointement par le ministre chargé des Opérations pétrolières. Hydrocarbures et le Titulaire, l’inexactitude constatée est réputée exister depuis le dernier calibrage valide ou la dernière inspection

Article 58 : Le Titulaire d’une Autorisation peut solliciter auprès précédent celle qui l’a révélée et un ajustement approprié sera du ministre chargé des Hydrocarbures, l’autorisation de réaliser, réalisé pour la période correspondante. dans une limite de mille (1 000) mètres en dehors des limites de son Périmètre, un Forage dont l’objectif est situé à l’intérieur de Les corrections nécessaires sont apportées dans les quinze (15) son Périmètre. jours qui suivent les résultats de l’inspection ayant constaté Lorsque les surfaces concernées sont comprises dans le Périmètre l’inexactitude des équipements, instruments ou procédures de d’une Autorisation octroyée à un tiers, le ministre chargé des mesurage. Hydrocarbures invite l’ensemble des Titulaires concernés à s’entendre sur les modalités de cette opération. L’accord y afférent Article 63 : Sans préjudice des dispositions des articles 61 et 62 est soumis à l’approbation préalable du ministre chargé des ci-dessus, le Titulaire mesure le volume et la qualité des Hydrocarbures. Hydrocarbures produits et récupérés ou, dans le cas du Gaz A défaut d’accord entre les Titulaires concernés, le différend est naturel associé, torchées, conformément aux stipulations de son soumis à l’appréciation d’un expert international dans les Contrat pétrolier et aux pratiques généralement admises dans conditions prévues par le Règlement d’Expertise Technique de l’industrie pétrolière internationale et selon des procédures la Chambre de Commerce Internationale. convenues avec le ministre chargé des Hydrocarbures. Section 3 : De la valorisation des Hydrocarbures Section 5 : Des assurances

Article 59 : Les Hydrocarbures extraits dans le cadre des Article 64 : Le Titulaire et ses Sous-traitants souscrivent les Opérations Pétrolières sont valorisés sur la base du prix de vente polices d’assurances nécessaires à la réalisation des Opérations unitaire du Pétrole brut ou du Gaz naturel visé à l’article 14de la pétrolières, dont la couverture et les montants sont conformes à Loi pétrolière. la législation et réglementation en vigueur et aux normes et Sauf stipulation contraire du Contrat pétrolier, ce prix est libellé pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière en Dollars ou en Euros. internationale.

Article 60 : Conformément à l’article 14 de la Loi pétrolière, le Les polices d’assurance mentionnées à l’alinéa précédent incluent prix de vente unitaire du Pétrole brut et du Gaz naturel visé à l’Etat comme assuré supplémentaire et contiennent une clause l’article 59 ci-dessus est conforme au prix courant du marché de subrogation des droits en sa faveur. Le Titulaire fournira au international et en droite ligne avec les prix arrêtés dans les ministre chargé des Hydrocarbures, les justificatifs qui attestent contrats de vente avec des acheteurs indépendants portant sur que ces polices ont été souscrites et sont en cours de validité. des Hydrocarbures de qualité similaire. Les modalités de détermination de ce prix sont précisées dans le Article 65 : Les polices d’assurances souscrites par le Titulaire Contrat Pétrolier. et ses Sous-traitants couvrent, au minimum, les risques suivants : Section 4 : Du mesurage des Hydrocarbures * les pertes ou dommages causés aux installations, équipements et autres éléments utilisés dans le cadre des Opérations

Article 61 : Le Titulaire est tenu de fournir, utiliser et entretenir pétrolières. Lorsque, pour une raison quelconque, le Titulaire les équipements et instruments de mesurage du volume, de la n’a pas assuré ces installations, équipements et autres éléments, gravité, de la densité, de la température, de la pression et de tous il est tenu de les remplacer en cas de perte ou de les réparer en autres paramètres, des quantités d’Hydrocarbures produites, cas de dommage ; récupérées ou, dans le cas du Gaz naturel Associé, torchées, en * les dommages à l’environnement causés sur le Périmètre et sur vertu de son Contrat pétrolier. Avant leur mise en service, ces l’ensemble des terrains concédés au Titulaire en vertu des équipements, instruments de mesurage, ainsi que la marge admise dispositions de la Loi pétrolière et du présent décret, pendant d’erreur de mesurage et la composition du stock de pièces de toute la durée de l’Autorisation et dont le Titulaire, ses préposés, rechange sont approuvés par le ministre chargé des contractants et Sous-traitants ou l’Etat pourraient être tenus Hydrocarbures. responsables ; 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 891 * les blessures, les pertes et les dommages subis par les tiers Section 7 : De la confidentialité pendant la réalisation des Opérations pétrolières ou assimilées, dont le Titulaire, ses préposés, contractants et Sous-traitants Article 68 : Le ministre chargé des Hydrocarbures et la Direction pourraient être tenus responsables ; préservent la confidentialité de tous documents, rapports, relevés, * les blessures et dommages subis par le personnel du Titulaire plans, données, échantillons et autres informations transmis par dans la réalisation des Opérations Pétrolières ou assimilées, le Titulaire en vertu du présent décret et du Contrat pétrolier, et et par les ingénieurs et agents mandatés ou commis à la de toutes autres informations transmises par le Titulaire portant surveillance administrative et technique desdites Opérations ; la mention « Confidentiel ». * le co û t d’ab an d on d es in stallatio n s et structures Sauf stipulations contraires du Contrat pétrolier ou accord écrit endommagées suite à un sinistre ainsi que leurs valeurs de du Titulaire, ces informations ne peuvent être communiquées à remplacement à neuf ou modifiées, selon le cas. un tiers par l’Etat ou l’Organisme Public tant que leur caractère confidentiel persiste conformément aux dispositions de l’article Section 6 : Des archives 69 ci-dessous.

Article 66 : Le Titulaire conserve et met à jour les archives Article 69 : Le caractère confidentiel des documents, rapports, relatives aux Opérations pétrolières réalisées dans son Périmètre. relevés, plans, données et informations visés à l’article 68 ci- Sauf accord préalable du ministre chargé des Hydrocarbures, dessus, persiste : ces archives sont conservées en République du Mali, au lieu du siège social du Titulaire ou de son principal établissement. Elles * en ce qui concerne les données et informations liées aux contiennent toutes informations techniques relatives aux Opérations de Reconnaissance, pendant un délai d’un an (1) an Opérations pétrolières et, notamment les informations relatives : à partir de la date d’extinction, pour quelque cause que ce soit, des droits et obligations résultant de l’Autorisation de * aux o p ératio n s d e Fo rage, d ’ap p ro fon d issement, Reconnaissance sur la partie du Périmètre concernée par ces d’obturation et aux Travaux d’Abandon ; données et informations ; * aux formations géologiques traversées par les Puits ; * en ce qui concerne les données et informations liées aux * aux tubages posés dans les Puits et à leur état ; Opérations de Recherche et aux Opérations d’Exploitation, * aux Hydrocarb ures et autres sub stances minérales jusqu’à l’extinction, pour quelque cause que ce soit, des droits exploitables ainsi qu’aux nappes aquifères rencontrées ; et obligations résultant de l’Autorisation sur la partie du Périmètre * aux zo nes su r lesq uelles d es travau x géologiques, concernée par ces données et informations. géophysiques et géochimiques sont réalisés ; * aux cartes et plans exacts, aux archives géophysiques, aux Passé les délais prévus au présent article, les documents, rapports, échantillons géologiques représentatifs, aux résultats des tests relevés, plans, données et informations visés ci-dessus, sont et à leurs interprétations ; réputés faire partie du domaine public. * à toute autre information requise en vertu du Contrat Pétrolier. Article 70 : Sauf stipulations contraires du Contrat pétrolier, le Titulaire ne peut divulguer les rapports, relevés, plans, données

Article 67 : Le Titulaire conserve en République du Mali, au et autres informations visées à l’article 68 ci-dessus à des tiers, lieu de son siège social ou de son principal établissement, des sans accord préalable et écrit du ministre chargé des registres mis à jour et contenant les informations suivantes : Hydrocarbures. Sauf stipulations contraires du Contrat pétrolier, les dispositions * les quantités d’Hydrocarbures produites et récupérées à de l’alinéa premier du présent article s’appliquent aux documents, partir d u Périmètre d ’Explo itatio n co u vert par son rapports, relevés, plans, données et informations incorporés dans Autorisation ; le domaine public de l’Etat en application de l’article 69, dernier * les caractéristiques de qualité du Pétrole brut et la alinéa, du présent décret. composition du Gaz naturel produits ; * les quantités d’Hydrocarbures et les Substances Connexes Article 71 : Nonobstant les dispositions des articles 68 à 70 ci- que le Titulaire a commercialisées ou écoulées dans le cadre dessus : des Opérations pétrolières, le prix perçu par le Titulaire pour la vente de ces quantités d’Hydrocarbures et Substances * les cartes géologiques de surface et leurs interprétations peuvent Connexes, ainsi que l’identité des personnes auxquelles elles être utilisées par l’Etat à tout moment aux fins d’incorporation ont été ou seront livrées ; dans la cartographie officielle ; * les quantités d’Hydrocarbures extraites dans le cadre des * les informations statistiques annuelles peuvent être publiées Opérations de Recherche et d’Exploitation, autres que les par l’Etat à condition que ne soient pas divulguées les données quantités visées à l’alinéa précédent, et celles consommées issues des Opérations Pétrolières d’un quelconque Titulaire ; jusqu’au Point de Livraison ; * l’Etat, et la Direction peuvent utiliser les documents visés à * les quantités de Gaz naturel traitées par ou pour le compte l’article 68 ci-dessus, dès leur obtention et sans aucune restriction, du Titulaire sur le territoire de la République du Mali afin à des fins strictement et exclusivement internes ; d’en retirer les liquides et gaz de pétrole liquéfiés ainsi que * l’Etat, la Direction ou le Titulaire peut, à tout moment et sous les quantités de butane, propane et autres liquides, gaz et réserve d’en informer l’autre partie, transmettre les rapports, solides obtenus après traitement ; relevés, plans, données et autres informations visés à l’article * les quantités de Gaz naturel brûlées à la torche ; 68 ci-dessus à tout expert international désigné notamment en * les registres et livres de comptes ainsi que toute la vertu des stipulations du Contrat pétrolier relatives au règlement documentation justificative y afférente ; des différends, à des consultants professionnels, conseillers * toutes autres informations requises en vertu des dispositions juridiques, experts comptables, assureurs, prêteurs, sociétés de la Loi pétrolière et du présent décret ou en vertu du Contrat affiliées et aux organismes d’Etat à qui de telles informations pétrolier. seraient nécessaires ou qui sont en droit d’en faire la demande. 892 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Toute divulgation des informations visées au présent article à un tiers par l’Etat, l’Organisme Public ou le Titulaire n’est faite qu’à condition que les destinataires s’engagent par écrit à traiter les informations reçues comme confidentielles.

Article 72 : L’obligation de confidentialité prévue dans la présente section ne s’applique pas aux éléments d’information dont la divulgation est requise par les lois et règlements en vigueur en République du Mali ou dans toute autre juridiction aux lois desquelles le Titulaire ou ses Sociétés affiliées demeurent soumis, ainsi qu’aux décisions à caractère juridictionnel prises par une juridiction compétente. Elle n’est pas opposable aux autorités juridictionnelles, judiciaires ou aux instances arbitrales. Section 8 : De la communication des contrats de sous-traitance

Article 73 : Le Titulaire communique au ministre chargé des Hydrocarbures tout contrat signé avec un Sous-traitant, avant tout début d’exécution dudit contrat. En cas de non-respect des dispositions du premier alinéa du présent article les coûts afférents au contrat de sous-traitance concerné ne seront pas admis au titre des Coûts pétroliers récupérables. Section 9 : Du recrutement et de la formation du personnel malien

Article 74 : Conformément aux dispositions de l’article 81 de la Loi pétrolière, le Titulaire est tenu de respecter, aux différentes phases contractuelles, les quotas minimum d’employés maliens par catégories de travailleurs définis dans le tableau ci-dessous : Autorisation Autorisation d'Exploitation et Autorisation de Transport Catégorie de travailleurs de Recherche 1 ère – 4 ème année 5 ème – 10 ème années 11 ème année à la fermeture Cadres 20% 20% 50% 90% Agent de maîtrise 30% 30% 80% 100% Ouvriers qualifies 50% 30% 90% 100% Ouvriers non qualifies 100% 100% 100% 100% Lorsque les employés d’un Titulaire sont affectés simultanément * un rapport indiquant, par niveau de responsabilité, la nature et aux Opérations pétrolières couvertes par plusieurs Autorisations, le coût des formations dont a bénéficié le personnel de nationalité ledit Titulaire est réputé satisfaire aux obligations prévues au malienne employé par le Titulaire. Le Titulaire justifie les présent article pour toutes ses Autorisations, dès lors qu’il satisfait éventuels écarts avec le programme de formation approuvé aux obligations de l’Autorisation pour laquelle les quotas sont conformément à l’article 76 ci-dessus. les plus élevés.

Article 78 : En cas de non-respect par le Titulaire du programme

Article 75 : Avant le 31 octobre de chaque année, le Titulaire de recrutement approuvé conformément aux dispositions de présente au ministre chargé des Hydrocarbures pour l’Année l’article 76 ci-dessus, le ministre chargé des Hydrocarbures lui civile suivante : adresse une mise en demeure de s’y conformer dans un délai de deux (2) mois. * un programme de recrutement, par niveau de responsabilité, du personnel de nationalité malienne ; En cas de non-respect par le Titulaire du programme de formation * un programme détaillé de formation, par niveau de du personnel de nationalité malienne employé par le Titulaire, responsabilité, du personnel de nationalité malienne employé approuvé conformément aux dispositions de l’article 76 ci- par le Titulaire, indiquant par ailleurs les budgets qui y sont dessus, le ministre chargé des Hydrocarbures lui adresse une affectés. mise en demeure de s’y conformer pendant l’Année civile en cours, sans préjudice du respect de ses obligations de formation

Article 76 : Le ministre chargé des Hydrocarbures dispose d’un au titre de cette même année. délai d’un (1) mois pour se prononcer sur le programme de recrutement et le programme de formation proposé conformément Si à l’expiration des délais impartis, la mise en demeure n’est à l’article 75 ci-dessus. En cas de rejet desdits programmes, le pas suivie d’effet, le Titulaire encourt une sanction financière Ministre chargé des Hydrocarbures doit motiver sa décision. dont le montant est égal à cinq (5) fois les coûts des formations approuvées et non effectuées, ou à cinq (5) fois le salaire annuel En cas de silence gardé par le ministre chargé des Hydrocarbures du personnel dont le recrutement était approuvé mais qui n’a à l’expiration du délai d’un (1) mois mentionné à l’alinéa pas été embauché, ces deux sanctions pouvant être cumulées. précédent, les projets de programme de recrutement et de formation présentés par le Titulaire sont considérés comme CHAPITRE V : DE LA PROTECTION DE acceptés. L’ENVIRONNEMENT ET DES MESURES DE SECURITE

Article 77 : Au plus tard trois (3) mois après la fin de l’Année Section 1 : Des dispositions générales Civile, le Titulaire présente au ministre chargé des Hydrocarbures, pour l’Année Civile écoulée : Article 79 : Conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux pratiques généralement admises dans l’industrie * un rapport sur les recrutements, par niveau de responsabilité, pétrolière internationale, le Titulaire prend les mesures suivantes : du personnel de nationalité malienne. Le Titulaire justifie les éventuels écarts avec le programme de recrutement approuvé * obtention des autorisations préalables requises par la législation conformément à l’article 76 ci-dessus ; et la réglementation en vigueur ; 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 893 * minimisation des dommages causés à l’environnement du fait Les mesures requises en vertu de l’alinéa 2 du présent article des Opérations pétrolières ; sont décidées en concertation avec le Titulaire et les * mise en place d’un système rigoureux de prévention et de Administrations concernées, et prennent en compte les normes contrôle de la pollution résultant des Opérations pétrolières, d’un internationales applicables dans des circonstances semblables, système de prévention d’accidents, et de plans d’urgence à ainsi que les conclusions et recommandations de la Notice adopter en cas de sinistre ou de menace de sinistre présentant un d’Impact sur l’Environnement ou de l’Etude d’Impact danger pour l’Environnement, le personnel ou la sécurité des environnemental, social et culturel réalisée en vertu des populations et des biens ; dispositions du présent décret. Une fois finalisées, ces mesures * traitement, élimination et contrôle des émissions de substances sont notifiées au Titulaire. Elles sont révisées lorsque les toxiques issues des Opérations Pétrolières, susceptibles de causer circonstances l’exigent. des dommages aux personnes, aux biens ou à l’environnement ; * installation d’un système de collecte des déchets et du matériel Article 83 : Les déchets couverts par le plan de gestion des usagé issus des Opérations pétrolières. déchets comprennent notamment : * les déblais de Forage ; Section 2 : Du plan de gestion des déchets * les boues de forage à base d’huile, d’eau et de tout autre fluide ; * les eaux usées et les sédiments issus des Opérations pétrolières ;

Article 80 : Tout Titulaire d’une Autorisation de Recherche ou * les produits chimiques, les déchets sanitaires et de drain ; d’une Autorisation d’Exploitation soumet au ministre chargé des * les fumées et autres émissions de gaz de toute nature ; Hydrocarbures un plan de gestion des déchets conforme aux * les déchets classés dangereux selon la législation et la dispositions de la législation en vigueur relative à la protection réglementation en vigueur, notamment et sans que cette de l’environnement et des textes pris pour son application et à la énumération soit exhaustive, les déchets inflammables, corrosifs, pratique internationale, comportant notamment la mise en place réactifs, toxiques ou radioactifs ; d’un système intégré de collecte, transport, stockage, tri, * les déchets ménagers produits pendant la réalisation des traitement des déchets et permettant : Opérations pétrolières ; * les huiles usagées. * d’une part, la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie ; Article 84 : Lorsque le Titulaire ne se conforme pas aux * d’autre part, le dépôt ou le rejet dans le milieu naturel de tous dispositions de la présente section et qu’il en résulte des autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances dommages aux personnes, aux biens ou à l’Environnement, il au sol, à la flore, à la faune, à l’ensemble de l’écosystème ou aux prend toutes les mesures nécessaires et adéquates afin d’y populations, y compris les nuisances sonores et olfactives. Les remédier immédiatement et assume les responsabilités qui modalités de rejet des déchets dans le milieu naturel doivent pourraient en découler. notamment être conformes aux normes de rejet des déchets naturels fixés par les règlements en vigueur. En cas de carence du Titulaire à prendre les mesures visées au premier alinéa du présent article, l’Etat peut, aux frais du Titulaire, soit se substituer à ce dernier dans la mise en œuvre de

Article 81 : Dès réception du plan de gestion des déchets élaboré ces mesures, soit commettre tout tiers de son choix aux fins de par le Titulaire, le ministre chargé des Hydrocarbures en saisit, les mettre en œuvre. Les dispositions du présent alinéa sont sans pour avis, la Direction nationale de l’Assainissement et du préjudice de la responsabilité encourue par le Titulaire en raison Contrôle des Pollutions et des Nuisances et toute autre des dommages et des préjudices ayant justifié l’adoption et Administration concernée, notamment en ce qui concerne la l’application des mesures susvisées. gestion des déchets radioactifs, l’Agence malienne de Radioprotection ou toute autre Administration compétente à cet Section 3 : De la Notice d’Impact sur l’Environnement égard d’après les lois et règlements en vigueur à la date de dépôt par le Titulaire de son plan de gestion des déchets. Article 85 : La réalisation d’une Notice d’Impact sur l’Environnement est exigée : Les Administrations visées au premier alinéa du présent article se prononcent sur le plan de gestion des déchets dans un délai * pour l’octroi de toute Autorisation de Recherche ; et maximum de quinze (15) jours à compter de la réception par le * en cas de modification substantielle du programme général ministre chargé des Hydrocarbures du plan de gestion des déchets des travaux de recherche présenté à l’appui de la demande de soumis par le Titulaire. l’Autorisation, sur la base duquel la Notice d’Impact sur l’Environnement avait été initialement réalisée.

Article 82 : Si les avis mentionnés à l’article 81 ci-dessus révèle Une modification est considérée comme substantielle au sens des insuffisances dans le plan de gestion des déchets présenté du présent article si elle a pour objet ou pour effet de modifier la par le Titulaire, le ministre chargé des Hydrocarbures lui adresse nature des Opérations de Recherche figurant au programme une mise en demeure d’y remédier dans des délais raisonnables, général des travaux de recherche mentionné ci-dessus, leur tenant compte de l’ampleur des travaux à réaliser. Une copie des consistance, les spécifications techniques des travaux et avis émis conformément aux dispositions de l’article 81 ci-dessus installations ou les mesures de sécurité à prendre pour la annexée à la mise en demeure adressée au Titulaire. protection des personnes, des biens et de l’Environnement. S’il l’estime nécessaire ou sur proposition des Administrations Article 86 : Le Requérant tenu de réaliser la Notice d’Impact concernées, le ministre chargé des Hydrocarbures demande au sur l’Environnement peut commettre un expert à cet effet, sous Titulaire d’interrompre en totalité ou en partie les Opérations réserve que ledit expert figure sur la liste des experts et pétrolières, jusqu’à l’adoption des mesures qui s’imposent. bureaux d’études agréés à cet effet par la Direction nationale de 894 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances. Le comité technique peut prescrire au Requérant des Les conclusions de l’expert sont imputées à son commettant qui modifications aux mesures prévues pour supprimer, réduire ou demeure, aux yeux des tiers, le seul auteur de la Notice d’Impact compenser l’impact des Opérations de Recherche sur sur l’Environnement. l’Environnement. Ces mesures sont notifiées, sans délai, au Requérant par le Directeur national de l’Assainissement et du

Article 87 : Le rapport portant Notice d’Impact sur Contrôle des Pollutions et des Nuisances. l’Environnement doit comporter les mentions minimales suivantes : Le Requérant dispose alors d’un délai maximum de sept (7) jours pour prendre en compte, dans son rapport et dans le plan de * une synthèse de la Notice d’Impact sur l’Environnement ; suivi et de surveillance environnemental qui y est annexé, * la description du projet ; l’ensemble des observations et recommandations du comité * la description du site faisant l’objet de la Demande technique interministériel. d’Occupation des Terrains présentée par le Requérant et de son environnement : Article 91 : La Notice d’Impact sur l’Environnement est * physique et biologique, notamment la situation des lieux et la approuvée par le Directeur national de l’Assainissement et du description du milieu physique (climatologie, sismicité, géologie Contrôle des Pollutions et des Nuisances, sur avis conforme du et géomorphologie, hydrologie, hydrogéologie, biodiversité, sites comité technique interministériel visé ci-dessus, dans un délai naturels et monuments classés etc.), maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par le * socio-économique et humain (occupation du sol et des Ministre chargé des Hydrocarbures. paysages, contexte économique et social etc.) ; et Le silence gardé par l’Administration sur la demande * de l’état des pollutions et nuisances, à la date de la demande ; d’approbation de la Notice d’Impact sur l’Environnement à * la présentation du cadre légal et réglementaire ; l’expiration du délai de trente (30) jours visé au premier alinéa * la présentation des sources d’impact, notamment des travaux du présent article vaut approbation de la Notice d’Impact géologiques, géophysiques et de forage, assortie d’une évaluation Environnemental et Social. sommaire de leurs impacts ; Toute notification adressée au Requérant dans les conditions * la présentation des mesures prises pour prévenir, réduire ou prévues à l’article 90, deuxième alinéa, du présent décret, compenser les sources de nuisances résultant des Opérations de interrompt la computation du délai de trente (30) jours prévu ci- Recherche, et du plan de suivi et de surveillance dessus, qui ne recommence à courir qu’à compter de la réception environnemental ; par le Directeur national de l’Assainissement et du Contrôle des * le programme de sensibilisation et d’information ainsi que le Pollutions et des Nuisances, du rapport modifié. rapport des consultations avec les populations riveraines. Section 4 : De l’Etude d’Impact environnemental, social et culturel

Article 88 : Est annexé au rapport portant Notice d’Impact sur l’Environnement, tout document utile à l’évaluation de l’impact Article 92 : La réalisation d’une Etude d’Impact des Opérations de Recherche sur l’Environnement et des mesures environnemental, social et culturel est exigée : prises pour supprimer, réduire ou compenser cet impact. * pour l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation ou d’une

Article 89 : Sans préjudice des dispositions du présent décret, Autorisation de Transport ; la Notice d’Impact sur l’Environnement est réalisée suivant les * en cas de modification substantielle ou de construction de modalités prévues par la règlementation en vigueur et nouveaux équipements et installations sur le périmètre ayant fait conformément aux meilleures pratiques en vigueur en la matière l’objet de l’Etude d’Impact Environnemental, Social et Culturel au plan international. initiale ; * la réalisation d’une campagne sismique conventionnelle ; Le Requérant n’est pas tenu de fournir et d’obtenir l’approbation * la réalisation de forage. préalable des termes de référence de la Notice d’Impact sur l’Environnement. Il demeure toutefois tenu au paiement, dans Une modification est considérée comme substantielle au sens les conditions de droit commun, de l’ensemble des frais prévus du présent article si elle a pour objet ou pour effet de changer la par la règlementation en vigueur dans le cadre de la réalisation destination des lieux, de modifier la consistance ou les de toute Notice d’Impact sur l’Environnement, pour un montant spécifications techniques des travaux et installations ou des total de cinq mille (5 000) Dollars. mesures de sécurité à prendre pour la protection des personnes, des biens et de l’Environnement.

Article 90 : Le rapport portant Notice d’Impact sur l’Environnement et les documents qui y sont annexés, doivent Article 93 : Le Requérant tenu de réaliser une Etude d’Impact être entièrement rédigés en français et présentés en quinze (15) environnemental, social et culturel en vertu des dispositions de exemplaires déposés au ministère chargé des Hydrocarbures la Loi Pétrolière et du présent décret, peut commettre un expert contre décharge. Le ministre chargé des Hydrocarbures transmet aux fins de réalisation de cette étude, sous réserve que cet expert ensuite le rapport, dans les meilleurs délais, à la Direction soit désigné parmi les bureaux d’études et experts agréés à cet nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et effet, figurant sur une liste établie par le Directeur national de la des Nuisances. Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances. Le rapport visé à l’alinéa ci-dessus est soumis à l’analyse du comité technique interministériel chargé de l’examen des rapports Les conclusions de cet expert et, notamment, le rapport d’Etude d’Etude d’Impact environnemental, social et culturel, qui dispose d’Impact environnemental, social et culturel élaboré par celui- d’un délai maximum de quinze (15) jours pour se prononcer sur ci, sont imputés à son commettant qui demeure, aux yeux des la Notice d’Impact sur l’Environnement réalisée par le Requérant. tiers, le seul auteur dudit rapport. 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 895

Article 94 : Les termes de référence de l’Etude d’Impact * les sites archéologiques et culturels ; environnemental, social et culturel sont approuvés par la * la sélection des sites de Forage ; Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des * la stabilisation du terrain ; Pollutions et des Nuisances, dans les conditions de droit commun. * la protection des nappes phréatiques ; * le plan de prévention en cas d’accident ; L’Etude d’Impact environnemental, social et culturel est réalisée * le brûlage à la torche durant les tests et à l’achèvement des conformément aux dispositions de la règlementation en vigueur Puits ; et aux meilleures pratiques en vigueur en la matière au plan * le traitement des eaux de rejet ; international. Elle donne lieu à la production d’un rapport qui * les Travaux d’Abandon ; contient au minimum les éléments suivants : * la réhabilitation du site ; * le contrôle des niveaux de bruit. * un résumé non technique des renseignements fournis au titre de chacun des points ci-dessous, comprenant les principaux Article 96 : Le rapport d’Etude d’Impact environnemental, résultats et recommandations, étant précisé que ce résumé peut social et culturel et les documents qui y sont annexés doivent être contenu dans un document distinct du document servant de être entièrement rédigés en français et présentés en quinze support au rapport ; (15) exemplaires adressés au ministre chargé des * une description complète du projet ; Hydrocarbures, qui les transmet à la Direction nationale de * la description des caractéristiques physiques, biologiques et l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des sociaux culturelles, des tendances et menaces pour Nuisances, aux fins d’analyse. l’environnement i) du Périmètre d’Exploitation et des terrains nécessaires à la réalisation des Opérations d’Exploitation, lorsque Il est soumis par la Direction nationale de l’Assainissement l’Etude d’Impact environnemental, social et culturel est réalisé et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances à l’analyse du dans le cadre d’une demande d’Autorisation d’Exploitation, ou comité technique interministériel chargé, en vertu de la ii) et de l’ensemble des immeubles faisant l’objet de la Demande règlementation en vigueur, de l’examen des rapports d’Etude d’Occupation des Terrains pour les besoins de la construction et d’Impact environnemental, social et culturel. de l’exploitation d’un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations, lorsque l’Etude d’Impact environnemental, Article 97 : Le comité technique visé à l’article 96 ci-dessus social et culturel est réalisée dans le cadre d’une demande dispose d’un délai de vingt (20) jours, à compter de la date d’Autorisation de Transport ; de réception par le ministre chargé des Hydrocarbures du * les raisons du choix du site ; rapport d’Etude d’Impact environnemental, social et culturel * une description du cadre juridique de l’Etude d’Impact pour faire ses observations et recommandations sur ce rapport. environnemental, social et culturel ; Les observations et recommandations du comité technique * l’identification et l’évaluation des impacts environnementaux sont notifiées au Requérant, sans délai, par le Directeur et des dommages qui résulteront de la réalisation des Opérations national de la Direction nationale de l’Assainissement et du d’Exploitation ou des Opérations de Transport, sur le périmètre Contrôle des Pollutions et des Nuisances. concerné, en particulier les impacts directs, indirects, immédiats et à long terme, importants et secondaires, locaux et éloignés Article 98 : Le Requérant dispose d’un délai de quinze (15) desdites opérations sur l’Environnement, assortie d’une jours, à compter de la réception des observations et estimation des types et quantités de résidus des émissions recommandations du comité technique interministériel visé à susceptibles d’être occasionnées par les Opérations l’article 96 ci-dessus, pour déposer auprès du ministre chargé d’Exploitations ou les Opérations de Transport (pollution de des Hydrocarbures, en cinq exemplaires, un rapport final l’eau, de l’air, du sol, bruit, vibrations, etc.); tenant compte de l’ensemble des observations et * l’énoncé des mesures envisagées par le Requérant ou le Titulaire recommandations du comité technique interministériel. de l’Autorisation pour prévenir, réduire ou compenser les conséquences dommageables des Opérations pétrolières ou des Article 99 : Lorsque le rapport d’Etude d’Impact Opérations de Transport sur l’Environnement, ainsi que la environnemental, social et culturel est jugé satisfaisant, le description des mesures alternatives d’intervention non ministre chargé de l’Environnement délivre, par arrêté, un compensables mais prioritaires et l’estimation des dépenses Permis environnemental pour la réalisation du projet, aux correspondantes ; conditions prévues notamment dans le PGES annexé au * la présentation des autres solutions possibles et des raisons rapport d’Etude d’Impact environnemental, social et culturel, pour lesquelles, du point de vue de la protection de modifié le cas échéant en tenant compte des observations et l’Environnement, l’option ou la solution proposée par le recommandations du comité technique interministériel visé à Requérant ou le Titulaire a été retenue ; l’article 96 du présent décret. * la description des méthodes utilisées pour la consultation publique et les résultats attendus ; Si dans un délai maximum de quarante (40) jours à compter * le plan de gestion environnementale et sociale (PGES). de la date de dépôt du rapport d’Etude d’Impact Environnemental, Social et Culturel auprès du ministre chargé

Article 95 : Sans préjudice des dispositions de l’article 94 ci- des Hydrocarbures, le ministre chargé de l’Environnement dessus, le rapport d’Etude d’Impact Environnemental, Social et ne notifie pas sa décision, le Permis environnemental est Culturel traite notamment des questions particulières suivantes, réputé délivré au Requérant. selon la nature des opérations envisagées : Toute notification adressée au requérant conformément aux * le stockage et la manipulation des Hydrocarbures ; dispositions de l’article 97 ci-dessus interrompt la * l’utilisation d’explosifs ; computation du délai visé à l’alinéa ci-dessus, qui ne * les zones de campement et de chantier ; recommence à courir qu’à compter du dépôt par le requérant * le traitement des déchets solides et liquides ; du rapport modifié. 896 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 100 : Le Titulaire s’assure que : Lorsque les Travaux d’Abandon concernent des Puits producteurs, ces travaux comprennent trois phases principales : * ses employés et Sous-traitants ont une connaissance adéquate des mesures de protection de l’Environnement conformes aux * l’isolement du Réservoir de la surface et des différentes couches règles de l’art et aux conclusions de l’Etude d’Impact productrices ; environnemental, social et culturel, qu’il conviendra de mettre * le traitement des annulaires entre les trains de cuvelage ; en œuvre pendant la réalisation des Opérations pétrolières ou * la découpe et le retrait des parties supérieures des trains de des Opérations de Transport ; cuvelage. * les contrats qu’il passe avec ses Sous-traitants pour les besoins des Opérations pétrolières ou des Opérations de Transport Le Titulaire s’engage à conduire les Travaux d’Abandon de contiennent les mesures prévues dans l’Etude d’Impact manière à satisfaire les points suivants : Environnemental, Social et Culturel. * le contrôle de l’écoulement et de l’échappement des Section 5 : Des Travaux d’Abandon Hydrocarbures ; * la prévention de tout dommage aux strates avoisinantes ;

Article 101 : Sauf décision contraire du ministre chargé des * l’isolement des formations perméables, les unes des autres ; Hydrocarbures, le Titulaire s’engage, lors du retour à l’Etat de * la prévention des possibilités de flux entre Réservoirs ; son Périmètre, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de * la prévention de la contamination des aquifères. Travaux d’Abandon réalisés pour des motifs techniques ou économiques:

Article 104 : Le ministre chargé des Hydrocarbures ou * à retirer de la partie concernée du Périmètre, les équipements, l’Organisme public peut demander au Titulaire d’interrompre installations, structures et canalisations utilisés pour les les Travaux d’Abandon, pour permettre la réintroduction d’un Opérations pétrolières, à l’exception de ceux nécessaires à la train de sonde dans la tête de Puits. Une telle demande est faite réalisation d’Opérations pétrolières hors de cette partie du au Titulaire par notification du ministre chargé des Hydrocarbures Périmètre ou sur le Périmètre de toute autre Autorisation, selon qui fixe l’étendue d’une zone de sécurité autour du Puits les dispositions du plan d’abandon et conformément à la concerné. A l’achèvement de l’opération, le Puits concerné réglementation en vigueur et aux pratiques en vigueur dans devient la propriété de l’Etat qui en assume la responsabilité. l’industrie pétrolière internationale ; * à exécuter les travaux de réhabilitation du site sur la partie CHAPITRE 6 : DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE concernée du Périmètre, conformément à la réglementation en ET DU DROIT DE PREFERENCE AU BENEFICE DES vigueur, aux stipulations de son Contrat Pétrolier et aux normes ENTREPRISES MALIENNES DANS L’ATTRIBUTION DE et pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale. CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE ET DE FOURNITURE Il prend à cet effet, les mesures nécessaires afin de prévenir les dommages à la vie humaine, aux biens et à l’Environnement. Section 1 : Du plan de développement communautaire

Article 102 : Lorsque le Titulaire estime qu’au total, cinquante Article 105 : Conformément aux dispositions des articles 67 à pour cent (50%) des réserves prouvées initiales d’une 70 de la Loi pétrolière, tout Requérant sollicitant l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation seront produites au cours de l’Année Autorisation d’Exploitation soumet, à l’appui de sa demande, civile qui suivra, il soumet à l’approbation du ministre chargé un projet de plan de développement communautaire élaboré sur des Hydrocarbures, au plus tard le 31 août de l’Année civile en la base des orientations du volet communal du Programme de cours, un plan d’abandon qui affine les hypothèses visées au Développement économique, social et culturel (PDESC) de la plan de développement, en fonction des connaissances acquises région concernée, et couvrant les secteurs prioritaires suivants : au cours de l’exploitation du Gisement. * le développement d’infrastructures de désenclavement : Le plan d’abandon prévoit obligatoirement la constitution, à * aménagement de pistes rurales ; compter de l’Année civile au cours de laquelle cinquante pour * construction et aménagement de routes, ponts et digues ; cent (50%) des réserves prouvées initiales d’une Autorisation * le développement d’infrastructures et d’équipements de base : d’Exploitation seront produites, d’une provision pour Travaux * construction ou renforcement des adductions d’eau ; d’Abandon, à placer sur un compte ouvert en Dollars ou en Euros * l’amélioration des services sociaux de base : auprès de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, * construction ou renforcement des centres de santé, dans le cadre d’une convention de séquestre. d’établissements scolaires ; * la promotion de l’emploi : Le compte séquestre mentionné à l’alinéa précédent est destiné * mise en place d’un système de recrutement privilégié pour les à financer les Travaux d’Abandon et à recevoir l’intégralité de emplois subalternes au bénéfice des populations riveraines ; la provision constituée conformément aux dispositions du * contribution à la formation du personnel issu des populations deuxième alinéa du présent article. L’échéancier riveraines et à son accession aux emplois d’ouvrier qualifié, d’approvisionnement dudit compte, les règles et modalités de d’agent de maîtrise, de cadre et de directeur ; gestion de ce compte sont précisées au Contrat pétrolier. * élaboration d’un avant-projet de programme de reconversion du personnel de l’Opérateur originaire des communes concernées

Article 103 : Le Titulaire informe le ministre chargé des et des sous-traitants locaux, aux métiers susceptibles d’être Hydrocarbures au moins sept (7) jours à l’avance, de son intention exercés à l’issue de l’exploitation des Hydrocarbures, assorti de de procéder aux Travaux d’Abandon sur tout ou partie de son l’engagement de présenter un plan définitif de reconversion dans Périmètre. Cette information est accompagnée d’un programme les délais prévus à l’article 102 ci-dessus pour le dépôt du plan des Travaux d’Abandon. d’abandon. 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 897 Les engagements du Requérant au titre de la mise en place d’un TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE, DE LA système de recrutement privilégié pour les emplois subalternes RECHERCHE, DE L’EXPLOITATION ET DU TRANSPORT au bénéfice des populations riveraines et de la formation du DES HYDROCARBURES PAR CANALISATIONS personnel issu de ces populations sont repris dans les programmes annuels de recrutement et de formation du personnel de CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES nationalité malienne prévus à l’article 75 du présent décret.

Article 111 : Conformément aux dispositions de l’article 5 de la

Article 106 : Le projet de plan de développement communautaire Loi pétrolière, le Titulaire d’un Titre pétrolier, d’une Autorisation visé à l’article 105 ci-dessus est soumis au comité technique de de Reconnaissance ou d’une Autorisation de Transport doit être développement communautaire et local créé au sein de la une société de droit malien. commune concernée.

Article 112 : Sauf disposition contraire du présent décret, toute Lorsque le projet concerne plusieurs communes, il est déposé demande formulée en application des dispositions du présent par le Titulaire auprès du président du conseil du cercle titre est adressée en trois (3) exemplaires au ministre chargé des regroupant l’ensemble des communes concernées. Un comité Hydrocarbures et doit comporter, pour chaque Requérant, les technique intercommunal de Développement Communautaire est pièces suivantes : créé par le président du conseil du cercle dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du projet de plan de 112.1. S’il s’agit d’une société existante : développement communautaire présenté par le Titulaire. * sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son Lorsque le projet concerne des communes relevant de plusieurs siège social et son adresse ; cercles, il est déposé auprès du président de la région concernée. * les statuts mis à jour et, s’il y a lieu, l’acte de constitution de la Le comité technique intercommunal visé à l’alinéa ci-dessus est société (à titre d’exemple le procès-verbal de l’assemblée alors créé sur décision du président de région dans les mêmes générale constitutive) ; délais. * le montant et la composition du capital social ainsi que le degré de libération de celui-ci ;

Article 107 : Les membres des comités techniques * les états financiers de synthèse des trois (3) derniers exercices intercommunaux de développement communautaire sont certifiés par un expert-comptable agréé suivant les lois de la désignés, sur proposition du chef de l’exécutif de chacune des République du Mali ; communes concernées, par le Président du conseil des cercles * la liste des actionnaires ou associés possédant le Contrôle de ou par le président de région, suivant le cas. la société ; * les curriculum vitae des mandataires sociaux et représentants

Article 108 : Le comité technique de développement légaux de la société, en particulier, des membres du conseil communautaire et local ou le comité technique intercommunal d’administration, des directeurs généraux et autres directeurs de développement communautaire, arrête le plan de ayant la signature sociale, des gérants ; développement communautaire définitif dans un délai maximum * les curriculum vitae des commissaires aux comptes de la société, de quarante-cinq (45) jours à compter de sa réception par le chef s’il y en a. de l’exécutif de la commune concernée, le président du conseil du cercle ou le président de la région, suivant le cas. 112.2. S’il s’agit d’une société en formation : Le plan de développement communautaire s’inscrit dans le * les curriculum vitae des fondateurs, si ceux-ci sont des PDSEC. Il est régulièrement actualisé pour tenir compte des personnes physiques et, au cas où des personnes morales figurent modifications éventuelles apportées au PDSEC, dans la limite au nombre des fondateurs, l’ensemble des renseignements de la durée de l’Autorisation d’Exploitation concernée et sous énumérés à l’alinéa 112.1 ci-dessus, concernant les personnes réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation des engagements morales, étant précisé, s’agissant des personnes morales financiers du Titulaire ou une aggravation de ses coûts et charges. étrangères, que leurs états financiers de synthèse et comptes sociaux devront être certifiés conformément aux lois de l’Etat

Article 109 : Le comité technique de développement du lieu de leur siège social ; communautaire et local ou le comité technique intercommunal * les renseignements exigés des personnes morales en vertu des de développement communautaire, se réunit au moins une fois dispositions du présent article, qui sont ou peuvent être connus par an sur toutes les questions concernant la mise en œuvre ou à la date du dépôt de la demande ainsi que l’engagement écrit de l’actualisation du plan de développement communautaire. Il compléter la demande, dans un délai raisonnable, par l’ensemble établit un rapport annuel qu’il adresse au ministre chargé des des renseignements requis en vertu du présent décret. Hydrocarbures au plus tard le 31 mars de l’Année Civile suivante. 112.3. S’il s’agit d’un Consortium : Section 2 : Du droit de préférence au bénéfice des sociétés maliennes dans l’attribution de contrats de sous-traitance et * la désignation des entités membres du Consortium et, pour de fourniture chacune de ces entités, l’ensemble des informations requises en vertu des alinéas 12.1 et 112.2 ci-dessus ;

Article 110 : Le Titulaire et les Sous-traitants accordent la * le pourcentage détenu par chacune des entités membres du préférence aux entreprises maliennes pour les contrats de Consortium dans les droits et obligations qui résulteraient de construction, de fourniture et de prestation de services, à l’attribution de l’Autorisation ; conditions équivalentes de qualité, prix, quantité, délais de * tous documents justifiant les capacités techniques et financières livraison, conditions de paiement, garanties présentées et service de la ou des Société (s) Pétrolière(s) membre(s) du Consortium après-vente. pour l’exercice des Opérations pétrolières ; 898 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI * l’indication de la Société pétrolière désignée en qualité Article 115 : Les accords et conventions ainsi que leurs d’Opérateur et les documents justifiant de l’expérience de cette modifications prévus à l’alinéa 112.3 et aux articles 113 et 114, société dans la conduite des Opérations pétrolières ; approuvés selon les modalités prévues au présent décret, sont * conformément à l’article 6, deuxième alinéa, de la Loi transmis au Ministre chargé des Hydrocarbures dans les sept (7) pétrolière, l’ensemble des accords et conventions relatifs au jours qui suivent leur signature par l’ensemble des entités Consortium, notamment le Contrat d’Association qui doit membres du Consortium. comporter, au minimum, les clauses relatives à :

Article 116 : Le Requérant est dispensé de fournir les documents * la durée de l’accord ; et informations visés à l’article 112 ci-dessus s’il apporte la * la désignation de l’Opérateur ; preuve, notamment à travers la production d’un accusé de * les obligations de l’Opérateur, notamment dans le cadre de la réception ou d’une décharge, que ces documents et informations représentation des membres du Consortium ; ont déjà été transmis au ministre chargé des Hydrocarbures pour * la répartition des compétences en matière de commercialisation une demande antérieure. des Hydrocarbures extraits ; * les droits et obligations des parties notamment en ce qui Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, concerne : le Requérant demeure tenu de produire les documents et de fournir les informations visés à l’article 112 à l’occasion de toute * leur part dans la production ; nouvelle demande, en cas d’amendements ou de modifications * l’audit des coûts de l’association ; de toutes natures apportés à ces documents et informations entre * le processus des dépenses ; la date à laquelle ils ont été initialement transmis au ministre chargé des Hydrocarbures et la date de la nouvelle demande. * le processus de prise de décision, notamment, à travers la mise en place d’un comité d’association (CA) : Article 117 : Le Requérant ou le Titulaire d’un Titre Pétrolier, d’une Autorisation de Reconnaissance ou d’une Autorisation de * la direction de l’exécution des travaux ; Transport doit informer le ministre chargé des Hydrocarbures, * les prérogatives du CA ; dans un délai maximum d’un (1) mois, de toutes modifications * le suivi des directives du CA ; ou corrections apportées aux documents et renseignements * la préparation et l’examen des programmes et budgets par le fournis conformément aux dispositions de l’article 112 ci-dessus. CA ; * l’autorisation des dépenses ; Le Titulaire d’un Titre Pétrolier, d’une Autorisation de * le processus d’appels de fonds ; Reconnaissance ou d’une Autorisation de Transport doit adresser * les obligations des parties prenantes notamment en matière de au ministre chargé des Hydrocarbures, chaque année, copie de financement ; ses états financiers certifiés par un expert-comptable agréé et * les stipulations relatives à la tenue de la comptabilité, qui approuvés par l’organe compétent de la société conformément doivent être conformes à l’annexe comptable du Contrat aux lois en vigueur. Les dispositions du présent article sont pétrolier ; applicables à chacune des sociétés membres d’un Consortium. * le processus de séparation (sortie de l’association).

Article 118 : Une demande distincte doit être déposée pour

Article 113 : Les éléments à fournir au titre des dispositions de chaque Titre Pétrolier, Autorisation de Reconnaissance et l’alinéa 112.3 ci-dessus doivent également être fournis en cas de Autorisation de Transport. constitution d’un Consortium postérieurement à l’octroi d’un Titre pétrolier. Article 119 : Le ministre chargé des Hydrocarbures peut, en vue Dans ce cas, les projets d’accords et de conventions visés à de l’octroi d’un Titre Pétrolier, procéder à un appel d’offres dont l’alinéa 112.3 ci-dessus, notamment les projets de Contrats l’avis énonce les conditions, les critères d’attribution, la date de d’Association, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des remise des offres et les blocs faisant l’objet de l’appel d’offres. Hydrocarbures dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception par ledit ministre. Les appels d’offres prévus à l’alinéa précédent et les marchés Tout rejet, par le ministre chargé des Hydrocarbures, d’un projet d’étude, de conseil et d’assistance passés par l’Etat dans le cadre de Contrat d’Association ou d’une convention visée à l’alinéa des Opérations pétrolières, ne sont pas soumis à la réglementation 112.3 ci-dessus doit être expressément motivé et notifié par écrit des marchés publics. à la personne désignée par les requérants pour recevoir les notifications destinées au Consortium dont la constitution est CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE envisagée. A défaut de réponse du ministre chargé des Hydrocarbures à la Section 1 : De l’attribution d’une Autorisation de demande d’approbation mentionnée au présent article dans un Reconnaissance délai d’un (1) mois à compter de sa réception, les projets d’accords et de convention concernés sont considérés comme Article 120 : La demande d’attribution d’une Autorisation de approuvés. Reconnaissance est adressée au ministre chargé des Hydrocarbures et comporte notamment, en sus des documents

Article 114 : Tous projets de modification des accords et et informations exigés conformément à l’article 112 du présent conventions visés à l’alinéa 112.3 et à l’article113 du présent décret, les renseignements suivants : décret doivent être transmis au ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation, accompagnés d’une note expliquant les * les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité ainsi motivations de la modification envisagée. L’approbation du projet que les circonscriptions administratives intéressées ; de modification suit la même procédure que celle mentionnée à * la carte géographique à l’échelle 1/500.000e de la zone l’article 113 ci-dessus. intéressée précisant les sommets et les limites dudit périmètre, 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 899 déterminés conformément aux dispositions de l’article 6 du Le Titulaire est tenu de s’assurer que les modalités de stockage présent décret, ainsi que les limites des Titres Pétroliers distants des données sujettes à dégradation et non reproductibles, telles de moins de cent (100) kilomètres du périmètre visé par la que les carottes, en garantissent la bonne conservation, l’intégrité demande ; et l’accessibilité. * une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ; L’ensemble de ces données est la propriété de l’Etat. Le Titulaire * la durée, le programme général, l’échelonnement et le coût peut cependant en faire usage, dans le respect des conditions des Opérations de Reconnaissance envisagés ; prévues au présent décret, aux fins de réaliser les Opérations * tous documents justifiant des capacités techniques du Requérant pétrolières. ou des cadres du Requérant chargés du suivi et de la conduite des Opérations de Reconnaissance envisagées ; Section 3 : Du droit de préférence en vue de l’attribution d’un * tous documents justifiant des capacités financières du Titre Pétrolier Requérant à mener à bien les Opérations de Reconnaissance envisagées ; Article 124 : Pour l’application de l’article 18 alinéas 2 et 3 de * l’engagement de transmettre au ministre chargé des la Loi Pétrolière, lorsque le Ministre chargé des Hydrocarbures Hydrocarbures les Données Techniques obtenues au cours de la juge recevable une demande faite selon les modalités prévues à durée de validité de l’Autorisation de Reconnaissance ; l’article 132 ci-dessous, il informe, sans délai, l’ensemble des * une quittance attestant le versement au Trésor public des droits Titulaires d’Autorisations de Reconnaissance portant sur tout fixes dus au titre de toute demande tendant à l’octroi d’une ou partie du périmètre concerné de l’existence d’une telle Autorisation de Reconnaissance. demande et en précise le périmètre.

Article 121 : Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier Le ou les Titulaires dispose (nt) d’un délai d’un (1) mois pour ou compléter le dossier de la demande par le Requérant, s’il y a soumettre une demande concurrente sur le même périmètre, selon lieu. Il provoque toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous les modalités prévues à l’article 132 ci-dessous. renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par le Requérant. La demande concurrente mentionnée à l’alinéa précédent est Le ministre chargé des Hydrocarbures se prononce sur la examinée conformément aux dispositions du présent décret et demande aux fins d’attribution de l’Autorisation de donne lieu à l’attribution du Titre Pétrolier au Titulaire de Reconnaissance dans un délai maximum d’un (1) mois à compter l’Autorisation de Reconnaissance remplissant les conditions de sa réception. Le silence gardé par le ministre à l’expiration fixées par la Loi pétrolière pour le bénéfice du droit de préférence de ce délai vaut rejet de la demande. prévu à l’article 18 de ladite loi.

Article 122 : L’Autorisation de Reconnaissance est accordée par Section 4 : De la renonciation ou du retrait d’une Autorisation arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures pour une période de Reconnaissance d’un (1) an. L’arrêté précise : Sous-section 1 : De la renonciation * le numéro d’inscription sur les registres ; * les coordonnées du périmètre de l’Autorisation de Article 125 : Le Titulaire d’une Autorisation de Reconnaissance Reconnaissance et sa superficie ; dépose sa demande de renonciation à ladite Autorisation auprès * la durée de l’Autorisation de Reconnaissance. du ministre chargé des Hydrocarbures, deux (2) mois au moins avant la date proposée pour la renonciation. L’arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures octroyant l’Autorisation de Reconnaissance est publié au Journal officiel Article 126 : La demande de renonciation à l’Autorisation de de la République du Mali. Reconnaissance est accompagnée des informations suivantes : Notification en est faite au Requérant dans les quinze (15) jours suivant la date de signature de l’arrêté. * les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation de Reconnaissance ; Section 2 : Dispositions particulières à la conduite des * le bilan des travaux effectués à la date de dépôt de la demande ; Opérations de Reconnaissance * l’état des engagements et obligations du Titulaire déjà remplis, et ceux restants à satisfaire ;

Article 123 : Dans les trois (3) mois qui suivent la fin d’une * les raisons, notamment d’ordre technique ou financier, qui campagne de Reconnaissance, le Titulaire fournit au Ministre motivent la demande de renonciation ; chargé des Hydrocarbures, les données brutes et, sous réserve * l’engagement de satisfaire à toutes les obligations au titre de la que la phase principale d’exploitation des données soit achevée protection de l’Environnement et de la sécurisation des personnes dans ce délai, le résultat de leur exploitation. Au cas où la phase et des biens. principale d’exploitation des données ne serait pas achevée à l’expiration du délai de trois (3) mois mentionné ci-dessus, les Article 127 : Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier résultats devront être transmis au ministre chargé des ou compléter le dossier de la demande de renonciation par le Hydrocarbures dès l’achèvement de l’exploitation de ces Requérant, s’il y a lieu. données. Les exemplaires originaux des enregistrements, bandes Article 128 : La renonciation est constatée par arrêté du ministre magnétiques et autres données destinés à être traités ou analysés chargé des Hydrocarbures pris dans un délai maximum d’un (1) à l’étranger peuvent être exportés par le Titulaire, après en avoir mois à compter de la date de réception de la demande. Le silence informé le Ministre chargé des Hydrocarbures et sous réserve gardé par le Ministre chargé des Hydrocarbures à l’expiration qu’une copie de ces documents soit conservée en République de ce délai vaut rejet de la demande. Tout différend qui pourrait du Mali. Les documents et données exportés doivent être rapatriés en résulter entre l’Etat et le Titulaire est soumis aux tribunaux en République du Mali dans un délai raisonnable. compétents de la République du Mali. 900 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Toute notification adressée au Titulaire aux fins de compléter sa Société pétrolière désignée en qualité d’Opérateur pour la demande interrompt la computation du délai visé à l’alinéa ci- réalisation des Opérations de Recherche ; dessus, qui ne recommence à courir qu’à compter de la date de * tous les documents justifiant de la capacité financière du réception par le ministre chargé des Hydrocarbures des éléments Requérant à mener à bien les Opérations pétrolières envisagées ; d’information complémentaires sollicités du Titulaire. * un engagement de fournir une garantie dont le montant couvrira les obligations financières du Contractant vis-à-vis de l’Etat au Sous-section 2 : Du retrait titre de la première Année civile ; * une quittance attestant le versement des droits fixes pour

Article 129 : Conformément à l’article 19 de la Loi pétrolière, l’examen de la demande d’attribution de l’Autorisation de le retrait d’une Autorisation de Reconnaissance peut être Recherche ; prononcé, à tout moment, par arrêté du ministre chargé des * un projet de Contrat pétrolier établi sur la base du Contrat Hydrocarbures. L’arrêté prononçant le retrait est publié au Journal pétrolier Type et qui comprend notamment un Programme de officiel de la République du Mali. Notification en est faite au Travail Minimum pour la période initiale et pour chaque période Requérant dans les quinze (15) jours suivant la date de signature de renouvellement de l’Autorisation de Recherche. de l’arrêté.

Article 133 : La demande d’attribution est instruite par les

Article 130 : Toute décision de retrait d’une Autorisation de services compétents du ministère chargé des Hydrocarbures qui Reconnaissance doit être dûment motivée. Toutefois, les motifs provoquent toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous avancés à l’appui de la décision de retrait peuvent être des motifs renseignements sur les garanties morales, techniques et de simple opportunité. financières offertes par le Requérant. La décision de retrait de l’Autorisation de Reconnaissance ne Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter peut faire l’objet ni d’un recours hiérarchique, ni d’un recours le dossier de la demande par le Requérant, s’il y a lieu. Il notifie juridictionnel, ni d’aucune autre forme de recours, y compris le au Requérant la recevabilité de sa demande et la décision d’entrer recours gracieux. en pourparlers en vue de la conclusion d’un Contrat Pétrolier, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception

Article 131 : Sans préjudice des dispositions de la section 3 du de cette demande. présent chapitre, l’Autorisation de Reconnaissance est caduque de plein droit et sans qu’il soit besoin d’un arrêté ministériel ou Toute notification adressée au Requérant aux fins de compléter de tout acte juridique à cet effet, sur toute ou partie de son sa demande interrompt la computation du délai visé à l’alinéa périmètre entrant dans le Périmètre d’un Titre Pétrolier. ci-dessus, qui ne recommence à courir qu’à compter de la date de réception par le ministre chargé des Hydrocarbures CHAPITRE III : DE LA RECHERCHE des éléments d’information complémentaires sollicités du Requérant. Section 1 : De l’attribution d’une Autorisation de Recherche Le silence gardé par le ministre chargé des Hydrocarbures à

Article 132 : La demande d’attribution d’une Autorisation de l’expiration du délai d’un (1) mois visé ci-dessus vaut rejet de la Recherche est adressée au ministre chargé des Hydrocarbures et demande d’attribution de l’Autorisation de Recherche. comporte notamment, outre les documents et informations exigés de tout demandeur d’une Autorisation conformément à l’article Article 134 : Le ministre chargé des Hydrocarbures procède, 112 du présent décret, les renseignements suivants : avec le Requérant, à l’élaboration et la négociation d’un projet de Contrat Pétrolier, sur la base de la proposition de Contrat * les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité ainsi Pétrolier présentée par le Requérant. que les circonscriptions administratives intéressées ; * la carte géographique à l’échelle 1/500.000e du périmètre Le projet de Contrat Pétrolier négocié avec le Requérant est concerné précisant les sommets et les limites dudit périmètre transmis par le Ministre chargé des Hydrocarbures, pour avis, à déterminés conformément aux dispositions de l’article 6 du une commission interministérielle composée de représentants : présent décret, les limites des Titres Pétroliers distants de moins de cent (100) kilomètres du périmètre visé par la demande ; * du Ministère chargé des Hydrocarbures ; * un mémoire justifiant les limites de ce périmètre, compte tenu * du Ministère chargé des Finances ; notamment de la constitution géologique de la région ; * du Ministère chargé de l’Environnement ; * une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ; * du Ministère chargé des Domaines ; * la durée de l’Autorisation sollicitée, qui ne peut être supérieure * du Ministère chargé de l’Administration territoriale. à celle fixée à l’article 23 de la Loi Pétrolière ; * la durée, le programme général, l’échelonnement et le budget La commission dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours des Opérations de Recherche envisagés sur le périmètre susvisé ; pour transmettre, au ministre chargé des Hydrocarbures, son avis * l’engagement de présenter au ministre chargé des sur le projet de Contrat. L’avis de la commission est purement Hydrocarbures, dans le mois qui suit l’octroi de l’Autorisation consultatif. de Recherche, le programme de travail du reste de l’Année Civile en cours et, avant le 31 octobre de chaque année, le programme Article 135 : Le Requérant fournit au ministre chargé des de travail de l’Année civile suivante ; Hydrocarbures une garantie bancaire ou tout autre mécanisme * tous les documents justifiant des capacités techniques du de sûreté fourni par une Banque de premier ordre, dont le montant Requérant ou des cadres du Requérant chargés du suivi et de la couvre les obligations financières du Contractant vis-à-vis de conduite des Opérations de Recherche envisagées à mener à bien l’Etat au titre de la première Année civile. Si le Requérant est les travaux et, pour les demandes formulées par un Consortium, sous le Contrôle d’une société dont le chiffre d’affaires consolidé les documents justificatifs de l’expérience satisfaisante de la de l’Année civile précédente excède un milliard de Dollars, une 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 901 garantie de maison-mère fournie par ladite société tient lieu de * un mémoire qui expose les Travaux d’Abandon réalisés par le mécanisme de sûreté. Titulaire sur les équipements et installations ne présentant plus d’utilité pour les Opérations Pétrolières et qui justifie la nécessité Le Requérant fournit au ministre chargé des Hydrocarbures la de conserver les équipements et installations n’ayant pas fait Notice d’Impact sur l’Environnement réalisée conformément aux l’objet de Travaux d’Abandon pour les Opérations Pétrolières à dispositions des articles 85 à 91 du présent décret. venir ; * la durée du renouvellement sollicité qui ne peut excéder celle

Article 136 : Le projet définitif de Contrat pétrolier visé à l’article prévue à l’article 23, alinéa 2 de la Loi Pétrolière ; 134 ci-dessus est approuvé par décret pris en Conseil des * l’état de réalisation, à la date de la demande de renouvellement, Ministres puis signé par le ministre chargé des Hydrocarbures et du Programme de Travail Minimum souscrit pour la période de le Requérant dans les trente (30) jours suivant la date de la validité en cours ; signature du décret d’approbation. Passé ce délai, ledit décret * une quittance attestant le versement des droits fixes pour devient caduc et peut être retiré à tout moment. l’examen de la demande d’approbation du renouvellement de l’Autorisation de Recherche ; L’attribution de l’Autorisation de Recherche après la signature * la durée, le programme général, l’échelonnement et le coût du Contrat pétrolier constitue une condition suspensive de des Opérations de Recherche que le Titulaire de l’Autorisation l’entrée en vigueur dudit contrat. Toutefois, le Contrat pétrolier de Recherche se propose d’exécuter pendant la durée du peut prévoir l’entrée en vigueur avant la date d’octroi de renouvellement sollicité. l’Autorisation de Recherche, de certaines de ses stipulations à caractère financier ou fiscal, telles que notamment celles relatives Article 140 : Le périmètre que le Titulaire envisage de conserver au paiement d’un Bonus de Signature, lorsqu’il subordonne ne peut excéder cinquante pour cent (50%) de la superficie de l’octroi de l’Autorisation de Recherche à l’exécution des son Autorisation de Recherche, telle que fixée à la date de dépôt engagements contenus dans ces stipulations. de la demande de renouvellement. Sans préjudice les dispositions de l’article 6 du présent décret,

Article 137 : L’arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures en cas de renouvellement de l’Autorisation de Recherche, les octroyant l’Autorisation de Recherche précise : surfaces faisant l’objet d’une demande d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation déclarée recevable font * le numéro d’inscription sur les registres ; automatiquement partie du Périmètre de l’Autorisation de * les coordonnées du Périmètre de l’Autorisation de Recherche Recherche renouvelée. et sa superficie ; * la durée initiale de l’Autorisation de Recherche ; Article 141 : La demande de renouvellement est instruite par * le Programme de Travail Minimum pour la période initiale de les services compétents du ministère chargé des Hydrocarbures, l’Autorisation de Recherche. qui s’assurent que pendant la période de validité écoulée, les obligations légales, réglementaires et contractuelles résultant de Il est publié au Journal officiel de la République du Mali. l’Autorisation de Recherche ont été remplies. Notification en est faite au Requérant dans les quinze (15) jours Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter suivant la date de signature de l’arrêté. le dossier de la demande de renouvellement par le Requérant, s’il y a lieu. Section 2 : Du renouvellement d’une Autorisation de Recherche Article 142 : Le renouvellement de l’Autorisation de Recherche est accordé par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures qui

Article 138 : Conformément à l’article 23 de la Loi Pétrolière, précise : le Titulaire d’une Autorisation de Recherche peut en demander le renouvellement, sous réserve que celui-ci n’ait pas pour effet * le numéro d’inscription sur les registres ; de porter les périodes cumulées de validité de son Autorisation * les coordonnées du Périmètre de l’Autorisation de Recherche au-delà de dix (10) ans. et sa superficie ; * la durée de renouvellement de l’Autorisation de Recherche ;

Article 139 : La demande de renouvellement est adressée par le * le Programme de Travail Minimum pour la période de Titulaire au Ministre chargé des Hydrocarbures au moins quatre renouvellement concernée. (4) mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours, et comporte notamment : Il est publié au Journal Officiel de la République du Mali. Notification en est faite au Requérant dans les quinze (15) jours * les renseignements nécessaires à l’identification de suivant la date de signature de l’arrêté. l’Autorisation de Recherche ; * la carte géographique à l’échelle 1/500.000e du périmètre que Article 143 : Tout rejet d’une demande de renouvellement d’une le Requérant souhaite conserver, déterminé conformément aux Autorisation de Recherche doit être dûment motivé et notifié au dispositions de l’article 6 du présent décret, précisant la Titulaire. superficie, les sommets et les limites dudit périmètre, les limites des Titres Pétroliers distants de moins de cent (100) kilomètres Section 3 : De la prorogation de la période de validité d’une du périmètre visé par la demande ; Autorisation de Recherche * un mémoire géologique détaillé qui expose les travaux déjà exécutés et leurs résultats, précise dans quelle mesure les objectifs Article 144 : Conformément à l’article 24 de la Loi pétrolière, indiqués dans la demande initiale ont été atteints ou modifiés, et le Titulaire d’une Autorisation de Recherche peut demander la justifie le choix du périmètre que le Titulaire demande à prorogation de la période de validité de cette Autorisation afin conserver ; de finaliser une Etude de Faisabilité. 902 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le Titulaire dépose auprès du ministre chargé des Hydrocarbures Article 149 : Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche, y une demande à cet effet, au moins quatre (4) mois avant la date compris les Co-Titulaires pris conjointement, est tenu de d’expiration de la période de validité en cours. s’acquitter d’une contribution annuelle à la formation des agents du Ministère chargé des Hydrocarbures et d’une contribution La demande de prorogation inclut en outre : annuelle au suivi juridique et fiscal du Contrat pétrolier. Dans tous les cas, le montant annuel de chacune de ces * les renseignements nécessaires à l’identification de contributions ne peut être inférieur à cent-vingt-cinq millions l’Autorisation de Recherche ; de Francs CFA (125 000 000CFA) pour chaque Autorisation de * la carte géographique à l’échelle 1/500.000e de la zone que Recherche. le Requérant souhaite conserver, précisant la superficie, les sommets et les limites dudit périmètre, les limites des Titres Article 150 : Le Titulaire fournit à la Direction des rapports Pétroliers distants de moins de cent (100) kilomètres du quotidiens de Forage qui décrivent les progrès et les résultats périmètre visé par la demande ; des opérations de Forage, ainsi que des rapports hebdomadaires * un mémoire qui expose l’état d’avancement de l’Etude de portant sur l’état d’avancement des campagnes de prospection Faisabilité ainsi que les raisons économiques ou techniques géophysiques. justifiant le besoin d’obtenir une prorogation ; Dans les six (6) mois qui suivent la fin d’une opération de Forage * la durée de la prorogation sollicitée par le Titulaire, dans la ou d’une campagne de prospection géophysique et sauf limite de la durée prévue à l’article 24 de la Loi pétrolière ; stipulations contraires du Contrat pétrolier, le Titulaire fournit à * l’état de réalisation, à la date de la demande de prorogation, la Direction, les données brutes et, sous réserve que la phase du Programme de Travail Minimum souscrit pour la période principale d’exploitation des données soit achevée dans ce délai, de validité en cours ; le résultat de leur exploitation. * une quittance attestant le versement des droits fixes pour Au cas où la phase principale d’exploitation des données l’examen de la demande d’approbation de la prorogation de mentionnée ci-dessus ne serait pas achevée à l’expiration de ce la période de validité de l’Autorisation de Recherche ; délai de six (6) mois, les résultats devront être transmis à la * le p ro gramme gén éral éch elo n n é des travaux Direction dès l’achèvement de l’exploitation de ces données. supplémentaires nécessaires à la finalisation de l’Etude de Faisabilité. Les résultats mentionnés à l’alinéa ci-dessus doivent être accompagnés des éléments d’information dont la liste suit :

Article 145 : La demande de prorogation est instruite par les services compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures, qui * les données géologiques : s’assurent que pendant la période de validité écoulée, les obligations légales, réglementaires et contractuelles résultant de * l’intégralité des mesures diagraphiques réalisées dans le Puits, l’Autorisation de Recherche ont été remplies et que l’étude de sous forme de tirage et support digital ; faisabilité est en cours de réalisation. * le rapport de fin de sondage, comprenant entre autres : Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter * le plan de position du Forage et les cartes des principaux le dossier de demande de prorogation par le Requérant, s’il y a horizons ; lieu. * l’ensemble complet de diagraphies, qui inclut les «composites logs»;

Article 146 : La prorogation de la période de validité de * les logs de chantier ; l’Autorisation de Recherche est accordée par arrêté du * l’interprétation lithologique et sédimentologique ; ministre chargé des Hydrocarbures. L’arrêté accordant la * les coupures stratigraphiques ; prorogation fixe, dans les limites imposées par l’article 24 de * la description des niveaux réservoirs ; la Loi Pétrolière, la durée de cette prorogation. Il est publié * les rapports et notes de forage et de test concernant les mesures au Journal officiel de la République du Mali. Notification en réalisées dans le Puits ainsi que les études de laboratoire ; est faite au Requérant dans les quinze (15) jours suivant la * les données géophysiques ; date de signature de l’arrêté. * les données topographiques :

Article 147 : Tout rejet d’une demande tendant à la prorogation de la période de validité d’une Autorisation de Recherche doit * les plans de position sous forme de tirages et de support digital ; être dûment motivé. * le rapport d’acquisition ; * les documents de terrain ; Section 4 : Dispositions particulières à la conduite des * les données brutes sous forme compactée, traitée et numérique. Opérations de Recherche L’ensemble des Données techniques visé au présent article est la

Article 148 : Dans le mois qui suit l’octroi d’une Autorisation propriété de l’Etat. Le Titulaire peut cependant en faire usage de Recherche, il est constitué, pour le Périmètre, un comité de dans le respect des conditions prévues dans le présent décret gestion composé des deux parties par décision du ministre chargé aux fins de réaliser les Opérations pétrolières. des Hydrocarbures.

Article 151 : Les exemplaires originaux des enregistrements, Suivant les modalités précisées dans le Contrat pétrolier, le bandes magnétiques et autres données destinées à être traitées comité de gestion examine toutes questions inscrites à son ou analysées à l’étranger peuvent être exportés par le Titulaire, ordre du jour relatives à l’orientation, à la programmation et après en avoir informé la Direction et à condition qu’une copie au contrôle de la réalisation des Opérations de Recherche. Il desdits documents soit conservée en République du Mali. Les examine notamment les programmes de travaux et les budgets documents et données exportés doivent être rapatriés en qui font l’objet d’une approbation et il en contrôle l’exécution. République du Mali dans un délai raisonnable. 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 903 Le Titulaire est tenu de s’assurer que les modalités de stockage la notification de Découverte visée à l’article précédent. Si le des données sujettes à dégradation et non reproductibles, telles Titulaire estime que cette Découverte permet de présumer que les carottes et échantillons fluides, en garantissent la bonne l’existence d’un Gisement commercial, il soumet au Ministre conservation, l’intégrité et l’accessibilité afin de permettre leur chargé des Hydrocarbures, une demande aux fins d’extension exploitation pendant toute la durée des Opérations pétrolières. temporaire des limites de son Périmètre de Recherche pour les besoins de l’évaluation de la Découverte concernée.

Article 152 : Le Titulaire soumet à la Direction, deux (2) fois par an et selon un calendrier précisé au Contrat pétrolier, un La demande visée à l’alinéa premier du présent article est rapport couvrant la dernière période de six (6) mois et comprenant assortie : les informations suivantes : * d’un mémoire technique qui la justifie ; et * une description des résultats des Opérations de Recherche qu’il * des coordonnées du périmètre qui en est l’objet. a réalisées ; * un résumé des travaux géologiques et géophysiques réalisés, y L’extension est accordée par arrêté du ministre chargé des compris les activités de Forage ; Hydrocarbures dans un délai maximum d’un (1) mois à compter * le nombre des personnes affectées aux Opérations de Recherche de la réception de la demande. Le silence gardé par le ministre sur le territoire de la République du Mali à la fin du semestre en chargé des Hydrocarbures à l’expiration de ce délai vaut question, réparti entre ressortissants maliens et personnel expatrié acceptation de la demande. Tout refus d’accéder à la demande par catégorie de travailleurs ; formulée par le Titulaire devra être dûment justifié. * les Coûts pétroliers engagés sur le territoire de la République du Mali et à l’étranger aux fins des Opérations de Recherche, Section 5 : Des mutations et du changement de contrôle conformément aux stipulations du Contrat pétrolier ; * toutes les informations résultant des Opérations de Recherche Article 155 : Lorsque le Titulaire d’une Autorisation de et notamment : Recherche désire céder, sous quelque forme juridique que ce soit, y compris par voie d’apport ou d’échange, tout ou partie * les données géologiques, géophysiques, géochimiques, pétro- des droits et obligations résultant de son Autorisation, il en physiques et d’ingénierie ; adresse la demande au ministre chargé des Hydrocarbures. De * les données de sondage de Puits ; même, tout changement du Contrôle d’un Titulaire doit être * les éventuelles données de production ; approuvé par le ministre chargé des Hydrocarbures. * les rapports périodiques d’achèvement des travaux ; * les informations pertinentes que le Titulaire aurait réunies La demande d’approbation mentionnée à l’alinéa précédent pendant la période, y compris les rapports, analyses, fournit ou indique : interprétations, cartes et évaluations préparés par le Titulaire et ses sociétés affiliées, leurs Sous-traitants ou consultants ; * les renseignements nécessaires à l’identification de * toute autre information requise en vertu des stipulations du l’Autorisation de Recherche concernée ; Contrat pétrolier. * pour chaque cessionnaire proposé, l’ensemble des informations visées à l’article 112 du présent décret ;

Article 153 : Lorsque le Titulaire d’une Autorisation de * les documents qui attestent de la capacité financière et technique Recherche réalise une Découverte d’Hydrocarbures, il doit en du ou des cessionnaire (s) proposé (s) à exécuter les obligations informer le ministre chargé des Hydrocarbures sans délai. de travaux et les autres engagements pris en vertu du Contrat Pétrolier afférent à l’Autorisation de Recherche ; Au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la * une copie de toutes conventions conclues entre le cédant et le notification de la Découverte et si le Titulaire estime que ladite ou les cessionnaires, concernant l’Autorisation de Recherche ; Découverte permet de présumer de l’existence d’un Gisement * l’engagement inconditionnel et écrit du cessionnaire d’assumer commercial, il doit entreprendre une Etude de Faisabilité toutes les obligations qui lui sont dévolues en vertu du Contrat permettant d’établir l’existence ou non d’un Gisement pétrolier ; commercial qui fera, le cas échéant, l’objet d’un rapport conforme * tous autres détails que le ministre chargé des Hydrocarbures aux dispositions de l’article 168 du présent décret. pourrait exiger ; * une quittance attestant le versement des droits fixes pour Lorsque la Découverte porte sur un Gisement dont les limites l’examen de la demande d’approbation de la cession. pourraient se trouver à cheval sur d’autres Titres pétroliers, le Titulaire informe les titulaires de ces titres, avant l’expiration La cession directe ou indirecte des droits et obligations résultant du délai de quatre-vingt-dix (90) jours susvisé, de son intention d’une Autorisation de Recherche, ou le changement de Contrôle de réaliser une Etude de Faisabilité. L’Etat peut, dans ce cas : de son Titulaire, n’affecte ni la responsabilité, ni les obligations envers l’Etat du cédant ou de la personne faisant l’objet du * communiquer aux Titulaires de l’ensemble des Titres pétroliers changement de contrôle, nées avant la date de prise d’effet de la concernés, les Données techniques relatives à la Découverte dont cession ou du changement de Contrôle. Toute stipulation l’évaluation est envisagée ; contraire d’une convention quelconque conclue entre les parties à la cession ou au changement de Contrôle est réputée non écrite. * solliciter desdits Titulaires l’adoption de toutes mesures de nature à leur permettre d’évaluer cette Découverte afin de Article 156 : La demande d’approbation de la cession ou du déterminer l’existence ou non d’un Gisement Commercial. changement de Contrôle est instruite par les services compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures.

Article 154 : Lorsque la Découverte porte sur un Gisement dont Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter les limites pourraient se trouver à cheval sur une zone non le dossier de la demande par le candidat à la cession ou au couverte par un Titre pétrolier, le Titulaire en informe l’Etat dans changement de Contrôle, s’il y a lieu. 904 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 157 : L’approbation de la cession ou du changement de Article 161 : L’approbation de la renonciation est constatée par Contrôle est constatée par arrêté du Ministre chargé des arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures pris dans un délai Hydrocarbures pris dans un délai maximum d’un (1) mois à maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de la compter de la date de réception de la demande. demande. Toute notification adressée au Titulaire aux fins de compléter sa Toute notification adressée au Titulaire aux fins de compléter sa demande interrompt la computation du délai visé à l’alinéa ci- demande interrompt la computation du délai visé à l’alinéa ci- dessus. dessus. Un nouveau délai d’un (1) mois commence à courir à compter Un nouveau délai d’un (1) mois commence à courir à compter de la date de réception par le ministre chargé des Hydrocarbures, de la date de réception par le ministre chargé des Hydrocarbures des éléments d’information complémentaires sollicités du des éléments d’information complémentaires sollicités du Titulaire. Titulaire.

Article 158 : Tout rejet d’une demande d’approbation de la Tout rejet d’une demande d’approbation de la renonciation doit cession ou du changement de Contrôle doit être dûment motivé être dûment motivé et notifié au Titulaire. et notifié au Titulaire. Section 6 : De la renonciation et du retrait d’une Autorisation Article 162 : Lorsqu’un Co-Titulaire désire renoncer à ses droits de Recherche dans une Autorisation de Recherche conformément aux dispositions de l’article 29 de la Loi pétrolière, une demande Sous-section 1 : De la renonciation tendant à l’approbation de la renonciation est adressée au ministre chargé des Hydrocarbures par le candidat à la renonciation deux

Article 159 : Lorsque le Titulaire désire renoncer à tout ou partie (2) mois au moins avant la date proposée pour ladite renonciation. du Périmètre faisant l’objet de son Autorisation de Recherche conformément aux dispositions de l’article 28 de la Loi pétrolière, La demande doit fournir ou indiquer : une demande de renonciation est adressée par celui-ci au ministre chargé des Hydrocarbures, deux (2) mois au moins avant la date * les renseignements nécessaires à l’identification de proposée pour la renonciation. l’Autorisation de Recherche concernée ; * les raisons, notamment d’ordre technique ou financier, qui La demande doit fournir ou indiquer : motivent la demande tendant à l’approbation de la renonciation ; * une déclaration par laquelle les Co-Titulaires restants spécifient * les renseignements nécessaires à l’identification de expressément qu’ils acceptent de reprendre à leur compte les l’Autorisation de Recherche concernée ; engagements et les obligations du Co-Titulaire qui se retire ; * le bilan des Opérations de Recherche effectuées à la date de * tous les documents de nature à justifier de la capacité du ou dépôt de la demande ; des Titulaires restants, tant d’un point de vue technique que * l’état des engagements et obligations du Titulaire déjà remplis, financier, à poursuivre seuls les travaux sur le Périmètre et à et ceux restants à satisfaire ; reprendre les obligations stipulées au Contrat pétrolier ; * les raisons, notamment d’ordre technique ou financier, qui * le cas échéant, toutes les conventions conclues entre les Co- motivent la demande de renonciation ; Titulaires restants en vue de la poursuite des Opérations * l’engagement de satisfaire à toutes les obligations restant à pétrolières. accomplir au titre des Opérations de Recherche, tant en vertu du Contrat pétrolier qu’à l’égard des tiers, notamment les obligations Article 163 : La demande tendant à l’approbation de la au titre du Programme de Travail minimum, des Travaux renonciation est instruite par les services compétents du Ministère d’Abandon, de la protection de l’Environnement et de la chargé des Hydrocarbures. sécurisation des personnes et des biens ; * en cas de renonciation partielle : Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par le candidat à la renonciation, s’il y * la carte géographique à l’échelle 1/500.000e du périmètre que a lieu. le Titulaire souhaite conserver, précisant les superficies, sommets et les limites dudit périmètre déterminées conformément aux Article 164 : L’approbation de la renonciation est constatée par dispositions de l’article 6 du présent décret, les limites des Titres arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures pris dans un délai Pétroliers distants de moins de cent (100) kilomètres du périmètre maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de la visé par la demande ; demande. * un mémoire géologique détaillé qui expose les travaux déjà exécutés et leurs résultats, précise dans quelle mesure les objectifs Toute notification adressée au candidat à la renonciation aux indiqués dans la demande initiale ont été atteints ou modifiés, et fins de compléter sa demande interrompt la computation du délai justifie, le cas échéant, le choix du périmètre que le Titulaire visé à l’alinéa ci-dessus. demande à conserver. Un nouveau délai d’un (1) mois commence à courir à compter

Article 160 : La demande tendant à l’approbation de la de la date de réception par le ministre chargé des Hydrocarbures renonciation est instruite par les services compétents du Ministère des éléments d’information complémentaires sollicités du chargé des Hydrocarbures. candidat à la renonciation. Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter Tout rejet d’une demande d’approbation de la renonciation doit le dossier de la demande par le ou les Titulaire, s’il y a lieu. être dûment motivé et notifié au candidat à la renonciation. 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 905 Sous-section 2 : Du retrait de Faisabilité comprend les données techniques et économiques du ou des Gisements, leurs évaluations, interprétations, analyses

Article 165 : Le retrait d’une Autorisation de Recherche peut et, notamment : être prononcé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures dans les cas et suivant les modalités prévus aux articles 135 et * les données géophysiques, géochimiques et géologiques ; 136 de la Loi pétrolière. L’arrêté prononçant le retrait est publié * l’épaisseur et l’étendue des strates productives ; au Journal officiel de la République du Mali. Notification en est * les propriétés pétro-physiques des formations contenant des faite au Titulaire dans les quinze (15) jours suivant la date de Réservoirs naturels ; signature de l’arrêté. * les données pression-volume-température ; * les indices de productivité des Réservoirs pour les Puits testés Section 7 : Du retour à l’Etat des surfaces libérées à plusieurs taux d’écoulement, de perméabilité et de porosité des formations contenant des Réservoirs naturels ;

Article 166 : Après détermination des surfaces rendues par le * les caractéristiques et qualités des Hydrocarbures découverts ; Titulaire d’une Autorisation de Recherche notamment du fait de * les évaluations des Réservoirs et estimations des réserves l’expiration ou à l’occasion du renouvellement, de la renonciation récupérables d’Hydrocarbures, assorties des probabilités partielle ou totale ou du retrait de son Autorisation, la partie du correspondantes en matière de profil de production ; Périmètre libérée de tous droits fait retour à l’Etat, à compter du * l’énumération des autres caractéristiques et propriétés lendemain de la date d’expiration de la période de validité de importantes des Réservoirs et des fluides qu’ils contiennent ; ladite autorisation à zéro (00) heure. * un plan de développement et d’exploitation du Gisement concerné et le budget correspondant, que le Requérant s’engage CHAPITRE IV : DE L’EXPLOITATION à suivre. Ce plan comprend notamment les informations suivantes : Section 1 : De l’attribution d’une Autorisation d’Exploitation * l’estimation détaillée des coûts des Opérations de Sous-section 1 : De l’attribution d’une Autorisation Développement et des Opérations d’Exploitation ; d’Exploitation au Titulaire d’une Autorisation de Recherche * des propositions détaillées relatives à la conception, la construction et la mise en service des installations destinées aux

Article 167 : Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche peut Opérations Pétrolières ; demander l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation sur tout ou * les programmes de Forage ; partie du Périmètre couvert par son Autorisation de Recherche. * le nombre et le type de Puits ; * la distance séparant les Puits ; Au cas où un Gisement Commercial s’étend au-delà du Périmètre * le profil prévisionnel de production pendant la durée de couvert par son Autorisation de Recherche et sur une zone non l’exploitation envisagée ; encore couverte par un Titre Pétrolier, l’Etat inclura, à la demande * le plan d’utilisation du Gaz naturel associé ; du Titulaire, ladite zone dans le Périmètre couvert par * le schéma et le calendrier de développement du Gisement ; l’Autorisation d’Exploitation objet de la demande d’octroi. * la description des mesures de sécurité prévues pendant la réalisation des Opérations Pétrolières ;

Article 168 : La demande d’attribution de l’Autorisation * les scénarios de développement possibles envisagés par le d’Exploitation est adressée au Ministre chargé des Titulaire ; Hydrocarbures. Elle comporte, outre les documents et * le schéma préliminaire envisagé pour les Travaux informations exigés de tout Requérant conformément aux d’Abandon ; dispositions de l’article 112 du présent décret, les renseignements * les projections financières complètes pour la période suivants : d’exploitation ; * un mémoire indiquant les résultats de tous les travaux effectués * les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité ainsi pour la découverte du Gisement et sa délimitation ; que les circonscriptions administratives intéressées ; * les conclusions et recommandations quant à la faisabilité * la carte géographique à l’échelle 1/500.000e du périmètre économique et le calendrier arrêté pour la mise en route de la concerné, précisant les sommets et les limites dudit périmètre production commerciale, en tenant compte des points énumérés déterminés conformément aux dispositions de l’article 6 du ci-dessus ; présent décret, les limites des Titres pétroliers distants de moins de cent (100) kilomètres du périmètre visé par la demande; * le Permis environnemental délivré conformément aux * un plan du périmètre d’exploitation en double exemplaire, à dispositions de l’article 99 du présent décret et auquel est annexé l’échelle 1/20.000e ou 1/50.000e, indiquant tous les Puits le rapport d’Etude d’Impact environnemental, social et culturel ; productifs et un mémoire technique justifiant la délimitation du * une Demande d’Occupation des Terrains portant sur les périmètre d’exploitation demandé ; terrains nécessaires à la réalisation des Opérations pétrolières * la durée de l’Autorisation d’Exploitation sollicitée, qui ne peut établie dans la forme prévue au titre premier, chapitre 3, du excéder celle fixée à l’article 41 de la Loi pétrolière ; présent décret ; * l’engagement de présenter au ministre chargé des * un Plan de Développement Communautaire établi Hydrocarbures, dans le mois qui suit l’octroi de l’Autorisation conformément aux dispositions de l’article105 du présent décret ; d’Exploitation, le programme de travail du reste de l’Année civile * les programmes visant à accorder la préférence aux entreprises en cours et, avant le 31 octobre de chaque année, le programme du Mali pour les contrats de fourniture et de sous-traitance ; de travail de l’Année civile suivante ; * un programme visant à intégrer le personnel de nationalité * un rapport d’Etude de Faisabilité, accompagné de tous les malienne dans la conduite des Opérations pétrolières ; documents, informations et analyses, qui permettent d’établir * une quittance attestant le versement des droits fixes pour que le Gisement est un Gisement commercial ou que les l’examen de la demande d’attribution de l’Autorisation Gisements sont des Gisements commerciaux. Le rapport d’Etude d’Exploitation ; 906 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI * tout autre document requis en vertu des stipulations du Contrat Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter pétrolier. le dossier de la demande par le Requérant, s’il y a lieu. Il notifie au Requérant la recevabilité de sa demande et la décision d’entrer

Article 169 : La demande d’attribution d’une Autorisation en pourparlers en vue de la conclusion d’un projet de Contrat d’Exploitation est instruite par les services compétents du Pétrolier dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la Ministère chargé des Hydrocarbures. réception de sa demande. Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter le Toute notification adressée au Requérant aux fins de compléter dossier de la demande par le Requérant, s’il y a lieu. Il notifie au sa demande interrompt la computation du délai d’un (1) mois Requérant la recevabilité de sa demande dans un délai maximum visé à l’alinéa ci-dessus, qui ne recommence à courir qu’à d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande. compter de la date de réception par le ministre chargé des Hydrocarbures des éléments d’informations complémentaires Toute notification adressée au Titulaire aux fins de compléter sa sollicitées du Requérant. demande interrompt la computation du délai visé à l’alinéa ci- dessus. Un nouveau délai d’un (1) mois commence à courir à Le silence gardé par le ministre chargé des Hydrocarbures à compter de la date de réception par le ministre chargé des l’expiration du délai d’un (1) mois vaut rejet de la demande Hydrocarbures des éléments d’information complémentaires d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation. sollicités du Titulaire.

Article 173 : Le ministre chargé des Hydrocarbures procède, Tout rejet d’une demande d’attribution d’une Autorisation avec le Requérant, à l’élaboration et la négociation d’un projet d’Exploitation doit être dûment motivé et notifié au Titulaire. de Contrat Pétrolier, sur la base de la proposition de Contrat Pétrolier présentée par le Requérant.

Article 170 : L’Autorisation d’Exploitation est attribuée par décret du Premier ministre dans les trois (3) mois suivant la date Le projet de Contrat Pétrolier négocié avec le Requérant est de la notification de la recevabilité au Requérant. Ce décret transmis par le ministre chargé des Hydrocarbures, pour avis, à précise : une commission interministérielle composée de représentants : * le numéro d’inscription sur les registres ; * du Ministère chargé des Hydrocarbures ; * les coordonnées du Périmètre de l’Autorisation d’Exploitation * du Ministère chargé des finances ; et sa superficie ; * du Ministère chargé de l’Environnement ; * sa durée. * du Ministère chargé des domaines ; * du Ministère chargé de l’Administration Territoriale. Le décret octroyant l’Autorisation d’Exploitation est publiée au Journal officiel de la République du Mali. Notification en est La commission dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours faite au Requérant dans les quinze (15) jours suivant la date de pour transmettre son avis au ministre chargé des Hydrocarbures. signature du décret. L’avis de la commission est purement consultatif. Sous-section 2 : De l’attribution d’une Autorisation Article 174 : Le Requérant fournit au ministre chargé des d’Exploitation sur un périmètre non couvert par une Hydrocarbures une garantie bancaire ou tout autre mécanisme Autorisation de Recherche de sûreté délivré par une banque de premier ordre dont le montant couvre les obligations financières du Contractant vis-à-vis de

Article 171 : Conformément à l’article 39, alinéa 2, de la Loi l’Etat au titre de la première Année civile. Si le Requérant est pétrolière, toute Société pétrolière ou Consortium justifiant des sous le Contrôle d’une société dont le chiffre d’affaires consolidé capacités requises par la Loi pétrolière peut déposer auprès du de l’Année civile précédente excède un milliard de Dollars, une ministre chargé des Hydrocarbures une demande tendant à garantie de maison-mère fournie par ladite société tient lieu de l’attribution d’une Autorisation d’Exploitation sur un Périmètre mécanisme de sûreté. non couvert par une Autorisation de Recherche.

Article 175 : Le projet définitif de Contrat Pétrolier visé à l’article La demande visée à l’alinéa précédent comporte, outre les 173 ci-dessus est approuvé par décret pris en Conseil des documents et informations exigés conformément aux dispositions Ministres, puis signé par le ministre chargé des Hydrocarbures des articles112 et 168 ci-dessus, les renseignements suivants : et le Requérant dans les trente (30) jours suivant la date de la signature dudit décret. * tous les documents justifiant des capacités techniques et L’attribution de l’Autorisation d’Exploitation après la signature financières du Requérant à mener à bien les travaux et, pour les du Contrat pétrolier est une condition suspensive de l’application demandes formulées par un Consortium, les documents dudit Contrat. Toutefois, le Contrat pétrolier peut prévoir l’entrée justificatifs de l’expérience satisfaisante de la Société Pétrolière en vigueur, avant la date d’octroi de l’Autorisation désignée en qualité d’Opérateur pour la réalisation des Opérations d’Exploitation, de certains de ses stipulations à caractère financier d’Exploitation ; ou fiscal, telles que notamment les stipulations relatives au * un projet de Contrat Pétrolier établi sur la base du Contrat paiement d’un Bonus de Signature, lorsqu’il subordonne l’octroi Pétrolier Type. de l’Autorisation à l’exécution des engagements contenus dans ces stipulations.

Article 172 : La demande est instruite par les services compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures qui provoquent toutes Article 176 : Les Autorisations d’Exploitation, dont les enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseignements sur les demandes sont formulées conformément aux dispositions de la garanties morales, techniques et financières offertes par le présente sous-section sont attribuées par décret du Premier Requérant. ministre. 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 907 Tout décret octroyant l’Autorisation d’Exploitation précise : Article 179 : Si les Titulaires ne parviennent pas à s’entendre sur un projet d’Accord d’Unitisation ou lorsque le ministre chargé * le numéro d’inscription sur les registres ; des Hydrocarbures n’approuve pas le projet d’accord à lui * les coordonnées du Périmètre de l’Autorisation d’Exploitation soumis, ce dernier propose à tous les Titulaires concernés un et sa superficie ; projet d’Accord d’Unitisation équitable et équilibré, préparé sur * sa durée. la base du modèle de l’Association internationale des Négociateurs du Pétrole (AIPN). Ce décret est publié au Journal officiel de la République du Mali. Notification en est faite au Requérant dans les quinze (15) jours Si un Titulaire n’accepte pas le projet d’Accord d’Unitisation suivant la date de signature du décret. préparé par le ministre chargé des Hydrocarbures, le différend est soumis aux stipulations relatives au règlement des différends de son Contrat Pétrolier. Section 2 : De l’unitisation Si l’ensemble des Titulaires concernés n’acceptent pas le projet

Article 177 : Lorsque les limites d’un Gisement Commercial se préparé par le ministre chargé des Hydrocarbures, le différend trouvent à cheval sur plusieurs Autorisations de Recherche, les qui en résulte peut faire l’objet d’un règlement par voie de Titulaires concernés doivent soumettre concomitamment leurs conciliation ou de tout autre mode de règlement alternatif des demandes d’attribution d’Autorisations d’Exploitation sur la différends, par voie d’expertise technique ou d’arbitrage dans partie du Gisement située dans le Périmètre faisant l’objet, chacun les conditions à convenir entre l’ensemble des parties concernées. pour ce qui le concerne, de son Autorisation de Recherche, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la remise, par Article 180 : Lorsque certaines limites d’un Gisement se situent l’un quelconque des Titulaires concernés, du rapport d’Etude de hors du territoire de la République du Mali et que le ministre Faisabilité qui conclut que le Gisement est un Gisement chargé des Hydrocarbures juge qu’il est préférable que ce Commercial. Gisement soit exploité comme une seule unité par les Titulaires en coopération avec toutes les autres personnes y ayant un intérêt commun, il peut à tout moment, après consultation des intéressés,

Article 178 : Chacune des demandes formulées conformément donner des recommandations aux Titulaires quant à la manière aux dispositions de l’article 177 ci-dessus doit comporter avec laquelle leurs droits sur le Gisement seront exercés. Ces l’ensemble des documents et informations exigés de tout recommandations auront pour objectif, d’assurer la conservation Requérant conformément aux articles 112 et 168 du présent du Gisement, son exploitation rationnelle, concertée ou en décret. commun, et de préserver la valeur des «cash-flows » respectifs de manière équitable. Les Requérants doivent, par ailleurs, annexer à leur demande un Les Titulaires visés au présent article demeurent soumis à projet d’Accord d’Unitisation soumis à l’approbation du ministre l’obligation de formuler une demande d’attribution d’une chargé des Hydrocarbures et comportant, au minimum, des Autorisation d’Exploitation. clauses relatives :

Article 181 : Chacune des Autorisations d’Exploitation octroyée * à la désignation d’un Opérateur unique pour le Gisement ; dans le cadre d’un projet d’Unitisation est attribuée par décret * aux obligations de l’Opérateur, notamment dans le cadre de la du Premier ministre. Chaque décret précis : représentation des Titulaires des différentes Autorisations d’Exploitation ; * le numéro d’inscription sur les registres ; * à la répartition des compétences en matière de * les coordonnées du Périmètre de l’Autorisation d’Exploitation commercialisation des Hydrocarbures extraits du Gisement et sa superficie ; concerné ; * sa durée. * aux droits et obligations des parties notamment en ce qui concerne : Chacun des décrets octroyant les Autorisations d’Exploitation mentionnées à l’alinéa premier ci-dessus est publié au Journal * leur part dans la production ; officiel de la République du Mali. Notification en est faite au * l’audit des coûts de l’association ; Requérant dans les quinze (15) jours suivant la date de signature * le processus des dépenses ; du décret. * au processus de prise de décision et notamment, à travers la Section 3 : Du renouvellement d’une Autorisation mise en place d’un comité d’association (CA) : d’Exploitation * la direction de l’exécution des Opérations pétrolières ; Article 182 : Le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation peut * les prérogatives du CA ; en demander le renouvellement. Le Titulaire dépose auprès du * le suivi des directives du CA ; ministre chargé des Hydrocarbures, une demande à cet effet, au * la préparation et la soumission des programmes et budgets au moins un (1) an avant la date d’expiration de la période de validité CA ; en cours. * l’autorisation des dépenses ; * le processus d’appels de fonds ; La demande de renouvellement indique notamment : * aux obligations des parties prenantes notamment en matière de financement ; * les renseignements nécessaires à l’identification de * à la tenue des comptabilités des différents Titulaires, qui doivent l’Autorisation d’Exploitation concernée ; être conformes aux différentes annexes comptables des Contrats * la durée du renouvellement sollicité, qui ne peut excéder celle pétroliers. fixée au deuxième alinéa de l’article 41 de la Loi Pétrolière ; 908 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI * une mise à jour du rapport d’Etude de Faisabilité visé à l’article Section 4 : Dispositions particulières relatives à la conduite 168 du présent décret, qui démontre notamment le caractère des Opérations d’Exploitation commercialement exploitable du Gisement au-delà de la période initiale ; Article 187 : Conformément aux dispositions de la Loi Pétrolière, * un mémoire qui expose les travaux d’abandon réalisés par le le Titulaire doit mener les Opérations pétrolières dans le respect, Titulaire sur les équipements et installations ne présentant plus outre des dispositions de l’article 50 du présent décret, des d’utilité pour les Opérations pétrolières et qui justifie la nécessité prescriptions particulières suivantes : de conserver les équipements et installations n’ayant pas fait l’objet de travaux d’abandon pour les Opérations pétrolières à * prendre toutes mesures afin d’éviter des dommages aux venir ; formations en exploitation ; * une mise à jour des autres documents et informations visés à * prévenir les dommages aux formations contenant des l’article 168 du présent décret ; Hydrocarbures ou des ressources aquifères adjacentes aux * une quittance attestant le versement des droits fixes pour formations en production, et prévenir l’introduction d’eau dans l’examen de la demande d’approbation du renouvellement de les strates contenant des Hydrocarbures, sauf les quantités d’eau l’Autorisation d’Exploitation ; produites aux fins d’utilisation de méthodes d’injection pour la * conformément aux dispositions de l’article 41 de la Loi récupération assistée ou pour tout autre motif compatible avec pétrolière, un projet d’avenant au Contrat pétrolier. les normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale ;

Article 183 : La demande de renouvellement est instruite par * surveiller au mieux et continuellement le Réservoir pendant les services compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures, l’exploitation. A ces fins, le Titulaire mesure ou détermine qui s’assurent que pendant la période de validité écoulée, les régulièrement la pression et les caractéristiques d’écoulement obligations légales, réglementaires et contractuelles résultant de des fluides ; l’Autorisation d’Exploitation ont été remplies. * stocker les Hydrocarbures produits conformément aux normes et pratiques en usage dans l’industrie pétrolière internationale ; Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter * mettre en place un système d’écoulement des Hydrocarbures le dossier de la demande par le Requérant, s’il y a lieu. utilisés pour les Opérations pétrolières et les eaux saumâtres.

Article 184 : Le ministre chargé des Hydrocarbures procède, Article 188 : Dans le mois qui suit l’octroi d’une Autorisation avec le Requérant, à l’établissement d’un avenant au Contrat d’Exploitation, il est constitué, pour le Périmètre d’Exploitation pétrolier. concerné, un comité de gestion composé d’un représentant du Titulaire et d’un représentant du Ministère chargé des Le projet d’avenant négocié avec le Requérant est transmis par Hydrocarbures. le ministre chargé des Hydrocarbures, pour avis, à une commission interministérielle composée de représentants : Suivant les modalités précisées dans le Contrat pétrolier, le comité de gestion examine toutes questions inscrites à son ordre du jour * du Ministère chargé des Hydrocarbures ; relatives à l’orientation, à la programmation et au contrôle de la * du Ministère chargé des finances ; réalisation des Opérations d’Exploitation. Il examine notamment * du Ministère chargé de l’Environnement ; les programmes de travaux et les budgets qui font l’objet d’une * du Ministère chargé des domaines ; approbation et il en contrôle l’exécution. * du Ministère chargé de l’Administration territoriale.

Article 189 : Le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation, y La commission dispose d’un délai maximum de cinq (5) jours compris les Co-Titulaires pris conjointement, est tenu de pour transmettre son avis au ministre chargé des Hydrocarbures. s’acquitter d’une contribution annuelle à la formation des agents L’avis de la commission est purement consultatif. du Ministère chargé des Hydrocarbures et d’une contribution annuelle au suivi juridique et fiscal du Contrat pétrolier.

Article 185 : Le projet définitif d’avenant au Contrat pétrolier Dans tous les cas, le montant annuel de chacune de ces visé à l’article 184 ci-dessus est approuvé par décret pris en contributions ne peut être inférieur à deux cents cinquante Conseil des Ministres puis signé par le ministre chargé des millions de Francs CFA (250 000 000 CFA) pour chaque Hydrocarbures et le Requérant dans les trente (30) jours suivant Autorisation d’Exploitation. la date de la signature dudit décret. Passé ce délai, ledit décret devient caduc et peut être retiré à tout moment. Article 190 : Sauf stipulations contraires du Contrat pétrolier, dans les six (6) mois qui suivent la fin d’une opération de Forage ou d’une campagne de prospection géophysique, le Titulaire

Article 186 : Le renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation fournit au ministre chargé des Hydrocarbures, les données brutes est accordé par décret du Premier ministre. Ce décret précis ; et, sous réserve, que la phase principale d’exploitation des données soit achevée dans ce délai, le résultat de leur exploitation. * le numéro d’inscription sur les registres ; Au cas où la phase principale d’exploitation des données * les coordonnées du Périmètre de l’Autorisation d’Exploitation mentionnée ci-dessus ne serait pas achevée à l’expiration de ce et sa superficie ; délai de six (6) mois, les résultats devront être transmis au * sa durée. ministre chargé des Hydrocarbures dès l’achèvement de l’exploitation de ces données. Ce décret est publié au Journal officiel de la République du Mali. Notification en est faite au Requérant dans les quinze (15) jours Les résultats mentionnés à l’alinéa ci-dessus doivent être suivant la date de signature de signature du décret. accompagnés des éléments d’information dont la liste suit : 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 909 * données géologiques : * les Coûts Pétroliers engagés en République du Mali et à l’étranger aux fins des Opérations d’Exploitation, conformément * l’intégralité des mesures diagraphiques réalisées dans le Puits, aux stipulations du Contrat Pétrolier ; sous forme de tirage et support digital ; * toutes les informations résultant des Opérations d’Exploitation * le rapport de fin de sondage, comprenant entre autres : et notamment : * le plan de position du Forage et les cartes des principaux * les données géologiques, géophysiques, géochimiques, pétro- horizons ; physiques et d’ingénierie ; * le log fondamental habillé ; * les données de sondage de Puits ; * les logs de chantier ; * les données de production ; * l’ensemble complet de diagraphies, qui inclut les «composites * les rapports périodiques d’achèvement des travaux ; logs» * l’interprétation lithologique et sédimentologique ; * les informations pertinentes que le Titulaire aurait réunies * les coupures stratigraphiques ; pendant la période concernée, y compris les rapports, analyses, interprétations, cartes et évaluations préparés par le Titulaire et * la description des niveaux réservoirs ; ses sociétés affiliées, leurs Sous-traitants ou consultants ; * les rapports et notes de forages et de tests concernant les * toute autre information requise en vertu des stipulations du mesures réalisées dans le Puits ainsi que les études de laboratoire ; Contrat Pétrolier. * les données géophysiques ; Article 193 : Lorsque les montants précis des sommes * les données topographiques : mentionnées à l’article 192 ci-dessus ne sont pas connus à la date de préparation du rapport, des estimations précises sont * les plans de position sous forme de tirages et de support digital ; fournies par le Titulaire au ministre chargé des Hydrocarbures. * le rapport d’acquisition ; * les documents de terrain ; Le Titulaire soumet au ministre chargé des Hydrocarbures, au * les données brutes sous forme compactée, traitée et numérique. plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel couvrant la dernière Année Civile et comportant les informations suivantes L’ensemble des Données techniques mentionné au présent article : est la propriété de l’Etat. Le Titulaire peut cependant en faire usage, dans le respect des conditions prévues dans le présent * l’ensemble des informations mentionnées à l’article 192 ci- décret, aux fins de réaliser les Opérations pétrolières. dessus ; * les estimations des réserves d’Hydrocarbures récupérables à

Article 191 : Les exemplaires originaux des enregistrements, l’issue de l’Année Civile considérée et leur profil de production bandes magnétiques et autres données, qui doivent être traitées jusqu’au terme de l’Autorisation d’Exploitation ; ou analysées à l’étranger, peuvent être exportés par le Titulaire, * l’implantation des Puits forés par le Titulaire pendant l’Année après en avoir informé le ministre chargé des Hydrocarbures et à Civile considérée ; condition qu’une copie desdits documents soit conservée en * l’emplacement et le tracé des canalisations et autres installations République du Mali. Les documents et données exportés sont permanentes. rapatriés en République du Mali dans un délai raisonnable.

Article 194 : Le Titulaire s’engage à produire des quantités Le Titulaire est tenu de s’assurer que les modalités de stockage raisonnables d’Hydrocarbures à partir du Gisement selon les des données sujettes à dégradation et non reproductibles, telles normes en usage dans l’industrie pétrolière internationale, en que les carottes et échantillons fluides, en garantissent la bonne considérant principalement les règles de bonne conservation du conservation, l’intégrité et l’accessibilité afin de permettre leur Gisement et la récupération optimale des réserves exploitation pendant toute la durée des Opérations pétrolières. d’Hydrocarbures dans des conditions économiques. Dès la première production commerciale d’Hydrocarbures, le

Article 192 : Le Titulaire soumet au ministre chargé des Titulaire fournit au ministre chargé des Hydrocarbures pour Hydrocarbures, deux (2) fois par an et selon un calendrier précisé approbation, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un au Contrat Pétrolier, un rapport couvrant la dernière période de rapport prévisionnel des quantités d’Hydrocarbures qu’il estime six (6) mois et qui comprend les informations suivantes : être en mesure de produire, récupérer et transporter sur une base trimestrielle l’Année civile suivante et sur une base annuelle pour * une description des résultats des Opérations d’Exploitation ; les Années civiles restant jusqu’au terme de son Autorisation * un résumé des travaux géologiques et géophysiques, y compris d’Exploitation. L’approbation de ce rapport prévisionnel est les activités de Forage ; accordée de plein droit s’il est préparé conformément aux * une liste des cartes, rapports et autres données géologiques, dispositions du premier alinéa du présent article. géochimiques et géophysiques relatives au semestre considéré ; * le volume brut et la qualité des Hydrocarbures produits, récupérés ou commercialisés le cas échéant, à partir du Périmètre, Article 195 : Pendant les Opérations d’Exploitation, le Titulaire la contrepartie reçue par le Titulaire pour lesdits Hydrocarbures, tient, par type d’Hydrocarbures et par Gisement, un registre l’identité des personnes auxquelles ces Hydrocarbures sont livrés d’extraction, un registre de vente, un registre de stockage et un et les quantités restantes à l’issue du trimestre considéré ; registre d’exportation des Hydrocarbures. * le nombre des personnes affectées aux Opérations d’Exploitation sur le territoire du Mali à la fin du semestre en Les registres prévus à l’alinéa premier ci-dessus sont cotés et question, réparties entre ressortissants maliens et personnel paraphés par un agent habilité du Ministère chargé des expatrié par catégorie de travailleurs ; Hydrocarbures. 910 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 196 : Conformément aux dispositions de l’article 14 de * tous autres détails que le ministre chargé des Hydrocarbures la Loi Pétrolière, la part de l’Etat au titre du Profit Oil évolue en pourrait exiger ; fonction d’un facteur-R qui matérialise le niveau de rentabilité * une quittance attestant le versement au Trésor Public des droits atteint par le Titulaire depuis le commencement de ses Opérations fixes pour l’examen de la demande d’approbation de la cession. pétrolières et dont les modalités de calcul sont précisées au Contrat pétrolier. La cession directe ou indirecte des droits et obligations résultant d’une Autorisation d’Exploitation n’affecte ni la responsabilité, Section 5 : De l’approvisionnement du marché intérieur ni les obligations envers l’Etat, du cédant ou de la personne faisant l’objet du changement de contrôle, nées avant la date de

Article 197 : Pour l’application des dispositions de l’article 45 prise d’effet de la cession ou du changement de Contrôle. Toute de la Loi pétrolière, le ministre chargé des Hydrocarbures notifie stipulation contraire d’une convention quelconque conclue entre au Titulaire, au moins six (6) mois à l’avance, sa volonté d’acheter les parties à la cession ou au changement de Contrôle est réputée la part nécessaire à la satisfaction des besoins de la consommation non écrite. intérieure de la République du Mali en précisant les quantités nécessaires pour les six (6) mois à venir. Article 201 : La demande d’approbation de la cession ou du changement de Contrôle est instruite par les services compétents

Article 198 : Les quantités d’Hydrocarbures que le Titulaire peut du Ministère chargé des Hydrocarbures. être tenu d’affecter aux besoins du marché intérieur malien en vertu de l’article 197 ci-dessus, n’excèdent pas le total des besoins Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter du marché intérieur malien, diminué du total de la production le dossier de la demande par le candidat à la cession ou au d’Hydrocarbures de qualité compatible avec les besoins du changement de Contrôle, s’il y a lieu. marché intérieur qui revient à la République du Mali en vertu des différents Contrats pétroliers conclus par l’Etat, le tout Article 202 : L’approbation de la cession ou du changement de multiplié par une fraction dont le numérateur est constitué par Contrôle est constatée par décret du Premier ministre pris dans les quantités d’Hydrocarbures issues du Périmètre, et dont le un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de dénominateur est constitué de la production totale des réception de la demande. Ce décret est publié au Journal officiel Hydrocarbures extraits du territoire malien de qualité compatible de la République du Mali. avec les besoins du marché intérieur. Toute notification adressée au Titulaire aux fins de compléter sa Le calcul susvisé est effectué chaque trimestre. demande interrompt la computation du délai visé à l’alinéa ci- dessus.

Article 199 : Sous réserve d’une autorisation écrite du ministre Un nouveau délai de trois (3) mois commence à courir à compter chargé des Hydrocarbures, le Titulaire peut satisfaire à son de la date de réception par le ministre chargé des Hydrocarbures obligation de pourvoir aux besoins du marché intérieur malien, des éléments d’information complémentaires sollicités du en achetant des Hydrocarbures au Mali, après avoir effectué les Titulaire. ajustements de quantités et de prix nécessaires afin de tenir compte des coûts de transport ainsi que des écarts de qualité, Article 203 : Tout rejet d’une demande d’approbation de la gravité, et conditions de vente. cession des droits et obligations résultant d’une Autorisation d’Exploitation ou du changement de Contrôle du Titulaire Section 6 : Des mutations et du changement de Contrôle d’une telle Autorisation doit être dûment motivé et notifié au Titulaire.

Article 200 : Lorsque le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation désire céder, sous quelque forme juridique que Section 7 : De la renonciation et du retrait d’une Autorisation ce soit, y compris par voie d’apport ou d’échange, tout ou partie d’Exploitation des droits et obligations résultant de son Autorisation, il en adresse la demande au ministre chargé des Hydrocarbures. De Sous-section 1 : De la renonciation même, tout changement du Contrôle d’un Titulaire doit être approuvé par le ministre chargé des Hydrocarbures. Article 204 : Lorsque le Titulaire désire renoncer à tout ou partie du Périmètre faisant l’objet de son Autorisation d’Exploitation La demande d’approbation mentionnée à l’alinéa précédent conformément aux dispositions de l’article 47 de la Loi pétrolière, fournit ou indique : il adresse une demande à cet effet au ministre chargé des Hydrocarbures un an au moins avant la date proposée pour la * les renseignements nécessaires à l’identification de renonciation. l’Autorisation d’Exploitation concernée ; * pour chaque cessionnaire proposé, l’ensemble des informations La demande doit fournir ou indiquer : visées à l’article 112 du présent décret ; * les documents qui attestent de la capacité financière et technique * les renseignements nécessaires à l’identification de du ou des cessionnaire (s) proposé (s) à exécuter les obligations l’Autorisation d’Exploitation ; de travaux et les autres engagements pris en vertu du Contrat * l’état des engagements et obligations du Titulaire déjà remplis, pétrolier afférent à l’Autorisation d’Exploitation ; et ceux restants à satisfaire ; * un exemplaire de toutes les conventions conclues entre le cédant * les raisons, notamment d’ordre technique ou financier, qui et le ou les cessionnaires concernant l’Autorisation motivent la demande de renonciation ; d’Exploitation ; * l’engagement de satisfaire à toutes les obligations restant à * l’engagement inconditionnel et écrit du cessionnaire accomplir au titre des Opérations Pétrolières, tant en vertu du d’assumer toutes les obligations antérieurement dévolues au Contrat pétrolier qu’à l’égard des tiers, notamment les obligations cédant relativement aux intérêts cédés dans l’Autorisation relatives aux Travaux d’Abandon, à la protection de d’Exploitation ; l’Environnement et à la sécurisation des personnes et des biens. 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 911

Article 205 : La demande d’approbation de la renonciation est Sous-section 2 : Du retrait instruite par les services compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures. Article 210 : Le retrait d’une Autorisation d’Exploitation peut être prononcé dans les cas prévus aux articles 135 et 136 de la Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter Loi Pétrolière, par décret du Premier ministre. Le décret le dossier de la demande par le candidat à la renonciation, s’il y prononçant le retrait est publié au Journal Officiel de la a lieu. République du Mali. Notification en est faite au Requérant dans les quinze (15) jours suivant la date de signature du décret.

Article 206 : L’approbation de la renonciation est constatée par décret du Premier ministre pris dans un délai maximum de trois Section 8 : Du retour à l’Etat des surfaces libérées (3) mois à compter de la date de réception de la demande. Ce décret est publié au Journal officiel de la République du Mali. Article 211 : A l’expiration ou à l’occasion de la renonciation ou du retrait d’une Autorisation d’Exploitation, le Périmètre Toute notification adressée au Titulaire aux fins de compléter sa libéré de tous droits fait retour à l’Etat, à compter du lendemain demande interrompt la computation du délai visé à l’alinéa ci- de la date d’expiration de la période de validité de ladite dessus. autorisation à zéro (00) heure. Un nouveau délai de trois (3) mois commence à courir à compter CHAPITRE V : DU TRANSPORT PAR CANALISATIONS de la date de réception par le ministre chargé des Hydrocarbures DES HYDROCARBURES des éléments d’information complémentaires sollicités du Titulaire. Section 1 : De l’attribution d’une Autorisation de Transport

Article 207 : Tout Co-Titulaire qui désire renoncer à ses droits Article 212 : La demande d’attribution d’une Autorisation de et obligations résultant d’une Autorisation d’Exploitation Transport est présentée au moins six (6) mois avant la date conformément à l’article 48 de la Loi pétrolière, adresse une envisagée pour le commencement des travaux. Cette demande demande à cet effet au ministre chargé des Hydrocarbures, six comporte, outre les pièces et informations mentionnées aux (6) mois au moins avant la date proposée pour la renonciation. alinéas 112.1 et 112.2 du présent décret : La demande doit fournir ou indiquer : * un mémoire descriptif de l’ouvrage, indiquant notamment : * les renseignements nécessaires à l’identification de * le tracé et les caractéristiques de la construction envisagée ; l’Autorisation d’Exploitation concernée ; * la nature des produits qui doivent être transportés et la ou les * les raisons, notamment d’ordre technique ou financier, qui Autorisations d’Exploitation d’où sont issus les Hydrocarbures motivent la demande de renonciation ; qui seront transportés en priorité par ce Système de Transport * une déclaration par laquelle les Co-Titulaires restant spécifient des Hydrocarbures par Canalisations ou, le cas échéant, les pays expressément qu’ils acceptent de reprendre à leur compte les d’où sont originaires les Hydrocarbures appelés à être transportés engagements et les obligations du Titulaire qui se retire ; par ce Système ; * tous les documents de nature à justifier de la capacité du ou * le diamètre, le sectionnement, l’épaisseur, la pression maximum des Titulaires restants, tant d’un point de vue technique que en service, le débit maximum horaire dans les différents tronçons financier, à poursuivre seuls les travaux sur le Périmètre et à et les principales dispositions des installations faisant partie de reprendre les obligations stipulées au Contrat Pétrolier ; la conduite, en particulier des stations de pompage et des * le cas échéant, toutes les conventions conclues entre les Co- installations de stockage ; Titulaires restant en vue de la poursuite des Opérations * le programme et l’échéancier des travaux de construction ; d’Exploitation. * le cas échéant, le détail des empiétements prévus sur le domaine public ou privé ;

Article 208 : La demande d’approbation de la renonciation est instruite par les services compétents du Ministère chargé des * une étude économique et financière du projet tenant compte Hydrocarbures. des quantités transportées, des prix de revient et de vente de la production, assortie d’une estimation des coûts de construction Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter et d’exploitation et de l’indication des moyens de financement le dossier de la demande par le candidat à la renonciation, s’il y envisagés ; a lieu. * le tarif proposé et les différents éléments qui le constituent, au

Article 209 : L’approbation de la renonciation est constatée par cas où il y aurait un ou plusieurs tiers utilisateur(s) ; décret du Premier Ministre pris dans un délai maximum de trois * toutes les indications sur le raccordement et, le cas échéant, (3) mois à compter de la date de réception de la demande. Ce une copie certifiée des accords conclus à cet effet, lorsque la décret est publié au Journal Officiel de la République du Mali. canalisation projetée doit être raccordée à des canalisations existantes ; Toute notification adressée au candidat à la renonciation aux * un Permis environnemental délivré conformément aux fins de compléter sa demande interrompt la computation du délai dispositions de l’article 99 du présent décret et auquel est annexé visé à l’alinéa ci-dessus. le rapport d’Etude d’Impact environnemental, social et culturel ; * dans le cas où le tracé comporte la traversée de territoires Un nouveau délai de trois (3) mois commence à courir à compter extérieurs au Mali, les autorisations et contrats relatifs à la de la date de réception par le ministre chargé des Hydrocarbures construction, à l’exploitation et à l’entretien de la partie de des éléments d’information complémentaires sollicités du l’ouvrage située sur ces territoires. Dans l’hypothèse où ces actes candidat à la renonciation. ne seraient pas encore intervenus, le Requérant devra indiquer 912 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI l’état des pourparlers et s’engager à compléter le dossier dès la * du Ministère chargé des Hydrocarbures ; signature desdits actes ; * du Ministère chargé des Finances ; * un plan, à l’échelle 1/1.000.000e de l’ensemble des installations * du Ministère chargé de l’Environnement ; et canalisations ; * du Ministère chargé des Domaines ; * une carte à l’échelle 1/500.000e des régions traversées par les * du Ministère chargé de l’Administration territoriale. canalisations, précisant le tracé de ces dernières ; * les plans et croquis détaillés des installations projetées, et La commission dispose d’un délai maximum de cinq (5) jours notamment des stations de pompage, des installations de stockage pour transmettre son avis au ministre chargé des Hydrocarbures. et de l’aménagement du terminal ; L’avis de la commission est purement consultatif. * la description des mesures de sécurité prévues pendant la réalisation des opérations de transport ; Article 217 : Le projet de Convention de Transport ainsi que le * le schéma préliminaire envisagé pour le Démantèlement des projet de construction, sont approuvés par décret pris en Conseil installations de transport ; des Ministres. * les projections financières complètes pour la période La Convention de Transport ainsi approuvée est signée par le d’exploitation du Système de Transport des Hydrocarbures par ministre chargé des Hydrocarbures et le Requérant dans les trente Canalisations ; (30) jours suivant la date de la signature dudit décret. * tous les documents justifiant des capacités techniques et financières du Requérant à mener à bien la construction et Article 218 : L’Autorisation de Transport est attribuée par décret l’exploitation du Système de Transport des Hydrocarbures par du Premier ministre. Ce décret déclare d’utilité publique le projet Canalisations ; de construction envisagé. * une quittance attestant le versement des droits fixes pour l’examen de la demande d’attribution de l’Autorisation de Le décret octroyant l’Autorisation de Transport est publié au Transport. Journal officiel de la République du Mali. Notification en est faite au Requérant dans les quinze (15) jours suivant la date de

Article 213 : La demande d’attribution est instruite par les signature du décret. services compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures qui provoquent toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous Article 219 : Tout projet de modification des installations ou du renseignements sur les garanties morales, techniques et tracé d’un Système de Transport des Hydrocarbures par financières offertes par le Requérant. Canalisations fait l’objet, trois (3) mois au moins avant la date prévue pour le commencement des travaux, d’une demande Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter d’approbation. Cette demande d’approbation est présentée et le dossier de la demande par le Requérant, s’il y a lieu, notamment instruite dans les formes prévues aux articles 212 à 217 du présent pour l’une des raisons suivantes : décret. * utilisation commune avec des tiers ; Article 220 : Le projet de modification est approuvé par décret * sauvegarde des intérêts de la défense nationale ; du Premier ministre qui le déclare d’utilité publique. * sauvegarde du patrimoine naturel et culturel ; * sauvegarde des droits des tiers ; Le décret mentionné à l’alinéa ci-dessus est publié au Journal * respect des normes techniques relatives à la sécurité publique officiel de la République du Mali. Notification en est faite au et à la protection de l’environnement. Requérant dans les quinze (15) jours suivant la date de signature du décret.

Article 214 : Le ministre chargé des Hydrocarbures notifie au Requérant la recevabilité de sa demande et la décision d’entrer Section 2 : De l’utilisation d’un Système de Transport des en pourparlers en vue de la conclusion d’un projet de Convention Hydrocarbures par Canalisations par le Titulaire d’une de Transport dans un délai maximum d’un (1) mois à compter Autorisation d’Exploitation dont les Hydrocarbures ne sont de la réception de sa demande. pas prioritaires sur ledit Système Toute notification adressée au Requérant aux fins de compléter Article 221 : Tout Titulaire qui souhaite faire transporter les sa demande interrompt la computation du délai d’un (1) mois Hydrocarbures produits sur son Périmètre d’Exploitation par un visé à l’alinéa ci-dessus, qui ne recommence à courir qu’à ou plusieurs Systèmes de Transport des Hydrocarbures par compter de la date de réception par le ministre chargé des Canalisations n’ayant pas été construits aux fins d’évacuer les Hydrocarbures des éléments d’informations complémentaires Hydrocarbures issus dudit Périmètre doit en faire la demande sollicitées du Requérant. auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures. Cette demande indique ou fournit : Le silence gardé par le ministre chargé des Hydrocarbures à l’expiration du délai d’un (1) mois vaut rejet de la demande * le projet d’accord, de protocole ou de contrat conclu entre le d’attribution de l’Autorisation de Transport. Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation concernée et le Titulaire de l’Autorisation de Transport;

Article 215 : Le ministre chargé des Hydrocarbures procède, * la nature, les caractéristiques et le volume prévisionnel des avec le Requérant, à l’élaboration et la négociation d’un projet Hydrocarbures devant être transportés ; de Convention de Transport. * les éventuels investissements complémentaires ou dépenses courantes additionnelles nécessaires au transport des

Article 216 : Le projet de Convention de Transport, ainsi que le Hydrocarbures additionnels. projet de construction, négociés avec le Requérant est transmis parle ministre chargé des Hydrocarbures, pour avis, à une Article 222 : La demande est instruite par les services compétents commission interministérielle composée de représentants : du Ministère chargé des Hydrocarbures. 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 913 Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter * les renseignements nécessaires à l’identification de le dossier de la demande par le Requérant, s’il y a lieu. Il notifie l’Autorisation de Transport concernée ; au Requérant la recevabilité de sa demande dans un délai * pour le cessionnaire proposé, l’ensemble des informations maximum d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande. visées à l’article 112 du présent décret ; * les documents qui attestent de la capacité financière et technique Toute notification adressée au Titulaire aux fins de compléter sa du cessionnaire à exécuter les obligations de travaux et les autres demande interrompt la computation du délai visé à l’alinéa ci- engagements pris en vertu de la Convention de Transport ; dessus. Un nouveau délai d’un (1) mois commence à courir à * un exemplaire de tous les projets de protocoles ou accords compter de la date de réception par le ministre chargé des conclus entre le cédant et le cessionnaire concernant Hydrocarbures des éléments d’information complémentaires l’Autorisation de Transport; sollicités du Titulaire. * l’engagement inconditionnel et écrit du cessionnaire d’assumer toutes les obligations qui lui sont dévolues au titre de la L’utilisation par l’expéditeur du Système de Transport des Convention de Transport; Hydrocarbures par Canalisations concerné prend effet à compter * tous autres détails que le ministre chargé des Hydrocarbures la date de notification mentionnée au présent article. pourrait exiger ; * une quittance attestant le versement au Trésor Public des droits Tout rejet d’une demande formulée conformément aux fixes pour l’examen de la demande d’approbation de la cession. dispositions de la présente section doit être motivé et notifié à l’expéditeur. La cession directe ou indirecte ou le changement de Contrôle faisant l’objet du présent article n’affecte ni la responsabilité, ni Section 3 : Des conditions de construction et d’exploitation les obligations du cédant envers l’Etat, nées avant la date de d’un Système de Transport des Hydrocarbures par prise d’effet de la cession ou du changement de Contrôle. Toute Canalisations stipulation contraire d’une convention quelconque conclue entre les parties à la cession ou au changement de Contrôle est réputée

Article 223 : Pour l’établissement du projet de tracé et des non écrite. caractéristiques des canalisations relevant d’un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations, toute société peut Article 226 : La demande d’approbation de la cession ou du être autorisée, à sa demande et par arrêté conjoint du ministre changement de Contrôle est instruite par les services compétents chargé des Hydrocarbures et du ministre chargé des Domaines, du Ministère chargé des Hydrocarbures qui provoquent toutes à effectuer ou faire effectuer tous relevés et travaux préliminaires enquêtes utiles notamment en vue de recueillir tous sur le territoire de la République du Mali. renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par le cessionnaire.

Article 224 : Dans le cas où les travaux ou installations sont entrepris ou modifiés sans l’approbation préalable du tracé et Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter des caractéristiques des canalisations conformément aux le dossier de la demande par le candidat à la cession ou au dispositions du présent décret ou diffèrent substantiellement des changement de Contrôle, s’il y a lieu. projets approuvés, le Ministre chargé des Hydrocarbures adresse aux intéressés une mise en demeure de se conformer aux Article 227 : L’approbation de la cession ou du changement de prescriptions imposées, dans un délai qu’il fixe et qui ne peut Contrôle est constatée par décret du Premier Ministre pris dans être inférieur à trente (30) jours. un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande. Ce décret est publié au Journal officiel Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, de la République du Mali. le ministre chargé des Hydrocarbures peut interdire la progression des travaux et faire détruire les installations non conformes, aux Toute notification adressée au Titulaire aux fins de compléter sa frais de la société les ayant réalisés. demande interrompt la computation du délai visé à l’alinéa ci- dessus. Une modification est considérée comme substantielle au sens du présent article si elle a pour objet ou pour effet de changer la Un nouveau délai de trois (3) mois commence à courir à compter destination des lieux, de modifier la consistance ou les de la date de réception par le ministre chargé des Hydrocarbures spécifications techniques des travaux et installations ou des des éléments d’information complémentaires sollicités du mesures de sécurité à prendre pour la protection des personnes, Titulaire. des biens et de l’Environnement.

Article 228 : Tout rejet d’une demande d’approbation de la cession des droits et obligations résultant d’une Autorisation de Section 4 : Des mutations et du changement de Contrôle Transport ou du changement de Contrôle du Titulaire d’une telle Autorisation doit être dûment motivé et notifié au Titulaire.

Article 225 : Lorsque le Titulaire d’une Autorisation de Transport désire céder, sous quelque forme juridique que ce soit, y compris Section 5 : De la renonciation et du retrait d’une Autorisation par voie d’apport ou d’échange, ses droits et obligations résultant de Transport de cette Autorisation, il en adresse la demande au ministre chargé des Hydrocarbures aux fins d’approbation. De même, tout Sous-section 1 : De la renonciation changement du Contrôle du Titulaire doit être approuvé par le ministre chargé des Hydrocarbures. Article 229 : Lorsque le Titulaire désire renoncer aux droits et obligations résultant de son Autorisation de Transport, il adresse La demande d’approbation mentionnée à l’alinéa précédent une demande à cet effet au ministre chargé des Hydrocarbures fournit ou indique : un (1) an au moins avant la date proposée pour la renonciation. 914 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI La demande doit fournir ou indiquer : Dans ce cas, la modification est soumise à la même procédure que celle prévue à l’article 233 ci-dessus et fait, le cas échéant, * les renseignements nécessaires à l’identification de l’objet d’un avenant au Contrat pétrolier. l’Autorisation de Transport; * l’état des engagements et obligations du Titulaire déjà remplis, Article 235 : Le Titulaire peut faire une demande auprès du et ceux restants à satisfaire ; ministre chargé des Hydrocarbures tendant à ce qu’un ou * les raisons, notamment d’ordre technique ou financier, qui plusieurs biens soient portés sur la Liste pétrolière annexée à motivent la demande de renonciation ; son Contrat pétrolier. * l’engagement de satisfaire à toutes les obligations restant à accomplir, tant en vertu de la Convention de Transport qu’à Dans ce cas, la demande formulée par le Titulaire indique : l’égard des tiers, notamment les obligations relatives à la protection de l’Environnement et de sécurisation des personnes * les biens proposés ; et des biens. * et les motivations d’ordre technique ou financière justifiant l’utilisation de ces biens pour la réalisation des Opérations

Article 230 : La demande de renonciation est instruite par les Pétrolières. services compétents du Ministère chargé des Hydrocarbures. Le ministre chargé des Hydrocarbures fait rectifier ou compléter A la demande doit être annexé tout document permettant à la le dossier de la demande par le Titulaire, s’il y a lieu. direction d’apprécier la pertinence des motivations d’ordre technique ou financière invoquées par le Titulaire.

Article 231 : L’approbation de la renonciation est constatée par décret du Premier ministre pris dans un délai maximum de trois Article 236 : Le ministre chargé des Hydrocarbures et le ministre (3) mois à compter de la date de réception de la demande. Ce chargé des finances se prononcent, sur avis conforme de la décret est publié au Journal officiel de la République du Mali. Direction, sur la demande formulée par le Titulaire dans un délai Toute notification adressée au Titulaire aux fins de compléter sa d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande. Le demande interrompt la computation du délai visé à l’alinéa ci- silence gardé par le ministre chargé des Hydrocarbures et le dessus. ministre chargé des finances à l’expiration de ce délai d’un (1) Un nouveau délai de trois (3) mois commence à courir à compter mois vaut rejet de la demande formulée par le Titulaire. de la date de réception par le ministre chargé des Hydrocarbures des éléments d’information complémentaires sollicités du Lorsque la demande est acceptée, la Liste Pétrolière est complétée Titulaire. des biens dont l’exonération a été acceptée, par arrêté conjoint du ministre chargé des Hydrocarbures et du ministre chargé des Sous-section 2 : Du retrait finances.

Article 232 : Le retrait d’une Autorisation de Transport est L’arrêté mentionné à l’alinéa ci-dessus est publié au journal prononcé par décret du Premier ministre dans les cas prévus aux officiel de la République du Mali et notifié au Titulaire dans un articles 135 et 136 de la Loi Pétrolière. Le décret prononçant le délai de quinze (15) jours après son adoption. L’arrêté est, par retrait est publié au Journal officiel de la République du Mali et ailleurs, annexé par avenant au Contrat Pétrolier du Titulaire. notifié au Requérant dans les quinze (15) jours suivant la date de signature du décret. Tous les Titulaires d’autres Titres Pétroliers et leurs Sous- traitants peuvent bénéficier des exonérations prévues pour les TITRE III : DES DISPOSITIONS FISCALES ET biens mentionnés dans la Liste Pétrolière ainsi complétée, sous DOUANIÈRES réserve que cette liste soit annexée par avenant à leur Contrat Pétrolier. CHAPITRE I : DE LA LISTE PETROLIERE CHAPITRE 2 : DES FORMALITES AACCOMPLIR POUR

Article 233 : La Liste pétrolière est préparée par la direction, LE BENEFICE DES EXONERATIONS PREVUES EN dans le respect des dispositions communautaires applicables, le MATIERE DOUANIERE cas échéant, aux importations de produits, matériels, machines et équipements destinés directement et exclusivement aux Article 237 : Pour le bénéfice des exonérations des droits de Opérations Pétrolières. douanes et des taxes d’entrée prévues aux articles 103 à 107 de La Direction peut recueillir tous avis et propositions des Sociétés la Loi Pétrolière, chaque Titulaire et chaque Sous-traitant remplit, pétrolières et autres acteurs du secteur pétrolier amont dans le chacun en ce qui le concerne, le certificat d’exonération des droits cadre de l’établissement de cette liste. ettaxes perçues en douane. Le projet de Liste pétrolière préparé par la direction est soumis pour avis aux services compétents du Ministère chargé des Le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation et ses Sous- finances. traitants attestent, par ailleurs, pour leurs biens importés à titre La Liste pétrolière définitive, arrêtée par la direction après avis définitif, que ces biens sont destinés exclusivement aux des services compétents du Ministère chargé des finances, est Opérations de Développement. adoptée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des Hydrocarbures, lesquels ont compétence liée Les certificats remplis par les Sous-traitants conformément à à cet égard. l’alinéa précédent doivent être préalablement visés par le Titulaire auquel sont destinés les biens concernés. La Liste Pétrolière est annexée à chaque Contrat pétrolier.

Article 238 : Tout certificat d’exonération présenté

Article 234 : Sans préjudice des droits du Titulaire, l’Etat peut, conformément aux dispositions de l’article 237 ci-dessus doit à tout moment, modifier ou compléter la Liste pétrolière. être établi en cinq (05) exemplaires répartis comme suit : 03 Juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 915 * l’original remis au Titulaire ; Article 243 : Les agents et les consultants mandatés par le * deux exemplaires destinés aux services compétents de la ministre chargé des Hydrocarbures exercent la surveillance des Direction des Douanes ; Opérations Pétrolières dans les conditions fixées par la Loi * un exemplaire à la Direction générale des Impôts ; pétrolière, ses textes d’application et par le Contrat pétrolier. * un exemplaire au Titulaire ou au Sous- traitant concerné. Cette surveillance a notamment pour objet le contrôle des Il précise, pour chacun des biens qui y figurent : conditions : * la nature, les quantités et la valeur prévisionnelles des achats * de conservation de tous Gisements ; de biens ; * de transport des Hydrocarbures ; * les références ou la rubrique correspondante de la Liste * de préservation de la sécurité publique et de la sécurité et pétrolière. l’hygiène de la main-d’œuvre ; * de conservation des édifices, des habitations et des voies de Le certificat d’exonération mentionné à l’alinéa précédent est communication ; visé conjointement par les services compétents de la direction et * de protection de l’Environnement ; du Ministère chargé des finances, dans un délai de quinze (15) * d’usage des sources et nappes phréatiques. jours à compter de la date de sa réception par le Ministère chargé des Hydrocarbures. Article 244 : L’Etat aura en outre le droit de faire examiner et de vérifier, par ses agents ou par des auditeurs, les registres et

Article 239 : Le bénéfice du régime suspensif de droits prévu à livres des comptes relatifs aux Opérations pétrolières et disposera l’article 106 de la Loi Pétrolière est subordonné, outre au respect d’un délai de dix-huit (18) mois à compter : des dispositions des articles 237 et 238 ci-dessus, au dépôt par le Titulaire ou le Sous-traitant, concomitamment à la remise du * de la fin de l’Année civile au cours de laquelle la période initiale certificat d’exonération mentionnée à l’article 237 du présent ou toute période de renouvellement d’une Autorisation de décret, d’un engagement écrit : Recherche s’achève pour effectuer cet examen ou cette vérification au titre de ladite Autorisation de Recherche ; * de réexporter les équipements, matériels, matériaux, machines, engins spéciaux ou non, outillages et appareils en cause aussitôt * de la fin de l’Année civile considérée pour effectuer cet examen que seront réalisés les travaux ou le chantier pour lesquels ils ou cette vérification au titre d’une Autorisation d’Exploitation. ont été introduits au Mali ; * d’abandonner à l’administration des douanes, les équipements, Pour les besoins de telles vérifications, le Titulaire mettra à la matériels, matériaux, machines, engins spéciaux ou non, disposition des agents de l’Etat et/ou des auditeurs, pendant les outillages et appareils en cause au cas où ces derniers ne seraient heures ouvrables, tous registres, livres et autres documents, ainsi plus susceptibles d’être réutilisés ; que les informations que ces agents et/ou auditeurs peuvent * de déclarer auprès de l’administration des douanes pour la demander. perception éventuelle de droits, les cas de mise à la consommation sur le marché local ou de solliciter, auprès de l’administration Article 245 : Il est reconnu aux agents et aux consultants des Douanes, l’affectation à d’autres fins que la réalisation des mandatés par le ministre chargé des Hydrocarbures, le droit : Opérations pétrolières, des équipements, matériels, matériaux, machines, engins spéciaux ou non, outillages et appareils * de pénétrer et d’inspecter, à tout moment, les sites, bâtiments, préalablement acquis sous le régime suspensif des droits et taxes installations, structures, véhicules, navires, aéronefs, matériels, de douanes. machines et autres équipements utilisés aux fins des Opérations pétrolières ;

Article 240 : Le non accomplissement des formalités énumérées * de se faire remettre tous échantillons d’Hydrocarbures, d’eau aux articles 237 à 239 ci-dessus entraîne la déchéance des ou autres substances aux fins d’analyses ; avantages accordés, la liquidation et le recouvrement par les * d’examiner, de se procurer des copies ou extraits de documents, autorités compétentes des droits et taxes dus, sans préjudices rapports et autres données relatives aux Opérations pétrolières ; des sanctions et pénalités prévues par la réglementation fiscale * de procéder à tout examen et enquête nécessaire pour s’assurer et douanière en vigueur en République du Mali. du respect des dispositions de la Loi pétrolière, du présent décret et du Contrat pétrolier.

Article 241 : En cas d’utilisation des biens ayant bénéficié d’exonérations douanières conformément aux dispositions de la Article 246 : Les agents et les consultants mandatés par le Loi Pétrolière et du présent décret à des fins autres que les ministre chargé des Hydrocarbures n’exercent les attributions Opérations pétrolières ou de cession de ces biens à un tiers, le prévues à l’article 245 ci-dessus qu’après s’être identifiés auprès Titulaire ou le Sous-traitants est tenu d’acquitter le montant des de l’Opérateur ou du responsable local des Opérations pétrolières, droits et taxes prévus par la réglementation douanière en vigueur désigné par le Titulaire. Ce dernier peut, si cela s’avère nécessaire, sur la base de la valeur résiduelle des biens concernés. leur demander de produire des pièces officielles d’identification. TITRE IV : DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE Article 247 : Dans l’exercice de leurs attributions énumérées à ET TECHNIQUE ET DU CONTRÔLE FINANCIER l’article 245 ci-dessus, les agents et les consultants mandatés par le ministre chargé des Hydrocarbures devront se conformer

Article 242 : L’Etat du Mali exerce son droit de surveillance aux règles et procédures élaborées par le Titulaire pour la gestion administrative et technique et de contrôle financier, soit en faisant de ses établissements durant leur séjour sur les installations et appel aux agents de l’Administration, soit en faisant appel à des sur les trajets, sans que cette obligation puisse constituer une consultants mandatés par le ministre chargé des Hydrocarbures. entrave à leur mission. 916 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 248 : Le responsable local et les membres du personnel Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, chargés des Opérations pétrolières prêtent toute l’assistance Madame Marie Madeleine TOGO nécessaire aux agents et aux consultants mandatés par le Ministre chargé des Hydrocarbures. Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES Mohamed Ali BATHILY ET FINALES Le ministre du Commerce et de l’Industrie,

Article 249 : L’Etat se réserve le droit d’apprécier la conformité Abdel Karim KONATE aux lois et règlements en vigueur de tout accord, convention ou contrat passé par le Titulaire et non soumis à une procédure Le ministre de l’Emploi, de la Formation professionnelle, d’approbation prévue par les dispositions de la Loi pétrolière et de la Jeunesse et de la Construction citoyenne, du présent décret. Mahamane BABY

Article 250 : Toute demande, acte, correspondance, contrat, Le ministre de l’Economie et des Finances, convention ou rapport établi en application des dispositions du Dr Boubou CISSE présent décret doit être rédigé en langue française ou être accompagné d’une traduction certifiée conforme, daté et signé et adressé aux autorités compétentes par lettre recommandée avec ------------------------------ accusé de réception ou par lettre au porteur contre décharge. Les documents signés par une personne autre que les représentants légaux d’une personne morale visée au présent DECRET N°2016-0293/P-RM DU 6 MAI 2016 PORTANT décret et, notamment, du Requérant ou du Titulaire, doivent être APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE accompagnés des pouvoirs habilitant le signataire à engager la N°0315/DGMP-DSP-2012 RELATIF AUX TRAVAUX DE personne concernée. CONSTRUCTION DES VOIES D’ACCES ET DIGUES DE PROTECTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE

Article 251 : Le présent décret ne s’applique pas aux DEVELOPPEMENT DE L’IRRIGATION DANS LE autorisations ou titres octroyés antérieurement à son entrée en BASSIN DU BANI ET A SELINGUE (PDI-BS) vigueur en vue de la réalisation des Opérations pétrolières. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Article 252 : Sont abrogés tous les textes réglementaires contraires au présent décret. Vu la Constitution ;

Article 253 : Le ministre des Mines, le ministre de l’Equipement, Vu le Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant des Transports et du Désenclavement, le ministre de procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement publics et des délégations de service public ; durable, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le ministre des Vu le Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le ministre du les Autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des Commerce et de l’Industrie, le ministre de l’Emploi, de la marchés et des délégations de service public ; Formation professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction civile et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, Vu le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Code des marchés publics et des délégations de services publics ; qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Vu le Décret n°2012-669/P-RM du 19 novembre 2012 portant Bamako, le 29 avril 2016 approbation du marché relatif aux travaux de construction des voies d’accès et digues de protection pour le compte du Le Président de la République, programme de développement de l’irrigation dans le Bassin du Ibrahim Boubacar KEITA Bani et à Selingué (PDI-BS) ; Le Premier ministre, Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant Modibo KEITA nomination du Premier ministre ; Le ministre des Mines, Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016, modifié, Cheickna Seydi Ahamady DIAWARA portant nomination des membres du Gouvernement ; Le ministre de l’Équipement, des Transports STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, et du Désenclavement, Mamadou Hachim KOUMARE DECRETE : Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Article 1er : Est approuvé l’avenant n°1, portant sur la prise en Développement durable, charge des travaux supplémentaires, au marché n°0315/DGMP- Ousmane KONE DSP-2012 relatif aux travaux de construction des voies d’accès et digues de protection dans le cadre du programme de Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, développement de l’irrigation dans le Bassin du Bani et à Colonel-major Salif TRAORE Selingué (PDI-BS).